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  • Photovoltaïque des Wallons vont saisir la justice

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    Au nom de 11.500 membres l’ayant mandatée, l’ASBL Touche pas à mes certificats verts (TPCV) introduira prochainement un recours en justice civile en dommages et intérêts contre le gouvernement wallon.

    Les plaignants se disent lésés à la suite de la suppression de l’octroi des certificats verts sur les cinq dernières années.

    Ces certificats avaient été accordés à des particuliers pour l’installation de panneaux photovoltaïques dans le cadre du plan Solwatt

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  • Nandrinois,Photovoltaïque : les propriétaires attaquent

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    Mercredi soir, les représentants de l’ASBL « Touche pas à mes certificats verts » se sont rendus au cabinet de leur avocat, Luc Misson. Cette fois, les propriétaires de panneaux photovoltaïques passent à la vitesse supérieure. 
    Le bureau d’avocats va introduire, début décembre, un recours contre l’arrêté du gouvernement wallon qui ramène l’octroi de certificats verts de 15 à 10 ans.
    Un arrêté que les propriétaires de panneaux considèrent comme un véritable vol de la part des autorités wallonnes, estimant qu’on ne peut pas ainsi changer les règles en cours de route et que les 15 ans de certificats verts garantis étaient d’ailleurs un argument
    utilisé par la Région elle même pour inciter les Wallons à investir dans des panneaux.
    79.000 MÉNAGES
    Et le problème ne concerne pas que quelques privilégiés, comme avaient essayé de le faire croire des ministres. 
    Ce sont 79.000 ménages qui ont cru aux promesses de la Région wallonne. 
    Le système a été victime de son succès et la Région s’est retrouvée confrontée à un afflux de certificats qui l’a submergée.
     Tardant à prendre des décisions pour arrêter l’hémorragie, elle a décidé de revoir les règles du jeu et les promesses faites à l’époque du lancement du plan Solwatt.
    Pour rappel, chaque fois qu’une installation photovoltaïque produit 1.000 kWh de courant, cela donne droit à un certain nombre de certificats verts (CV), au prix d’achat garanti de 65 euros.
     Et cela pour une durée de 15 ans, pour les installations réalisées jusqu’en novembre 2011.
     C’est cette période de 15 ans que la Région vient de ramener à 10 ans, par un arrêté pris le 2 octobre 2014. 
    C’est cet arrêté qui fait l’objet d’un recours au Conseil d’État.
    DOMMAGES ET INTÉRÊTS
    «Nous allons demander l’annulation de l’arrêté en raison de la violation des promesses faites », explique Aurélie Kettels, du cabinet Misson. 
    «Mais aussi à cause de la rétroactivité de la mesure.
     On ne peut pas revenir sur des droits acquis.»
    On ne va pas détailler ici tout l’argumentaire juridique mais les plaignants vont aussi demander que soit posée à la Cour de justice européenne de Luxembourg une question sur la « sécurité juridique ». 
    En effet, sans sécurité juridique, impossible de faire confiance aux pouvoirs publics.
    Et ça, ça ne concerne pas « que »79.000 ménages, mais tous les Wallons. 
    Et les entreprises.
    Le cabinet d’avocats prépare aussi une action au civil, pour obtenir des dommages et intérêts au cas où l’arrêté du gouvernement serait maintenu.
     Dommages et intérêts calculés sur le manque à gagner des ménages. 
    «C’est toujours à la réflexion », dit Aurélie Kettels. «Nous avons le temps. »
    En tout cas, les grandes manoeuvres ont commencé. 
     
    Article de BENOÎT JACQUEMARTdans  La Meuse