Dossier Justice

  • Des notaires vous conseillent sur votre successionle 22 octobre 2019

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    La Fédération du Notariat organise une soirée d’information gratuite à Huy sur le thème « Planifier sa succession : transmettre, gérer et répartir mon patrimoine à différents moments de la vie ».

    « Chaque année, nous organisons ce type de conférence et le thème de la succession est celui qui intéresse le plus le citoyen », explique Tom Jenné, attaché de presse de la Fédération Royale du Notariat belge.

    « La succession est un sujet privé et délicat à aborder avec les membres de sa famille. Beaucoup n’osent pas en parler. Lors de ces séances d’informations, des notaires sont là pour conseiller les citoyens et les aider à éviter les conflits ».

    Lors de cette séance, le notaire wanzois Moïra Plenevaux et le Hutois Simon Gérard seront présents pour répondre à vos interrogations : « C’est bien que les gens puissent venir avec des questions qu’ils n’osent pas poser où des experts pourront leur répondre gratuitement ».

    Ces derniers leur donneront également des conseils pour éviter les droits de succession mais « chaque cas est différent et il est nécessaire de faire les bons choix en fonction de sa propre situation », ajoute Tom Jenné.

    La soirée d’information se tiendra à la Maison des Notaires de Huy (rue du Marché 64), le 22 octobre à 18h. Les inscriptions sont obligatoires par téléphone au 04/222.38.48, ou sur www.notaire.be. Les places sont limitées à 50 personnes.

    Pauline Govaert

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  • Les enfants ont été approchés sur des groupes dédiés au jeu Fortnite ou à des Youtubers

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    Des ados abordés par un homme de 31 ans sur Facebook

    Des parents liégeois donnent l’alerte sur les réseaux sociaux ! Un homme s’est incrusté dans des groupes Facebook prisés par les jeunes ados pour contacter certains d’entre eux. « Mon fils a bloqué l’individu avant de venir tout nous raconter », explique une maman.

    Un « sac fluo pour ranger sa bonne humeur », un « kart tout-terrain pour partir en balade avec les copains », une « discopioche pour prendre d’assaut la piste de danse » : Fortnite, c’est le jeu qui rend dingue tous les jeunes. Tout naturellement, de nombreux groupes dédiés au phénomène ont fleuri sur Facebook, rassemblant des joueurs par langue, pays, voire même région.

    Et là où il y a des jeunes enfants, il y a souvent des prédateurs… C’est la mésaventure vécue par – au moins – trois jeunes Liégeois. Une maman de Chênée a récemment jeté un pavé dans la mare, en diffusant les captures d’écran de plusieurs messages envoyés à son fils, par un membre du groupe Neo et Swan, du nom de ces deux frères qui comptent, sur YouTube, plus de 4 millions d’abonnés.

    L’expéditeur se présente comme un homme de 31 ans et souhaite devenir son ami. « Cet homme contacte mon fils en privé pour être son ami et lui demande des photos », explique la maman sur son profil public. « Attention à vos enfants ! »

    Cette maman a répondu, par le biais de la messagerie du réseau social, à cet individu. Elle le menace de diffuser les messages et de contacter la police : « Tu t’attaques à un enfant qui dit tout à ses parents », déclare même la maman.

    Ce premier message a été largement partagé, notamment par deux autres mamans dans le même cas, dont les enfants ont également été abordés sur Facebook. Nous avons pu les contacter. « Mon fils est sur un groupe Fortnite où les jeunes peuvent répondre à des annonces pour entrer dans certaines équipes », explique cette maman de Jemeppe (Seraing).

    « L’homme s’est présenté à mon fils en lui demandant directement une photo. Mon fils, qui a 11 ans, est bien au courant de ce qu’il peut faire ou pas sur les réseaux sociaux. Il a directement bloqué la personne et est venu nous trouver, son père et moi, pour nous parler de cette conversation. Heureusement que nous avons appris à notre enfant comment réagir face à ce genre de situations. Je n’ose imaginer ce qui se serait passé s’il avait envoyé réellement une photo de lui… »

    Trop jeunes pour gérer ?

    Une autre maman, de Visé, déplore l’absence de réaction des administrateurs. « J’ai contacté les personnes qui gèrent le groupe pour les avertir de cette situation, mais ce sont également des adolescents. Ils ne savent pas quoi faire, à part virer l’homme de la liste des membres.
    Je pense que Facebook devrait trouver une solution pour que seuls des majeurs puissent créer des groupes et les administrer. Il faut avoir les épaules larges pour réagir. »

    Cette maman n’a pas déposé plainte à la police, puisque « rien de mal » n’a réellement été fait. « Mais je vais redoubler de vigilance, ça, c’est sûr. »

    «Surtout, ne jamais envoyer de photos»

    Olivier Bogaert est évidemment bien au courant de ces techniques d’approche récurrentes auprès des jeunes internautes. Les enfants, comme leurs parents, peuvent éviter d’entrer en contact avec ces prédateurs du web. Il suffit de respecter quelques règles.

    « Avant d’accepter d’ajouter une personne dans ses contacts, vérifier la date de création du profil. Généralement, il s’agit de profils récents. Ensuite, les enfants ne doivent ajouter que des personnes qu’ils connaissent réellement et qu’ils peuvent rencontrer dans la vraie vie. En cas de doute, il vaut mieux ne pas accepter. Et si la personne qui demande à vous ajouter fait déjà partie, avec un autre profil, de votre liste d’amis, vérifiez toujours qu’il s’agit bien d’un nouveau compte et pas d’un compte usurpé. »

    Les parents peuvent évidemment rappeler à leurs enfants ces différentes pratiques, en fonction de l’usage qu’ils font des réseaux sociaux. « Et surtout, bien leur dire de ne jamais envoyer de photos », poursuit le commissaire de la Computer Crime Unit.

    Si aucun fait répréhensible n’a été commis, il n’est pas utile d’aller déposer plainte. « Mais les parents peuvent envoyer les captures d’écran à l’adresse suivante:

    Une enquête peut alors être ouverte.

    Par Allison Mazzoccato
     

  • Le pervers de Facebook Véritable prédateur des réseaux sociaux, il totalise un très grand nombre de victimes.

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    Une peine de huit ans de prison a été requise, ce mercredi au tribunal correctionnel de Liège, à l’encontre de Sullivan Loneux, un Visétois de 23 ans que l’on surnomme « le pervers de Facebook ». Véritable prédateur des réseaux sociaux, il totalise un très grand nombre de victimes.

    Sullivan Loneux ne sait pas s’arrêter d’adopter un comportement de prédateur sexuel : tel est le constat dressé par la substitut Nathalie Vandeweerd, ce mercredi au tribunal correctionnel.

    À 18 ans déjà, il surfait sur Facebook en se faisant passer pour une agence de mannequins. Cherchant des jeunes filles qui semblaient aimer poser, il leur disait combien elles étaient jolies et leur assurait qu’elles pouvaient avoir une grande carrière dans le mannequinat. Il leur demandait quelques photos, puis une fois ses cibles mises en confiance, il sollicitait des photos dénudées. Si elles en envoyaient, le piège se refermait : exerçant un odieux chantage, il demandait des images toujours plus « hard », sous peine de diffuser ce qu’il avait déjà…
     
     
    Il avait agi ainsi en 2015 et 2016, jusqu’au jour où il avait sollicité d’une des jeunes filles qu’elle entretienne des rapports sexuels avec ce qu’il appelait « un ami à lui », et qui n’était autre que lui-même. Elle avait déposé plainte ; il avait écopé de 15 mois avec sursis en mars 2017.

    Arrêté en février 2018

    Mais en février 2018, il a été arrêté pour avoir de nouveau extorqué argent et/ou images pornographiques auprès de jeunes victimes, parfois de moins de 16 ans. Il aurait réclamé jusqu’à plusieurs centaines d’euros à chacune des filles, pour ne pas leur imposer l’humiliation de la publication de leurs photos dénudées. Il avait été placé en détention sous bracelet durant un mois, puis il avait été libéré en attendant son nouveau procès. Une fois dehors, c’était reparti : il a changé de mode opératoire et s’est inscrit sur un site de rencontres gay en se faisant passer pour une femme cherchant une partenaire. L’une d’entre elles, piégée après avoir envoyé des photos, a finalement été contrainte d’entretenir des rapports sexuels avec lui.

    La substitut a souligné l’absence de prise de conscience, la récidive, la dangerosité de ce jeune prédateur. Il faut, a-t-elle expliqué, protéger la société avec une peine de prison de longue durée. À la défense, Me Molders-Pierre et Me Gorlé ont exposé que leur client, même après une longue peine, sera encore jeune en sortant : pour eux, il faut un sursis probatoire qui permette un suivi très strict, difficile voire impossible en prison. Me Molders-Pierre a ainsi sollicité une peine de cinq ans dont deux avec sursis probatoire. Jugement le 23 octobre
     

    Par LWs

    | FAITS DIVERS
  • Les trois policiers sont issus des zones de police de Huy et du Condroz, tous renvoyés devant le tribunal correctionnel dans la délicate affaire d’agression sexuelle à Modave

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    Les trois policiers hutois et le Modavien qui étaient inquiétés dans une délicate affaire d’agression sexuelle à Modave sont tous renvoyés devant le tribunal correctionnel. La chambre du conseil de Huy a rendu son ordonnance de renvoi ce mardi.
     
    Les trois policiers hutois -deux de la zone de Huy et un de la zone du Condroz- n’échapperont pas à un procès.
     
    Leur ami, D., un Modavien de 48 ans, non plus. Ce mardi, la chambre du conseil de Huy a décidé de renvoyer les 4 hommes devant le tribunal correctionnel où ils devront se défendre d’une agression sexuelle qui aurait été commise sur une mère de famille de 43 ans. Les faits remontent au 5 juin 2018, jour de la marche blanche à Liège organisée en hommage à Cédric Vangriecken et aux deux policières liégeoises Soraya Belkacemi et Lucille Garcia, tous trois tués par Benjamin Herman. Deux des trois policiers ainsi que le Modavien y participent.
     
    À l’issue de la manifestation, les trois hommes reviennent au domicile de D. à Modave et s’installent sur la terrasse où un troisième policier vient les rejoindre. En cours de soirée, D. invite sa voisine, une mère de famille de 43 ans, à se joindre à eux.
    On lui propose un verre. Selon ses souvenirs, deux verres de vin blanc lui sont servis. Et puis, c’est le trou noir, affirme-t-elle. La suite de l’histoire, ce sont les voisins qui la rapportent plus tard aux policiers.
     
