Dossier Justice - Page 2

  • Victime d’une infraction pénale ? Quels sont mes droits, comment les faire valoir ?

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    Victime d’une infraction pénale ?

    Quels sont mes droits, comment les faire valoir ?: Vous avez été victime d’une infraction ?

    Quel que soit le préjudice subi, de nombreuses questions viennent souvent s’ajouter au traumatisme psychologique et/ou physique.

    Quels sont vos droits en tant que victime ?

    Quelles démarches pour obtenir réparation et à quel moment de la procédure pénale ?


    Les droits fondamentaux de la victime



    Il existe 7 droits fondamentaux. 

    Plus d'infos Clic ici 

     

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  • Chaque année, 400 dossiers judiciaires sont classés sans suite

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    Trop de dossiers classés sans suite

    En raison de la pénurie d’enquêteurs, la police détermine souvent les priorités en matière d’enquêtes. Les juges d’instruction avertissent qu’ils perdent le contrôle. « Quand les juges d’instruction demandent à la police d’enquêter dans un dossier sur certaines choses, la réponse est souvent que les enquêteurs ne peuvent pas le faire. Cela arrive parce qu’il y a un manque important de personnel », déplore Philippe Van Linthout, coprésident de l’Association des juges d’instruction au quotidien « De Standaard ».

    Pour chaque affaire plus complexe qu’un flagrant délit, le manque de main-d’œuvre disponible se fait sentir, illustre-t-il. « Cela a un effet pervers : la police examine la demande, de combien de personnes elle dispose et définit ainsi ce qui est prioritaire dans les enquêtes. Non pas par faim de pouvoir, mais en raison de circonstances pratiques. C’est malsain car le contrôle est perdu. »

    Il n’y a pratiquement personne pour enquêter sur des affaires de fraude ou de corruption au sein de la police judiciaire fédérale (PJF). D’autres sections et les locales manquent aussi de bras. « Cela perturbe l’équilibre entre la police et le pouvoir judiciaire », notent Philippe Van Linthout et ses collègues.

    Une vision des choses qui n’est pas totalement partagée par trois policiers auxquels nous avons soumis les déclarations de M. Van Linthout. Le premier est inspecteur au sein de la PJF.

    « Avant de dire que la police détermine les priorités, il faut savoir que la loi sur la police intégrée ainsi que d’autres dispositions légales font état que le procureur du Roi détermine les phénomènes qui devront être prioritaires. Avant le parquet, il y a aussi le collège des procureurs généraux qui va, avant tout, fixer les priorités qui vont être retranscrites dans le Plan National de Sécurité respecté par la police fédérale… en principe. » Une précision importante.

    Quant aux effectifs de la police… « Effectivement, la police connaît un gros manque de personnel mais le grand problème que rencontre un enquêteur, est sa position par rapport à ses autorités. » Entre juge d’instruction qui veut aboutir et son autorité qui a l’œil rivé sur les moyens mis en place et les coûts, le policier est parfois pris en étau. « Même dans le cadre d’une enquête « classique » telle que disparition, trafic de stups, nous devons faire appel à des unités d’appui (NdlR : unités spéciales, des maîtres-chiens, etc.) et souvent, ces unités imposent leurs méthodes, leur vision, leur administration… et toute la paperasse qui va avec ! »

    Cet inspecteur chevronné le dit clairement : les enquêtes sont « monitorées ». « Au sein de la police, une fois par semaine (il y a d’autres réunions quotidiennes), les chefs de sections se réunissent avec la direction pour faire le point sur les enquêtes en cours, les problèmes rencontrés etc. Il n’y a pas que des problèmes de capacité (humaine). Il y a parfois des problèmes relationnels entre le(s) magistrat(s) et les enquêteurs : des réquisitoires sollicités qui ne sont pas délivrés, des apostilles… perdues. »

    Mais cela ne suffit pas toujours visiblement. « Je pense que l’enquête n’intéresse personne au niveau police », conclut cet inspecteur. « On préfère montrer des policiers sur le terrain, en contrôle pour montrer des chiffres et des statistiques. L’enquête prend du temps et rapporte quoi comme résultat ? On va mettre un type en prison parce qu’il a tué sa femme après deux ans d’enquête ? Bien. Ça a coûté beaucoup de pognon pour quel résultat ? On va mettre des braqueurs en taule après un an d’écoutes téléphoniques, d’analyses téléphoniques ? OK. Et après 7 ou 8 ans, ils sont libérés pour bonne conduite… J’ai le sentiment que nous sommes les acteurs d’une grande pièce de théâtre. Car il faut aussi ajouter que bon nombre de magistrats manquent cruellement d’expérience et de compétences pratiques. Il n’y a plus cet esprit d’équipe magistrat/flics. »

    «Trop de boulot, appui minime»

    « Lorsque le parquet veut que les choses aillent vite, il envoie les enquêtes aux polices locales », explique un gradé au sein d’une zone locale qui estime que le flux de dossiers pour les locales est trop important. « Les enquêtes sont aussi devenues plus complexes. On doit faire plus d’analyses et l’appui fédéral pour nous aider est minime. »

    Et les parquets ne se privent pas pour mettre la pression. « Ils veulent des services d’enquêtes avec 20 enquêteurs au minimum, ce qui supposerait des fusions entre les zones qui ne comptent que quelques personnes au sein de ces services. Certaines se chargeant de certaines divisions plus spécifiquement. Ça pourrait être intéressant. » Pas certain que cela fasse baisser le nombre de dossiers classés sans suite. « Quand vous recevez deux apostilles différentes pour des dossiers bien spécifiques de mœurs avec des mineurs ou quand vous attendez 6 mois, 1 an pour qu’un ordinateur à l’analyse revienne, c’est trop long ! »

    Justice: tout le monde peut scanner le dossier répressif

    Les avocats qui ont reçu l’autorisation de consulter un dossier répressif peuvent prendre des photos du document avec leur smartphone ou tablette. Ils peuvent également scanner le texte avec leur scanner portatif ou stylo-scanner ou encore prendre des copies avec leur propre imprimante mobile. Cela figure désormais expressément dans le Code d’instruction criminelle.

    Le législateur autorise toute « personne directement intéressée » qui a été autorisée à consulter le dossier répressif à en prendre des copies par ses propres moyens : les avocats, l’inculpé, la personne contre qui l’action publique est exercée dans le cadre de l’instruction, le suspect, la partie civile, etc.

    Jusqu’à présent, les personnes autorisées à consulter le dossier pouvaient parfois le scanner, parfois prendre des photos, parfois seulement le recopier de façon manuscrite ou en prendre des copies contre paiement.

    méthode similaire

    Le législateur veut que tous les greffes et parquets du pays travaillent de la même manière et introduit dès lors une procédure uniforme : « L’acceptation de la demande de consultation du dossier implique que le requérant ou son avocat peuvent eux-mêmes et par leurs propres moyens, en prendre une copie gratuitement, sur place. »

    Par contre, « le juge d’instruction peut toutefois, de manière motivée, interdire la prise de copie du dossier ou de certaines pièces si les nécessités de l’instruction le requièrent, ou si cette prise de copie présente un danger pour les personnes ou porte gravement atteinte à leur vie privée. »

    «Bombardés de dossiers»

    « Par rapport à cette prise de position, il y a à boire et à manger. Si les magistrats ont l’impression de perdre le contrôle, sous-entendu que la police fixerait ce qui est réellement prioritaire, ce n’est pas vrai », estime un commissaire de la police judiciaire fédérale. Celui-ci évoque les priorités du plan national de sécurité, certes, « mais ceux-ci sont menés par des officiers de police judiciaire qui travaillent sous la direction de procureurs du Roi et procureurs généraux. Les priorités du plan national de sécurité sont fixées par les ministres de l’Intérieur qui se succèdent, mais il y a aussi les priorités fixées par les parquets locaux… Là, on est sur la directive de répartition des tâches fédérales et locales. Les magistrats locaux et encore plus les juges d’instruction ne sont pas tenus de suivre cette directive. »

    Et d’un arrondissement judiciaire à l’autre, ces priorités ne sont pas les mêmes…

    « On ne sait plus sur quel pied danser. Et on manque cruellement de personnes spécialisées car, depuis 2008, les départs à la retraite ne sont plus remplacés. Il manque 20 % du cadre et ceux qui restent sont vieillissants. »

    « Certains magistrats sont très conscients du manque de personnel mais certains autres ne réalisent pas à quels problèmes nous devons faire face et ils continuent à nous bombarder », conclut le commissaire. « Nous sommes noyés sous les dossiers et il y a de moins en moins de capacité. Au niveau fédéral, il y a eu un très mauvais management. Notamment dans le cadre de la lutte contre la fraude, la corruption financière et le blanchiment d’argent. »

    PAR JOHNNY MAGHE

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  • Vous trouvez une offre en ligne pour un voyage alléchante mais doutez de sa crédibilité ?

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  • Ils sont confrontés à des litiges insolites

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    Mais en quoi consiste le métier de médiateur ? Il peut s’agir d’avocats, de notaires ou de personnes extérieures qui vont guider les différentes parties dans la résolution du conflit. « Je vais sur place avec un autre regard sur les choses. Je cherche à percer l’abcès jusqu’au bout », explique Bernard Castelain, médiateur. Un service qui n’est pas gratuit et qui coûte en moyenne 90 €/h. Un montant à diviser entre les différentes parties.

    Les litiges traités par Bernard Castelain sont nombreux, ils peuvent aller du simple arbre qui gène la vue d’un voisin à des situations plutôt insolites : « J’ai eu affaire à un propriétaire dont l’un des locataires s’était plaint de la servitude de passage de la propriété. Un riverain l’empruntait plusieurs fois par semaine dans le but d’observer la voisine par la fenêtre de la salle de bain », raconte-t-il. Grâce à la médiation mise en place, Bernard a obtenu une limitation de la servitude à seulement plusieurs fois par an.

