Dossier Justice - Page 2

  • LA CHASSE AUX FRAUDES EST OUVERTE 1 carte de stationnement pour handicapés sur 5 illégale

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    Traquer les utilisateurs frauduleux de places pour personnes handicapées : depuis un an, une application mobile permet de repérer les cartes invalides ou celles créées de toutes pièces. S’il est facile de sanctionner une personne qui ne dispose simplement pas de carte, il est plus difficile de repérer ceux qui utilisent de faux ou anciens documents. C’est là que l’application « Handi2Park » entre en jeu.

    Disponible sur Androïd et iPhone, elle est très simple d’application. Il vous suffit d’encoder le numéro de carte ou, pour les documents émis à partir de 2016, de scanner le code QR.

    En un an, entre juillet 2018 et juillet 2019, quelque 319.991 contrôles ont été effectués par ce biais. Résultat ? 11,7 % d’entre eux ont révélé l’utilisation d’une carte non-valide. Tandis que 7,3 % ont indiqué que la carte utilisée était inconnue des services… Deux possibilités : soit il s’agit d’une fausse carte de stationnement, soit d’une erreur de manipulation. Précisons également que certaines cartes ont pu être contrôlées à plusieurs reprises et donc comptabilisées autant de fois.

    « L’opération a d’abord été testée par des professionnels dans quatre communes à savoir Koekelberg, Namur, Courtrai et Anvers », rapporte Gerrit Van de Mosselaer, porte-parole du SPF Sécurité sociale. « Et, depuis l’automne dernier, l’application est ouverte à tout un chacun, services de police, comme les citoyens lambda. »

    Dénoncer les infractions

    N’importe qui peut donc utiliser l’application mais la compétence en matière de détection des abus reste du ressort de la police. « Les citoyens qui détecteraient un possible abus doivent le rapporter aux forces de l’ordre ou au SPF Sécurité sociale qui en fera référence aux services de police. »

    Cette application semble opportune quand on sait de nombreuses cartes « périmées » circulent encore dans la nature. Sur quelque 465.146 cartes en circulation, 250.000 ne sont plus valides. C’est le cas notamment des documents appartenant à une personne aujourd’hui décédée, des cartes pour lesquelles un duplicata a été demandé ou dont l’utilisation a expiré. Gerrit Van de Mosselaer tempère tout de même : « Cela ne signifie pas qu’il y a nécessairement des abus. Nombre de cartes auront probablement été perdues lors du décès du titulaire du droit. »

    Si l’application permet de repérer ces stationnements frauduleux, elle ne règle pas tous les soucis. Des personnes continuent aujourd’hui, malgré les campagnes de sensibilisation, de stationner sur des places pour handicapés, sans carte.

    Il arrive aussi qu’une carte soit utilisée alors que la personne handicapée ne se trouve pas à bord du véhicule. Enfin, les copies ou utilisation d’un numéro existant sur un faux document ne sont pas non plus à exclure. En attendant, « Handi2Park » permet d’augmenter de manière significative les contrôles des abus.

    « Ce qui permet de s’assurer qu’un plus grand nombre de places de stationnement reste effectivement libre pour les personnes handicapées », précise le SPF Sécurité sociale. Policiers, à vos smartphones !

    Par SABRINA BERHIN

     

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  • Entre 116 et 2.000 euros pour un stationnement frauduleux

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    Les stationnements illégitimes sur une place de parking réservée aux personnes handicapées sont un problème auquel les services de police sont confrontés quotidiennement.

    En 2018, le ministre de l’Intérieur de l’époque, Jan Jambon, avait communiqué le nombre de procès-verbaux enregistrés chaque année en la matière. En 2015 et 2016, on était aux alentours de 30.000 par an.

    Ce chiffre, la nouvelle application pourrait le faire grimper, à condition que les constatations d’infractions remontent aux services de police ou soit directement utilisée par ces derniers, ce qui ne semble pas le cas partout. Une zone de police nous informe d’ailleurs ne même pas être au courant de l’existence d’un tel outil, pourtant bien utile.

    Mais que risque-t-on en cas de fraude ? Stationner de manière illégitime sur une place de stationnement réservée aux personnes handicapées fait partie des infractions du deuxième degré. Le montant de l’amende s’élève alors à 116 euros en cas de perception immédiate. Un montant qui peut grimper jusqu’à 160 euros pour une transaction proposée par le parquet et jusqu’à 2.000 euros en cas de passage au tribunal.

    S.B.

    Par
    SABRINA BERHIN

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  • Ils ont commandé en avril dernier auprès d’Immo châssis LMI Concept de Nandrin, 3.000 € pour des châssis qu’ils n’auront jamais

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    Les apparences sont souvent trompeuses. Le couple Tintin ne dira sans doute pas le contraire. En avril dernier, ils ont sollicité les services d’un entrepreneur pour compléter la rénovation de leur maison. « Nous sommes en train de rénover une maison à Strée. N ous devions remplacer les châssis et la porte de garage. Étant du coin, nous avons souhaité faire appel à quelqu’un de la région. C’est pourquoi, nous sommes allés chez Immo châssis LMI Concept à Nandrin, pensant que c’était quelqu’un d’honnête », nous explique Manu Tintin.

    En avril dernier, le couple Tintin a passé commande auprès de l’entrepreneur implanté à Nandrin. « Nous avons passé commande pour un montant total de 14.832 euros avec un acompte de 20 %, soit 2955 euros que nous lui avons versés rapidement le 24 avril. Nous devions recevoir nos châssis durant la première semaine du mois de juin », souligne Manu Tintin, visiblement énervée. Mais tout ne s’est pas déroulé comme prévu !

    Au fur et à mesure des mois, le couple ne voyait toujours pas arriver sa commande ! Appels téléphoniques et mails se sont échangés avec l’entrepreneur. « Nous lui demandions où en était notre commande. Il disait que l’usine de fabrication avait beaucoup de travail et donc qu’elle avait du retard. Dans le courant du mois d’août, nous n’avions toujours rien. Nous avons téléphoné à l’usine et on nous a dit que l’entrepreneur n’avait jamais versé l’acompte pour lancer la fabrication des châssis. Nous voulons récupérer notre argent ! Où est-il passé  ? », ajoute Alain Tintin.

    « On ne les récupérera jamais »

    Il y a quelques jours, Manu Tintin a publié un message sur les réseaux sociaux, dans lequel elle témoigne son mécontentement. « Il a proposé que l’on paie le solde restant sur le compte de son soi-disant avocat. Il était hors de question pour nous de payer encore 11.000 euros sur un compte où on ne savait pas où allait notre argent ! Nous avons déjà perdu assez d’argent comme ça. Je ne veux pas qu’il refasse le même coup à quelqu’un d’autre », affirme-t-elle.

    Le couple Tintin qui se souviendra longtemps de cette mésaventure a passé commande dans une autre entreprise. « Nous recevrons finalement nos châssis au mois de novembre via un autre entrepreneur mais en attendant, nous avons perdu 3.000 euros que l’on ne récupérera jamais et des marchandises que l’on aura jamais  », se désole Manu Tintin.

    « J’ai déposé le bilan le 2 septembre »

     

    Contacté par nos soins, le patron d’Immo Châssis, qui a déposé son bilan le 2 septembre dernier, a souhaité s’exprimer face aux accusations à son encontre. Et se défend. « J’ai essayé de trouver une solution avec mes clients, j’ai fait tout ce que j’ai pu pour que la commande se passe le mieux possible. En avril dernier, lorsque le couple Tintin est venu passer commande j’étais en redressement judiciaire mais je faisais tout ce que je pouvais pour faire face à la situation. Ils m’ont versé un acompte de 3.000 euros. Je ne les ai pas versés à l’usine car j’ai eu des frais à ce moment-là. J’ai dû payer des salariés. J’ai proposé à la famille Tintin de payer le solde restant sur le compte de l’avocat mais ils ont refusé mes propositions. Si cela avait été accepté, à l’heure actuelle, ils auraient reçu leurs châssis. Mais ils n’ont rien voulu entendre », nous confie l’entrepreneur.

    PAR AMÉLIE DUBOIS

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  • Un juriste en droit fiscal au service des clubs sportifs et ASBL

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    La Maison des Associations s’est installée à Huy, avenue Delchambre, en mars. L’association a récemment inauguré ses nouveaux locaux, partagés avec Meuse Condroz Hesbaye, Alpi et la Conférence des Élus. Cet organe est spécialisé dans le droit des associations, l’avis juridique et la consultance.

    Cette ASBL est portée par l’expertise de Stéphane Coudyzer, un juriste en droit fiscal. « L’ASBL a été fondée en 2006 à Amay à l’initiative de Christophe Collignon (actuel bourgmestre de Huy, NDLR) qui, au départ, a mis sur pied cette structure au service des associations de l’arrondissement. » Une centaine d’associations et clubs sportifs sont membres de cette Maison des Associations. « Il faut faire partie de la MDA pour bénéficier des services », précise d’emblée Stéphane Coudyzer, mais les démarches d’adhésion sont expliquées sur le site internet.

    Les services sont pointus et variés : « Le droit des associations a récemment changé par exemple et nous guidons nos membres pour que leurs statuts collent parfaitement à cette réforme. » Stéphane Coudyzer donne des conseils juridiques, répond à des questions fiscales et assure un soutien tant administratif que comptable administratif. La MDA aide aussi à la création de la structure : club sportif, ASBL ou encore ADF. Stéphane Coudyzer est un véritable expert des statuts fiscaux dans le secteur du sport, notamment chez les amateurs et semi-amateurs. Le juriste donne des clés matière de gestion d’une association ou d’un club sportif. La Maison des Associations assure un suivi de l’évolution du droit des associations : « Un arrêté royal simplifie la comptabilité des petites ASBL permettant ainsi une économie de certains frais qui constituent parfois un handicap financier en moins. Dans un autre registre, le droit des volontaires est utile, mais cet élément doit répondre aux statuts. Les statuts demeurent la pierre angulaire d’une association, déterminant son fonctionnement. L’importance de fixer dès le départ le meilleur statut évite des frais de modification pour publication au moniteur en cas de changement. »

    Cet Amaytois maîtrise les derniers détails de la législation, d’autant que la MDA fonctionne depuis treize ans, soit de nombreux cas vécus. « Depuis novembre, les ASBL sont devenues des entreprises comme les autres, avec des conséquences opérationnelles puisque la nouvelle législation a autorisé des opérations commerciales et industrielles, donc la complexité a augmenté. »

    La Maison des Associations va devenir MDA-AJC, pour Avis Juridique et Consultance. Cet acronyme, AJC, c’est le message de Stéphane Coudyzer aux associations confrontées aux difficultés qu’implique la gestion : « agissez ! »

    Par Julien Marique

     

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  • IPTV en Belgique: ce que vous risquez vraiment ?