    LE PANTALON BAISSÉ JUSQU’AUX GENOUX
     
     Un père et sa fille de 10 ans qui promenaient leur chien dans la rue racontent avoir vu deux hommes traînant leur voisine. Elle semblait inconsciente et se trouvait dans une fâcheuse posture, le pantalon baissé jusqu’aux genoux laissant apparaître sa culotte.
    Les deux hommes l’ont ainsi traînée jusqu’à son domicile où par la fenêtre du salon, le père et sa fille, rejoints par d’autres voisins, disent l’avoir aperçue couchée sur le divan, le pantalon toujours abaissé et la culotte à demi retirée cette fois.
    Elle était maintenue par un des deux hommes tandis que l’autre tenait son sexe à quelques centimètres de son visage… Selon ces témoins, les deux types tenaient à peine debout.
    En quittant le salon, celui qui avait ouvert sa braguette peinait d’ailleurs à la refermer, diront-ils. Suite à ces faits, la mère de famille a subi un test d’agression sexuelle.
    Il s’est avéré négatif. Pas de viol donc.
     
    Par contre, un examen sanguin a permis de relever un taux important d’alcool dans le sang: 2,3 gr.

    ATTENTAT À LA PUDEUR
     
    Devant le tribunal correctionnel de Huy, les 4 hommes devront se défendre de préventions liées à ces faits.
    Les deux policiers qui ont ramené la Modavienne chez elle devront répondre d’attentat à la pudeur, avec la circonstance aggravante qu’il a été commis par un fonctionnaire de police, d’outrage public aux mœurs, de s’être abstenu de venir en aide à une personne exposée à un péril grave et enfin d’avoir observé ou fait observer une personne sans son consentement alors qu’elle était dénudée.
    Concernant les deux autres, seule la 4e et dernière prévention leur est reprochée. D., l’hôte de la soirée, se dit serein. «Je n’ai rien à me reprocher.
    J’ai agi en bon citoyen: elle avait bu un verre, se montrait aguicheuse, j’ai demandé qu’on la ramène chez elle», a-t-il fait valoir.
    À la partie civile, l’avocat liégeois Me Jean-Louis Gilissen s’est dit satisfait par l’ordonnance rendue ce mardi. «Qu’il y ait un débat, c’était mon souhait. Chacun va pouvoir s’expliquer.
    Ce qui s’est passé est trop grave», a-t-il commenté.

    Par M-CL.G.
     

  • Le Conseil d’État a décidé de suspendre le choix des assurances de la commune de Nandrin

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    L'information nous vient de l'Echo, un article en ligne du 8 octobre 2019 à 21h 21 .

    Il est annoncé qu' au nom du principe d’égalité, le Conseil d’État a suspendu l’attribution des assurances de la commune à Ethias.

     L'attribution des contrats de la commune de Nandrin à une compagnie qui est Ethias plutôt qu’à l'autre qui est  P&V Assurances , cela a été suspendue par une procédure d’extrême urgence,  un arrêt rendu au mois de septembre 2019.

    Selon les explications de l'Echo 

    P&V a déposé un recours en extrême urgence devant le Conseil d’État pour le  Motif que le principe d’égalité aurait  été violé, par la raison que la commune aurait invité  seulement Ethias à remettre une offre améliorée, et pas P&V. .

     

    Article complet explications et détails sur l'Echo Clic ici 

     

     

  • Deux policiers de la zone de Huy, un de la zone du Condroz et un Modavien inquiétés dans une affaire d’agression sexuelle à Modave

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    Agression sexuelle à Modave: trois policiers inquiétés

    Deux policiers de la zone de Huy, un de la zone du Condroz et un Modavien inquiétés dans une affaire d’agression sexuelle à Modave. La chambre du conseil de Huy doit décider la semaine prochaine s’ils sont renvoyés ou non devant le tribunal.

    C’est une affaire extrêmement délicate qui est actuellement pendante devant la chambre du conseil de Huy. Trois policiers - deux de la zone de Huy et un de celle du Condroz- et un Modavien sont soupçonnés pour l’un d’avoir commis un attentat à la pudeur et pour les trois autres d’abstention coupable, à savoir ne pas avoir porté secours à une Modavienne, mère de famille de 43 ans.

    Le jour de la marche blanche à Liège

    Les faits remontent au 5 juin 2018. C’est un dimanche. Ce jour-là, souvenez-vous, une marche blanche est organisée à Liège en hommage à Cédric Vangriecken et aux deux policières liégeoises Soraya Belkacemi et Lucille Garcia, tous trois tués par Benjamin Herman.

    Le Modavien D. y participe avec deux de ses amis, policiers à la zone de Huy. À l’issue de la manifestation, les trois hommes reviennent à Modave au domicile de D. et s’installent sur la terrasse pour boire un verre. Un troisième policier vient les rejoindre.

    En cours de soirée, D. invite sa voisine à le rejoindre. Elle accepte mais une fois sur la terrasse, elle découvre que son voisin n’est pas seul. Trois hommes qu’elle ne connaît pas sont attablés avec lui. Elle veut repartir mais ils insistent pour qu’elle reste et prenne un verre avec eux.

    Selon ses souvenirs, dit-elle, deux verres de vin blanc lui sont servis. Et puis, c’est le trou noir. La suite de l’histoire, ce sont les voisins qui la rapporteront plus tard aux policiers.

    Pantalon baissé, culotte dévoilée

    Ce soir-là, un père et sa fille de 10 ans qui promènent leur chien aperçoivent dans la nuit déjà bien avancée deux hommes en train de traîner une femme. Ils reconnaissent leur voisine. Elle semble inconsciente et se trouve dans une fâcheuse posture. Elle a le pantalon baissé jusqu’aux genoux ou jusqu’aux chevilles – ils hésitent - mais, c’est certain il est rabattu et l’on voit sa culotte.

    Surpris et inquiet, ce voisin invite deux autres personnes de la rue à le rejoindre et ensemble ils suivent l’étrange trio jusqu’au domicile de la Modavienne. Par la fenêtre, ce qu’ils voient les choque au plus haut point. Leur voisine a été couchée sur le divan. Elle est affalée, le pantalon toujours abaissé et la culotte à demi retirée. Elle est maintenue par un des deux hommes tandis que l’autre tient son sexe à quelques centimètres de son visage…

    Face à ce spectacle pervers et odieux, ils crient pour mettre en fuite les deux hommes. Surpris, ceux-ci tentent de se dédouaner, en affirmant qu’ils n’ont rien fait. Selon ces témoins, ils tiennent à peine debout. Celui qui a ouvert sa braguette peine d’ailleurs à la refermer, diront-ils. Ils préviennent la police.

    « Elle se montrait entreprenante »

    À leur arrivée, gros malaise. Les policiers de la zone du Condroz découvrent que les deux hommes qui ont ramené la Modavienne chez elle sont des collègues. Le parquet de Huy est prévenu et ordonne de suite que la Modavienne subisse un test d’agression sexuelle. Les résultats sont négatifs. Pas de viol donc mais un taux d’alcool important a été relevé : 2,3 grammes d’alcool par litre de sang.

    Une prévention d’attentat à la pudeur pourrait être retenue contre le policier qui a exhibé son sexe. Celui-ci reconnaît les faits mais il ne sait pas expliquer son geste. Il ne se souvient de rien, dit-il.

    Les deux autres policiers ainsi que le Modavien sont soupçonnés d’abstention coupable, à savoir ne pas avoir porté secours à la victime. Ce qu’ils contestent en dénonçant le comportement inapproprié et aguicheur de la victime qui serait arrivée chez D. sous l’influence de l’alcool et en se montrant très entreprenante vis-à-vis des policiers, affirme D.

    Mesures contre les policiers

    La chambre du conseil de Huy devant laquelle l’affaire a été plaidée vendredi passé doit rendre son ordonnance la semaine prochaine. On saura alors si les quatre hommes sont renvoyés devant le tribunal, c’est ce que demande Me Jean-Louis Gilissen, avocat de la partie civile. Et si oui, sous quel chef d’inculpation.

    En attendant, deux des trois policiers ont fait l’objet d’une mesure : le policier exhibitionniste a été suspendu « dans l’intérêt du service » et le second qui l’accompagnait au domicile de la victime ne peut plus réaliser d’auditions vidéo filmées impliquant des mineurs d’âge. À ce stade, on ne parle pas de sanction disciplinaire : l’un et l’autre continuent à percevoir leur salaire.

     

    Par M-Cl.G     Source

     

  • Un commerçant a reçu une amende pour avoir voulu créer une carte de fidélité à un client!

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    Un commerçant a reçu une amende de 10.000 euros pour avoir voulu créer une carte de fidélité avec la carte d’identité électronique d’un client!

    La chambre contentieuse de l’Autorité de protection des données (APD) a infligé une amende administrative de 10.000 euros à un commerçant qui voulait utiliser une carte d’identité électronique (eID) pour créer une carte de fidélité, indique jeudi l’APD dans un communiqué. Outre l’amende, l’APD a ordonné au commerçant de se conformer aux exigences du RGPD

    «L’utilisation de cartes d’identité électronique comme cartes de fidélité est une pratique courante. Cependant, le RGPD (Règlement général sur la protection des données) ne permet pas d’accéder à de nombreuses données à caractère personnel si celles-ci ne sont pas strictement nécessaires pour l’offre d’un service et sans une base légale valable. La chambre contentieuse considère qu’il s’agit d’une infraction grave et impose de ce fait une amende s’élevant à 10.000 euros», précise Hielke Hijmans, président de la chambre contentieuse.

    L’APD a reçu une plainte concernant l’utilisation par un commerçant de la carte d’identité électronique (eID) dans le cadre de la création d’une carte de fidélité. Le plaignant ne voulant pas présenter sa carte d’identité, la carte de fidélité lui a été refusée alors qu’il a proposé de transmettre par écrit au commerçant les données le concernant pour pouvoir bénéficier d’une carte de fidélité.

    La chambre contentieuse de l’APD a jugé cette pratique non conforme au RGPD car elle ne respecte pas le principe de minimisation des données et qu’il n’y a pas de consentement valable.

    «Cette décision constitue une nouvelle balise importante du chemin vers une meilleure protection de la vie privée de nos citoyens», prévient David Stevens, président de l’APD.

    Par Belga 

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  • Un matelas « affiché » à 375 euros était ainsi vendu 1.560 euros

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    David, un Français habitant dans la Loire, se rendait régulièrement l’an dernier sur les marchés hebdomadaires de la région, où il proposait des matelas à la vente.

    Mais si tout était affiché comme s’il s’agissait d’une excellente affaire, il n’en était rien : au moment de payer par carte, le commerçant distrayait le client, empochant bien plus qu’annoncé. L’affaire vient d’être jugée au tribunal correctionnel de Liège.


    Si 13 clients ont porté plainte contre les agissements de David, il pourrait y en avoir d’autres, des personnes âgées notamment, tant la manœuvre était bien rodée.

    A côté des matelas qu’il vendait, il apposait une affichette sur laquelle un prix était barré, puis il mettait en grand un autre chiffre, en rouge, qui en fait ne correspondait qu’à une prétendue réduction.