    Des litiges tout aussi improbables ont été recensés au service de médiation de la Ville de Huy : « Nous avons un dossier concernant un coq qui réveille chaque matin le voisinage ou encore celui d’une personne qui filme le chien de ses voisins dans le but de prouver que celui-ci défèque sur sa propriété », nous explique-t-on.

    Dans tous les cas, les deux parties doivent être volontaires pour faire appel à un médiateur. Depuis la nouvelle loi de juin 2019, les magistrats sont d’ailleurs dans l’obligation de proposer le recours à une médiation aux différentes parties. Si celle-ci est refusée par l’une d’elles, les procédures judiciaires seront à charge de la partie refusant la médiation.

     

    PAULINE GOVAERT

     

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  • Ils ont pu refuser un héritage… gratuitement.

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    51.947 Belges ont renoncé à leur héritage

    Et ce depuis 2018. Un chiffre toujours en augmentation

    Ce sont des personnes qui ont pu refuser un héritage… gratuitement.

    En effet, il est possible de renoncer, sans rien payer, à la succession d’un proche s’il laisse principalement des dettes ou que les actifs nets valent moins de 5.000 euros.

    Un décès, c’est douloureux et les démarches administratives qui l’accompagnent sont souvent complexes. À peine remis de la mort d’un proche, vous serez peut-être confronté à sa succession.

    « Personne n’est obligé d’accepter une succession », nous dit-on à la Fédération du Notariat.

    « Plusieurs raisons peuvent expliquer un refus : mauvaise relation avec le défunt ou parce qu’elle contient plus de passifs que d’actifs. Dans ce cas, les juristes parlent d’une « succession déficitaire ».

    Vous n’avez rien à gagner si vous acceptez un tel héritage. Au contraire même,en l’acceptant, vous devrez payer les dettes du défunt », nous dit-on.
    Ce refus gratuit est également possible pour toutes les successions où les actifs nets valent
    moins de 5.000 euros.

    « Renoncer à une succession est très sécurisant si la personne décédée est endettée : vous ne devrez pas payer les dettes. Attention cependant, si on ne doit pas payer les dettes, en contrepartie, on ne reçoit rien même si, plus tard, on découvre que la personne décédée avait gagné au Lotto ! », explique le notaire Sébastien Dupuis.

    ENCORE PLUS EN 2019


    Selon les chiffres de la Fédération du Notariat (Fednot), 51.497 personnes ont refusé gratuitement la succession d’un proche depuis début 2018 : 31.895 en 2018 (les chiffres ont été comptabilisés à partir du 1er mars 2018)
    et 19.602 entre le 1er janvier et le 30 juin 2019. Une tendance à l’augmentation, donc.


    Certes, si l’on peut savoir si le défunt est endetté, on ne sait pas toujours à quelle hauteur les dettes s’élèvent : « Dans ce cas,vous pouvez accepter la succession « sous bénéfice d’inventaire ».

    C’est le choix de la sécurité. « Un notaire réalise alors un inventaire de la succession. Il vous donne une description détaillée de ce que le défunt possédait et devait encore payer comme dettes le jour de son décès », poursuit-on à la fédération.
    « Cette solution permet également de mieux protéger l’héritier en cas de dettes du défunt.

    Il y a une séparation entre votre patrimoine personnel et celui du défunt. Si vous acceptez une telle succession, les dettes du défunt seront donc payées exclusivement avec son patrimoine.

    Au pire, cela sera une opération nulle pour vous ».

    Il y a eu 5.270 successions acceptées sous bénéfice d’inventaire (3.323 en 2018, les chiffres ont été comptabilisés
    à partir du 1er mars 2018 et 1.947 entre le 1er janvier et le 30 juin 2019).
    Tout cela peut aujourd’hui se faire chez un notaire (avant il fallait obligatoirement passer devant le tribunal).

    Ce qui vous assure d’être parfaitement informé de manière neutre et indépendante avant de faire votre
    choix… -
    Par M.SP.

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  • Les disputes entre voisins sont en hausse cet été

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    Mais que faire si vous êtes confronté à ce type de conflit ? Il est possible de régler le litige de plusieurs manières : en passant, soit par la Justice de Paix, soit par un médiateur agréé par la Commission fédérale de médiation.

    Dans le premier cas, deux choix s’offrent à vous. En effet, il est possible de choisir le recours à un huissier de justice (une procédure judiciaire longue qui vous coûtera environ 300 euros), ou la conciliation, une procédure totalement gratuite qui vous permettra peut-être de trouver un compromis avec votre voisin. Si vous faites le choix de vous diriger vers un médiateur agréé, celui-ci tentera d’apaiser les relations avec votre voisin dans le but d’aboutir à un accord entre les deux parties qui pourra, par la suite, être homologué par le Tribunal de première instance.

    L’agent de quartier

    Mais dans toutes les circonstances, le premier médiateur reste l’agent de quartier. En effet, les personnes concernées par un conflit de voisinage font généralement d’abord appel à la police avant de se lancer dans une médiation ou quelconque procédure judiciaire. « Nous recevons plusieurs appels par jour à ce sujet », confirme la zone de police de Meuse-Hesbaye.

    « Des problèmes à cause de nos chiens »

    Nadine, d’Amay, est concernée par cette problématique. Elle se dit ennuyée par les reproches incessants de son voisin. Elle va faire appel à son agent de quartier pour tenter de trouver une solution : « Notre voisin nous fait des problèmes à cause de nos chiens », raconte-t-elle. Selon l’Amaytoise et contrairement à l’avis de son voisin, les aboiements sont occasionnels : « Ils aboient uniquement quand ils jouent ou quand il y a un intrus devant chez nous ». Actuellement, Nadine a mis en place un brise-vue afin de limiter les nuisances sonores mais a aussi écrit une lettre qu’elle a fait signer par son voisinage dans le but de la remettre à son agent de quartier. Si les Justices de paix de Huy 1 et de Huy 2, reprenant 140 000 habitants de l’arrondissement de Huy-Waremme, ne font état que de seulement 10 demandes de contentieux et de 23 demandes de conciliation pour l’année 2018, les médiateurs peuvent traiter jusqu’à 400 conflits par an, chacun !

    PAULINE GOVAERT

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  • Un coq condamné à se… taire par le juge !

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    Les tribunaux suisses ne doivent pas avoir trop de malfrats à se mettre sous la dent.

    Dans ce pays, on va en effet jusqu’à traîner les… coqs en justice.

    Le gallinacé en question, installé avec ses 10 poules dans le garage d’une maison d’une commune zurichoise avec accès à un enclos extérieur, s’est attiré l’ire d’un voisin.

    Lequel ne supportait plus, il les a comptés, les 14 à 44 cocoricos par heure du seigneur de ces dames, ni leur volume, il l’a mesuré, de 84 db à une distance de 15 mètres.

    Le tribunal a finalement estimé que le coq pourrait rester au poulailler.

    Mais que celui-ci devrait être insonorisé. Et que le propriétaire du volatile devra le garder enfermé, dans le noir pour qu’il ne soit pas tenté de saluer le soleil, entre 22h et 8h voire 9h le dimanche…

    Les poules, elles, peuvent sortir.

    Source 

  • Des scellés au car-wash de Nandrin

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    Suite à un contrôle de routine mené par l’auditorat du travail ce vendredi à Nandrin, le car-wash « Bagran » de la route du Condroz (dans le petit zoning où se trouve notamment l’Apéro Café) est fermé. Des scellés ont été posés par la police, à la demande du magistrat de service, en attendant une régularisation de la situation.

    Quatre travailleurs d’origine afghane n’avaient en effet pas de statut, ils travaillaient donc « en noir » pour le compte d’un employeur qui devra rendre des comptes à l’auditorat du travail. L’employeur n’a toutefois pas été privé de liberté. La légalité de la présence sur le territoire belge de ce travailleurs est par ailleurs en cours d’examen.

  • L'histoire avait ému la région, peine de travail requise pour avoir battu son chat à mort

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    Le 3 avril dernier, plusieurs témoins avaient assisté à une scène de maltraitance envers un chat de la part d’un habitant de la rue Vankeerberghen, à Huy. Après divers sévices, l’animal avait été jeté dehors à coups de pied avant de décéder sous une voiture.

    Ce mardi, son bourreau, Hichem J., a comparu devant le tribunal correctionnel de Huy pour maltraitance animale. Interrogé, le Hutois a admis les faits, qu’il regrette. « Ce jour-là, j’étais dans un état second car je n’avais plus mon traitement. Je l’ai frappé violemment mais je regrette », a expliqué le prévenu.

    Pour Me Wauters, l’avocat de GAIA et de l’association Chaîne Bleue Mondiale, un tel acte de cruauté doit être sanctionné afin de faire respecter les droits des animaux. « De telles atrocités ne peuvent et ne doivent pas se produire en toute impunité ». Les deux associations réclament 1 € symbolique.

    Pénalement responsable

    Pour le Parquet, l’état mental du prévenu ne résulte en rien des actes qu’il a commis sachant que celui-ci avait fumé un joint peu avant les faits. « Le manque de discernement étant ainsi causé par le prévenu lui-même le rend pénalement responsable de ses actes ». Il a requis une peine de travail au sein d’un refuge assortie d’une peine complémentaire l’interdisant de posséder un animal durant 5 ans.