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    Les polices d’une demi-douzaine de pays européens ont démantelé ce mercredi un vaste réseau, qualifié de plus important au monde, de piratage de plateformes de télévision payante en ligne représentant quelque cinq millions d’utilisateurs seulement pour l’Italie ! Les forces de l’ordre d’Italie, de Bulgarie, de France, d’Allemagne, de Grèce et des Pays-Bas ont procédé à des perquisitions, coordonnées par l’agence de coopération judiciaire européenne Eurojust. Les polices de ces pays ont arrêté au moins 23 suspects dans le cadre d’une opération contre la plateforme illégale désactivée, baptisée Xtream Codes, qui, selon Eurojust, aurait causé environ 6,5 millions d’euros de pertes au marché légal. L’Allemagne, la France et les Pays-Bas ont fermé environ 200 serveurs informatiques dans le cadre de l’opération.

    De nombreux « clients » Belges concernés

    En Belgique, plusieurs milliers de Belges ont succombé depuis des mois aux charmes de l’IPTV. Mais regarder ces chaînes premium via ces services pirates est illégal. Et pourrait – théoriquement – vous causer des ennuis. « En ce qui concerne l’utilisateur final, la situation était autrefois floue », nous explique Me Maud Cock. « En 2017, la Cour de justice de l’Union européenne a clarifié la situation en précisant que le visionnage de contenus illicites et la diffusion en streaming pouvaient tomber dans le champ d’application du droit de reproduction qui est soumis à autorisation. Et elle assimile le streaming a du téléchargement. »

    Pour faire simple, en regardant un match de foot sur une chaîne premium que vous captez de façon illégale via votre décodeur IPTV, vous pourriez être poursuivi au pénal pour contrefaçon. « Le code pénal prévoit un emprisonnement d’un à maximum cinq ans. Et une amende comprise, si l’on prend en compte les décimes additionnels, entre 3.000 € et 600.000 €. »

    Le risque d’une condamnation au pénal est faible car il faut qu’il y ait une « intention méchante et frauduleuse. ». Mais sachez que vous pourriez également être poursuivi au civil par les ayants droit qui pourraient vous demander de réparer le dommage subi.

    Quid du  revendeur  de box ?

    Le boîtier permettant d’avoir accès à des services IPTV est simple. Il s’agit souvent d’un petit lecteur multimédia. On peut trouver ces box sur internet ou dans certains magasins où ils sont vendus préconfigurés. Dans ce cas, le vendeur risque également des soucis. « Dans le même arrêt, la Cour de Justice a estimé que les revendeurs donnaient accès à des contenus protégés et que la valeur ajoutée de ce produit était donc illégale », décrypte Me Maud Cock

    Rassurez-vous, les ayants droit poursuivent rarement l’utilisateur final. Pour eux, il est plus efficace de s’attaquer aux pirates qui proposent le service ou de demander aux fournisseurs de bloquer l’accès des serveurs spécifiques. Un cas qui est déjà arrivé en Belgique pour le célèbre site de téléchargement « ThePirateBay ».

    GUILLAUME BARKHUYSEN

    Mais comment fonctionne exactement l’IPTV?

    Le concept ? Avec un petit boîtier universel à connecter sur la télévision, les abonnés à ces services reçoivent des dizaines de chaînes pour une somme généralement modique. Un système 100% illégal qui représente un cauchemar pour les chaînes qui ont payé cher et vilain les droits des films, séries ou événements sportifs.

    Combien coûte le matériel ? Il faut distinguer deux choses. D’abord le lecteur multimédia. On trouve déjà de petites « box » externes à 35 €.

    Mais dans certains cas, on peu directement installer l’application permettant de regarder ses flux sur les télévisions connectées.

    Combien coûte ces abonnements?

    Il y a des dizaines de fournisseurs qui vous proposeront de vous connecter à leur serveur moyennant un abonnement mensuel ou annuel. La plateforme démantelée permettait la revente illégale, via un abonnement de 12 euros par mois, aux contenus de plusieurs bouquets. Les clients belges accédaient à la fois aux chaînes « Sport » de Proximus et de VOO.

    PAR GUILLAUME BARKHUYSEN

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  • Attention !!! S’accuser de l’infraction d’autrui

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    « Cela m’arrive de plus en plus souvent d’être confronté à une personne qui veut endosser une infraction grave pour sauver le permis de conduire d’un enfant ou d’un proche », explique Christophe Redko, avocat spécialisé dans le droit de roulage. Et de citer le cas de cette maman dont le fils, conducteur depuis moins de deux ans, a été flashé à 81 km/h au lieu de 50. Au vu de la loi, il allait devoir repasser son permis de conduire. En mère dévouée, elle a comparu à sa place.

    Il y a aussi cette sœur, venue au secours d’un jeune frère. Bien que n’ayant pas le permis, le garçon avait emprunté la voiture familiale et commis un excès de vitesse très, très élevé. Pour que le papa reste ignorant de cette histoire, la sœurette a décidé de se sacrifier. Une décision dont elle ne mesure peut-être pas toute l’ampleur. Au début de sa carrière, elle bénéficie d’une voiture de société pour ses déplacements. Que dira son employeur lorsqu’elle sera privée de permis pour quelques mois ?

    Les jeunes ne sont pas les seuls à compter sur des proches pour leur sauver la mise. « Il y a aussi les récidivistes qui ont été condamnés une premier fois pour de la vitesse ou un autre motif et qui refont une infraction grave dans les trois ans. Dans ce cas, ils tombent sous le coup d’un retrait de trois mois avec l’obligation de présenter quatre examens ; le permis théorique et pratique, un examen médical et un examen psychologique. Le tout coûte près de 650 euros », détaille Me Redko.

    Un camionneur était dans ce cas de figure pour deux infractions commises comme automobiliste. Comme il était récidiviste, tous ses permis lui étaient retirés, y compris le permis camion. « Dès lors, il a préféré payé quelqu’un pour s’accuser de l’infraction », se souvient Christophe Redko, qui ne manque pas d’exemples d’ usurpation. Certains font appel à des amis habitant la France pour s’accuser à leur place. En cas de retrait de permis, ils peuvent continuer à rouler chez eux. La poursuite de l’alcool au volant échappe à ce genre de pratique car l’identité est relevée lors du contrôle.

    Photo souvent absente

    Et si le juge de police avait un doute sur l’identité réelle du contrevenant ? « Les photos des radars sont souvent prises par l’arrière. Et s’il y a en a aussi une prise de l’avant, le conducteur est difficilement reconnaissable. De toute manière, la photo figure rarement dans le dossier étudié à l’audience. De plus ; la personne n’est pas obligée de comparaître si elle est représentée par un avocat », explique Christophe Redko. Et de conclure en enfonçant le clou : « De toute façon, la personne est en aveux et ne conteste pas les faits. Ce que le législateur veut, c’est un auteur, quitte à faire condamner n’importe qui ».

    Par YANNICK HALLET

     

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  • Attention un faux cabinet d’avocats leur réclame 470 euros, ils ont été victimes d’une arnaque téléphonique

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    « Van den Brink », si ce nom vous dit quelque chose, c’est que vous avez été victime d’une arnaque. Ces derniers jours, plusieurs Liégeois nous ont alertés concernant des coups de téléphone suspects. Parmi eux, on retrouve Sébastien. Cet habitant de Slins raconte le moment où son téléphone a sonné : « C’est arrivé ce vendredi. À l’autre bout, j’ai entendu une voix d’une femme. Elle avait un accent flamand quand elle parlait ». Et le plus intéressant arrive : « Elle s’est présentée comme membre du cabinet d’avocats Van den Brink. Ça avait l’air sérieux ».

    « Ils étaient très agressifs »

    À Seraing, Eric, 38 ans, est victime de la même mésaventure : « Oui, moi aussi j’ai reçu le même coup de téléphone et je peux vous dire que ça avait l’air plus que sérieux ». Et pour cause, à l’autre bout de la ligne, des arnaqueurs avaient préparé tout un stratagème pour piéger leurs victimes.

    « Ils m’ont expliqué que j’avais parlé avec une agence de voyages l’année dernière. Apparemment, à ce moment-là, j’aurais souscrit à un abonnement pour recevoir un catalogue. J’avais alors 14 jours pour renoncer, mais je ne l’aurais pas fait », explique Sébastien. « Je vous avoue que ça m’a un peu inquiété. Elle avait beaucoup d’informations sur moi. Et en plus, on ne se souvient pas toujours des gens qu’on appelle pendant l’année. Il se passe tellement de choses ! Du coup, je me suis mis à lui poser des questions. Ça ne lui a pas plu ».

    Effectivement, le ton monte très rapidement et le cabinet d’avocats commence à menacer nos deux Liégeois : « Ils étaient très virulents et agressifs. Ils m’ont dit que si je ne payais pas 470 euros immédiatement, ils enverraient les huissiers chez moi. Et que je devrais alors payer 1200 euros ».

    Un mail détaillé

    Curieux, Sébastien demande tout de même à recevoir les informations en question. « Je voulais m’assurer à 100 % que c’était une arnaque ».