    Il ajoutait qu’il s’agissait de modèles d’exposition, ce qui pouvait justifier le montant très bas affiché…

    Quatre fois le prix !
    Une fois le client séduit, le commerçant lui faisait remplir un bon de commande en premier, c’est-à-dire avant que le prix réel n’y soit indiqué.

    Il n’acceptait que les payements par carte bancaire, et il veillait, au moment où le client devait composer son code, à le distraire afin qu’il ne vérifie pas le montant encodé.

    Ce n’est qu’après avoir reçu leurs extraits bancaires, où lorsque leur carte affichait « solde insuffisant », que les personnes se rendaient compte qu’elles avaient été lésées. Un matelas « affiché » à 375 euros était ainsi vendu 1.560 euros.

    Les clients avaient été escroqués sur les marchés de Seraing, Visé, Fléron, Herstal, Spa et Verviers. David, a tranché le tribunal, a bien fait usage de manœuvres frauduleuses. Il n’avait en outre pas déclaré son activité de commerçant ambulant en Belgique et n’y avait rien payé comme impôts, empochant indûment un montant de plus de 35.000 euros (qui lui sera confisqué).

    Il écope par défaut d’une peine de huit mois de prison et de 6.800 euros d’amende, assorties d’une autre confiscation de 11.840 euros au bénéfice des parties civiles. Il se voit également interdit d’exercer une activité commerciale en Belgique pour une durée de cinq ans.

     

    Par LWs 

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  • Qui peut vous verbaliser?

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    oui.JPGLe personnel opérationnel de la police fédérale et des zones de police locale

    Les agents du SPF Mobilité investis d’un mandat de police judiciaire

    Les agents de la Régie des Voies aériennes investis d’un mandat de police judiciaire dans la limite des aérodromes et de leurs dépendances

    Les agents des douanes dans l’exercice de leur fonction

    Les agents de la police des chemins de fer dans la limite de leur compétence territoriale

    Les agents des services voyers (voiries) provinciaux

    Les agents des Eaux et Forêts en ce qui concerne la circulation sur les routes et chemins forestiers appartenant à l’État

    Les agents des sociétés de transport en commun dans l’exercice de leur fonction disposant d’un mandat de police judiciaire, mais uniquement pour certaines matières relevant de la circulation des bus/trams

    Les membres en intervention des pompiers et de la protection civile uniquement pour certaines dispositions, pour autant que la police ne soit pas présente sur les lieux

    Le personnel de la police militaire dans l’exercice de ses fonctions uniquement pour certaines dispositions

     

    non.JPGLes brigades de contrôle des taxes du Service public de Wallonie. Elles ne peuvent que récupérer les taxes de circulation impayées

     

     

     

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  • Des amendes communales pour remplacer la justice ?

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    Les communes font toujours plus le travail de la justice

    Les sanctions administratives communales (SAC), inventées par le législateur en 1999, permettent de sanctionner de plus en plus d’infractions sans passer par la case justice. Cela a commencé en 2006 par les petites incivilités (crottes de chien, uriner en rue…) Puis en 2008, on a ajouté les infractions liées à l’environnement (feu au fond du jardin…). En 2013, toutes les infractions liées au stationnement (sauf le défaut de paiement aux horodateurs) ont été ajoutées. Puis sont arrivées les « infractions mixtes » où l’on trouve des choses graves tout de même comme les vols simples, les injures, les coups et blessures sans incapacité…

    Certaines communes commencent à trouver le panier bien lourd. C’est le cas de cinq municipalités boraines (Boussu, Colfontaine, Frameries, Saint-Ghislain, Quaregnon) qui hésitent à adhérer au protocole d’accord avec le parquet de Mons qui, vu ses maigres moyens, dit ne plus pouvoir traiter que 8.000 dossiers par an (sur les 60.000 qui lui arrivent en correctionnel).

    Au parquet de Namur, toutes les communes de la province ont adhéré au protocole proposé par le procureur du Roi Vincent Macq. La dernière commune y a adhéré en 2018. « J’aurais préféré qu’on me donne les moyens, mais je ne les ai pas », explique le procureur Macq. « Ce protocole est plus qu’un excellent plan B : ça garantit une réponse là où il n’y en a plus depuis un petit temps. Cela met fin à un sentiment d’impunité et d’insécurité pour les gens qui sont victimes de ces faits. » Et toutes les infractions sont reprises dans le protocole.

    Du côté de l’Union des Villes et des Communes, on voit ça sous un autre angle. « Ce n’est pas le rôle des communes de faire le travail de la justice », réagit Ambre Vassart, conseillère. « Dès lors, si une commune n’a pas les capacités humaines et matérielles de remplir cette nouvelle mission, elle peut ne pas le faire et il ne faut pas la blâmer ! »

    Namurois : 700.000 € d’amendes

    Le bureau d’amende administrative de la province de Namur, qui gère les SAC pour les 37 communes namuroises (toutes les communes sauf Namur qui a son propre agent sanctionnateur), nous a livré ses statistiques 2018. Tout d’abord, le nombre de dossiers est en hausse constante au fil des ans : 7.360 en 2018 (6.897 en 2017). Les 7.360 dossiers ont débouché sur 6.885 sanctions (amendes et/ou médiations et/ou prestations citoyennes). La différence (445 dossiers) s’explique par le fait qu’on ne parvient pas à identifier l’auteur, qu’un décès est intervenu, etc.

    Les infractions routières liées au stationnement et arrêts représentent plus de la moitié des p.-v. (58 à 116 € d’amendes) : 4.033 p.-v. Les infractions mixtes, punissables d’une amende maximale de 350 €, arrivent en 2e position avec 1.294 p.-v. en 2018 dont 462 pour des faits graves (vols, injures, coups et blessures…) et 832 pour des faits plus légers (dégradations, tapages nocturnes, tags…). Arrivent ensuite les infractions environnementales (606 p.-v.) pour lesquelles on risque des amendes allant jusqu’à 100.000 € ! En 2018, les SAC ont rapporté 700.000 € à répartir dans les caisses des 37 communes namuroises. Pas de quoi payer le travail des agents constatateurs et sanctionnateurs et le personnel administratif.

    Par L.J. ET F. DE H.

     

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  • LA CHASSE AUX FRAUDES EST OUVERTE 1 carte de stationnement pour handicapés sur 5 illégale

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    Traquer les utilisateurs frauduleux de places pour personnes handicapées : depuis un an, une application mobile permet de repérer les cartes invalides ou celles créées de toutes pièces. S’il est facile de sanctionner une personne qui ne dispose simplement pas de carte, il est plus difficile de repérer ceux qui utilisent de faux ou anciens documents. C’est là que l’application « Handi2Park » entre en jeu.

    Disponible sur Androïd et iPhone, elle est très simple d’application. Il vous suffit d’encoder le numéro de carte ou, pour les documents émis à partir de 2016, de scanner le code QR.

    En un an, entre juillet 2018 et juillet 2019, quelque 319.991 contrôles ont été effectués par ce biais. Résultat ? 11,7 % d’entre eux ont révélé l’utilisation d’une carte non-valide. Tandis que 7,3 % ont indiqué que la carte utilisée était inconnue des services… Deux possibilités : soit il s’agit d’une fausse carte de stationnement, soit d’une erreur de manipulation. Précisons également que certaines cartes ont pu être contrôlées à plusieurs reprises et donc comptabilisées autant de fois.

    « L’opération a d’abord été testée par des professionnels dans quatre communes à savoir Koekelberg, Namur, Courtrai et Anvers », rapporte Gerrit Van de Mosselaer, porte-parole du SPF Sécurité sociale. « Et, depuis l’automne dernier, l’application est ouverte à tout un chacun, services de police, comme les citoyens lambda. »

    Dénoncer les infractions

    N’importe qui peut donc utiliser l’application mais la compétence en matière de détection des abus reste du ressort de la police. « Les citoyens qui détecteraient un possible abus doivent le rapporter aux forces de l’ordre ou au SPF Sécurité sociale qui en fera référence aux services de police. »

    Cette application semble opportune quand on sait de nombreuses cartes « périmées » circulent encore dans la nature. Sur quelque 465.146 cartes en circulation, 250.000 ne sont plus valides. C’est le cas notamment des documents appartenant à une personne aujourd’hui décédée, des cartes pour lesquelles un duplicata a été demandé ou dont l’utilisation a expiré. Gerrit Van de Mosselaer tempère tout de même : « Cela ne signifie pas qu’il y a nécessairement des abus. Nombre de cartes auront probablement été perdues lors du décès du titulaire du droit. »

    Si l’application permet de repérer ces stationnements frauduleux, elle ne règle pas tous les soucis. Des personnes continuent aujourd’hui, malgré les campagnes de sensibilisation, de stationner sur des places pour handicapés, sans carte.

    Il arrive aussi qu’une carte soit utilisée alors que la personne handicapée ne se trouve pas à bord du véhicule. Enfin, les copies ou utilisation d’un numéro existant sur un faux document ne sont pas non plus à exclure. En attendant, « Handi2Park » permet d’augmenter de manière significative les contrôles des abus.

    « Ce qui permet de s’assurer qu’un plus grand nombre de places de stationnement reste effectivement libre pour les personnes handicapées », précise le SPF Sécurité sociale. Policiers, à vos smartphones !

    Par SABRINA BERHIN

     

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  • Entre 116 et 2.000 euros pour un stationnement frauduleux

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    Les stationnements illégitimes sur une place de parking réservée aux personnes handicapées sont un problème auquel les services de police sont confrontés quotidiennement.

    En 2018, le ministre de l’Intérieur de l’époque, Jan Jambon, avait communiqué le nombre de procès-verbaux enregistrés chaque année en la matière. En 2015 et 2016, on était aux alentours de 30.000 par an.

    Ce chiffre, la nouvelle application pourrait le faire grimper, à condition que les constatations d’infractions remontent aux services de police ou soit directement utilisée par ces derniers, ce qui ne semble pas le cas partout. Une zone de police nous informe d’ailleurs ne même pas être au courant de l’existence d’un tel outil, pourtant bien utile.

    Mais que risque-t-on en cas de fraude ? Stationner de manière illégitime sur une place de stationnement réservée aux personnes handicapées fait partie des infractions du deuxième degré. Le montant de l’amende s’élève alors à 116 euros en cas de perception immédiate. Un montant qui peut grimper jusqu’à 160 euros pour une transaction proposée par le parquet et jusqu’à 2.000 euros en cas de passage au tribunal.

    S.B.