    Sa défense, Me Docquier a invoqué un trouble mental ayant « supprimé ses facultés cognitives et volitives » suite au manque du médicament pour stabiliser son état. À titre subsidiaire, il a plaidé en faveur d’une peine de probation autonome. Jugement le 10 septembre.

    LA.MA

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  • Le droit de pétition existe déjà en Belgique mais il vient d’être réformé.

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    Les citoyens pourront imposer leur sujet

    Le droit de pétition existe déjà en Belgique mais il vient d’être réformé.

    Jusqu’ici, un citoyen pouvait formuler une demande écrite à
    une autorité publique, y compris àla Chambre.

    Cette demande pouvait concerner « une plainte, une proposition relative à la législation belge ou une observation concernant un sujet d’intérêt particulierou général ».

    Le courrier était remis au président de la Chambre qui renvoyait aux commissions parlementaires, qui en faisaient ce qu’elles voulaient.

    Et souvent,elles n’en faisaient rien. Avec la réforme, initiée par les Écolos du Sud et du Nord, le droit de pétition
    se muscle un peu et donne un peu plus de poids au citoyen, mais il y aura des règles à respecter.

    1. La pétition devra être suffisamment soutenue, à savoir adressée par au moins 25.000 personnes physiques domiciliées en Belgique et âgées de 16 ans accomplis, dont au moins 14.500 domiciliées dans la Région flamande, 2.500 dans la Région de Bruxelles-Capitale et 8.000 dans la Région wallonne ;

    2. La pétition doit être adressée par
    écrit ou par voie électronique à la  Chambre des représentants ;

    3. Elle devra formuler une question concrète ;

    4. Elle devra être conforme à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

    5. Elle devra relever de la compétence de l’État fédéral ou viser ses intérêts.

    En retour, le pétitionnaire aura le droit d’être entendu par la Chambre des représentants.

    En d’autres mots, le citoyen aura le pouvoir d’imposer un sujet à l’agenda de nos élus ! -

    Article de 
    F. DE H.

    Source 

  • Condamné pour avoir menacé de mort des policiers à Nandrin

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    Le 12 mars dernier, alors qu’il revient d’un salon de l’Horeca quelque peu éméché, le prévenu est interpellé à Nandrin par deux inspecteurs de police ayant remarqué sa conduite dangereuse. Lors du contrôle, les policiers constatent rapidement l’état d’ivresse avancé du conducteur qui refuse d’obtempérer allant jusqu’à lancer les papiers du véhicule au visage des agents et refuser de se soumettre à l’éthylotest. Après avoir été privé de liberté, l’homme ira même jusqu’à insulter, proférer des menaces de mort aux agents, et leurs enfants, mais également détériorer le combi de police de plusieurs coups de pied et crachats.

    Déjà 10 condamnations

    Lors de l’audience, le prévenu a admis avoir menacé les agents mais ne garde que très peu de souvenirs de cette soirée. Lors de l’audience, le Liégeois avait amèrement regretté les faits précisant que lorsqu’il est sous l’emprise de l’alcool, il perd ses moyens. Avec 10 condamnations pour conduite en état d’ivresse et 3 pour coups et blessures volontaires et rébellion, le Parquet avait requis une peine de prison ferme, considérant que le prévenu avait été vulgaire et agi avec agressivité.

    Ce mercredi, le tribunal a rendu son jugement et a acquitté le prévenu de la prévention de dégradation retenue à son encontre précisant que malgré qu’il ait souillé le véhicule, il persistait un doute qui devait lui profiter quant au trou du panneau de la porte latéral. Étant donné la personnalité agressive et les problèmes d’alcool du Liégeois, celui-ci se voit condamné à une peine d’emprisonnement de 9 mois assortie d’un sursis pour 3 ans et une amende de 1.200 euros. Il doit également prendre en charge son assuétude à l’alcool et sa propension à la violence.

    Source 

  • Il menace deux policiers à Nandrin

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    Nandrin: arrêté en état d’ivresse, il menace deux policiers

    Un Liégeois de 35 ans, régulièrement sujet aux crises de boisson, a comparu ce mercredi devant le tribunal correctionnel de Huy pour menaces, rébellion, outrages à agents, ainsi que plusieurs dégâts causés au combi de police. Il risque une peine de 9 mois de prison ferme.

    Le 12 mars dernier, alors qu’il revient d’un salon de l’Horeca quelque peu éméché, un Liégeois est interpellé à Nandrin par deux inspecteurs de police ayant remarqué sa conduite dangereuse. Lors du contrôle, les policiers constatent rapidement l’état d’ivresse avancé du conducteur qui refuse d’obtempérer. « Après avoir lancé au visage des policiers les papiers du véhicule, il va refuser de se soumettre à l’éthylotest », précise le Parquet lors de l’audience. L’homme ira même jusqu’à insulter, proférer des menaces de mort aux agents, et leurs enfants, et détériorer le combi de police.

    Lors de l’audience, le prévenu a admis avoir menacé les agents mais ne garde que très peu de souvenirs de cette soirée. « Je sais qu’ils ne faisaient que leur travail, je dois travailler là-dessus. Quand je bois, je perds mes moyens », a reconnu le prévenu.

    Le Parquet, de son côté, a considéré les préventions établies. « Le prévenu a été non seulement vulgaire et agressif mais il possède déjà près de 10 condamnations pour conduite en état d’ivresse et 3 condamnations pour coups et blessures. Il a été condamné à 6 mois en mars 2018 pour rébellion. Selon moi, seule une peine de prison peut faire le réagir ». Vu les antécédents du prévenu, le ministère public a requis une peine d’emprisonnement de 9 mois ferme.

    Le Liégeois qui s’est défendu seul, sans avocat, a fourni au tribunal son contrat de travail et des documents attestant qu’il suivait ses mesures probatoires et évitait de consommer de l’alcool. Il a également donné son accord pour obtenir de nouvelles mesures probatoires ou prester une peine de travail. Jugement le 15 mai prochain.

    LA.MA

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  • Attention Ce mercredi 20 mars la justice dans la rue : tous les palais impactés

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    À leurs yeux et à l’image des palais qui s’effondrent, la justice n’a jamais été aussi délabrée. Magistrats et avocats (en toge), greffiers et employés se rassembleront dans leurs arrondissements respectifs. À Bruxelles, Nivelles, Namur, Liège, Mons, le Luxembourg… Même les magistrats flamands, timides jusqu’ici, s’unissent au mouvement. Ce 20 mars sonnera comme le coup d’envoi d’une série d’autres actions qui dureront 66 jours.

    cortège funèbre à mons

    « La justice s’invite dans la campagne électorale », résume Vincent Macq, président de l’Union professionnelle des magistrats (UPM) et procureur du Roi à Namur. « Notre action s‘appelle ‘66 jours pour sauver la justice’ mais nous savons que le gouvernement actuel n’aura plus le temps de faire quoi que ce soit. On s’adresse donc au prochain gouvernement et donc, à tous les partis qui se présentent au scrutin fédéral de mai prochain. On veut que chaque parti nous dise ce qu’il compte faire pour la justice. Certes, on s’attend à de belles promesses en pareille période électorale. Mais l’électeur n’est pas dupe et s’en souviendra. » Vincent Macq tire la sonnette d’alarme : « Un État sans justice est un État où les gens risquent de se faire justice eux-mêmes. Quelles que soient les priorités du prochain gouvernement (social, climat, fiscalité, sécurité), il faudra des règles et une justice pour les faire respecter ! »

    À Mons, la manif prendra des allures de cortège funèbre. « Vous assisterez à l’enterrement du service public Justice », annonce le procureur du Roi Christian Henry. Les manifestants quitteront le vieux palais et rejoindront la cour d’assises, en silence et en déposant des gerbes mortuaires aux greffiers épuisés, aux magistrats non nommés, aux cantons disparus… Tout un symbole. Pour Philippe Lecocq, magistrat au tribunal du travail du Hainaut, la fusion des arrondissements décidée par l’ancienne ministre Turtelboom (Open Vld) n’a permis qu’une chose : la réduction du personnel (décidée par le ministre actuel, Koen Geens, CD&V). « Ces économies ont été faites sans aucun bon sens », critique-t-il. « L’arrondissement compte désormais 3 divisions (Charleroi, Mons, Tournai) et 6 sections. On utilise tous le même système informatique mais un greffier de Tournai ne peut pas voir ce qu’un greffier de Charleroi écrit dans le même dossier ! Investir dans l’informatique, c’est bien. Mais il faut surtout revoir les méthodes de gestion ». Autre exemple, autre aberration : le gaspillage en frais de timbres. Rien que pour le tribunal du travail du Hainaut, on dépense 880.000 € de timbres (en 2017). « Si la notification électronique (votée en 2000) fonctionnait, on pourrait économiser 600.000 € », soutient le juge Lecocq, découragé de voir les employés perdre du temps à… coller des enveloppes.

    De 212 à 162 justices de paix

    Les juges de paix ne sont pas en reste. « Les lieux de justice sont passés de 212 à 162 : nous avons été les premiers à être malmenés », observe Jean-Hwan Tasset (Union royale des juges de paix et de police). « On brade la justice, on privatise la justice, on déforce la justice. Mais nous ne voulons pas nous résigner ».

    Article de F. DE H.