    En un instant, il reçoit un mail dans sa boîte de réception. Ce mail, d’apparence crédible, donnait beaucoup de détails. Il portait notamment le nom du cabinet, ses références, celles de Sébastien, mais aussi une demande claire de paiement : « Si quelqu’un ne fait pas attention, il peut très rapidement se faire avoir. Mais quelque chose clochait ».

    En y regardant d’un peu plus près, Sébastien se rend compte de quelque chose. Le numéro de compte présent dans le mail et auquel il aurait dû faire le versement, l’intrigue : « Il y avait beaucoup trop de chiffres. Je pense que c’est un compte qui vient de Turquie. J’ai appelé un ami policier qui m’a immédiatement conseillé de ne rien payer. Je n’ai alors plus répondu et j’ai bloqué le numéro ».

    Eric décide lui aussi de couper court à la conversation : « J’ai dit que je refusais. Ils m’ont menacé. J’ai alors demandé leur numéro. Ils m’ont répondu que ce n’était pas possible. Je voulais en parler pour éviter que ces arnaqueurs s’en prennent à d’autres personnes ». Vous voilà maintenant prévenus.

    STEFANO BARATTINI

    «Ils deviennent de plus en plus efficaces»

    Olivier Bogaert, commissaire à la Computer Crime Unit de la police fédérale connaît bien ce genre d’arnaques. « C’est un procédé classique. Ils vont jouer sur la crédibilité de l’arnaque. Parfois, ils font même des recherches sur internet pour essayer de trouver un nom qui est connu dans la région. Comme ça, quand les gens iront vérifier sur internet, ils verront que le nom existe bien ».

    S’il est un habitué de la chose, le commissaire avoue avoir remarqué des changements ces dernières années : « Maintenant on a affaire à des gens qui utilisent des bases de données qu’ils trouvent sur internet ou sur le darkweb. Ils parviennent à cibler dans ces bases de données qui possèdent des milliards d’informations. Cela vous est sûrement déjà arrivé de laisser votre numéro ou votre mail pour une réservation ou pour un achat. C’est comme ça que vos références se retrouvent sur ces bases de données. »

    Olivier Bogaert donne quelques conseils pour éviter de se faire avoir : « Quand ça vous arrive, il faut immédiatement le signaler sur le site du SPF Économie ou via cette adresse www.pointdecontact.belgique.be.

    On va vous demander de remplir un formulaire. Vous pouvez aussi vérifier si votre adresse mail se trouve sur des bases de données en allant sur monitor.firefox.com. Ça pourrait vous éviter de mauvaises surprise », termine le commissaire.

    Par S.B    STEFANO BARATTINI

     

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  • ATTENTION !!! INFRACTIONS AU CODE DE L’ENVIRONNEMENT ET AU BIEN-ÊTRE ANIMAL, LES SANCTIONS PLEUVENT

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    Un nouveau casier pour les délinquants environnementaux!

    « Entre 2009, année où ont été créées les amendes administratives et 2018, le nombre de p.-v. traités par nos services a été multiplié par 5 ! », s’exclame Ludovic Boquet, le boss des fonctionnaires sanctionnateurs de la Région wallonne (SPW Environnement).

    2.795 p.-V. en 2018, un record

    « On est passé de 583 à 2.795 dossiers. Cela ne veut pas dire que les Wallons polluent plus que par le passé ou que nos forêts sont plus sales et nos rivières plus polluées. Cela traduit le fait que la machine répressive a repris. Avant 2009, les verbalisateurs (policiers, agents de la DNF…) étaient démotivés : 90 % de leurs p.-v. étaient classés sans suite par les parquets, débordés par d’autres priorités. Si bien qu’ils avaient le sentiment de travailler dans le vide. Plaignants et verbalisateurs se décourageaient. Aujourd’hui, ils voient que leurs constats aboutissent à des sanctions. Ils sont remotivés et les verbalisations repartent à la hausse. Il y a aussi le fait que les gens sont de plus en plus sensibilisés à l’environnement et que les plaintes sont plus nombreuses qu’avant. Jadis, quand un villageois brûlait ses plastiques au fond du jardin, son voisin ne disait rien… car il faisait la même chose ! Aujourd’hui, les gens réagissent beaucoup plus vite ».

    Résultat : pour pouvoir traiter tous les dossiers d’infractions à l’environnement et par rapport au code du bien-être animal, l’équipe de Ludovic Boquet va passer de 3,5 fonctionnaires sanctionnateurs à 5.

    Leur fonds de commerce, ce sont les infractions environnementales graves (de 2e catégorie). Les très graves (1ère catégorie), celles mettant en danger la santé humaine, restent traitées par les parquets et la justice classique. Les plus petites infractions (4e et 3e catégories) sont souvent traitées par les communes quand celles-ci ont un agent sanctionnateur (ce qui est le cas dans près de 80 % des communes wallonnes).

    Tous fichés !

    Autre signe de cette répression en recrudescence. À partir du 1er janvier 2021, toute personne sanctionnée pour une infraction environnementale ou au bien-être animal, sera fichée. La Wallonie va en effet se doter d’un casier central où seront enregistrés tous ces délinquants qui échappent à la justice (et au casier judiciaire), mais qui sont pourtant punis. Aussi bien le gars qui jette son mégot de cigarette par terre que celui qui maltraite ses animaux. « En dix ans, je crois que l’on pourrait atteindre le nombre de 60.000 personnes fichées en Wallonie », indique Ludovic Boquet.

    Ce casier sera accessible par toute la chaîne : bourgmestre, agents et fonctionnaires sanctionnateurs communaux et régionaux, procureur, juge… « On pourra de la sorte mieux identifier les récidivistes et, lors de l’audience, ils ne pourront plus nous dire : je ne savais pas qu’on ne pouvait pas… Cela permettra aussi à un agent sanctionnateur communal de voir que tel individu multiplie les dépôts sauvages de déchets ménagers, dans différentes communes ».

    Le fichier permettra de mieux identifier les récidivistes qui, rappelons-le, risque de voir leur amende administrative doublée s’ils remettent le couvert dans les 3 ans. Enfin, les services seront moins enclins à délivrer un permis de pêche à un individu sanctionné pour avoir pêché des espèces interdites ou un permis d’environnement à un entrepreneur qui a pour habitude de ne jamais le respecter.

    FRANÇOISE DE HALLEUX

    1,8 million d’amendes en 2018

    En 2018, les sanctionnateurs du SPW Environnement ont infligé des amendes administratives pour un montant total de 1.813.925 €, soit 1 million de moins qu’en 2016. Etrange car le nombre de p.-v., lui, n’a cessé d’augmenter. « En 2017, nous avons dû travailler avec un fonctionnaire sanctionnateur en moins, ça s’est de suite ressenti sur nos chiffres », explique Ludovic Boquet. Cet argent est investi dans un fonds environnement. Du moins, celui qui est réellement versé. Car un tiers seulement des contrevenants paient leur amende. Un autre tiers paie après que le SPW ait envoyé un courrier d’avocat ou envoyé le huissier. Le dernier tiers ne paie jamais pour cause de faillite, insolvabilité,… Un gros dossier revient ainsi régulièrement sur la table de M. Boquet, celui d’un camping situé dans le Hainaut, qui rejette ses eaux usées sur le terrain des voisins. Cela fait plus de 10 ans que ça dure. Le gérant se prend des amendes (jusqu’à 75.000 €) mais n’a pas les moyens de payer. Fermer le camping de force ? S’agissant d’un « camping résidentiel », ce n’est pas si simple.

    F. DE H.

    Le sanctionnateur, un jugeen chemise

    Si vous refusez de payer la transaction, vous pouvez vous expliquer avec le fonctionnaire sanctionnateur du SPW Environnement, qui décidera de votre peine. Vous pouvez le faire par écrit ou en vous présentant à son bureau, où vous expliquerez oralement votre cas, avec l’aide ou non, d’avocat. Les audiences ont lieu tous les jeudis, à Jambes et à huis clos. Pas de salle d’audience impressionnante avec tout son décorum mais un modeste petit local où le « juge », en chemise et non en toge, s’assied à la même table que le plaignant. Une grande table ovale où vous pouvez étaler tous vos documents. Il vous explique ce qu’on vous reproche, vous vous défendez, il vous écoute et prend sa décision. Pour les infractions simples, il peut décider sur le champ, mais pour les dossiers plus complexes, il prend le temps de s’entourer d’experts et rend sa décision plus tard. « Chaque dossier est personnalisé », explique Ludovic Boquet. « Je ne vais pas être aussi sévère avec un septuagénaire qui a attrapé quelques oiseaux pour sa petite volière, qu’avec un autre individu qui pratique la tenderie à des fins de lucre. L’un et l’autre attaquent la biodiversité, certes, mais le contexte est différent. Je peux mettre une amende de 300 € avec sursis au septuagénaire et 4.000 € au second. Il faut prendre en compte la réalité sociale des gens. Pour le bien-être animal, je serai plus gentil avec un particulier qui n’a pas pucé son chien qu’avec un autre qui ne le nourrit pas ».

    Dans l’équipe des quatre fonctionnaires sanctionnateurs, trois sont des juristes et un est ingénieur. Mais à leurs côtés, travaillent douze collaborateurs administratifs et juristes. En 2018, les 2.795 dossiers ont débouché sur 1.201 transactions (paiement immédiat sans vous défendre) et sur 1.304 décisions d’un fonctionnaire sanctionnateur (dont 4 % d’acquittement).

    F. DE H.

    D’autres nouveautés qui vont faire mal...

     

     Mineurs. A partir de 2021, le fonctionnaire sanctionnateur du SPW Environnement pourra sanctionner des mineurs dès l’âge de 14 ans, par des formations, du travail d’intérêt général,... Mais pas d’amende avant 16 ans.

     Nouvelle peine. En plus de l’amende et la remise des lieux en état, on pourra obliger la publication de la sanction dans les journaux. On vise ici les entreprises qui ne respectent pas les normes de pollution. « Certaines, qui font du marketing vert pour vanter leur comportement écologique, seront très ennuyées si l’on publie leurs condamnations dans la presse. Cela aura plus d’effet que l’amende ».