    Par
    SABRINA BERHIN

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  • Ils ont commandé en avril dernier auprès d’Immo châssis LMI Concept de Nandrin, 3.000 € pour des châssis qu’ils n’auront jamais

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    Les apparences sont souvent trompeuses. Le couple Tintin ne dira sans doute pas le contraire. En avril dernier, ils ont sollicité les services d’un entrepreneur pour compléter la rénovation de leur maison. « Nous sommes en train de rénover une maison à Strée. N ous devions remplacer les châssis et la porte de garage. Étant du coin, nous avons souhaité faire appel à quelqu’un de la région. C’est pourquoi, nous sommes allés chez Immo châssis LMI Concept à Nandrin, pensant que c’était quelqu’un d’honnête », nous explique Manu Tintin.

    En avril dernier, le couple Tintin a passé commande auprès de l’entrepreneur implanté à Nandrin. « Nous avons passé commande pour un montant total de 14.832 euros avec un acompte de 20 %, soit 2955 euros que nous lui avons versés rapidement le 24 avril. Nous devions recevoir nos châssis durant la première semaine du mois de juin », souligne Manu Tintin, visiblement énervée. Mais tout ne s’est pas déroulé comme prévu !

    Au fur et à mesure des mois, le couple ne voyait toujours pas arriver sa commande ! Appels téléphoniques et mails se sont échangés avec l’entrepreneur. « Nous lui demandions où en était notre commande. Il disait que l’usine de fabrication avait beaucoup de travail et donc qu’elle avait du retard. Dans le courant du mois d’août, nous n’avions toujours rien. Nous avons téléphoné à l’usine et on nous a dit que l’entrepreneur n’avait jamais versé l’acompte pour lancer la fabrication des châssis. Nous voulons récupérer notre argent ! Où est-il passé  ? », ajoute Alain Tintin.

    « On ne les récupérera jamais »

    Il y a quelques jours, Manu Tintin a publié un message sur les réseaux sociaux, dans lequel elle témoigne son mécontentement. « Il a proposé que l’on paie le solde restant sur le compte de son soi-disant avocat. Il était hors de question pour nous de payer encore 11.000 euros sur un compte où on ne savait pas où allait notre argent ! Nous avons déjà perdu assez d’argent comme ça. Je ne veux pas qu’il refasse le même coup à quelqu’un d’autre », affirme-t-elle.

    Le couple Tintin qui se souviendra longtemps de cette mésaventure a passé commande dans une autre entreprise. « Nous recevrons finalement nos châssis au mois de novembre via un autre entrepreneur mais en attendant, nous avons perdu 3.000 euros que l’on ne récupérera jamais et des marchandises que l’on aura jamais  », se désole Manu Tintin.

    « J’ai déposé le bilan le 2 septembre »

     

    Contacté par nos soins, le patron d’Immo Châssis, qui a déposé son bilan le 2 septembre dernier, a souhaité s’exprimer face aux accusations à son encontre. Et se défend. « J’ai essayé de trouver une solution avec mes clients, j’ai fait tout ce que j’ai pu pour que la commande se passe le mieux possible. En avril dernier, lorsque le couple Tintin est venu passer commande j’étais en redressement judiciaire mais je faisais tout ce que je pouvais pour faire face à la situation. Ils m’ont versé un acompte de 3.000 euros. Je ne les ai pas versés à l’usine car j’ai eu des frais à ce moment-là. J’ai dû payer des salariés. J’ai proposé à la famille Tintin de payer le solde restant sur le compte de l’avocat mais ils ont refusé mes propositions. Si cela avait été accepté, à l’heure actuelle, ils auraient reçu leurs châssis. Mais ils n’ont rien voulu entendre », nous confie l’entrepreneur.

    PAR AMÉLIE DUBOIS

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  • Un juriste en droit fiscal au service des clubs sportifs et ASBL

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    La Maison des Associations s’est installée à Huy, avenue Delchambre, en mars. L’association a récemment inauguré ses nouveaux locaux, partagés avec Meuse Condroz Hesbaye, Alpi et la Conférence des Élus. Cet organe est spécialisé dans le droit des associations, l’avis juridique et la consultance.

    Cette ASBL est portée par l’expertise de Stéphane Coudyzer, un juriste en droit fiscal. « L’ASBL a été fondée en 2006 à Amay à l’initiative de Christophe Collignon (actuel bourgmestre de Huy, NDLR) qui, au départ, a mis sur pied cette structure au service des associations de l’arrondissement. » Une centaine d’associations et clubs sportifs sont membres de cette Maison des Associations. « Il faut faire partie de la MDA pour bénéficier des services », précise d’emblée Stéphane Coudyzer, mais les démarches d’adhésion sont expliquées sur le site internet.

    Les services sont pointus et variés : « Le droit des associations a récemment changé par exemple et nous guidons nos membres pour que leurs statuts collent parfaitement à cette réforme. » Stéphane Coudyzer donne des conseils juridiques, répond à des questions fiscales et assure un soutien tant administratif que comptable administratif. La MDA aide aussi à la création de la structure : club sportif, ASBL ou encore ADF. Stéphane Coudyzer est un véritable expert des statuts fiscaux dans le secteur du sport, notamment chez les amateurs et semi-amateurs. Le juriste donne des clés matière de gestion d’une association ou d’un club sportif. La Maison des Associations assure un suivi de l’évolution du droit des associations : « Un arrêté royal simplifie la comptabilité des petites ASBL permettant ainsi une économie de certains frais qui constituent parfois un handicap financier en moins. Dans un autre registre, le droit des volontaires est utile, mais cet élément doit répondre aux statuts. Les statuts demeurent la pierre angulaire d’une association, déterminant son fonctionnement. L’importance de fixer dès le départ le meilleur statut évite des frais de modification pour publication au moniteur en cas de changement. »

    Cet Amaytois maîtrise les derniers détails de la législation, d’autant que la MDA fonctionne depuis treize ans, soit de nombreux cas vécus. « Depuis novembre, les ASBL sont devenues des entreprises comme les autres, avec des conséquences opérationnelles puisque la nouvelle législation a autorisé des opérations commerciales et industrielles, donc la complexité a augmenté. »

    La Maison des Associations va devenir MDA-AJC, pour Avis Juridique et Consultance. Cet acronyme, AJC, c’est le message de Stéphane Coudyzer aux associations confrontées aux difficultés qu’implique la gestion : « agissez ! »

    Par Julien Marique

     

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  • IPTV en Belgique: ce que vous risquez vraiment ?

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    Les polices d’une demi-douzaine de pays européens ont démantelé ce mercredi un vaste réseau, qualifié de plus important au monde, de piratage de plateformes de télévision payante en ligne représentant quelque cinq millions d’utilisateurs seulement pour l’Italie ! Les forces de l’ordre d’Italie, de Bulgarie, de France, d’Allemagne, de Grèce et des Pays-Bas ont procédé à des perquisitions, coordonnées par l’agence de coopération judiciaire européenne Eurojust. Les polices de ces pays ont arrêté au moins 23 suspects dans le cadre d’une opération contre la plateforme illégale désactivée, baptisée Xtream Codes, qui, selon Eurojust, aurait causé environ 6,5 millions d’euros de pertes au marché légal. L’Allemagne, la France et les Pays-Bas ont fermé environ 200 serveurs informatiques dans le cadre de l’opération.

    De nombreux « clients » Belges concernés

    En Belgique, plusieurs milliers de Belges ont succombé depuis des mois aux charmes de l’IPTV. Mais regarder ces chaînes premium via ces services pirates est illégal. Et pourrait – théoriquement – vous causer des ennuis. « En ce qui concerne l’utilisateur final, la situation était autrefois floue », nous explique Me Maud Cock. « En 2017, la Cour de justice de l’Union européenne a clarifié la situation en précisant que le visionnage de contenus illicites et la diffusion en streaming pouvaient tomber dans le champ d’application du droit de reproduction qui est soumis à autorisation. Et elle assimile le streaming a du téléchargement. »

    Pour faire simple, en regardant un match de foot sur une chaîne premium que vous captez de façon illégale via votre décodeur IPTV, vous pourriez être poursuivi au pénal pour contrefaçon. « Le code pénal prévoit un emprisonnement d’un à maximum cinq ans. Et une amende comprise, si l’on prend en compte les décimes additionnels, entre 3.000 € et 600.000 €. »

    Le risque d’une condamnation au pénal est faible car il faut qu’il y ait une « intention méchante et frauduleuse. ». Mais sachez que vous pourriez également être poursuivi au civil par les ayants droit qui pourraient vous demander de réparer le dommage subi.

    Quid du  revendeur  de box ?

    Le boîtier permettant d’avoir accès à des services IPTV est simple. Il s’agit souvent d’un petit lecteur multimédia. On peut trouver ces box sur internet ou dans certains magasins où ils sont vendus préconfigurés. Dans ce cas, le vendeur risque également des soucis. « Dans le même arrêt, la Cour de Justice a estimé que les revendeurs donnaient accès à des contenus protégés et que la valeur ajoutée de ce produit était donc illégale », décrypte Me Maud Cock

    Rassurez-vous, les ayants droit poursuivent rarement l’utilisateur final. Pour eux, il est plus efficace de s’attaquer aux pirates qui proposent le service ou de demander aux fournisseurs de bloquer l’accès des serveurs spécifiques. Un cas qui est déjà arrivé en Belgique pour le célèbre site de téléchargement « ThePirateBay ».

    GUILLAUME BARKHUYSEN

    Mais comment fonctionne exactement l’IPTV?

    Le concept ? Avec un petit boîtier universel à connecter sur la télévision, les abonnés à ces services reçoivent des dizaines de chaînes pour une somme généralement modique. Un système 100% illégal qui représente un cauchemar pour les chaînes qui ont payé cher et vilain les droits des films, séries ou événements sportifs.

    Combien coûte le matériel ? Il faut distinguer deux choses. D’abord le lecteur multimédia. On trouve déjà de petites « box » externes à 35 €.

    Mais dans certains cas, on peu directement installer l’application permettant de regarder ses flux sur les télévisions connectées.

    Combien coûte ces abonnements?

    Il y a des dizaines de fournisseurs qui vous proposeront de vous connecter à leur serveur moyennant un abonnement mensuel ou annuel. La plateforme démantelée permettait la revente illégale, via un abonnement de 12 euros par mois, aux contenus de plusieurs bouquets. Les clients belges accédaient à la fois aux chaînes « Sport » de Proximus et de VOO.

    PAR GUILLAUME BARKHUYSEN

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  • Attention !!! S’accuser de l’infraction d’autrui

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    « Cela m’arrive de plus en plus souvent d’être confronté à une personne qui veut endosser une infraction grave pour sauver le permis de conduire d’un enfant ou d’un proche », explique Christophe Redko, avocat spécialisé dans le droit de roulage. Et de citer le cas de cette maman dont le fils, conducteur depuis moins de deux ans, a été flashé à 81 km/h au lieu de 50. Au vu de la loi, il allait devoir repasser son permis de conduire. En mère dévouée, elle a comparu à sa place.