    Source 

  • Nandrinois : Discuter de la justice de proximité à Huy le 24 novembre 2018

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    Ce 24 octobre, les Hutois pourront visiter le Palais de justice de Huy sous un autre œil. En effet, l’institution ouvre ses portes au grand public. Cette journée se déroulera autour du thème de la « Justice de proximité, proximité de la justice ». «  Cette organisation est de l’ordre communautaire, les portes ouvertes sont organisées tous les deux ans dans l’ensemble de la Wallonie et sur le canton d’Eupen, avec à chaque fois un thème identique. Mais cette fois-ci, le thème est très particulier à Huy puisque notre arrondissement judiciaire est frappé par une restructuration  », explique le bâtonnier de l’Ordre des avocats de Huy, Xavier Mercier. Pour le bâtonnier, la situation est alarmante. «  Un arrêté royal nous ampute de 30.000 justiciables (Engis, Lincent, Hannut, Hamoir, Ferrière), cela signifie donc de 30 % de contentieux en moins, c’est dramatique pour les justiciables qui doivent se déplacer jusqu’au palais de justice de Liège  ». Xavier Mercier dresse également les difficultés que le redécoupage des cantons judiciaires implique pour les zones de police. «  J’ai la certitude qu’il ne restera plus grand chose à la Justice de Paix de Huy d’ici 5 à 10 ans. Voilà vers quoi l’on va  ».

    Toutes ces questions seront l’objet d’un débat ce 24 novembre dès 11h15. À ce débat seront présents trois magistrats, dont Me Manuela Cadelli, présidente du Syndicat des magistrats qui a rédigé un livre intitulé « Radicaliser la justice » et au moins un intervenant politique. Le public pourra également poser ses questions aux différents intervenants. La journée sera suivie par des procès fictifs organisés par le Jeune Barreau de Huy. «  Le public assistera à différentes situations de justice et verra comment on réagit. On veut être didactique et présenter les différents rôles des avocats et magistrats  ».

    Et durant la journée, il sera également possible de visiter des stands de différents intervenants de la justice tels que la Maison de la Justice, ASBL Médiante, le SAJ, le service d’aide aux victimes. «  Nous voulons permettre aux gens de rentrer en contact avec des services qui pourraient directement les concerner et les aider en cas de problème  », précise Xavier Mercier.

    La journée se déroulera de 10 à 16h, quai d’Arona, 4, 4500 Huy.

    Le bâtiment de la Justice de Paix de Hannut en vente

     

    Les justiciables hannutois qui souhaitent faire appel à la Justice de Paix doivent désormais se rendre à Waremme. Le bâtiment de la Justice de Paix a en effet définitivement fermé ses portes le 31 octobre dernier. C’est la Régie des Bâtiments de l’Etat fédéral qui est propriétaire et qui a décidé de le mettre en vente.

    «C’est la seule chose qui est sûre à présent», précise Johan Vanderborg, porte-parole de la Régie des Bâtiments. «Ce sera sans doute le comité d’acquisition du SPF Finances qui se chargera de l’estimation du bâtiment avant d’en faire la publicité pour la mise en vente mais pas avant six mois», ajoute Johan Vanderborg.

    La Ville de Hannut est intéressée par ce bâtiment récemment rénové qui pourrait accueillir une antenne de vente de produits biologiques et des logements à prix modéré à l’étage. Il restera à déterminer le prix de vente du bâtiment pour savoir si la Ville de Hannut pourra l’acquérir.

    M.G.

     

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  • Il abandonne son recours à Nandrin

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    Depuis le début de la procédure, André Jaminon contestait le projet de la nouvelle maison communale, «  un bâtiment hors cadre qui dénature la place de Nandrin, construit sur un ruisseau dont il bloque le passage  », dénonçait-il.

    Devant le Conseil d’état, il avait fait valoir ces mêmes arguments. « Personne ne les contestait  », se souvient le Nandrinois. Mais en mai dernier, il a déchanté en découvrant l’avis de l’auditeur qui lui était défavorable, «  l’auditeur estimait que vu la distance entre mon domicile et l’administration (plus de 2 km), je n’étais pas concerné par la question ».

    Sachant que les avis de l’auditeur sont généralement suivis, le Nandrinois s’attendait à être débouté. Il a préféré abandonner la partie tout de suite au risque de voir la facture s’alourdir encore un peu plus.

    M-CL.G.

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  • Nandrinois attention un homme averti en vaut deux

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    La plupart des villes ont déjà adopté ce type de règlement, mais pour les 10 communes de la zone du Condroz, ce n’était pas encore le cas. Au terme d’un long processus, le règlement est enfin bouclé. « Chaque commune a envoyé un fonctionnaire à différentes réunions pour plancher sur ce règlement, souligne Philippe Dubois le président de la zone de police, je tiens à les féliciter pour leur travail. »

    Désormais, via le système des SAC, les Condruziens pourront être sanctionnés pour des « petites » incivilités, tel que le fait d’uriner sur la voie publique ou de ne pas ramasser les excréments de son animal de compagnie.

    Les infractions environnementales tels que des dépôts d’immondices, du tapage nocturne, le fait de laisser divaguer son chien ou de le laisser aboyer durant toute la nuit, sont aussi visées par les SAC.

    Des amendes 1 à 100.000 euros

    Enfin, les sanctions concernent aussi des infractions relatives à l’arrêt au stationnement des véhicules. Le non-respect de la zone bleue, peut, par exemple, être visé.

    Au sein de la zone du Condroz, ce sont les policiers qui feront office d’agents constatateurs et qui seront donc chargés de notifier les sanctions administratives communales. « Nous n’aurons pas de personnel supplémentaire pour assumer ces nouvelles tâches sur le terrain » confirme le président de la zone. Cela permettra toutefois aux policiers d’intervenir dans le cadre de situation où, jusqu’à présent, ils ne pouvaient pas faire grand-chose. « Lorsqu’on nous appelait dix fois parce qu’un chien aboyait continuellement, on ne pouvait pas faire grand-chose, confie un policier, à présent grâce aux SAC, nous aurons un moyen de levier et on s’en réjouit ! »

    Une fois le P.-V. rédigé, ce sera au fonctionnaire sanctionnateur, qui dépend de la Province, de déterminer la hauteur de la sanction.

    A quelle amende doit s’attendre un citoyen concerné par une sanction administrative ? Cela dépend du coût de l’infraction. En moyenne, cela tourne autour des 50 euros, mais les amendes administratives que le fonctionnaire sanctionnateur peut infliger pour ces infractions environnementales sont comprises dans une fourchette de 1 € à 100.000 €. Le montant de l’amende est fixé en fonction de la gravité du fait et des conséquences qu’a causées ce fait sur les personnes et sur l’environnement.

    Le chiffre de 100.000 euros est visé uniquement dans des cas extrêmes évidemment, comme un dépôt de déchets particulièrement polluants en pleine nature par exemple.

    PAR AURÉLIE BOUCHAT

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  • 9 policiers pour arrêter un jeune migrant hébergé à Nandrin

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    Quatre familles qui hébergent des migrants ont été la cible de perquisitions de police ce dimanche matin. Alors que trois d’entre elles est bruxelloise, l’une est nandrinoise. Amélie et ses parents hébergeaient depuis sept mois un jeune homme originaire du Soudan. Il a été privé de liberté.

     

    Amélie et ses parents hébergent depuis le mois de mars derniers S, 22 ans, chez eux, à Nandrin. Il a été privé de liberté dimanche matin lors d’une perquisition de la police fédérale chez eux alors que le jeune homme se trouvait seul dans le domicile familial.

    « Ma maman m’a déposée au travail dimanche matin très tôt. J’ai reçu un message vocal du téléphone fixe. C’était S, il criait mon prénom, il appelait au secours. Des hommes criaient après lui », explique Amélie.

    Alertés, la jeune fille et sa maman ont pris la route de leur maison. Arrivées, elles ont retrouvé neuf agents de la police fédérale dans leur salon et S était menotté. « Je leur ai demandé un mandat de perquisition, il en avait bien un mais il n’était pas nominatif. J’ai tout de suite essayé d’appeler mon père, mais un policier a arraché mon gsm des mains. Ils nous ont obligé à rester dans la cuisine, à ne pas s’approcher de S. Ils nous menaçaient de nous emmener aussi ». Le jeune homme, menotté, a ensuite été emmené au poste de police fédérale à Bruxelles, tout comme 14 autres migrants hébergés à Bruxelles, dont deux ont été relâchés lundi. Fabienne et sa fille n’ont pas été privées de liberté, contrairement à deux autres hébergeuses de Bruxelles. « Aujourd’hui, tout ce qu’on sait, c’est que S fait l’objet d’une instruction judiciaire, mais on ne sait pas pourquoi, on ne nous communique rien ».

    Ce qui interpelle également la mère et la fille a été le comportement des agents. « On a été malmenés, ils nous riaient au nez comme si la situation était marrante », explique Amélie. « Ca nous donne encore plus envie de nous mobiliser pour les personnes en détresse ». Le combat ne s’arrêtera donc pas là pour la famille hébergeuse.

    Visite domiciliaire déguisée

    Selon les premières informations de Mehdi Kassou, porte-parole de la plateforme citoyenne, les mandats auraient été obtenus sur base de numéros de téléphone qui auraient été donnés par les hébergeurs à leurs hébergés. « Néanmoins, ces numéros de téléphone appartenant aux hébergeurs, il est curieux que ceux-ci n’aient été, dans deux cas sur quatre, pas inquiétés et que seuls leurs hébergés aient été privés de liberté. Il semble que le parquet ait trouvé une parade au projet de loi dit des visites domiciliaires ».

    Et pour l’avocat, Me Alexis Deswaef, ces arrestations sont un dommage collatéral des mesures de lutte anti-terroristes et plus précisément de celle qui a supprimé l’anonymat des cartes SIM. « Sans documents d’identité, les sans-papiers ne peuvent en effet plus s’en procurer et se sont les hébergeurs qui les leur achètent à leur nom ».

    Pour rappel, l’article 77 de la loi du 15 décembre 1980 punit l’aide au séjour illégal mais précise qu’elle ne s’applique pas « si l’aide est offerte pour des raisons principalement humanitaires ».