    > Amendes plus élevées. Les plafonds des amendes seront relevés. « Lors de l’envoi du 1er p.-v., on indique toujours les amendes maximales prévues par la loi. Ca fait peur aux gens qui, du coup, dans la majorité des cas paient la transaction (nettement moins élevée)», précise M. Boquet. Actuellement, les amendes vont de 1 à 1.000 € pour les infractions de 4e catégorie, 50 à 10.000 € les 3es catégories, de 50 à 100.000 € pour les 2es catégories. Les infractions de 1re catégorie sont traitées par la justice avec des peines de prisons possibles et des amendes pouvant atteindre le 7 millions €.

    F. DE H.

    Du trafic de grenouilles au camp scout dévastateur

     

    Braconnage, infraction au code forestier, pollution au mazout, dépassement de la norme de rejet CO2, maltraitance animale, déjection animale, dépôt sauvage de déchets… Les fonctionnaires sanctionnateurs du SPW Environnement peuvent sévir dans de multiples domaines. Petit tour d’horizon, non exhaustif.

    C’est en matière de déchets que l’on a le plus de délinquance. 1.000 dossiers par an environ (SPW + communes) pour des personnes qui déposent leurs déchets dans une commune voisine pour échapper au sac payant. Le non-respect des permis d’environnement arrive en 2e position. C’est par exemple un sidérurgiste wallon qui rejette trop de CO2 dans l’atmosphère ou un abattoir qui fonctionne sans permis d’environnement… Les infractions au patrimoine naturel (pêche, forêt…) et les infractions par rapport au bien-être animal terminent le podium.

    Rave party : 90 personnes, ayant participé à une rave party, organisée sous un viaduc d’autoroute en province du Luxembourg en 2018 mais en pleine zone Natura 2.000, ont reçu une amende de 300 €.

    Kayakiste dévastateur  : chaque année, une centaine de kayakistes sont sanctionnés pour non-respect des horaires de navigation, barbecues ou arrêts dans des zones non autorisées.

    Braconnage de grenouilles  : une dizaine de dossiers par an, surtout le long de la frontière française lors des périodes de migrations pour la reproduction. Trafic qui alimente les restos en cuisses de grenouilles.

    Syndrome de Noé  : il s’agit de personnes qui hébergent trop d’animaux au point de ne plus pouvoir les nourrir, les héberger et les soigner correctement. Une cinquantaine de dossiers par an.

    Pollution par les agriculteurs  : les effluents d’élevage ne sont pas toujours stockés sur le champ, dans la ferme ou épandus de manière réglementaire. Avec des (risques de) pollution de l’eau dans les zones de captage. De 200 à 250 p.-v. par an.

    Les camps scouts (une dizaine de dossiers par an) qui laissent leurs déchets sur place et coupent du bois sans autorisation s’exposent souvent à des amendes. Le camp de Graide (Bièvre) cet été a fait pas mal de dégâts vu le nombre de participants (7.000 scouts !). Les responsables ont écopé d’amendes de 200 € environ, avec un sérieux rappel des règles à la clé.

    l’aristocrate chasseur

    Peut-on faire le portrait du délinquant environnemental ? « Impossible », répond le fonctionnaire sanctionnateur Ludovic Boquet. « Les infractions à l’environnement sont plus souvent commises par des hommes et celles liées au bien-être animal par des femmes. Sinon, on voit de tout : l’aristocrate qui ne respecte pas les règles de la chasse ou un mandataire communal qui ne protège pas ses produits phyto dans un local sécurisé ».

    Par F. DE H.

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  • C’est nouveau !!! Déclarer ses armes neutralisées !!!

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    Une arme reste une arme et les autorités ne rigolent pas avec ça. Même si vous possédez une arme neutralisée, c’est-à-dire qui a été mise volontairement hors service afin qu’elle ne puisse plus tirer, vous devez la déclarer.

    C’est nouveau, cela répond à une directive européenne et le conseil des ministres belges vient d’approuver un arrêté royal visant à transposer la directive en droit belge.

    D’ici 2021

    Les personnes en possession de telles armes doivent faire une déclaration auprès du gouverneur avant le 14 mars 2021. Cette déclaration est aussi obligatoire pour tout transfert, héritage et importation. En ce qui concerne les héritiers, le délai est de trois mois après la prise de possession.

    Pas besoin de se déplacer au Banc d’épreuves ou dans les services du gouverneur, pour déclarer son arme. Cela peut se faire numériquement, via un formulaire en ligne.

    « L’Union européenne entend par là s’assurer que les autorités soient systématiquement informées de l’identité des détenteurs d’une arme à feu neutralisée », indique le cabinet du ministre de la Justice, Koen Geens (CD&V). « Ces armes sont en vente libre après avoir été définitivement mises hors-service, selon des règles strictes. Cet enregistrement vise à éviter que de telles armes circulent dans un anonymat complet ».

    Le nouvel arrêté royal reprend d’autres dispositions par rapport aux armes. Par exemple, les armuriers et leurs intermédiaires sont tenus de signaler toutes transactions suspectes, qu’il s’agisse d’armes, de chargeurs, de munitions ou de composants essentiels. « En outre, il leur est possible de refuser de conclure ce type de vente suspecte. C’est logique, mais c’est désormais ancré légalement », commente le cabinet du ministre.

    Prêter son arme de chasse

    Autre nouveauté, instaurée en 2018 et à présent concrétisée : le chasseur qui prête son arme pour une durée d’une semaine ou plus doit le déclarer à la police, qui encodera ce prêt directement dans le registre des armes.

    Par F. DE H.

     

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  • Des centaines d’objets volés à récupérer à la police de Liège

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    Après une première session d’identification et de restitution d’objets volés au mois d’août, la Police locale de Liège permet à nouveau à la population de récupérer des objets volés retrouvés lors d’une opération policière d’envergure.

    Initialement, 323 objets d’origine douteuse, provenant vraisemblablement de vols dans des véhicules et dans des habitations en région liégeoise, ont ainsi été découverts.

     

     

    Parmi les objets se trouvent énormément d’outillage pour la construction, il y a aussi quelques PC portables, des guitares, des vélos, outils de jardinage et de l’électroménager.

    Le montant de la prise s’élève à plusieurs centaines de milliers d’euros.

    Vous pouvez les récupérer

    La Zone de Police de Liège a tout répertorié et souhaite le faire savoir à la population pour permettre aux victimes de récupérer leur bien.

    Rendez-vous sur le site www.policeliege.be pour y découvrir les photos des objets retrouvés numérotés et classés par catégories.

    « Si vous reconnaissez un objet, vous devrez fournir une attestation de dépôt de plainte ou une facture d’achat de l’objet ou une description d’une caractéristique permettant d’identifier l’objet (ex : une gravure, des initiales, un signe distinctif, une photo, un autocollant…) », précise la police liégeoise.

    Un numéro d’appel est mis à disposition : 0475/36.11.79. Du mercredi 11 au vendredi 20 septembre, un policier de la TFZ répondra aux questions des victimes entre 8h30 et 16h45.

    Une journée portes ouvertes

    Une journée portes ouvertes est également prévue pour permettre aux citoyens de venir identifier et récupérer leur bien, le vendredi 21 septembre de 8h30 à 16h30. Les seules personnes qui seront admises lors des journées portes ouvertes sont celles qui auront préalablement pris rendez-vous avec nos services en fournissant une preuve de propriété de l’objet, qu’elles aient ou non déposé de plainte.

     

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  • Attention !!! elle est révolue l’époque où brûler ses plastiques au fond du jardin, pêcher sans permis !!! voici les tarifs

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    Les tarifs (transactions) appliqués par le SPW

    Brûler ses déchets ménagers en plein air : 150 €

    Déjection canine : 50 €

    Jeter un mégot, une canette ou un chewing-gum par terre : 100 €

    Défaut de permis d’environnement : 1.000 €

    Permis de chasse pas valide : 500 €

    Infraction à la pêche fluviale : 150 €

    Abandon de déchets inertes (bidon, déchets de chantier,…) : 150 €

    Non-respect des conditions d’exploitation : 1.000 €

    Non-respect de l’autocollant « non à la pub » sur la boîte aux lettres : 50 €

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  • Les armes à feu neutralisées aussi à enregistrer !!!

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    Les armes à feu neutralisées devront également être déclarées et enregistrées, a annoncé vendredi le ministre de la Justice, Koen Geens.

    Le conseil des ministres a approuvé un arrêté royal qui transpose une directive européenne visant à ce que les autorités soient systématiquement informées de l’identité du détenteur d’une arme à feu neutralisée et à éviter donc que ce genre d’arme ne circule dans le plus grand anonymat.

    Cette déclaration est obligatoire pour tout transfert, héritage et importation.

    En ce qui concerne les héritiers, le délai est de trois mois après détention de leur arme.

    Les personnes en possession de telles armes devront faire une déclaration auprès du gouverneur avant le 14 mars 2021.

     

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  • Enfin quand les manants paysans remportent leur 1ère victoire contre les nouveaux bobos ruraux !

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    ü Chante Maurice oui chante … tu es le roi de nos fumiers, on s’en fout de ton auditoire !

    Enfin, fallait-il en arriver à un jugement du tribunal de Gironde pour que le roi de nos villages puisse encore oser lever le bec ?

    Et ben « OUI », ils en sont arrivés là, les « ceuss » venus de la pollution, du vacarme des villes et du bruit des voitures sans oser parler du reste qu’ils sont les seuls à connaitre et à avoir fui !

     

    Les anciens de chez nous, désolé de ce mot choisi au risque d’être pris pour un réfractaire au changement, ou plus justement pour ne pas dire les « vrais » comme on dit chez nous, en arrivaient à se croire devenus étrangers chez eux !

     

    Oui Mesdames et messieurs, oui « nous turtous », nous avons accepté de perdre notre identité, pire nos traditions ou nous avons été obligé de la laisser de côté au profit de qui ???

     

    Pour y répondre, nous ne devons pas chercher très loin et chacun se souvient du temps où certains souhaitaient attirer des revenus plutôt que des personnes. Les gens de la ville et leurs revenus rapportaient bien plus que ceux des fermiers !