    Il y a aussi cette sœur, venue au secours d’un jeune frère. Bien que n’ayant pas le permis, le garçon avait emprunté la voiture familiale et commis un excès de vitesse très, très élevé. Pour que le papa reste ignorant de cette histoire, la sœurette a décidé de se sacrifier. Une décision dont elle ne mesure peut-être pas toute l’ampleur. Au début de sa carrière, elle bénéficie d’une voiture de société pour ses déplacements. Que dira son employeur lorsqu’elle sera privée de permis pour quelques mois ?

    Les jeunes ne sont pas les seuls à compter sur des proches pour leur sauver la mise. « Il y a aussi les récidivistes qui ont été condamnés une premier fois pour de la vitesse ou un autre motif et qui refont une infraction grave dans les trois ans. Dans ce cas, ils tombent sous le coup d’un retrait de trois mois avec l’obligation de présenter quatre examens ; le permis théorique et pratique, un examen médical et un examen psychologique. Le tout coûte près de 650 euros », détaille Me Redko.

    Un camionneur était dans ce cas de figure pour deux infractions commises comme automobiliste. Comme il était récidiviste, tous ses permis lui étaient retirés, y compris le permis camion. « Dès lors, il a préféré payé quelqu’un pour s’accuser de l’infraction », se souvient Christophe Redko, qui ne manque pas d’exemples d’ usurpation. Certains font appel à des amis habitant la France pour s’accuser à leur place. En cas de retrait de permis, ils peuvent continuer à rouler chez eux. La poursuite de l’alcool au volant échappe à ce genre de pratique car l’identité est relevée lors du contrôle.

    Photo souvent absente

    Et si le juge de police avait un doute sur l’identité réelle du contrevenant ? « Les photos des radars sont souvent prises par l’arrière. Et s’il y a en a aussi une prise de l’avant, le conducteur est difficilement reconnaissable. De toute manière, la photo figure rarement dans le dossier étudié à l’audience. De plus ; la personne n’est pas obligée de comparaître si elle est représentée par un avocat », explique Christophe Redko. Et de conclure en enfonçant le clou : « De toute façon, la personne est en aveux et ne conteste pas les faits. Ce que le législateur veut, c’est un auteur, quitte à faire condamner n’importe qui ».

    Par YANNICK HALLET

     

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  • Attention un faux cabinet d’avocats leur réclame 470 euros, ils ont été victimes d’une arnaque téléphonique

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    « Van den Brink », si ce nom vous dit quelque chose, c’est que vous avez été victime d’une arnaque. Ces derniers jours, plusieurs Liégeois nous ont alertés concernant des coups de téléphone suspects. Parmi eux, on retrouve Sébastien. Cet habitant de Slins raconte le moment où son téléphone a sonné : « C’est arrivé ce vendredi. À l’autre bout, j’ai entendu une voix d’une femme. Elle avait un accent flamand quand elle parlait ». Et le plus intéressant arrive : « Elle s’est présentée comme membre du cabinet d’avocats Van den Brink. Ça avait l’air sérieux ».

    « Ils étaient très agressifs »

    À Seraing, Eric, 38 ans, est victime de la même mésaventure : « Oui, moi aussi j’ai reçu le même coup de téléphone et je peux vous dire que ça avait l’air plus que sérieux ». Et pour cause, à l’autre bout de la ligne, des arnaqueurs avaient préparé tout un stratagème pour piéger leurs victimes.

    « Ils m’ont expliqué que j’avais parlé avec une agence de voyages l’année dernière. Apparemment, à ce moment-là, j’aurais souscrit à un abonnement pour recevoir un catalogue. J’avais alors 14 jours pour renoncer, mais je ne l’aurais pas fait », explique Sébastien. « Je vous avoue que ça m’a un peu inquiété. Elle avait beaucoup d’informations sur moi. Et en plus, on ne se souvient pas toujours des gens qu’on appelle pendant l’année. Il se passe tellement de choses ! Du coup, je me suis mis à lui poser des questions. Ça ne lui a pas plu ».

    Effectivement, le ton monte très rapidement et le cabinet d’avocats commence à menacer nos deux Liégeois : « Ils étaient très virulents et agressifs. Ils m’ont dit que si je ne payais pas 470 euros immédiatement, ils enverraient les huissiers chez moi. Et que je devrais alors payer 1200 euros ».

    Un mail détaillé

    Curieux, Sébastien demande tout de même à recevoir les informations en question. « Je voulais m’assurer à 100 % que c’était une arnaque ».

    En un instant, il reçoit un mail dans sa boîte de réception. Ce mail, d’apparence crédible, donnait beaucoup de détails. Il portait notamment le nom du cabinet, ses références, celles de Sébastien, mais aussi une demande claire de paiement : « Si quelqu’un ne fait pas attention, il peut très rapidement se faire avoir. Mais quelque chose clochait ».

    En y regardant d’un peu plus près, Sébastien se rend compte de quelque chose. Le numéro de compte présent dans le mail et auquel il aurait dû faire le versement, l’intrigue : « Il y avait beaucoup trop de chiffres. Je pense que c’est un compte qui vient de Turquie. J’ai appelé un ami policier qui m’a immédiatement conseillé de ne rien payer. Je n’ai alors plus répondu et j’ai bloqué le numéro ».

    Eric décide lui aussi de couper court à la conversation : « J’ai dit que je refusais. Ils m’ont menacé. J’ai alors demandé leur numéro. Ils m’ont répondu que ce n’était pas possible. Je voulais en parler pour éviter que ces arnaqueurs s’en prennent à d’autres personnes ». Vous voilà maintenant prévenus.

    STEFANO BARATTINI

    «Ils deviennent de plus en plus efficaces»

    Olivier Bogaert, commissaire à la Computer Crime Unit de la police fédérale connaît bien ce genre d’arnaques. « C’est un procédé classique. Ils vont jouer sur la crédibilité de l’arnaque. Parfois, ils font même des recherches sur internet pour essayer de trouver un nom qui est connu dans la région. Comme ça, quand les gens iront vérifier sur internet, ils verront que le nom existe bien ».

    S’il est un habitué de la chose, le commissaire avoue avoir remarqué des changements ces dernières années : « Maintenant on a affaire à des gens qui utilisent des bases de données qu’ils trouvent sur internet ou sur le darkweb. Ils parviennent à cibler dans ces bases de données qui possèdent des milliards d’informations. Cela vous est sûrement déjà arrivé de laisser votre numéro ou votre mail pour une réservation ou pour un achat. C’est comme ça que vos références se retrouvent sur ces bases de données. »

    Olivier Bogaert donne quelques conseils pour éviter de se faire avoir : « Quand ça vous arrive, il faut immédiatement le signaler sur le site du SPF Économie ou via cette adresse www.pointdecontact.belgique.be.

    On va vous demander de remplir un formulaire. Vous pouvez aussi vérifier si votre adresse mail se trouve sur des bases de données en allant sur monitor.firefox.com. Ça pourrait vous éviter de mauvaises surprise », termine le commissaire.

    Par S.B    STEFANO BARATTINI

     

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  • ATTENTION !!! INFRACTIONS AU CODE DE L’ENVIRONNEMENT ET AU BIEN-ÊTRE ANIMAL, LES SANCTIONS PLEUVENT

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    Un nouveau casier pour les délinquants environnementaux!

    « Entre 2009, année où ont été créées les amendes administratives et 2018, le nombre de p.-v. traités par nos services a été multiplié par 5 ! », s’exclame Ludovic Boquet, le boss des fonctionnaires sanctionnateurs de la Région wallonne (SPW Environnement).

    2.795 p.-V. en 2018, un record

    « On est passé de 583 à 2.795 dossiers. Cela ne veut pas dire que les Wallons polluent plus que par le passé ou que nos forêts sont plus sales et nos rivières plus polluées. Cela traduit le fait que la machine répressive a repris. Avant 2009, les verbalisateurs (policiers, agents de la DNF…) étaient démotivés : 90 % de leurs p.-v. étaient classés sans suite par les parquets, débordés par d’autres priorités. Si bien qu’ils avaient le sentiment de travailler dans le vide. Plaignants et verbalisateurs se décourageaient. Aujourd’hui, ils voient que leurs constats aboutissent à des sanctions. Ils sont remotivés et les verbalisations repartent à la hausse. Il y a aussi le fait que les gens sont de plus en plus sensibilisés à l’environnement et que les plaintes sont plus nombreuses qu’avant. Jadis, quand un villageois brûlait ses plastiques au fond du jardin, son voisin ne disait rien… car il faisait la même chose ! Aujourd’hui, les gens réagissent beaucoup plus vite ».

    Résultat : pour pouvoir traiter tous les dossiers d’infractions à l’environnement et par rapport au code du bien-être animal, l’équipe de Ludovic Boquet va passer de 3,5 fonctionnaires sanctionnateurs à 5.

    Leur fonds de commerce, ce sont les infractions environnementales graves (de 2e catégorie). Les très graves (1ère catégorie), celles mettant en danger la santé humaine, restent traitées par les parquets et la justice classique. Les plus petites infractions (4e et 3e catégories) sont souvent traitées par les communes quand celles-ci ont un agent sanctionnateur (ce qui est le cas dans près de 80 % des communes wallonnes).

    Tous fichés !

    Autre signe de cette répression en recrudescence. À partir du 1er janvier 2021, toute personne sanctionnée pour une infraction environnementale ou au bien-être animal, sera fichée. La Wallonie va en effet se doter d’un casier central où seront enregistrés tous ces délinquants qui échappent à la justice (et au casier judiciaire), mais qui sont pourtant punis. Aussi bien le gars qui jette son mégot de cigarette par terre que celui qui maltraite ses animaux. « En dix ans, je crois que l’on pourrait atteindre le nombre de 60.000 personnes fichées en Wallonie », indique Ludovic Boquet.

    Ce casier sera accessible par toute la chaîne : bourgmestre, agents et fonctionnaires sanctionnateurs communaux et régionaux, procureur, juge… « On pourra de la sorte mieux identifier les récidivistes et, lors de l’audience, ils ne pourront plus nous dire : je ne savais pas qu’on ne pouvait pas… Cela permettra aussi à un agent sanctionnateur communal de voir que tel individu multiplie les dépôts sauvages de déchets ménagers, dans différentes communes ».

    Le fichier permettra de mieux identifier les récidivistes qui, rappelons-le, risque de voir leur amende administrative doublée s’ils remettent le couvert dans les 3 ans. Enfin, les services seront moins enclins à délivrer un permis de pêche à un individu sanctionné pour avoir pêché des espèces interdites ou un permis d’environnement à un entrepreneur qui a pour habitude de ne jamais le respecter.