    Article de ESEN KAYNAK

     

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  • Perquisitions menées au domicile d’un hébergeur à Nandrin info et vidéo

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     Des perquisitions ont été menées dimanche aux domiciles de quatre hébergeurs de migrants à Saint-Gilles, Watermael-Boitsfort et Nandrin.

    Deux d’entre eux ont été interpellés et seront présentés lundi au juge d’instruction.

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    https://www.rtl.be/info/Video/684242.aspx

     

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  • Le prêt d’argent à un ami a tout compliqué... pour L’ex-chef de zone du Condroz

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    Trois armes longues et une paire de canons, assorties d’un avis de cession d’armes (un « modèle 9 »), signé mais non complété, avaient été remises par Frédéric Fagnoul (depuis lors condamné en Grande-Bretagne) à Philippe Prévot, qui les avait conservées dans son coffre personnel en attendant son remboursement. L’année suivante, le chef de corps avait encore concédé un prêt à Frédéric Fagnoul, que celui-ci avait garanti en lui remettant les « modèles 9 » de trois autres armes, destinées à la chasse et qui étaient restées en possession de l’emprunteur. Elles avaient été saisies à ce dernier lors d’une intervention policière, au printemps 2015.

    N’ayant pas vu revenir son argent, Philippe Prévot avait apporté au commissariat, en avril 2015, les armes sorties de son coffre et les modèles 9 ; il avait fait compléter les documents par le gestionnaire « armes » de la zone de police afin que ceux-ci soient transmis aux services du gouverneur. Le mois suivant, il avait rempli un avis de cession relatif aux trois armes de chasse saisies afin de les faire enregistrer au service central des armes.

    Le chef de corps était à l’époque titulaire d’un permis de chasse, qui lui permettait d’acquérir des armes de chasse sans autorisation préalable. Mais cela ne pouvait se faire qu’à condition que les « modèles 9 » soient transmis dans les huit jours de la cession des armes. Les titulaires d’un permis de chasse peuvent également se prêter des armes, mais cela n’est possible que sous certaines conditions : le prêt ne doit se faire que là où a lieu la partie de chasse, et ce uniquement durant celle-ci.

    En faisant remplir les « modèles 9 » des armes qu’il détenait en y insérant la date d’avril 2015, le sexagénaire « a voulu régulariser une situation qui n’était pas régulière », a tranché le tribunal correctionnel de Liège. Il avait invoqué le fait qu’il n’était devenu propriétaire de celles-ci que lorsqu’il avait décidé qu’il ne pouvait attendre plus longtemps pour son remboursement, soit en avril 2015. Il n’entrait cependant pas, a relevé le tribunal, dans les conditions d’un prêt d’armes : c’est bien en 2013, dans les huit jours après être entré en possession des armes, que tout cela aurait dû être fait. Quant aux autres armes, il les a déclarées « alors qu’il n’est jamais entré en leur possession », a relevé la juge. Il y a donc bien eu faux et usage de faux.

    Sa fonction de chef de zone «devait l’amener à une droiture exemplaire », tranche le jugement. Mais il « ne poursuivait manifestement aucun objectif délictueux ou criminel » : il bénéficie d’une suspension simple du prononcé.

    LWS

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  • Un Nandrinois interpellé après avoir roué de coups son beau-fils

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    Cyril ne décolère pas. Lundi soir, il est appelé par son ex-belle-mère. Un appel au secours. Martin (prénom d’emprunt), son fils, âgé de huit ans seulement, s’était fait rouer de coups par le nouveau compagnon de sa maman. «  Elle m’a dit qu’il avait reçu des coups de poing.  »

    Furieux et paniqué, Cyril se rend chez la grand-mère du petit, à Alleur. Il y découvre son ex-compagne, Jessica, ainsi que Martin, tous les deux apeurés. «  Mon fils était en pleurs, il avait le visage gonflé et des griffes partout  », explique le papa.

    Peu avant, selon Jessica, tout est parti d’une soi-disant dispute entre Martin et le fils de son beau-père, au domicile de ce dernier, à Nandrin. « Il avait remarqué que son fils à lui avait deux bosses sur la tête, et celui-ci lui a dit que c’était Martin qui les lui avait faites. Alors qu’il s’est cogné en jouant… «, raconte la maman. « Il a alors envoyé son fils dans sa chambre et s’est rué sur Martin, il l’a lancé d’un fauteuil à un autre. J’ai essayé de l’éloigner, mais il m’a attrapé à la gorge et m’a poussé à terre. » Martin a alors enduré une violence jamais connue auparavant.

    Heureusement, sa maman a finalement pu intervenir. «  Je l’ai pris dans mes bras pour le protéger des coups et puis je lui ai crié de prendre la fuite chez le voisin, je l’ai rejoint par la suite, avant d’appeler ma maman », poursuit Jessica.

    La suite est celle que l’on connaît. Les parents, réunis, se sont rendus immédiatement à l’hôpital où le médecin, après avoir soigné le petit et rédigé un rapport, les a dirigés vers la police. Jessica, témoin des faits, a directement porté plainte contre son compagnon au poste de police de la commune d’Ans.

    Effrayé et sous le choc

    Aujourd’hui, Martin est effrayé, il est évidemment toujours sous le choc. «  Mon fils boite, il a mal aux bras et à la tête  », explique le papa.

    Sa maman, elle, s’en veut de ce qu’il s’est passé : «  Je me sens fautive, jamais je n’aurai imaginé que ça pouvait en arriver là. Il n’avait jamais levé la main auparavant sur son fils ou sur le mien ! » Pourtant, il n’avait pas épargné Jessica… «  On a déjà vécu des petites altercations où il en est venu aux mains. Mais dorénavant, je ne veux plus entendre parler de lui, je m’en veux tellement…  »

    L’auteur des violences est déjà connu de la justice liégeoise pour des faits similaires. En effet, il avait visiblement vécu des épisodes belliqueux avec la maman de son fils, concernant la garde de leur enfant.

    À l’instruction

    Dès que la plainte a été déposée, l’homme en question a été intercepté à son domicile par la zone de police du Condroz. Il a été déféré au parquet de Huy, où il sera présenté au juge d’instruction ce mercredi matin. Le père de Martin est déterminé, il veut que justice soit faite : « Je veux que cette personne soit jugée et emprisonnée pour ce qu’elle a fait à mon fils ! »

     

    Article de EK

  • Nandrinois : le Barreau de Huy présente son nouveau logo.

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    « Il symbolise un tas de choses.

    Les deux ailes du Palais de Justice de Huy et celle qui fait la jonction entre les deux. Mais aussi bien sûr, le H de Huy et le B de Barreau.

    Les courbes de ce dernier évoquent aussi, via les formes rondes, toutes les personnes que sont les justiciables, mais aussi les avocats, et la rencontre qui existe entre les deux.

    Et puis, quand on retourne le logo, on aperçoit la balance de la Justice aussi », commente Me Bertrand. Via ce nouveau logo et sa charte graphique, le Barreau tenait à se moderniser, « pour valoriser son image et celle de ses avocats ». Et de poursuivre : « L’identification est plus marquée, plus punchy.

    On a voulu traduire le dynamisme du Barreau, tout en restant dans la sobriété et l’élégance. » Autre détail, la couleur « fuchsia » utilisée pose un clin d’œil aux nombreuses avocates présentes au Barreau hutois.

    Article de - E.D.

     

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  • Le professeur d’histoire-français, originaire de Nandrin,est venu faire opposition au jugement vendredi passé

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    Le Nandrinois, qui s’est donc exprimé pour la première fois devant le tribunal, a confirmé avoir agi de la sorte. «  Je suis sorti de cette spirale aujourd’hui. J’essaye, entouré de professionnels, de comprendre l’origine et la cause de cette addiction. Quelque chose a dû intervenir dans mon enfance. J’avais une mère alcoolique, un père violent… Des choses doivent revenir à la surface. Mon objectif de vie est de m’en sortir. Suite à tout ça, j’aimerais ensuite apporter ma pierre à l’édifice, en m’investissant dans un organisme qui lutte contre le trafic d’enfants par exemple.  »

    Du côté du parquet, le substitut a affirmé ne pas ressentir «  beaucoup d’empathie pour les victimes dans son discours  ». Il requiert 10 mois de prison, sans s’opposer à un sursis probatoire pour une partie de la peine.

    En parallèle, depuis un an et demi, Philippe est suspendu préventivement, en attente d’un jugement définitif, de son poste d’enseignant. La condamnation rendue lui interdisait aussi d’enseigner, durant une période de 10 ans, dans des établissements qui accueillent des mineurs. «  Je n’ai pas choisi l’enseignement pour être en contact avec des enfants  », a-t-il lancé. Mais un dossier disciplinaire a aussi été ouvert à son encontre au sein de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Sa personnalité et son comportement, en classe, sont remis en question : allusions sexuelles, regards déplacés, vocabulaire malsain… «  De nombreux élèves ont été témoins de propos et d’attitudes déplacées en son chef  », a décrit le substitut David, qui demande donc que soit maintenue l’interdiction prononcée.

    De son côté, la défense s’est interrogée sur le caractère «  légal  » de la découverte des faits. C’était le 21 septembre 2016. Un huissier, accompagné de deux policiers, débarque au domicile du Nandrinois, alors absent, suite à des dettes qu’il doit aux contributions : c’est en « ouvrant  » l’ordinateur que les agents («  sans mandat  ») découvrent les images… Me Simon a aussi insisté sur le fait que son client n’a jamais diffusé les images qu’il avait en sa possession et qu’il a toujours respecté les mesures qui lui ont été imposées. «  Sa place n’est pas en prison. Il doit se faire suivre et rester actif. Une mesure d’écartement engendrerait d’office son déclassement  », a-t-il plaidé, en demandant du sursis, voire la suspension du prononcé. Jugement le 18 mai.