     

    Trêve de souvenirs désagréables et place à d’autres, aux chanteries de coqs, rare distraction de nos aînés à l’heure de la messe. Aussi un bruit qui dérange, les cloches de nos églises !

     

    Oui Maurice, chante et surtout ne t’arrête pas !

     

    D’ailleurs, autant la France que la Wallonie ne t’on-elles pas choisi pour être nos emblèmes ?

    Article de GyM.

    Si cet article vous a plu, vous pouvez le partager pour en faire profiter d’autres !

    la justice autorise le coq Maurice à continuer de chanter, le coq avait été condamné à se… taire par le juge !

    Clic ici 

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    Un coq condamné à se… taire par le juge ! clic ici

    Ils sont confrontés à des litiges insolites clic ici

     

  • la justice autorise le coq Maurice à continuer de chanter, le coq avait été condamné à se… taire par le juge !

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    C'était un article sur le Blog le 13 juillet 2019 Un coq condamné à se… taire par le juge !

    Maurice a gagné et les plaignants devront verser à sa propriétaire 1.000 euros de dommages et intérêts", a dit M. Papineau, avocat de Corinne Fesseau annonce le site de la RTBf Clic ici 

    Le tribunal de Rochefort (Charente-Maritime) a en effet tranché

    le coq Maurice n'est pas condamné à l'exil et pourra continuer à réveiller de ses chants intempestifs les voisins de sa propriétaire sur l'île d'Oléron. 

    Source Clic ici

     

    Un coq condamné à se… taire par le juge ! clic ici

    Ils sont confrontés à des litiges insolites clic ici

  • Photos des voleurs sur Facebook ?

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    les commerçants sont pour !

    Le SNI vient encore d’être interpellé par plusieurs indépendants et ce n’est pas une première. Certes depuis un peu plus d’un an, les commerçants peuvent publier les images de vidéosurveillance sur leurs écrans placés dans leur commerce.

    Pour le SNI, cette législation ne va pas assez loin. « Ainsi, il est en effet interdit de partager les images de faits criminels sur les médias sociaux. Il en va de même pour l’affichage sur la porte de son magasin », nous dit-on au SNI. « Pourtant, selon une enquête que nous avons réalisée, 18 % des commerçants partageaient déjà les images de faits criminels qui s’étaient produits dans leur établissement, sur Facebook, YouTube et autres médias sociaux. Bien souvent par exaspération. 88 % des commerçants ne comprenaient pas pourquoi ils ne pouvaient pas partager les images de certains faits criminels sur leurs médias sociaux », nous dit la présidente Christine Mattheeuws.

    Le SNI plaide donc pour que les commerçants puissent diffuser en ligne des images de certains faits criminels et que le partage soit possible sous certaines conditions. Ainsi, les images de certains faits criminels tels que des vols à l’étalage, cambriolages et destructions pourraient être rendues publiques sur les médias sociaux, à 4 conditions. À savoir : les images doivent être nettes ; personne d’autre ne peut être visible sur les images ; la victime ne peut pas connaître personnellement le « coupable » et enfin une plainte doit être absolument déposée à la police.

    Christine Mattheeuws conclut : « La sécurité est l’affaire de tous. Nous devons protéger les citoyens mais aussi les commerçants de la criminalité. Si nous pouvions augmenter le nombre de plaintes, ce serait une bonne chose pour mieux lutter contre ce phénomène. » Enfin, selon le SNI, les vols à l’étalage coûtent 1,5 à 2 pourcent du chiffre d’affaires des commerçants. La valeur du butin, par vol, s’élève à environ 40 euros.

    Avec des balises

    Le ministre MR des Indépendants et des PME, Denis Ducarme connaît les revendications du SNI et dit « ne pas fermer la porte » : « Je suis ouvert sur un débat plus approfondi », nous dit-il, « Mais il est primordial de poser des balises, d’encadrer. On sait que les réseaux sociaux permettent parfois le meilleur mais aussi le pire. Alors pour moi, il ne peut rien se faire, se décider sans concertation avec les départements de la justice et de l’Intérieur car aucun dérapage ne sera acceptable ». Denis Ducarme dit évidemment comprendre les commerçants victimes de vols. Raison pour laquelle il redit ne pas fermer la porte mais précise que s’il se soucie du problème, le gouvernement est actuellement en affaires courantes.

    Les voleurs paieront leurs victimes!

     

    Le ministre s’est inspiré d’un dispositif néerlandais. Pour assurer une réaction immédiate vis-à-vis des voleurs « à la tire », un dispositif inédit a vu le jour au Pays-Bas : les voleurs pris sur le fait doivent indemniser immédiatement le commerçant d’une somme de 181 euros sans même que le déplacement de la police ne soit nécessaire. Ce procédé permet en outre d’indemniser le commerçant pour le temps perdu à gérer la situation délictueuse ainsi que d’alléger la charge de travail de la police et des parquets.

    Le ministre Ducarme souhaitait mettre en place un dispositif similaire dans notre pays. Et on avance bien !

    180 euros

    Les fédérations d’indépendants et de la grande distribution (UCM, UNIZO, SNI, COMEOS) ont été associées à ce projet mené en collaboration avec les cabinets des ministres de la Justice et de l’Intérieur. Buts : assurer une réaction immédiate vis-à-vis des voleurs à l’étalage ; indemniser le commerçant pour le temps/argent perdus à gérer la situation délictueuse ; lutter contre le sentiment d’impunité.

    Concrètement, il est prévu que les commerçants qui appliquent le dispositif proposé par leur fédération professionnelle placent un autocollant informant leurs clients qu’en cas de vol, il leur serait proposé de payer immédiatement une somme forfaitaire (environ 180 euros) pour les indemniser du préjudice. Le Parquet conserve cependant la possibilité de poursuivre le voleur. Une ASBL se chargerait d’assurer la récupération du montant auprès du voleur afin de décharger le commerçant des lourdeurs administratives générées par celle-ci.

    Avec le passage du gouvernement en affaires courantes, il n’était juridiquement plus possible de faire aboutir ce projet d’amende-transaction. Sa concrétisation reviendra donc au prochain gouvernement fédéral. Très vite, espère Denis Ducarme.

    PAR M.SP.

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  • Attention une nouvelle loi entre en vigueur dimanche 18 août 2019 !!!

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    Nouveauté… mais qui n’en est pas vraiment une : l’interdiction de fumer dans les voitures en présence d’enfants.

    Une loi fédérale vient d’être publiée au Moniteur et entrera en vigueur le 18 août prochain. Le fédéral interdit de fumer dans un véhicule en présence d’enfants de moins de 16 ans.

    La loi est neuve mais il faut savoir que les Régions avaient déjà légiféré sur ce point. Mais avec des âges différents. À Bruxelles et en Wallonie, on parle d’enfants de moins de 18 ans (tous les mineurs, donc, sont à protéger). La Flandre, elle, est en phase avec la loi fédérale : elle aussi a fixé la barre à 16 ans. Joli casse-tête pour l’automobiliste fumeur ! Déjà que les règles n’étaient pas les mêmes en Flandre et en Wallonie, voici qu’une loi d’un autre niveau de pouvoir vient tout embrouiller.

    Le conducteur qui transportait un enfant de 17 ans par exemple pouvait fumer en Flandre. Mais, dès qu’il franchissait la frontière linguistique et pénétrait en Wallonie, il devait écraser son mégot (ou débarquer son ado) !

    La loi fédérale qui entrera en vigueur le 18 août prochain primera-t-elle sur les décrets des Régions ? Personne n’a pu répondre à notre question !

    On nous a juste fait comprendre, avec un clin d’œil en coin, que contester un p.-v. en justice aurait une grande chance d’aboutir, tant on nage dans le flou !

    « Nul n’est censé ignorer la loi », encore faut-il qu’elle soit claire !

    Source 

  • Victime d’une infraction pénale ? Quels sont mes droits, comment les faire valoir ?

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    Victime d’une infraction pénale ?

    Quels sont mes droits, comment les faire valoir ?: Vous avez été victime d’une infraction ?

    Quel que soit le préjudice subi, de nombreuses questions viennent souvent s’ajouter au traumatisme psychologique et/ou physique.

    Quels sont vos droits en tant que victime ?

    Quelles démarches pour obtenir réparation et à quel moment de la procédure pénale ?


    Les droits fondamentaux de la victime



    Il existe 7 droits fondamentaux. 

    Plus d'infos Clic ici 

     

    https://www.secunews.be

  • Chaque année, 400 dossiers judiciaires sont classés sans suite

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    Trop de dossiers classés sans suite

    En raison de la pénurie d’enquêteurs, la police détermine souvent les priorités en matière d’enquêtes. Les juges d’instruction avertissent qu’ils perdent le contrôle. « Quand les juges d’instruction demandent à la police d’enquêter dans un dossier sur certaines choses, la réponse est souvent que les enquêteurs ne peuvent pas le faire. Cela arrive parce qu’il y a un manque important de personnel », déplore Philippe Van Linthout, coprésident de l’Association des juges d’instruction au quotidien « De Standaard ».

    Pour chaque affaire plus complexe qu’un flagrant délit, le manque de main-d’œuvre disponible se fait sentir, illustre-t-il. « Cela a un effet pervers : la police examine la demande, de combien de personnes elle dispose et définit ainsi ce qui est prioritaire dans les enquêtes. Non pas par faim de pouvoir, mais en raison de circonstances pratiques. C’est malsain car le contrôle est perdu. »

    Il n’y a pratiquement personne pour enquêter sur des affaires de fraude ou de corruption au sein de la police judiciaire fédérale (PJF). D’autres sections et les locales manquent aussi de bras. « Cela perturbe l’équilibre entre la police et le pouvoir judiciaire », notent Philippe Van Linthout et ses collègues.

    Une vision des choses qui n’est pas totalement partagée par trois policiers auxquels nous avons soumis les déclarations de M. Van Linthout. Le premier est inspecteur au sein de la PJF.