    FRANÇOISE DE HALLEUX

    1,8 million d’amendes en 2018

    En 2018, les sanctionnateurs du SPW Environnement ont infligé des amendes administratives pour un montant total de 1.813.925 €, soit 1 million de moins qu’en 2016. Etrange car le nombre de p.-v., lui, n’a cessé d’augmenter. « En 2017, nous avons dû travailler avec un fonctionnaire sanctionnateur en moins, ça s’est de suite ressenti sur nos chiffres », explique Ludovic Boquet. Cet argent est investi dans un fonds environnement. Du moins, celui qui est réellement versé. Car un tiers seulement des contrevenants paient leur amende. Un autre tiers paie après que le SPW ait envoyé un courrier d’avocat ou envoyé le huissier. Le dernier tiers ne paie jamais pour cause de faillite, insolvabilité,… Un gros dossier revient ainsi régulièrement sur la table de M. Boquet, celui d’un camping situé dans le Hainaut, qui rejette ses eaux usées sur le terrain des voisins. Cela fait plus de 10 ans que ça dure. Le gérant se prend des amendes (jusqu’à 75.000 €) mais n’a pas les moyens de payer. Fermer le camping de force ? S’agissant d’un « camping résidentiel », ce n’est pas si simple.

    F. DE H.

    Le sanctionnateur, un jugeen chemise

    Si vous refusez de payer la transaction, vous pouvez vous expliquer avec le fonctionnaire sanctionnateur du SPW Environnement, qui décidera de votre peine. Vous pouvez le faire par écrit ou en vous présentant à son bureau, où vous expliquerez oralement votre cas, avec l’aide ou non, d’avocat. Les audiences ont lieu tous les jeudis, à Jambes et à huis clos. Pas de salle d’audience impressionnante avec tout son décorum mais un modeste petit local où le « juge », en chemise et non en toge, s’assied à la même table que le plaignant. Une grande table ovale où vous pouvez étaler tous vos documents. Il vous explique ce qu’on vous reproche, vous vous défendez, il vous écoute et prend sa décision. Pour les infractions simples, il peut décider sur le champ, mais pour les dossiers plus complexes, il prend le temps de s’entourer d’experts et rend sa décision plus tard. « Chaque dossier est personnalisé », explique Ludovic Boquet. « Je ne vais pas être aussi sévère avec un septuagénaire qui a attrapé quelques oiseaux pour sa petite volière, qu’avec un autre individu qui pratique la tenderie à des fins de lucre. L’un et l’autre attaquent la biodiversité, certes, mais le contexte est différent. Je peux mettre une amende de 300 € avec sursis au septuagénaire et 4.000 € au second. Il faut prendre en compte la réalité sociale des gens. Pour le bien-être animal, je serai plus gentil avec un particulier qui n’a pas pucé son chien qu’avec un autre qui ne le nourrit pas ».

    Dans l’équipe des quatre fonctionnaires sanctionnateurs, trois sont des juristes et un est ingénieur. Mais à leurs côtés, travaillent douze collaborateurs administratifs et juristes. En 2018, les 2.795 dossiers ont débouché sur 1.201 transactions (paiement immédiat sans vous défendre) et sur 1.304 décisions d’un fonctionnaire sanctionnateur (dont 4 % d’acquittement).

    F. DE H.

    D’autres nouveautés qui vont faire mal...

     

     Mineurs. A partir de 2021, le fonctionnaire sanctionnateur du SPW Environnement pourra sanctionner des mineurs dès l’âge de 14 ans, par des formations, du travail d’intérêt général,... Mais pas d’amende avant 16 ans.

     Nouvelle peine. En plus de l’amende et la remise des lieux en état, on pourra obliger la publication de la sanction dans les journaux. On vise ici les entreprises qui ne respectent pas les normes de pollution. « Certaines, qui font du marketing vert pour vanter leur comportement écologique, seront très ennuyées si l’on publie leurs condamnations dans la presse. Cela aura plus d’effet que l’amende ».

    > Amendes plus élevées. Les plafonds des amendes seront relevés. « Lors de l’envoi du 1er p.-v., on indique toujours les amendes maximales prévues par la loi. Ca fait peur aux gens qui, du coup, dans la majorité des cas paient la transaction (nettement moins élevée)», précise M. Boquet. Actuellement, les amendes vont de 1 à 1.000 € pour les infractions de 4e catégorie, 50 à 10.000 € les 3es catégories, de 50 à 100.000 € pour les 2es catégories. Les infractions de 1re catégorie sont traitées par la justice avec des peines de prisons possibles et des amendes pouvant atteindre le 7 millions €.

    F. DE H.

    Du trafic de grenouilles au camp scout dévastateur

     

    Braconnage, infraction au code forestier, pollution au mazout, dépassement de la norme de rejet CO2, maltraitance animale, déjection animale, dépôt sauvage de déchets… Les fonctionnaires sanctionnateurs du SPW Environnement peuvent sévir dans de multiples domaines. Petit tour d’horizon, non exhaustif.

    C’est en matière de déchets que l’on a le plus de délinquance. 1.000 dossiers par an environ (SPW + communes) pour des personnes qui déposent leurs déchets dans une commune voisine pour échapper au sac payant. Le non-respect des permis d’environnement arrive en 2e position. C’est par exemple un sidérurgiste wallon qui rejette trop de CO2 dans l’atmosphère ou un abattoir qui fonctionne sans permis d’environnement… Les infractions au patrimoine naturel (pêche, forêt…) et les infractions par rapport au bien-être animal terminent le podium.

    Rave party : 90 personnes, ayant participé à une rave party, organisée sous un viaduc d’autoroute en province du Luxembourg en 2018 mais en pleine zone Natura 2.000, ont reçu une amende de 300 €.

    Kayakiste dévastateur  : chaque année, une centaine de kayakistes sont sanctionnés pour non-respect des horaires de navigation, barbecues ou arrêts dans des zones non autorisées.

    Braconnage de grenouilles  : une dizaine de dossiers par an, surtout le long de la frontière française lors des périodes de migrations pour la reproduction. Trafic qui alimente les restos en cuisses de grenouilles.

    Syndrome de Noé  : il s’agit de personnes qui hébergent trop d’animaux au point de ne plus pouvoir les nourrir, les héberger et les soigner correctement. Une cinquantaine de dossiers par an.

    Pollution par les agriculteurs  : les effluents d’élevage ne sont pas toujours stockés sur le champ, dans la ferme ou épandus de manière réglementaire. Avec des (risques de) pollution de l’eau dans les zones de captage. De 200 à 250 p.-v. par an.

    Les camps scouts (une dizaine de dossiers par an) qui laissent leurs déchets sur place et coupent du bois sans autorisation s’exposent souvent à des amendes. Le camp de Graide (Bièvre) cet été a fait pas mal de dégâts vu le nombre de participants (7.000 scouts !). Les responsables ont écopé d’amendes de 200 € environ, avec un sérieux rappel des règles à la clé.

    l’aristocrate chasseur

    Peut-on faire le portrait du délinquant environnemental ? « Impossible », répond le fonctionnaire sanctionnateur Ludovic Boquet. « Les infractions à l’environnement sont plus souvent commises par des hommes et celles liées au bien-être animal par des femmes. Sinon, on voit de tout : l’aristocrate qui ne respecte pas les règles de la chasse ou un mandataire communal qui ne protège pas ses produits phyto dans un local sécurisé ».

    Par F. DE H.

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  • C’est nouveau !!! Déclarer ses armes neutralisées !!!

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    Une arme reste une arme et les autorités ne rigolent pas avec ça. Même si vous possédez une arme neutralisée, c’est-à-dire qui a été mise volontairement hors service afin qu’elle ne puisse plus tirer, vous devez la déclarer.

    C’est nouveau, cela répond à une directive européenne et le conseil des ministres belges vient d’approuver un arrêté royal visant à transposer la directive en droit belge.

    D’ici 2021

    Les personnes en possession de telles armes doivent faire une déclaration auprès du gouverneur avant le 14 mars 2021. Cette déclaration est aussi obligatoire pour tout transfert, héritage et importation. En ce qui concerne les héritiers, le délai est de trois mois après la prise de possession.

    Pas besoin de se déplacer au Banc d’épreuves ou dans les services du gouverneur, pour déclarer son arme. Cela peut se faire numériquement, via un formulaire en ligne.

    « L’Union européenne entend par là s’assurer que les autorités soient systématiquement informées de l’identité des détenteurs d’une arme à feu neutralisée », indique le cabinet du ministre de la Justice, Koen Geens (CD&V). « Ces armes sont en vente libre après avoir été définitivement mises hors-service, selon des règles strictes. Cet enregistrement vise à éviter que de telles armes circulent dans un anonymat complet ».

    Le nouvel arrêté royal reprend d’autres dispositions par rapport aux armes. Par exemple, les armuriers et leurs intermédiaires sont tenus de signaler toutes transactions suspectes, qu’il s’agisse d’armes, de chargeurs, de munitions ou de composants essentiels. « En outre, il leur est possible de refuser de conclure ce type de vente suspecte. C’est logique, mais c’est désormais ancré légalement », commente le cabinet du ministre.

    Prêter son arme de chasse

    Autre nouveauté, instaurée en 2018 et à présent concrétisée : le chasseur qui prête son arme pour une durée d’une semaine ou plus doit le déclarer à la police, qui encodera ce prêt directement dans le registre des armes.

    Par F. DE H.

     

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  • Des centaines d’objets volés à récupérer à la police de Liège

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    Après une première session d’identification et de restitution d’objets volés au mois d’août, la Police locale de Liège permet à nouveau à la population de récupérer des objets volés retrouvés lors d’une opération policière d’envergure.

    Initialement, 323 objets d’origine douteuse, provenant vraisemblablement de vols dans des véhicules et dans des habitations en région liégeoise, ont ainsi été découverts.

     

     

    Parmi les objets se trouvent énormément d’outillage pour la construction, il y a aussi quelques PC portables, des guitares, des vélos, outils de jardinage et de l’électroménager.

    Le montant de la prise s’élève à plusieurs centaines de milliers d’euros.

    Vous pouvez les récupérer

    La Zone de Police de Liège a tout répertorié et souhaite le faire savoir à la population pour permettre aux victimes de récupérer leur bien.

    Rendez-vous sur le site www.policeliege.be pour y découvrir les photos des objets retrouvés numérotés et classés par catégories.

    « Si vous reconnaissez un objet, vous devrez fournir une attestation de dépôt de plainte ou une facture d’achat de l’objet ou une description d’une caractéristique permettant d’identifier l’objet (ex : une gravure, des initiales, un signe distinctif, une photo, un autocollant…) », précise la police liégeoise.

    Un numéro d’appel est mis à disposition : 0475/36.11.79. Du mercredi 11 au vendredi 20 septembre, un policier de la TFZ répondra aux questions des victimes entre 8h30 et 16h45.

    Une journée portes ouvertes

    Une journée portes ouvertes est également prévue pour permettre aux citoyens de venir identifier et récupérer leur bien, le vendredi 21 septembre de 8h30 à 16h30. Les seules personnes qui seront admises lors des journées portes ouvertes sont celles qui auront préalablement pris rendez-vous avec nos services en fournissant une preuve de propriété de l’objet, qu’elles aient ou non déposé de plainte.

