nouvelle loi sur les incivilités

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    nouvelle loi sur les incivilitésNos communes ne veulent pas jouer au shérif!

    La Chambre a approuvé, ce jeudi, le projet de loi visant à étendre le système des sanctions administratives. Les incivilités pourront, à présent, être sanctionnées à partir de 14 ans.

    De plus, les montants des amendes vont augmenter.

    Jusqu’à 350 euros pour les adultes, et 175 euros pour les mineurs. De nouvelles compétences devraient aussi être créées. Chaque commune est libre d’adopter ou non cette loi.

    Qu’en est-il dans notre arrondissement ? Un jeune de 15 ans pourrait-il, par exemple, être puni pour un tag à Huy et non à Hannut ?

    Les délits qui pourront être sanctionnés

     Les faits de coups et blessures volontaires ; 
     Les injures ;
     Le vol ;
     La destruction ou dégradation des tombeaux, monuments ;
     La réalisation de graffitis sur un bien mobilier ou immobilier ;  
    La dégradation des propriétés immobilières d’autrui ; 
     L’abattage d’arbre ; 
     La destruction de clôtures ruralesou urbaines, le déplacement ou la suppression de bornes et pieds corniers ;
     Les bruits et tapages nocturnes ; 
     La dégradation des clôtures rurales et urbaines ;
     Les voies de faits ou violences légères ; 
    Se présenter en public le visage masqué ou dissimulé en tout ou en partie, de manière telle qu’il ne soit pas identifiable ;
     Les infractions relatives à l’arrêt et au stationnement, à l’exception des infractions qui ont eu lieu sur l’autoroute ; 
     La destruction de voitures, wagons ou véhicules à moteur.