    « Avant de dire que la police détermine les priorités, il faut savoir que la loi sur la police intégrée ainsi que d’autres dispositions légales font état que le procureur du Roi détermine les phénomènes qui devront être prioritaires. Avant le parquet, il y a aussi le collège des procureurs généraux qui va, avant tout, fixer les priorités qui vont être retranscrites dans le Plan National de Sécurité respecté par la police fédérale… en principe. » Une précision importante.

    Quant aux effectifs de la police… « Effectivement, la police connaît un gros manque de personnel mais le grand problème que rencontre un enquêteur, est sa position par rapport à ses autorités. » Entre juge d’instruction qui veut aboutir et son autorité qui a l’œil rivé sur les moyens mis en place et les coûts, le policier est parfois pris en étau. « Même dans le cadre d’une enquête « classique » telle que disparition, trafic de stups, nous devons faire appel à des unités d’appui (NdlR : unités spéciales, des maîtres-chiens, etc.) et souvent, ces unités imposent leurs méthodes, leur vision, leur administration… et toute la paperasse qui va avec ! »

    Cet inspecteur chevronné le dit clairement : les enquêtes sont « monitorées ». « Au sein de la police, une fois par semaine (il y a d’autres réunions quotidiennes), les chefs de sections se réunissent avec la direction pour faire le point sur les enquêtes en cours, les problèmes rencontrés etc. Il n’y a pas que des problèmes de capacité (humaine). Il y a parfois des problèmes relationnels entre le(s) magistrat(s) et les enquêteurs : des réquisitoires sollicités qui ne sont pas délivrés, des apostilles… perdues. »

    Mais cela ne suffit pas toujours visiblement. « Je pense que l’enquête n’intéresse personne au niveau police », conclut cet inspecteur. « On préfère montrer des policiers sur le terrain, en contrôle pour montrer des chiffres et des statistiques. L’enquête prend du temps et rapporte quoi comme résultat ? On va mettre un type en prison parce qu’il a tué sa femme après deux ans d’enquête ? Bien. Ça a coûté beaucoup de pognon pour quel résultat ? On va mettre des braqueurs en taule après un an d’écoutes téléphoniques, d’analyses téléphoniques ? OK. Et après 7 ou 8 ans, ils sont libérés pour bonne conduite… J’ai le sentiment que nous sommes les acteurs d’une grande pièce de théâtre. Car il faut aussi ajouter que bon nombre de magistrats manquent cruellement d’expérience et de compétences pratiques. Il n’y a plus cet esprit d’équipe magistrat/flics. »

    «Trop de boulot, appui minime»

    « Lorsque le parquet veut que les choses aillent vite, il envoie les enquêtes aux polices locales », explique un gradé au sein d’une zone locale qui estime que le flux de dossiers pour les locales est trop important. « Les enquêtes sont aussi devenues plus complexes. On doit faire plus d’analyses et l’appui fédéral pour nous aider est minime. »

    Et les parquets ne se privent pas pour mettre la pression. « Ils veulent des services d’enquêtes avec 20 enquêteurs au minimum, ce qui supposerait des fusions entre les zones qui ne comptent que quelques personnes au sein de ces services. Certaines se chargeant de certaines divisions plus spécifiquement. Ça pourrait être intéressant. » Pas certain que cela fasse baisser le nombre de dossiers classés sans suite. « Quand vous recevez deux apostilles différentes pour des dossiers bien spécifiques de mœurs avec des mineurs ou quand vous attendez 6 mois, 1 an pour qu’un ordinateur à l’analyse revienne, c’est trop long ! »

    Justice: tout le monde peut scanner le dossier répressif

    Les avocats qui ont reçu l’autorisation de consulter un dossier répressif peuvent prendre des photos du document avec leur smartphone ou tablette. Ils peuvent également scanner le texte avec leur scanner portatif ou stylo-scanner ou encore prendre des copies avec leur propre imprimante mobile. Cela figure désormais expressément dans le Code d’instruction criminelle.

    Le législateur autorise toute « personne directement intéressée » qui a été autorisée à consulter le dossier répressif à en prendre des copies par ses propres moyens : les avocats, l’inculpé, la personne contre qui l’action publique est exercée dans le cadre de l’instruction, le suspect, la partie civile, etc.

    Jusqu’à présent, les personnes autorisées à consulter le dossier pouvaient parfois le scanner, parfois prendre des photos, parfois seulement le recopier de façon manuscrite ou en prendre des copies contre paiement.

    méthode similaire

    Le législateur veut que tous les greffes et parquets du pays travaillent de la même manière et introduit dès lors une procédure uniforme : « L’acceptation de la demande de consultation du dossier implique que le requérant ou son avocat peuvent eux-mêmes et par leurs propres moyens, en prendre une copie gratuitement, sur place. »

    Par contre, « le juge d’instruction peut toutefois, de manière motivée, interdire la prise de copie du dossier ou de certaines pièces si les nécessités de l’instruction le requièrent, ou si cette prise de copie présente un danger pour les personnes ou porte gravement atteinte à leur vie privée. »

    «Bombardés de dossiers»

    « Par rapport à cette prise de position, il y a à boire et à manger. Si les magistrats ont l’impression de perdre le contrôle, sous-entendu que la police fixerait ce qui est réellement prioritaire, ce n’est pas vrai », estime un commissaire de la police judiciaire fédérale. Celui-ci évoque les priorités du plan national de sécurité, certes, « mais ceux-ci sont menés par des officiers de police judiciaire qui travaillent sous la direction de procureurs du Roi et procureurs généraux. Les priorités du plan national de sécurité sont fixées par les ministres de l’Intérieur qui se succèdent, mais il y a aussi les priorités fixées par les parquets locaux… Là, on est sur la directive de répartition des tâches fédérales et locales. Les magistrats locaux et encore plus les juges d’instruction ne sont pas tenus de suivre cette directive. »

    Et d’un arrondissement judiciaire à l’autre, ces priorités ne sont pas les mêmes…

    « On ne sait plus sur quel pied danser. Et on manque cruellement de personnes spécialisées car, depuis 2008, les départs à la retraite ne sont plus remplacés. Il manque 20 % du cadre et ceux qui restent sont vieillissants. »

    « Certains magistrats sont très conscients du manque de personnel mais certains autres ne réalisent pas à quels problèmes nous devons faire face et ils continuent à nous bombarder », conclut le commissaire. « Nous sommes noyés sous les dossiers et il y a de moins en moins de capacité. Au niveau fédéral, il y a eu un très mauvais management. Notamment dans le cadre de la lutte contre la fraude, la corruption financière et le blanchiment d’argent. »

    PAR JOHNNY MAGHE

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  • Vous trouvez une offre en ligne pour un voyage alléchante mais doutez de sa crédibilité ?

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    Ne prenez jamais de décisions précipitées.

    Renseignez-vous bien sur le site internet et sur l’offre en question, et informez-vous correctement sur votre achat.

     

    Comment reconnaître un site internet non fiable ? Clic ici 

     

    Vous avez des problèmes à la suite d’un achat en ligne ?

    Signalez-le au SPF Economie vipointdecontact.belgique.be et au Centre Européen des Consommateurs 

     

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  • Ils sont confrontés à des litiges insolites

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    Mais en quoi consiste le métier de médiateur ? Il peut s’agir d’avocats, de notaires ou de personnes extérieures qui vont guider les différentes parties dans la résolution du conflit. « Je vais sur place avec un autre regard sur les choses. Je cherche à percer l’abcès jusqu’au bout », explique Bernard Castelain, médiateur. Un service qui n’est pas gratuit et qui coûte en moyenne 90 €/h. Un montant à diviser entre les différentes parties.

    Les litiges traités par Bernard Castelain sont nombreux, ils peuvent aller du simple arbre qui gène la vue d’un voisin à des situations plutôt insolites : « J’ai eu affaire à un propriétaire dont l’un des locataires s’était plaint de la servitude de passage de la propriété. Un riverain l’empruntait plusieurs fois par semaine dans le but d’observer la voisine par la fenêtre de la salle de bain », raconte-t-il. Grâce à la médiation mise en place, Bernard a obtenu une limitation de la servitude à seulement plusieurs fois par an.

    Des litiges tout aussi improbables ont été recensés au service de médiation de la Ville de Huy : « Nous avons un dossier concernant un coq qui réveille chaque matin le voisinage ou encore celui d’une personne qui filme le chien de ses voisins dans le but de prouver que celui-ci défèque sur sa propriété », nous explique-t-on.

    Dans tous les cas, les deux parties doivent être volontaires pour faire appel à un médiateur. Depuis la nouvelle loi de juin 2019, les magistrats sont d’ailleurs dans l’obligation de proposer le recours à une médiation aux différentes parties. Si celle-ci est refusée par l’une d’elles, les procédures judiciaires seront à charge de la partie refusant la médiation.

     

    PAULINE GOVAERT

     

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  • Ils ont pu refuser un héritage… gratuitement.

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    51.947 Belges ont renoncé à leur héritage

    Et ce depuis 2018. Un chiffre toujours en augmentation

    Ce sont des personnes qui ont pu refuser un héritage… gratuitement.

    En effet, il est possible de renoncer, sans rien payer, à la succession d’un proche s’il laisse principalement des dettes ou que les actifs nets valent moins de 5.000 euros.

    Un décès, c’est douloureux et les démarches administratives qui l’accompagnent sont souvent complexes. À peine remis de la mort d’un proche, vous serez peut-être confronté à sa succession.

    « Personne n’est obligé d’accepter une succession », nous dit-on à la Fédération du Notariat.

    « Plusieurs raisons peuvent expliquer un refus : mauvaise relation avec le défunt ou parce qu’elle contient plus de passifs que d’actifs. Dans ce cas, les juristes parlent d’une « succession déficitaire ».

    Vous n’avez rien à gagner si vous acceptez un tel héritage. Au contraire même,en l’acceptant, vous devrez payer les dettes du défunt », nous dit-on.
    Ce refus gratuit est également possible pour toutes les successions où les actifs nets valent
    moins de 5.000 euros.