     

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  • Attention !!! elle est révolue l’époque où brûler ses plastiques au fond du jardin, pêcher sans permis !!! voici les tarifs

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    Les tarifs (transactions) appliqués par le SPW

    Brûler ses déchets ménagers en plein air : 150 €

    Déjection canine : 50 €

    Jeter un mégot, une canette ou un chewing-gum par terre : 100 €

    Défaut de permis d’environnement : 1.000 €

    Permis de chasse pas valide : 500 €

    Infraction à la pêche fluviale : 150 €

    Abandon de déchets inertes (bidon, déchets de chantier,…) : 150 €

    Non-respect des conditions d’exploitation : 1.000 €

    Non-respect de l’autocollant « non à la pub » sur la boîte aux lettres : 50 €

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  • Les armes à feu neutralisées aussi à enregistrer !!!

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    Les armes à feu neutralisées devront également être déclarées et enregistrées, a annoncé vendredi le ministre de la Justice, Koen Geens.

    Le conseil des ministres a approuvé un arrêté royal qui transpose une directive européenne visant à ce que les autorités soient systématiquement informées de l’identité du détenteur d’une arme à feu neutralisée et à éviter donc que ce genre d’arme ne circule dans le plus grand anonymat.

    Cette déclaration est obligatoire pour tout transfert, héritage et importation.

    En ce qui concerne les héritiers, le délai est de trois mois après détention de leur arme.

    Les personnes en possession de telles armes devront faire une déclaration auprès du gouverneur avant le 14 mars 2021.

     

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  • Enfin quand les manants paysans remportent leur 1ère victoire contre les nouveaux bobos ruraux !

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    ü Chante Maurice oui chante … tu es le roi de nos fumiers, on s’en fout de ton auditoire !

    Enfin, fallait-il en arriver à un jugement du tribunal de Gironde pour que le roi de nos villages puisse encore oser lever le bec ?

    Et ben « OUI », ils en sont arrivés là, les « ceuss » venus de la pollution, du vacarme des villes et du bruit des voitures sans oser parler du reste qu’ils sont les seuls à connaitre et à avoir fui !

     

    Les anciens de chez nous, désolé de ce mot choisi au risque d’être pris pour un réfractaire au changement, ou plus justement pour ne pas dire les « vrais » comme on dit chez nous, en arrivaient à se croire devenus étrangers chez eux !

     

    Oui Mesdames et messieurs, oui « nous turtous », nous avons accepté de perdre notre identité, pire nos traditions ou nous avons été obligé de la laisser de côté au profit de qui ???

     

    Pour y répondre, nous ne devons pas chercher très loin et chacun se souvient du temps où certains souhaitaient attirer des revenus plutôt que des personnes. Les gens de la ville et leurs revenus rapportaient bien plus que ceux des fermiers !

     

    Trêve de souvenirs désagréables et place à d’autres, aux chanteries de coqs, rare distraction de nos aînés à l’heure de la messe. Aussi un bruit qui dérange, les cloches de nos églises !

     

    Oui Maurice, chante et surtout ne t’arrête pas !

     

    D’ailleurs, autant la France que la Wallonie ne t’on-elles pas choisi pour être nos emblèmes ?

    Article de GyM.

    Si cet article vous a plu, vous pouvez le partager pour en faire profiter d’autres !

    la justice autorise le coq Maurice à continuer de chanter, le coq avait été condamné à se… taire par le juge !

    Clic ici 

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    Un coq condamné à se… taire par le juge ! clic ici

    Ils sont confrontés à des litiges insolites clic ici

     

  • la justice autorise le coq Maurice à continuer de chanter, le coq avait été condamné à se… taire par le juge !

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    C'était un article sur le Blog le 13 juillet 2019 Un coq condamné à se… taire par le juge !

    Maurice a gagné et les plaignants devront verser à sa propriétaire 1.000 euros de dommages et intérêts", a dit M. Papineau, avocat de Corinne Fesseau annonce le site de la RTBf Clic ici 

    Le tribunal de Rochefort (Charente-Maritime) a en effet tranché

    le coq Maurice n'est pas condamné à l'exil et pourra continuer à réveiller de ses chants intempestifs les voisins de sa propriétaire sur l'île d'Oléron. 

    Source Clic ici

     

    Un coq condamné à se… taire par le juge ! clic ici

    Ils sont confrontés à des litiges insolites clic ici

  • Photos des voleurs sur Facebook ?

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    les commerçants sont pour !

    Le SNI vient encore d’être interpellé par plusieurs indépendants et ce n’est pas une première. Certes depuis un peu plus d’un an, les commerçants peuvent publier les images de vidéosurveillance sur leurs écrans placés dans leur commerce.

    Pour le SNI, cette législation ne va pas assez loin. « Ainsi, il est en effet interdit de partager les images de faits criminels sur les médias sociaux. Il en va de même pour l’affichage sur la porte de son magasin », nous dit-on au SNI. « Pourtant, selon une enquête que nous avons réalisée, 18 % des commerçants partageaient déjà les images de faits criminels qui s’étaient produits dans leur établissement, sur Facebook, YouTube et autres médias sociaux. Bien souvent par exaspération. 88 % des commerçants ne comprenaient pas pourquoi ils ne pouvaient pas partager les images de certains faits criminels sur leurs médias sociaux », nous dit la présidente Christine Mattheeuws.

    Le SNI plaide donc pour que les commerçants puissent diffuser en ligne des images de certains faits criminels et que le partage soit possible sous certaines conditions. Ainsi, les images de certains faits criminels tels que des vols à l’étalage, cambriolages et destructions pourraient être rendues publiques sur les médias sociaux, à 4 conditions. À savoir : les images doivent être nettes ; personne d’autre ne peut être visible sur les images ; la victime ne peut pas connaître personnellement le « coupable » et enfin une plainte doit être absolument déposée à la police.

    Christine Mattheeuws conclut : « La sécurité est l’affaire de tous. Nous devons protéger les citoyens mais aussi les commerçants de la criminalité. Si nous pouvions augmenter le nombre de plaintes, ce serait une bonne chose pour mieux lutter contre ce phénomène. » Enfin, selon le SNI, les vols à l’étalage coûtent 1,5 à 2 pourcent du chiffre d’affaires des commerçants. La valeur du butin, par vol, s’élève à environ 40 euros.

    Avec des balises

    Le ministre MR des Indépendants et des PME, Denis Ducarme connaît les revendications du SNI et dit « ne pas fermer la porte » : « Je suis ouvert sur un débat plus approfondi », nous dit-il, « Mais il est primordial de poser des balises, d’encadrer. On sait que les réseaux sociaux permettent parfois le meilleur mais aussi le pire. Alors pour moi, il ne peut rien se faire, se décider sans concertation avec les départements de la justice et de l’Intérieur car aucun dérapage ne sera acceptable ». Denis Ducarme dit évidemment comprendre les commerçants victimes de vols. Raison pour laquelle il redit ne pas fermer la porte mais précise que s’il se soucie du problème, le gouvernement est actuellement en affaires courantes.

    Les voleurs paieront leurs victimes!

     

    Le ministre s’est inspiré d’un dispositif néerlandais. Pour assurer une réaction immédiate vis-à-vis des voleurs « à la tire », un dispositif inédit a vu le jour au Pays-Bas : les voleurs pris sur le fait doivent indemniser immédiatement le commerçant d’une somme de 181 euros sans même que le déplacement de la police ne soit nécessaire. Ce procédé permet en outre d’indemniser le commerçant pour le temps perdu à gérer la situation délictueuse ainsi que d’alléger la charge de travail de la police et des parquets.

    Le ministre Ducarme souhaitait mettre en place un dispositif similaire dans notre pays. Et on avance bien !

    180 euros

    Les fédérations d’indépendants et de la grande distribution (UCM, UNIZO, SNI, COMEOS) ont été associées à ce projet mené en collaboration avec les cabinets des ministres de la Justice et de l’Intérieur. Buts : assurer une réaction immédiate vis-à-vis des voleurs à l’étalage ; indemniser le commerçant pour le temps/argent perdus à gérer la situation délictueuse ; lutter contre le sentiment d’impunité.

    Concrètement, il est prévu que les commerçants qui appliquent le dispositif proposé par leur fédération professionnelle placent un autocollant informant leurs clients qu’en cas de vol, il leur serait proposé de payer immédiatement une somme forfaitaire (environ 180 euros) pour les indemniser du préjudice. Le Parquet conserve cependant la possibilité de poursuivre le voleur. Une ASBL se chargerait d’assurer la récupération du montant auprès du voleur afin de décharger le commerçant des lourdeurs administratives générées par celle-ci.

    Avec le passage du gouvernement en affaires courantes, il n’était juridiquement plus possible de faire aboutir ce projet d’amende-transaction. Sa concrétisation reviendra donc au prochain gouvernement fédéral. Très vite, espère Denis Ducarme.

    PAR M.SP.

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  • Attention une nouvelle loi entre en vigueur dimanche 18 août 2019 !!!

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    Nouveauté… mais qui n’en est pas vraiment une : l’interdiction de fumer dans les voitures en présence d’enfants.

    Une loi fédérale vient d’être publiée au Moniteur et entrera en vigueur le 18 août prochain. Le fédéral interdit de fumer dans un véhicule en présence d’enfants de moins de 16 ans.

    La loi est neuve mais il faut savoir que les Régions avaient déjà légiféré sur ce point. Mais avec des âges différents. À Bruxelles et en Wallonie, on parle d’enfants de moins de 18 ans (tous les mineurs, donc, sont à protéger). La Flandre, elle, est en phase avec la loi fédérale : elle aussi a fixé la barre à 16 ans. Joli casse-tête pour l’automobiliste fumeur ! Déjà que les règles n’étaient pas les mêmes en Flandre et en Wallonie, voici qu’une loi d’un autre niveau de pouvoir vient tout embrouiller.

    Le conducteur qui transportait un enfant de 17 ans par exemple pouvait fumer en Flandre. Mais, dès qu’il franchissait la frontière linguistique et pénétrait en Wallonie, il devait écraser son mégot (ou débarquer son ado) !

    La loi fédérale qui entrera en vigueur le 18 août prochain primera-t-elle sur les décrets des Régions ? Personne n’a pu répondre à notre question !

    On nous a juste fait comprendre, avec un clin d’œil en coin, que contester un p.-v. en justice aurait une grande chance d’aboutir, tant on nage dans le flou !

    « Nul n’est censé ignorer la loi », encore faut-il qu’elle soit claire !

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  • Victime d’une infraction pénale ? Quels sont mes droits, comment les faire valoir ?

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    Victime d’une infraction pénale ?