    Une opposition avenue ?

    Enfin, comme dans le cadre de toute opposition, les parties se sont aussi exprimées sur son caractère avenu, ou non. «  Ce sont des connaissances qui m’ont prévenu du jugement : ils ont vu la nouvelle dans les journaux  », a affirmé Philippe. «  Je ne logeais plus à Nandrin, j’errais à droite à gauche à ce moment-là. J’étais déconnecté et n’ai pas reçu les courriers.  » Or, l’enseignant était bel et bien au courant des premières dates d’audience. Il avait même été représenté par un avocat qui, par la suite, faute de mandat et de nouvelles de sa part, s’était déclaré sans instruction.

     

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    PAR ED

     FAITS DIVERS

  • Le juge rejette la demande de mesures provisoires, pas d’accès aux pylônes pour Elia

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    Face au refus des riverains de laisser libre accès à leur terrain pour qu’Elia effectue des « actes et travaux » sur la ligne à haute tension Gramme-Rimière, le gestionnaire du réseau à haute tension a adressé au tribunal une demande de mesures provisoires, avant le procès sur le fond en novembre. Le juge a rejeté la demande, estimant que le droit invoqué (la servitude d’utilité publique) doit être tranché sur le fond et qu’il n’y a pas de danger imminent.

     

    C’est une petite victoire pour les riverains nandrinois concernés par la ligne à haute tension GrammeRimière. Le juge du tribunal civil de première instance de Liège, division de Huy, a rejeté la demande de mesures provisoires sollicitée par Elia.

    Cela ne signifie toutefois pas que, sur le fond du dossier (ils demandent l’interdiction d’utiliser les anciennes installations et la condamnation d’Elia au démontage des pylônes), les riverains obtiendront gain de cause. Rétroactes.

    Les prémices de l’affaire remontent à 2010, lorsqu’Elia, le gestionnaire du réseau à haute tension, a annoncé son intention de remettre en fonction la ligne haute tension Gramme-Rimière, datant de 1934 mais inactive depuis les années 1980.

    Le fermier nandrinois par ailleurs conseiller communal Alain Henry a obtenu, après recours au Conseil d’État, l’annulation du permis d’urbanisme octroyé à Elia pour remettre en service un terne à 70.000 volts (soit moitié moins qu’avant).

    En 2015, Elia a reçu un nouveau permis. Cette fois, Alain Henry a été rejoint par trois autres couples de riverains qui ont acheté ou fait construire sous cette ligne désaffectée : ils ont obtenu l’annulation du permis au Conseil d’État.

    Pour l’instant, Elia n’a pas déposé de nouvelle demande de permis d’urbanisme mais a annoncé son intention de le faire dans le courant de l’année.

    Il soutient que la remise en service de cette ligne à haute tension est nécessaire pour renforcer le réseau de distribution d’électricité dans la région liégeoise, particulièrement pour soutenir les boucles de Hesbaye et du Condroz.

    Les riverains ont fait signifier une citation à Elia pour réclamer qu’il lui soit défendu d’exploiter les anciennes installations et sa condamnation au démontage des pylônes qui se trouvent sur ou au-dessus des propriétés privées.

    Ce procès aura lieu en novembre. Rebondissement en février de cette année, Elia a adressé un courrier aux riverains pour annoncer la réalisation d’« actes et travaux » sur la ligne à haute tension, dont une mise en peinture, des relevés topographiques… Cela nécessitait qu’Elia entre dans les propriétés privées.

    Ce à quoi les intéressés ont dit non, estimant qu’il s’agissait d’un prétexte pour préparer le terrain en vue d’une nouvelle demande de permis. Face à ce refus, Elia a adressé au tribunal une demande de mesures provisoires pour qu’il leur accorde l’accès aux terrains privés, avant le procès sur le fond, donc.

    Elia demandait que les riverains soient condamnés à ne poser aucune entrave lors des missions « d’utilité publique » et « qui ne peuvent attendre la fin de l’année pour être réalisés ».

    À défaut, il réclamait une astreinte de 500€ par jour d’entrave. L’avocat des riverains ne comprenait pas le « soudain empressement » d’Elia étant donné que la ligne inactive est restée en l’état pendant 35 ans, et soutenait que l’utilité publique de l’époque n’existe plus aujourd’hui vu l’évolution de l’urbanisation et du cadre de vie des habitants. Le jugement a été rendu ce lundi.

    Le juge estime que la demande d’Elia est recevable mais non fondée « car l’autorisation demandée demande la reconnaissance préalable du droit (la servitude d’utilité publique, NDLR) précisément contesté au fond et, par ailleurs, aucun danger imminent n’est établi justifiant l’accomplissement immédiat de travaux de réfection ». -

    ANNICK GOVAERS

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    Nandrin: pour accéder à sa ligne haute tension Elia va en justice

  • Nandrin: pour accéder à sa ligne haute tension Elia va en justice

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    Les prémices de l’affaire remontent à 2010, lorsqu’Elia, le gestionnaire du réseau à haute tension, a annoncé son intention de remettre en fonction la ligne haute tension Gramme-Rimière, datant de 1934 mais inactive depuis les années 1980. Depuis lors, le fermier nandrinois par ailleurs conseiller communal Alain Henry n’a cessé de se battre. Jusqu’à présent, avec succès. Le Nandrinois a en effet obtenu, après recours au Conseil d’Etat, l’annulation du permis d’urbanisme octroyé à Elia pour remettre en service un terne à 70.000 volts (soit moitié moins qu’avant).

    En 2015, rebelote, Elia a reçu un permis du Ministre, malgré de nombreuses réclamations à l’issue de l’enquête publique et l’opposition de la commune de Nandrin. Cette fois, Alain Henry a été rejoint par trois autres couples de riverains directement concernés qui ont acheté ou fait construire sous cette ligne désaffectée : ils ont décidé d’aller au Conseil d’Etat pour annuler ce permis, et ont obtenu gain de cause.

    Depuis lors, Elia n’a pas déposé de nouvelle demande de permis d’urbanisme. Il soutient que la remise en service de cette ligne à haute tension est nécessaire pour renforcer le réseau de distribution d’électricité dans la région liégeoise, particulièrement pour soutenir les boucles de Hesbaye et du Condroz. «Nos équipes techniques constatent une surcharge de 30% et un niveau de tension trop bas sur les boucles électriques de Hesbaye et du Condroz lorsqu’un élément vient à manquer (quand un arbre tombe sur un câble par exemple). Cette situation n’est pas tenable pour assurer la sécurité, la fiabilité et l’efficacité du réseau électrique», avait déclaré Sophie De Baets, responsable communication infrastructures d’Elia lors d’une conférence de presse en 2015.

    Déboutés en référé, les riverains ont fait signifier une citation à Elia pour réclamer qu’il lui soit défendu d’utiliser les anciennes installations et sa condamnation au démontage, à sa charge, des pylônes qui se trouvent sur ou au-dessus des propriétés privées. Ils ont aussi commandé un rapport d’expertise à une société qui conclut à la perte de résistance de la structure des pylônes. Ce procès aura lieu en novembre prochain.

    500 euros d’astreinte

    Rebondissement en février de cette année, Elia a adressé un courrier aux riverains pour annoncer la réalisation d’ « actes et travaux » sur la ligne à haute tension, dont une mise en peinture, des relevés topographiques... «  Cette maintenance et la peinture sont programmées pour l’ensemble de nos infrastructures, ce n’est pas spécifique à cette ligne. L’objectif n’est pas d’effectuer des travaux mais de réaliser un état des lieux  », nous précise Julien Madani, responsable de la communication pour les projets d’infrastructures d’Elia. Cela nécessite qu’Elia entre dans les propriétés privées. Ce à quoi les intéressés ont dit : non. «  Ok pour qu’ils viennent acter ou constater ce qui doit l’être en terme de sécurité publique ou pour démonter l’ancienne ligne. Mais pour nous, c’est un prétexte pour préparer le terrain en vue d’une nouvelle demande de permis en vue d’une future remise en exploitation de la ligne  », rétorque Alain Henry par la voix de son avocat.

    Face à ce refus, Elia a adressé au tribunal civil une demande de mesures provisoires pour qu’il leur accorde l’accès aux terrains privés, avant le procès sur le fond, donc. Elia espère que les riverains seront de la sorte condamnés à ne poser aucune entrave lors des travaux et actes d’entretien et de sécurisation « d’utilité publique », selon lui, et « qui ne peuvent attendre la fin de l’année pour être réalisés ». À défaut, il réclame qu’une astreinte de 500 euros par jour leur soit infligée. L’avocat des riverains ne comprend pas le « soudain empressement » d’Elia étant donné que la ligne inactive est restée en l’état pendant 35 ans, et soutient que l’utilité publique de l’époque n’existe plus aujourd’hui vu l’évolution de l’urbanisation et du cadre de vie des habitants. Il demande le rejet de la demande d’Elia. Jugement le 16 avril.

     

    Nandrin: Elia en justice pour accéder à sa ligne haute tension Article complet et photos clic ici

  • Nandrinois :La justice de proximité et le palais de justice en péril ?