    « Renoncer à une succession est très sécurisant si la personne décédée est endettée : vous ne devrez pas payer les dettes. Attention cependant, si on ne doit pas payer les dettes, en contrepartie, on ne reçoit rien même si, plus tard, on découvre que la personne décédée avait gagné au Lotto ! », explique le notaire Sébastien Dupuis.

    ENCORE PLUS EN 2019


    Selon les chiffres de la Fédération du Notariat (Fednot), 51.497 personnes ont refusé gratuitement la succession d’un proche depuis début 2018 : 31.895 en 2018 (les chiffres ont été comptabilisés à partir du 1er mars 2018)
    et 19.602 entre le 1er janvier et le 30 juin 2019. Une tendance à l’augmentation, donc.


    Certes, si l’on peut savoir si le défunt est endetté, on ne sait pas toujours à quelle hauteur les dettes s’élèvent : « Dans ce cas,vous pouvez accepter la succession « sous bénéfice d’inventaire ».

    C’est le choix de la sécurité. « Un notaire réalise alors un inventaire de la succession. Il vous donne une description détaillée de ce que le défunt possédait et devait encore payer comme dettes le jour de son décès », poursuit-on à la fédération.
    « Cette solution permet également de mieux protéger l’héritier en cas de dettes du défunt.

    Il y a une séparation entre votre patrimoine personnel et celui du défunt. Si vous acceptez une telle succession, les dettes du défunt seront donc payées exclusivement avec son patrimoine.

    Au pire, cela sera une opération nulle pour vous ».

    Il y a eu 5.270 successions acceptées sous bénéfice d’inventaire (3.323 en 2018, les chiffres ont été comptabilisés
    à partir du 1er mars 2018 et 1.947 entre le 1er janvier et le 30 juin 2019).
    Tout cela peut aujourd’hui se faire chez un notaire (avant il fallait obligatoirement passer devant le tribunal).

    Ce qui vous assure d’être parfaitement informé de manière neutre et indépendante avant de faire votre
    choix… -
    Par M.SP.

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  • Les disputes entre voisins sont en hausse cet été

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    Mais que faire si vous êtes confronté à ce type de conflit ? Il est possible de régler le litige de plusieurs manières : en passant, soit par la Justice de Paix, soit par un médiateur agréé par la Commission fédérale de médiation.

    Dans le premier cas, deux choix s’offrent à vous. En effet, il est possible de choisir le recours à un huissier de justice (une procédure judiciaire longue qui vous coûtera environ 300 euros), ou la conciliation, une procédure totalement gratuite qui vous permettra peut-être de trouver un compromis avec votre voisin. Si vous faites le choix de vous diriger vers un médiateur agréé, celui-ci tentera d’apaiser les relations avec votre voisin dans le but d’aboutir à un accord entre les deux parties qui pourra, par la suite, être homologué par le Tribunal de première instance.

    L’agent de quartier

    Mais dans toutes les circonstances, le premier médiateur reste l’agent de quartier. En effet, les personnes concernées par un conflit de voisinage font généralement d’abord appel à la police avant de se lancer dans une médiation ou quelconque procédure judiciaire. « Nous recevons plusieurs appels par jour à ce sujet », confirme la zone de police de Meuse-Hesbaye.

    « Des problèmes à cause de nos chiens »

    Nadine, d’Amay, est concernée par cette problématique. Elle se dit ennuyée par les reproches incessants de son voisin. Elle va faire appel à son agent de quartier pour tenter de trouver une solution : « Notre voisin nous fait des problèmes à cause de nos chiens », raconte-t-elle. Selon l’Amaytoise et contrairement à l’avis de son voisin, les aboiements sont occasionnels : « Ils aboient uniquement quand ils jouent ou quand il y a un intrus devant chez nous ». Actuellement, Nadine a mis en place un brise-vue afin de limiter les nuisances sonores mais a aussi écrit une lettre qu’elle a fait signer par son voisinage dans le but de la remettre à son agent de quartier. Si les Justices de paix de Huy 1 et de Huy 2, reprenant 140 000 habitants de l’arrondissement de Huy-Waremme, ne font état que de seulement 10 demandes de contentieux et de 23 demandes de conciliation pour l’année 2018, les médiateurs peuvent traiter jusqu’à 400 conflits par an, chacun !

    PAULINE GOVAERT

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  • Un coq condamné à se… taire par le juge !

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    Les tribunaux suisses ne doivent pas avoir trop de malfrats à se mettre sous la dent.

    Dans ce pays, on va en effet jusqu’à traîner les… coqs en justice.

    Le gallinacé en question, installé avec ses 10 poules dans le garage d’une maison d’une commune zurichoise avec accès à un enclos extérieur, s’est attiré l’ire d’un voisin.

    Lequel ne supportait plus, il les a comptés, les 14 à 44 cocoricos par heure du seigneur de ces dames, ni leur volume, il l’a mesuré, de 84 db à une distance de 15 mètres.

    Le tribunal a finalement estimé que le coq pourrait rester au poulailler.

    Mais que celui-ci devrait être insonorisé. Et que le propriétaire du volatile devra le garder enfermé, dans le noir pour qu’il ne soit pas tenté de saluer le soleil, entre 22h et 8h voire 9h le dimanche…

    Les poules, elles, peuvent sortir.

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  • Des scellés au car-wash de Nandrin

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    Suite à un contrôle de routine mené par l’auditorat du travail ce vendredi à Nandrin, le car-wash « Bagran » de la route du Condroz (dans le petit zoning où se trouve notamment l’Apéro Café) est fermé. Des scellés ont été posés par la police, à la demande du magistrat de service, en attendant une régularisation de la situation.

    Quatre travailleurs d’origine afghane n’avaient en effet pas de statut, ils travaillaient donc « en noir » pour le compte d’un employeur qui devra rendre des comptes à l’auditorat du travail. L’employeur n’a toutefois pas été privé de liberté. La légalité de la présence sur le territoire belge de ce travailleurs est par ailleurs en cours d’examen.

  • L'histoire avait ému la région, peine de travail requise pour avoir battu son chat à mort

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    Le 3 avril dernier, plusieurs témoins avaient assisté à une scène de maltraitance envers un chat de la part d’un habitant de la rue Vankeerberghen, à Huy. Après divers sévices, l’animal avait été jeté dehors à coups de pied avant de décéder sous une voiture.

    Ce mardi, son bourreau, Hichem J., a comparu devant le tribunal correctionnel de Huy pour maltraitance animale. Interrogé, le Hutois a admis les faits, qu’il regrette. « Ce jour-là, j’étais dans un état second car je n’avais plus mon traitement. Je l’ai frappé violemment mais je regrette », a expliqué le prévenu.

    Pour Me Wauters, l’avocat de GAIA et de l’association Chaîne Bleue Mondiale, un tel acte de cruauté doit être sanctionné afin de faire respecter les droits des animaux. « De telles atrocités ne peuvent et ne doivent pas se produire en toute impunité ». Les deux associations réclament 1 € symbolique.

    Pénalement responsable

    Pour le Parquet, l’état mental du prévenu ne résulte en rien des actes qu’il a commis sachant que celui-ci avait fumé un joint peu avant les faits. « Le manque de discernement étant ainsi causé par le prévenu lui-même le rend pénalement responsable de ses actes ». Il a requis une peine de travail au sein d’un refuge assortie d’une peine complémentaire l’interdisant de posséder un animal durant 5 ans.

    Sa défense, Me Docquier a invoqué un trouble mental ayant « supprimé ses facultés cognitives et volitives » suite au manque du médicament pour stabiliser son état. À titre subsidiaire, il a plaidé en faveur d’une peine de probation autonome. Jugement le 10 septembre.

    LA.MA

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  • Le droit de pétition existe déjà en Belgique mais il vient d’être réformé.

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    Les citoyens pourront imposer leur sujet

    Le droit de pétition existe déjà en Belgique mais il vient d’être réformé.

    Jusqu’ici, un citoyen pouvait formuler une demande écrite à
    une autorité publique, y compris àla Chambre.

    Cette demande pouvait concerner « une plainte, une proposition relative à la législation belge ou une observation concernant un sujet d’intérêt particulierou général ».

    Le courrier était remis au président de la Chambre qui renvoyait aux commissions parlementaires, qui en faisaient ce qu’elles voulaient.

    Et souvent,elles n’en faisaient rien. Avec la réforme, initiée par les Écolos du Sud et du Nord, le droit de pétition
    se muscle un peu et donne un peu plus de poids au citoyen, mais il y aura des règles à respecter.

    1. La pétition devra être suffisamment soutenue, à savoir adressée par au moins 25.000 personnes physiques domiciliées en Belgique et âgées de 16 ans accomplis, dont au moins 14.500 domiciliées dans la Région flamande, 2.500 dans la Région de Bruxelles-Capitale et 8.000 dans la Région wallonne ;

    2. La pétition doit être adressée par
    écrit ou par voie électronique à la  Chambre des représentants ;

    3. Elle devra formuler une question concrète ;

    4. Elle devra être conforme à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

    5. Elle devra relever de la compétence de l’État fédéral ou viser ses intérêts.

    En retour, le pétitionnaire aura le droit d’être entendu par la Chambre des représentants.

    En d’autres mots, le citoyen aura le pouvoir d’imposer un sujet à l’agenda de nos élus ! -

    Article de 
    F. DE H.

    Source 

  • Condamné pour avoir menacé de mort des policiers à Nandrin

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    Le 12 mars dernier, alors qu’il revient d’un salon de l’Horeca quelque peu éméché, le prévenu est interpellé à Nandrin par deux inspecteurs de police ayant remarqué sa conduite dangereuse. Lors du contrôle, les policiers constatent rapidement l’état d’ivresse avancé du conducteur qui refuse d’obtempérer allant jusqu’à lancer les papiers du véhicule au visage des agents et refuser de se soumettre à l’éthylotest. Après avoir été privé de liberté, l’homme ira même jusqu’à insulter, proférer des menaces de mort aux agents, et leurs enfants, mais également détériorer le combi de police de plusieurs coups de pied et crachats.