    Quels sont mes droits, comment les faire valoir ?: Vous avez été victime d’une infraction ?

    Quel que soit le préjudice subi, de nombreuses questions viennent souvent s’ajouter au traumatisme psychologique et/ou physique.

    Quels sont vos droits en tant que victime ?

    Quelles démarches pour obtenir réparation et à quel moment de la procédure pénale ?


    Les droits fondamentaux de la victime



    Il existe 7 droits fondamentaux. 

    Plus d'infos Clic ici 

     

    https://www.secunews.be

  • Chaque année, 400 dossiers judiciaires sont classés sans suite

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    Trop de dossiers classés sans suite

    En raison de la pénurie d’enquêteurs, la police détermine souvent les priorités en matière d’enquêtes. Les juges d’instruction avertissent qu’ils perdent le contrôle. « Quand les juges d’instruction demandent à la police d’enquêter dans un dossier sur certaines choses, la réponse est souvent que les enquêteurs ne peuvent pas le faire. Cela arrive parce qu’il y a un manque important de personnel », déplore Philippe Van Linthout, coprésident de l’Association des juges d’instruction au quotidien « De Standaard ».

    Pour chaque affaire plus complexe qu’un flagrant délit, le manque de main-d’œuvre disponible se fait sentir, illustre-t-il. « Cela a un effet pervers : la police examine la demande, de combien de personnes elle dispose et définit ainsi ce qui est prioritaire dans les enquêtes. Non pas par faim de pouvoir, mais en raison de circonstances pratiques. C’est malsain car le contrôle est perdu. »

    Il n’y a pratiquement personne pour enquêter sur des affaires de fraude ou de corruption au sein de la police judiciaire fédérale (PJF). D’autres sections et les locales manquent aussi de bras. « Cela perturbe l’équilibre entre la police et le pouvoir judiciaire », notent Philippe Van Linthout et ses collègues.

    Une vision des choses qui n’est pas totalement partagée par trois policiers auxquels nous avons soumis les déclarations de M. Van Linthout. Le premier est inspecteur au sein de la PJF.

    « Avant de dire que la police détermine les priorités, il faut savoir que la loi sur la police intégrée ainsi que d’autres dispositions légales font état que le procureur du Roi détermine les phénomènes qui devront être prioritaires. Avant le parquet, il y a aussi le collège des procureurs généraux qui va, avant tout, fixer les priorités qui vont être retranscrites dans le Plan National de Sécurité respecté par la police fédérale… en principe. » Une précision importante.

    Quant aux effectifs de la police… « Effectivement, la police connaît un gros manque de personnel mais le grand problème que rencontre un enquêteur, est sa position par rapport à ses autorités. » Entre juge d’instruction qui veut aboutir et son autorité qui a l’œil rivé sur les moyens mis en place et les coûts, le policier est parfois pris en étau. « Même dans le cadre d’une enquête « classique » telle que disparition, trafic de stups, nous devons faire appel à des unités d’appui (NdlR : unités spéciales, des maîtres-chiens, etc.) et souvent, ces unités imposent leurs méthodes, leur vision, leur administration… et toute la paperasse qui va avec ! »

    Cet inspecteur chevronné le dit clairement : les enquêtes sont « monitorées ». « Au sein de la police, une fois par semaine (il y a d’autres réunions quotidiennes), les chefs de sections se réunissent avec la direction pour faire le point sur les enquêtes en cours, les problèmes rencontrés etc. Il n’y a pas que des problèmes de capacité (humaine). Il y a parfois des problèmes relationnels entre le(s) magistrat(s) et les enquêteurs : des réquisitoires sollicités qui ne sont pas délivrés, des apostilles… perdues. »

    Mais cela ne suffit pas toujours visiblement. « Je pense que l’enquête n’intéresse personne au niveau police », conclut cet inspecteur. « On préfère montrer des policiers sur le terrain, en contrôle pour montrer des chiffres et des statistiques. L’enquête prend du temps et rapporte quoi comme résultat ? On va mettre un type en prison parce qu’il a tué sa femme après deux ans d’enquête ? Bien. Ça a coûté beaucoup de pognon pour quel résultat ? On va mettre des braqueurs en taule après un an d’écoutes téléphoniques, d’analyses téléphoniques ? OK. Et après 7 ou 8 ans, ils sont libérés pour bonne conduite… J’ai le sentiment que nous sommes les acteurs d’une grande pièce de théâtre. Car il faut aussi ajouter que bon nombre de magistrats manquent cruellement d’expérience et de compétences pratiques. Il n’y a plus cet esprit d’équipe magistrat/flics. »

    «Trop de boulot, appui minime»

    « Lorsque le parquet veut que les choses aillent vite, il envoie les enquêtes aux polices locales », explique un gradé au sein d’une zone locale qui estime que le flux de dossiers pour les locales est trop important. « Les enquêtes sont aussi devenues plus complexes. On doit faire plus d’analyses et l’appui fédéral pour nous aider est minime. »

    Et les parquets ne se privent pas pour mettre la pression. « Ils veulent des services d’enquêtes avec 20 enquêteurs au minimum, ce qui supposerait des fusions entre les zones qui ne comptent que quelques personnes au sein de ces services. Certaines se chargeant de certaines divisions plus spécifiquement. Ça pourrait être intéressant. » Pas certain que cela fasse baisser le nombre de dossiers classés sans suite. « Quand vous recevez deux apostilles différentes pour des dossiers bien spécifiques de mœurs avec des mineurs ou quand vous attendez 6 mois, 1 an pour qu’un ordinateur à l’analyse revienne, c’est trop long ! »

    Justice: tout le monde peut scanner le dossier répressif

    Les avocats qui ont reçu l’autorisation de consulter un dossier répressif peuvent prendre des photos du document avec leur smartphone ou tablette. Ils peuvent également scanner le texte avec leur scanner portatif ou stylo-scanner ou encore prendre des copies avec leur propre imprimante mobile. Cela figure désormais expressément dans le Code d’instruction criminelle.

    Le législateur autorise toute « personne directement intéressée » qui a été autorisée à consulter le dossier répressif à en prendre des copies par ses propres moyens : les avocats, l’inculpé, la personne contre qui l’action publique est exercée dans le cadre de l’instruction, le suspect, la partie civile, etc.

    Jusqu’à présent, les personnes autorisées à consulter le dossier pouvaient parfois le scanner, parfois prendre des photos, parfois seulement le recopier de façon manuscrite ou en prendre des copies contre paiement.

    méthode similaire

    Le législateur veut que tous les greffes et parquets du pays travaillent de la même manière et introduit dès lors une procédure uniforme : « L’acceptation de la demande de consultation du dossier implique que le requérant ou son avocat peuvent eux-mêmes et par leurs propres moyens, en prendre une copie gratuitement, sur place. »

    Par contre, « le juge d’instruction peut toutefois, de manière motivée, interdire la prise de copie du dossier ou de certaines pièces si les nécessités de l’instruction le requièrent, ou si cette prise de copie présente un danger pour les personnes ou porte gravement atteinte à leur vie privée. »

    «Bombardés de dossiers»

    « Par rapport à cette prise de position, il y a à boire et à manger. Si les magistrats ont l’impression de perdre le contrôle, sous-entendu que la police fixerait ce qui est réellement prioritaire, ce n’est pas vrai », estime un commissaire de la police judiciaire fédérale. Celui-ci évoque les priorités du plan national de sécurité, certes, « mais ceux-ci sont menés par des officiers de police judiciaire qui travaillent sous la direction de procureurs du Roi et procureurs généraux. Les priorités du plan national de sécurité sont fixées par les ministres de l’Intérieur qui se succèdent, mais il y a aussi les priorités fixées par les parquets locaux… Là, on est sur la directive de répartition des tâches fédérales et locales. Les magistrats locaux et encore plus les juges d’instruction ne sont pas tenus de suivre cette directive. »

    Et d’un arrondissement judiciaire à l’autre, ces priorités ne sont pas les mêmes…

    « On ne sait plus sur quel pied danser. Et on manque cruellement de personnes spécialisées car, depuis 2008, les départs à la retraite ne sont plus remplacés. Il manque 20 % du cadre et ceux qui restent sont vieillissants. »

    « Certains magistrats sont très conscients du manque de personnel mais certains autres ne réalisent pas à quels problèmes nous devons faire face et ils continuent à nous bombarder », conclut le commissaire. « Nous sommes noyés sous les dossiers et il y a de moins en moins de capacité. Au niveau fédéral, il y a eu un très mauvais management. Notamment dans le cadre de la lutte contre la fraude, la corruption financière et le blanchiment d’argent. »

    PAR JOHNNY MAGHE

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  • Vous trouvez une offre en ligne pour un voyage alléchante mais doutez de sa crédibilité ?

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    Ne prenez jamais de décisions précipitées.

    Renseignez-vous bien sur le site internet et sur l’offre en question, et informez-vous correctement sur votre achat.

     

    Comment reconnaître un site internet non fiable ? Clic ici 

     

    Vous avez des problèmes à la suite d’un achat en ligne ?

    Signalez-le au SPF Economie vipointdecontact.belgique.be et au Centre Européen des Consommateurs 

     

    Source 

  • Ils sont confrontés à des litiges insolites

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    Mais en quoi consiste le métier de médiateur ? Il peut s’agir d’avocats, de notaires ou de personnes extérieures qui vont guider les différentes parties dans la résolution du conflit. « Je vais sur place avec un autre regard sur les choses. Je cherche à percer l’abcès jusqu’au bout », explique Bernard Castelain, médiateur. Un service qui n’est pas gratuit et qui coûte en moyenne 90 €/h. Un montant à diviser entre les différentes parties.

    Les litiges traités par Bernard Castelain sont nombreux, ils peuvent aller du simple arbre qui gène la vue d’un voisin à des situations plutôt insolites : « J’ai eu affaire à un propriétaire dont l’un des locataires s’était plaint de la servitude de passage de la propriété. Un riverain l’empruntait plusieurs fois par semaine dans le but d’observer la voisine par la fenêtre de la salle de bain », raconte-t-il. Grâce à la médiation mise en place, Bernard a obtenu une limitation de la servitude à seulement plusieurs fois par an.

    Des litiges tout aussi improbables ont été recensés au service de médiation de la Ville de Huy : « Nous avons un dossier concernant un coq qui réveille chaque matin le voisinage ou encore celui d’une personne qui filme le chien de ses voisins dans le but de prouver que celui-ci défèque sur sa propriété », nous explique-t-on.

    Dans tous les cas, les deux parties doivent être volontaires pour faire appel à un médiateur. Depuis la nouvelle loi de juin 2019, les magistrats sont d’ailleurs dans l’obligation de proposer le recours à une médiation aux différentes parties. Si celle-ci est refusée par l’une d’elles, les procédures judiciaires seront à charge de la partie refusant la médiation.

     

    PAULINE GOVAERT

     

    Source