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    « La justice de proximité est en péril », estime Pascal Bertrand. Le bâtonnier de l’Ordre du barreau de Huy conteste « la dérive actuelle qui vise à une centralisation et une concentration de l’activité judiciaire. » Il ajoute : «  La justice de proximité est en danger, si on ne remet pas en cause le modèle que le ministre de la justice veut appliquer, le lien avec les citoyens sera perdu. ce sont eux qui seront pénalisés. »

     

    Dans un courrier envoyé aux avocats, le Procureur du Roi de Liège (qui chapeaute la division du tribunal de première instance de Huy) a indiqué que, à partir de la mi-avril, les dossiers de droits communs seraient traités à Liège.

     

     

     

    Incompréhension totale

    « C’est l’incompréhension totale. Des milliers d’affaires sont déjà traitées à Liège, si on ajoute celles de Huy, leur nombre va encore grossir. Vu la masse totale, beaucoup d’entre elles feront sans doute l’objet d’un classement sans suite, ce qui n’est pas forcément le cas actuellement pour les affaires traitées à Huy. À terme, c’est le citoyen qui sera perdant. Les zones de police se posent également beaucoup de question. »

    « Pas des sous-citoyens »

    Un sentiment partagé par Christophe Collignon, bourgmestre de Huy, qui s’exprimait lundi en tant que représentant de la conférence des élus de Meuse-Condroz-Hesbaye (les 31 communes de l’arrondissement).

     

    « Il y a une véritable inquiétude par rapport aux emplois du palais de justice de Huy, mais pas uniquement. Le maintien du palais de justice de Huy est en enjeu important pour la région. Huy-Waremme ne doit pas devenir un sous-bassin avec des sous-citoyens. Ce n’est pas parce que les gens habitent à la campagne qu’ils ont droit à moins de services publics ! »

  • Nandrinois :le palais de justice de Huy va-t-il disparaître ?

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    Notre palais de justice est menacé ?

    Le conseiller et avocat Ph. Charpentier propose que les communes se mobilisent pour éviter sa disparition

    Inauguré en 1994, le palais de justice de Huy ressemble de plus en plus à une coquille vide. C’est du moins le sentiment de Philippe Charpentier, conseiller de la majorité (IDHuy/ cdH) et avocat depuis de nombreuses années. « Chaque année, des matières sont déplacées ou disparaissent, regrette-t-il. Les justices de paix de Hannut et Hamoir sont supprimées. À Huy, toutes les affaires pénales traitées par le tribunal correctionnel vont être redirigées vers Liège. Il ne restera plus que certaines matières comme la protection des animaux. On vide les petits arrondissements de leur substance. »

     

    « Plus de vie à Huy »

    Une disparition qui n’est pas anodine pour Philippe Charpentier : « Si tous les services fédéraux disparaissent des petites villes, il n’y aura plus de vie à Huy. On est en train de vider nos villes de leur substance. Se rendre à Liège sera plus compliqué pour les justiciables. Outre les problèmes de mobilité, il faudra également qu’ils paient leur parking. »

    Pour le conseiller de l’opposition, cette situation est inacceptable. « Nous devons taper du poing sur la table avec l’ensemble des bourgmestres. Nous devrions tous nous retrouver au palais de justice pour râler ensemble. »

    Un avis partagé par le bourgmestre Christophe Collignon (PS) : « En matière de justice, nous perdons de plus en plus de service public à Huy. Les audiences de référé n’ont plus lieu à Huy, les audiences correctionnelles sont transférées à Liège. Tout cela est grignoté petit à petit dans l’indifférence générale. In fine, nous pourrions pourtant perdre un tribunal d’arrondissement qui rend service à toute la population. »

     

    « Une réforme pour les Flamands ! »

    Le constat est donc partagé. Reste à savoir comment agir pour endiguer cette disparition annoncée. « La justice traverse une crise financière, développe Christophe Collignon. Nous pourrions essayer de nous rebeller en solidarisant l’ensemble de la région. Il faudrait trouver le moyen de sensibiliser l’ensemble de la population également. Nous avons déjà évoqué le dossier dans le cadre de la conférence des élus. »

    L’échevin Joseph George (cdH) a également critiqué la réforme de la justice en cours. «  C’est une réforme faite pour les Flamands et qui est imposée à la Wallonie.  » Il a fustigé le manque d’action des élus fédéraux de la région (dans sa ligne de mire Philippe Goffin -MR- et Caroline Cassart -MR-). « Je regrette la faiblesse des élus de l’arrondissement de la majorité. Qu’ont-ils fait pour notre arrondissement ? Rien ! Nada ! » a-t-il conclu

    PAR AURÉLIE BOUCHAT

    Huy: «Notre palais de justice est menacé» clic ici

     

    Philippe Dulieu détaille la réorganisation du parquet provincial clic ici

    Philippe Dulieu avait pourtant envoyé un courrier explicatif aux chefs des zones de police de la région de Huy-Waremme mais le message n’a pas été plus loin.

    Le Procureur du Roi a pris la peine de nous expliquer sa réforme. En voici les grandes lignes. Dès le 16 avril prochain, les dossiers de droit commun, c’est-à-dire les dossiers d’atteintes aux biens et aux personnes, quitteront l’ex-parquet de Huy pour rejoindre celui de Liège afin de réaliser des économies d’échelle puisque l’arrondissement judiciaire manque cruellement de bras. «  Il nous manque, pour Liège, Huy et Verviers, 10 magistrats sur 70 et 25 administratifs sur 200  », détaille Philippe Dulieu. «  Quand je lis que toutes les audiences correctionnelles vont quitter Huy pour se tenir à Liège, je m’inscris en faux. La loi de 2014, qui a fusionné les trois anciens arrondissements de Liège, Huy et Verviers pour en former un seul, ne le permettrait pas. Cette loi exige que l’on respecte les compétences territoriales des divisions. Cela signifie qu’un fait qui est commis à Huy et qui n’est pas centralisé à Liège par le président du tribunal sera jugé à Huy. Les faits de droits communs comme les atteintes aux biens et aux personnes ne peuvent pas être centralisés au niveau du tribunal car la loi ne le permet tout simplement pas. Le droit commun ne figure pas sur la liste des matières « centralisables » par le président du tribunal.  »

    le parquet est concerné

    In fine, les dossiers de droits communs qui quittent Huy pour rejoindre Liège ne concernent que le parquet. «  Et dans ces dossiers, ceux qui seront mis à l’instruction le seront, évidemment, chez les deux juges d’instructions de Huy qui, eux aussi, resteront à Huy  », continue le Procureur du Roi. «  Les affaires qui, au bout de la procédure, arriveront devant le tribunal correctionnel seront jugées à Huy, au palais de Justice, et pas ailleurs. Idem pour les chambres du conseil. Affirmer, comme le font certains (NDLR : il fait référence à la sortie médiatique de Me Philippe Charpentier), que les matières correctionnelles vont quitter Huy est totalement faux. Les tribunaux ne sont pas concernés par ce que décide le Procureur du Roi.  »

    Un substitut hutois va rejoindre la division de Liège pour traiter les dossiers de droit commun de Huy (environ 5.350 par an). «  Tous ces dossiers ne reviendront pas à Liège car il faut retrancher de ce nombre les affaires de mœurs, de violences conjugales et des violences intrafamiliales qui resteront à Huy, au sein de la section Jeunesse.  », conclut le Procureur du Roi.

    Tous ces bruits de couloirs où ces interprétations erronées de la réorganisation des parquets font actuellement trembler les avocats du barreau de Huy qui craignaient que leurs clients optent, désormais, pour un conseil liégeois. On en est loin puisque Huy comme Liège et Verviers vont conserver leurs audiences correctionnelles en plus des nouvelles matières spécifiques qui leur ont été dévolues.

    «Faire de nos magistrats des spécialistes»

     

    PAR A.B.

     

     

    «  J’ai lu (La Meuse Huy du jeudi 1er mars) qu’un avocat hutois, Me Philippe Charpentier, se plaignait que, chaque année, une matière judiciaire quittait Huy pour rejoindre Liège. C’est faux.  », tempête Philippe Dulieu, le Procureur du Roi de l’arrondissement judiciaire de Liège, Huy et Verviers. «  Depuis 2014, des matières ont quitté Huy mais elles ont été remplacées par d’autres qui, elles, ont, par exemple, quitté Liège ou Verviers. Il y a eu, c’est vrai, un processus de centralisation dans les trois endroits de l’arrondissement (Liège, Huy et Verviers) afin de spécialiser des magistrats. Cette centralisation des matières n’a pas pour but de vider le palais de justice de Huy et l’ancien parquet de Huy, il s’agit de devenir plus performant dans le traitement de certaines matières.  »

    Liège et l’Ecofin

    Les anciens parquets de Huy et de Verviers ont, en effet, perdu la criminalité économique et financière au profit de la division de Liège qui possède, en la matière, une solide équipe. Le tribunal a suivi Philippe Dulieu puisque Philippe Glaude, le président du tribunal de première instance de Liège, a choisi la même dynamique que le parquet. Lui aussi a rassemblé ses magistrats du siège « Ecofin » à Liège. Dans la même optique, Philippe Glaude a aussi rapatrié, à Liège, le juge d’instruction financier, Frédéric Frenay. Avant 2015, ce dernier sévissait à Huy. Avec Frédéric Frenay et Philippe Richard, Liège dispose donc de deux magistrats instructeurs Ecofin.

