pensions alimentaires

  • Nandrinois des nouveautés pour les pensions alimentaires

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    Les statistiques des créances alimentaires impayées (on parle bien des pensions alimentaires) laissent apparaître chaque année une addition de chiffres douloureux.

    Fin 2016, on en était à 368,9 millions d’euros à récupérer. C’était 8,5% de plus qu’en 2015 (31,1 millions d’euros de plus) et… 89% de plus qu’il y a six ans.

    Le ministre des Finances annonce des nouveautés l’an prochain dans la loi qui régit le Service des Créances alimentaires (SECAL).

    « Elle sera rendue plus respectueuse du citoyen », explique-t-il. Qu’y trouvera-t-on?

    L’élargissement de l’accès aux services du SECAL aux cohabitants de fait et légaux, tant pour les rentes alimentaires personnelles que pour les enfants.

    Un acte notarié fixant la rente alimentaire sera désormais suffisant (plus simple et meilleur marché).


    AVANCE SUSPENDUE

    Par ailleurs, il y aura une possibilité de recours auprès du juge des saisies pour le débiteur (contre la décision accordant la rente alimentaire) « Les débiteurs se sont souvent plaint qu’ils n’avaient aucune possibilité de recours contre les décisions du SECAL, alors que cette possibilité existait dans le chef du créancier d’aliments », écrit le ministre.

    Enfin, on introduit un article prévoyant que le droit à des avances est octroyé pour une période de six mois et qu’il peut être prolongé une fois. « Lorsque les documents probants demandés ne sont pas fournis à temps au SECAL, le droit à des avances sur la rente alimentaire peut être suspendu. »

    Article de D.SW.

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