    Déjà 10 condamnations

    Lors de l’audience, le prévenu a admis avoir menacé les agents mais ne garde que très peu de souvenirs de cette soirée. Lors de l’audience, le Liégeois avait amèrement regretté les faits précisant que lorsqu’il est sous l’emprise de l’alcool, il perd ses moyens. Avec 10 condamnations pour conduite en état d’ivresse et 3 pour coups et blessures volontaires et rébellion, le Parquet avait requis une peine de prison ferme, considérant que le prévenu avait été vulgaire et agi avec agressivité.

    Ce mercredi, le tribunal a rendu son jugement et a acquitté le prévenu de la prévention de dégradation retenue à son encontre précisant que malgré qu’il ait souillé le véhicule, il persistait un doute qui devait lui profiter quant au trou du panneau de la porte latéral. Étant donné la personnalité agressive et les problèmes d’alcool du Liégeois, celui-ci se voit condamné à une peine d’emprisonnement de 9 mois assortie d’un sursis pour 3 ans et une amende de 1.200 euros. Il doit également prendre en charge son assuétude à l’alcool et sa propension à la violence.

    Source 

  • Il menace deux policiers à Nandrin

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    Nandrin: arrêté en état d’ivresse, il menace deux policiers

    Un Liégeois de 35 ans, régulièrement sujet aux crises de boisson, a comparu ce mercredi devant le tribunal correctionnel de Huy pour menaces, rébellion, outrages à agents, ainsi que plusieurs dégâts causés au combi de police. Il risque une peine de 9 mois de prison ferme.

    Le 12 mars dernier, alors qu’il revient d’un salon de l’Horeca quelque peu éméché, un Liégeois est interpellé à Nandrin par deux inspecteurs de police ayant remarqué sa conduite dangereuse. Lors du contrôle, les policiers constatent rapidement l’état d’ivresse avancé du conducteur qui refuse d’obtempérer. « Après avoir lancé au visage des policiers les papiers du véhicule, il va refuser de se soumettre à l’éthylotest », précise le Parquet lors de l’audience. L’homme ira même jusqu’à insulter, proférer des menaces de mort aux agents, et leurs enfants, et détériorer le combi de police.

    Lors de l’audience, le prévenu a admis avoir menacé les agents mais ne garde que très peu de souvenirs de cette soirée. « Je sais qu’ils ne faisaient que leur travail, je dois travailler là-dessus. Quand je bois, je perds mes moyens », a reconnu le prévenu.

    Le Parquet, de son côté, a considéré les préventions établies. « Le prévenu a été non seulement vulgaire et agressif mais il possède déjà près de 10 condamnations pour conduite en état d’ivresse et 3 condamnations pour coups et blessures. Il a été condamné à 6 mois en mars 2018 pour rébellion. Selon moi, seule une peine de prison peut faire le réagir ». Vu les antécédents du prévenu, le ministère public a requis une peine d’emprisonnement de 9 mois ferme.

    Le Liégeois qui s’est défendu seul, sans avocat, a fourni au tribunal son contrat de travail et des documents attestant qu’il suivait ses mesures probatoires et évitait de consommer de l’alcool. Il a également donné son accord pour obtenir de nouvelles mesures probatoires ou prester une peine de travail. Jugement le 15 mai prochain.

    LA.MA

    Source 

  • Attention Ce mercredi 20 mars la justice dans la rue : tous les palais impactés

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    À leurs yeux et à l’image des palais qui s’effondrent, la justice n’a jamais été aussi délabrée. Magistrats et avocats (en toge), greffiers et employés se rassembleront dans leurs arrondissements respectifs. À Bruxelles, Nivelles, Namur, Liège, Mons, le Luxembourg… Même les magistrats flamands, timides jusqu’ici, s’unissent au mouvement. Ce 20 mars sonnera comme le coup d’envoi d’une série d’autres actions qui dureront 66 jours.

    cortège funèbre à mons

    « La justice s’invite dans la campagne électorale », résume Vincent Macq, président de l’Union professionnelle des magistrats (UPM) et procureur du Roi à Namur. « Notre action s‘appelle ‘66 jours pour sauver la justice’ mais nous savons que le gouvernement actuel n’aura plus le temps de faire quoi que ce soit. On s’adresse donc au prochain gouvernement et donc, à tous les partis qui se présentent au scrutin fédéral de mai prochain. On veut que chaque parti nous dise ce qu’il compte faire pour la justice. Certes, on s’attend à de belles promesses en pareille période électorale. Mais l’électeur n’est pas dupe et s’en souviendra. » Vincent Macq tire la sonnette d’alarme : « Un État sans justice est un État où les gens risquent de se faire justice eux-mêmes. Quelles que soient les priorités du prochain gouvernement (social, climat, fiscalité, sécurité), il faudra des règles et une justice pour les faire respecter ! »

    À Mons, la manif prendra des allures de cortège funèbre. « Vous assisterez à l’enterrement du service public Justice », annonce le procureur du Roi Christian Henry. Les manifestants quitteront le vieux palais et rejoindront la cour d’assises, en silence et en déposant des gerbes mortuaires aux greffiers épuisés, aux magistrats non nommés, aux cantons disparus… Tout un symbole. Pour Philippe Lecocq, magistrat au tribunal du travail du Hainaut, la fusion des arrondissements décidée par l’ancienne ministre Turtelboom (Open Vld) n’a permis qu’une chose : la réduction du personnel (décidée par le ministre actuel, Koen Geens, CD&V). « Ces économies ont été faites sans aucun bon sens », critique-t-il. « L’arrondissement compte désormais 3 divisions (Charleroi, Mons, Tournai) et 6 sections. On utilise tous le même système informatique mais un greffier de Tournai ne peut pas voir ce qu’un greffier de Charleroi écrit dans le même dossier ! Investir dans l’informatique, c’est bien. Mais il faut surtout revoir les méthodes de gestion ». Autre exemple, autre aberration : le gaspillage en frais de timbres. Rien que pour le tribunal du travail du Hainaut, on dépense 880.000 € de timbres (en 2017). « Si la notification électronique (votée en 2000) fonctionnait, on pourrait économiser 600.000 € », soutient le juge Lecocq, découragé de voir les employés perdre du temps à… coller des enveloppes.

    De 212 à 162 justices de paix

    Les juges de paix ne sont pas en reste. « Les lieux de justice sont passés de 212 à 162 : nous avons été les premiers à être malmenés », observe Jean-Hwan Tasset (Union royale des juges de paix et de police). « On brade la justice, on privatise la justice, on déforce la justice. Mais nous ne voulons pas nous résigner ».

    Article de F. DE H.

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  • Nandrinois : Discuter de la justice de proximité à Huy le 24 novembre 2018

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    Ce 24 octobre, les Hutois pourront visiter le Palais de justice de Huy sous un autre œil. En effet, l’institution ouvre ses portes au grand public. Cette journée se déroulera autour du thème de la « Justice de proximité, proximité de la justice ». «  Cette organisation est de l’ordre communautaire, les portes ouvertes sont organisées tous les deux ans dans l’ensemble de la Wallonie et sur le canton d’Eupen, avec à chaque fois un thème identique. Mais cette fois-ci, le thème est très particulier à Huy puisque notre arrondissement judiciaire est frappé par une restructuration  », explique le bâtonnier de l’Ordre des avocats de Huy, Xavier Mercier. Pour le bâtonnier, la situation est alarmante. «  Un arrêté royal nous ampute de 30.000 justiciables (Engis, Lincent, Hannut, Hamoir, Ferrière), cela signifie donc de 30 % de contentieux en moins, c’est dramatique pour les justiciables qui doivent se déplacer jusqu’au palais de justice de Liège  ». Xavier Mercier dresse également les difficultés que le redécoupage des cantons judiciaires implique pour les zones de police. «  J’ai la certitude qu’il ne restera plus grand chose à la Justice de Paix de Huy d’ici 5 à 10 ans. Voilà vers quoi l’on va  ».

    Toutes ces questions seront l’objet d’un débat ce 24 novembre dès 11h15. À ce débat seront présents trois magistrats, dont Me Manuela Cadelli, présidente du Syndicat des magistrats qui a rédigé un livre intitulé « Radicaliser la justice » et au moins un intervenant politique. Le public pourra également poser ses questions aux différents intervenants. La journée sera suivie par des procès fictifs organisés par le Jeune Barreau de Huy. «  Le public assistera à différentes situations de justice et verra comment on réagit. On veut être didactique et présenter les différents rôles des avocats et magistrats  ».

    Et durant la journée, il sera également possible de visiter des stands de différents intervenants de la justice tels que la Maison de la Justice, ASBL Médiante, le SAJ, le service d’aide aux victimes. «  Nous voulons permettre aux gens de rentrer en contact avec des services qui pourraient directement les concerner et les aider en cas de problème  », précise Xavier Mercier.

    La journée se déroulera de 10 à 16h, quai d’Arona, 4, 4500 Huy.

    Le bâtiment de la Justice de Paix de Hannut en vente

     

    Les justiciables hannutois qui souhaitent faire appel à la Justice de Paix doivent désormais se rendre à Waremme. Le bâtiment de la Justice de Paix a en effet définitivement fermé ses portes le 31 octobre dernier. C’est la Régie des Bâtiments de l’Etat fédéral qui est propriétaire et qui a décidé de le mettre en vente.

    «C’est la seule chose qui est sûre à présent», précise Johan Vanderborg, porte-parole de la Régie des Bâtiments. «Ce sera sans doute le comité d’acquisition du SPF Finances qui se chargera de l’estimation du bâtiment avant d’en faire la publicité pour la mise en vente mais pas avant six mois», ajoute Johan Vanderborg.

    La Ville de Hannut est intéressée par ce bâtiment récemment rénové qui pourrait accueillir une antenne de vente de produits biologiques et des logements à prix modéré à l’étage. Il restera à déterminer le prix de vente du bâtiment pour savoir si la Ville de Hannut pourra l’acquérir.

    M.G.

     

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