    La cybercriminalité à Verviers

    Et le Procureur du Roi de poursuivre. «  Si Liège réunit la criminalité économique et financière, j’ai décidé de spécialiser Verviers dans la cybercriminalité, une matière ô combien importante à l’époque actuelle. Et, une fois encore, le tribunal a embrayé puisque les affaires de cybercrim’ sont, désormais, toutes jugées à Verviers.  »

    L’urbanisme à Huy

    Et Huy ? «  Ah ben ils ne sont pas en reste. J’y ai envoyé les matières suivantes pour l’intégralité de l’arrondissement (Liège, Huy et Verviers) : l’urbanisme, l’environnement, la protection des animaux et le droit de la chasse. Ces matières-là ne seront donc plus traitées et jugées à Liège et à Verviers mais bien à Huy.  »

  • Un Nandrinois a été condamné par le tribunal correctionnel de Huy à une peine d’un an de prison ferme

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    Nandrin: un prof prend un an de prison et ne peut plus enseigner

     

    Ce professeur d’histoire avait été ciblé par une saisie de ses biens. Lors de la visite d’un huissier, un policier avait découvert que cet homme détenait du matériel pédopornographique sur son ordinateur.

    Des milliers de photos mettant en scène des enfants nus dans des positions suggestives avaient été découvertes.

    L’enquête avait démontré que, entre 2004 et 2016, l’homme s’était adonné à de très nombreuses recherches en matière de pédopornographie.

    «Un nombre édifiant», a constaté le tribunal dans son jugement.

    La personnalité du prévenu était au centre des débats. L’homme collectionnait également les photos macabres, telles des images de corps abimés dans des accidents de voiture. Son comportement étrange se manifestait aussi dans sa profession car plusieurs de ses élèves avaient signalé qu’il formulait en classe des réflexions à caractère sexuel ou qu’il portait des regards insistants sur les filles qu’il envoyait au tableau.

    Le prévenu ne s’était pas présenté pour répondre des faits.

    Il a été condamné par défaut à une peine d’un an de prison ferme, à une amende de 1.200 euros ainsi qu’à une interdiction d’enseigner pour une durée de 10 ans dans des établissements qui accueillent des mineurs.

    Le tribunal a souligné que cette interdiction d’enseigner apparaît importante mais est rendue nécessaire par la gravité des faits commis et par la nature des informations dont le dossier recèle quant à la manière dont il mène son enseignement

    FAITS DIVERS Source info clic ici 

  • Nandrinois Quel siège pour quelle commune car la justice de Paix de Hamoir fermera ses portes fin 2018

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    Il s’agit de la troisième phase du plan concernant la réforme des justices de Paix. Il a été dévoilé au printemps 2017 par le ministre de la Justice Koen Geens (cd&V) et est désormais coulé dans une loi qui a été publiée au Moniteur belge, fin décembre 2017.

    Cette réforme est motivée par des mesures d’économie et prévoit, au total, la suppression de 60 sièges de justice de Paix. Chez nous, on le sait, la justice de Paix de Hamoir et le siège de Hannut sont directement concernés par ce plan. D’ici la fin de l’année, lorsque tous les arrêtés d’exécution auront été pris, les deux bâtiments fermeront leurs portes et les justiciables seront redirigés vers Huy, Sprimont et Waremme.

    «  Même s’il y aura encore des disparités, dans la proposition faite au ministre, et qui a été retenue, nous avons essayé de tenir compte de la charge de travail du personnel judiciaire. Suite à ce remodelage, il va déjà augmenter de 25 %. Mais aussi des déplacements des citoyens », explique Xavier Ghuysen, magistrat de presse des juges de Paix de Liège.

    C’est précisément pour éviter une trop grande surcharge de travail à Hu6y, que les Engissois seront renvoyés vers Grâce-Hollogne.

    Au niveau déplacement, l’impact n’est pas énorme. Mais c’est loin d’être le cas pour tous les justiciables. Et, notamment, ceux de Hamoir qui devront désormais se rendre à Sprimont. Les avocats sont aussi impactés. «  Il faudra davantage, encore, circuler ou s’expatrier en créant des cabinets secondaires.  », dénonce le bâtonnier, Renaud Destexhe, tout en regrettant «  que l’on ait retiré de Huy la compétence sur le Nord et le Sud de son arrondissement, soit Hannut, Hamoir et Ferrières  ».

    Me Destexhe s’inquiète pour l’avenir car, selon lui, «  le pire est à venir ». «  L’opinion étant que tout, de Huy à Verviers, sera regroupé à Liège dans la vue de vastes économies non autrement prouvées.  »

    Quel siège pour quelle commune

     

    Huy accueillera sur son territoire deux sièges de justice de Paix : Huy I et Huy II.

    Seront renvoyés vers Huy I : les justiciables de Huy, Anthisnes, Clavier, Marchin, Modave, Nandrin, Ouffet, Tinlot et Neupré.

    Vers Huy II  : les justiciables d’Amay, Braives, Burdinne, Héron, Saint-Georges-sur-Meuse, Villers-le-Bouillet, Verlaine, Wanze et Wasseiges.

    La justice de Paix de Waremme traitait déjà les affaires des citoyens de Waremme, Berloz, Crisnée, Donceel, Faimes, Fexhe-le-Haut-Clocher, Geer, Oreye et Remicourt. Suite à la nouvelle loi qui réforme les cantons judiciaires, les justiciables de Lincent et de Hannut sont renvoyés vers Waremme. Les Lincentois étaient jusqu’ici orientés vers Huy et les Hannutois vers le siège de Hannut (Huy II).

    Engis  : les citoyens ne devront plus se déplacer à Huy.

    Dès la fin de l’année, leur dossier sera traité au siège de la justice de Paix de Grâce-Hollogne (qui rassemble déjà les communes d’Awans, Flémalle et Grâce-Hollogne).

    Ferrières et Hamoir : les deux communes sont renvoyées à Sprimont où avec Aywaille, Comblain-au-Pont, Esneux, Sprimont et Trooz, elles forment le canton judiciaire de Sprimont.

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  • Amies depuis l’enfance, leur amitié s’est éteinte le 17 février 2015 à Nandrin.

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    justicegif.jpgCe jeudi, Rosalie et Élise ont comparu devant le tribunal correctionnel de Huy. Toutes deux amies depuis l’enfance, leur amitié s’est éteinte le 17 février 2015 à Nandrin.

    Durant les vacances de Carnaval, Rosalie rend visite à Élise avec ses trois enfants. Élise, également mère de deux enfants, accueille son amie avec joie. Le soir venu, une fois les enfants couchés, les deux femmes décident d’aller boire quelques verres non loin de l’habitation. La soirée se déroule dans une bonne ambiance et visiblement alcoolisées, les deux femmes rentrent chez Élise.

    Sur le retour, une dispute éclate et les deux femmes en viennent aux mains. Rosalie, énervée, saisit un bâton et frappe violemment Élise qui s’enfuit chez le voisin. Celui-ci, voyant la jeune femme avec l’arcade ensanglantée et le visage tuméfié, appelle la police. Blessée, Élise sera emmenée aux urgences pour se faire recoudre après avoir précisé à Rosalie «  Je vais te tuer  ».

    La lame enfoncée à 15 cm

    Vers 5h du matin, lorsqu’Élise revient des urgences, cette dernière s’en prend à son amie, lui demandant des comptes. Préférant rester dans son mutisme, Rosalie l’ignore et monte à l’étage. Visiblement contrariée, Élise empoigne un couteau de cuisine et rejoint Rosalie dans la salle de bain, assise sur les toilettes. Armée de son couteau Élise menace Rosalie qui tente de se défendre comme elle peut. Finalement, Élise enfoncera de 15cm la lame du couteau dans le bas du dos de son amie d’enfance.

    Pour le parquet, la prévention d’homicide volontaire est bien établie, précisant qu’Élise a agi par vengeance. Lors de son audience, Élise précise qu’elle n’a jamais eu l’intention de nuire à son amie. «  J’étais énervée et j’ai visé la fesse car je sais qu’il n’y a que de la viande là.  »

    Depuis les faits, Élise a essayé de reprendre contact avec Rosalie, en vain. Elle risque aujourd’hui jusqu’à 5 ans de prison. De son côté, pour les coups portés, Rosalie risque une peine de travail de 120 heures.

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  • Justice de Paix : Chabot se bat pour Hamoir et Hannut

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    justicegif.jpgLe ministre de la justice Koen Geens (CD&V) prépare une refonte des justices de paix du pays. Si le projet passe, c’est près d’un siège sur 4 en Wallonie qui est appelé à disparaître.

    Ce projet de réforme inquiète les élus socialistes : « rien que pour l’arrondissement de Liège, le projet du ministre prévoit la suppression de 8 lieux d’audience », déplore le député-bourgmestre de Waremme, Jacques Chabot.

    À Huy-Waremme, la justice de paix de Hamoir et le siège de Hannut sont sur la sellette. Le député PS ajoute : « même si au niveau waremmien, la justice de Paix de Waremme reste maintenue, la vigilance reste de mise pour permettre aux citoyens waremmiens de conserver un service de qualité et de proximité ». Pour Jacques Chabot, le maintien des sièges dans l’arrondissement de Liège est essentiel.

    Avec les élus socialistes, il vient de déposer des amendements en commission de la justice. Ceux-ci visent à revenir à l’actuelle répartition géographique des cantons et des sièges de justice de paix dans la province de Liège.

    Rappelons que le projet de loi prévoit la suppression de deux cantons, soit les justices de paix de Saint-Nicolas et de Hamoir. La phase I qui supprime les doubles et triples cantons fait disparaître 5 sièges de justice de paix, dont Hannut pour l’arrondissement de Huy-Waremme.

    « Les distances à parcourir pour les citoyens seront donc augmentées de manière considérable », déplore encore Jacques Chabot.

    « Sans parler de la surcharge de travail pour les juges. Elle est estimée à 25 %. Inévitablement, cette surcharge se répercutera sur les justiciables. »

    « Pour ces raisons, concluent les signataires des amendements, il est essentiel de maintenir l’ensemble des sièges de la province de Liège ainsi que les cantons de St-Nicolas et Hamoir ».

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