Précompte immobilier, droit de succession et droit d'enregistrement

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Le gouvernement wallon a instauré ce mardi plusieurs nouvelles mesures socio-économiques afin de limiter l’impact de la crise contre le coronavirus.

Par ailleurs, d’autres dispositions ont été prises au niveau du SPF Finances:

Précompte immobilier

Les avertissement-extraits de rôle de l'exercice 2020 sont reportés à début août (concentration des AER de l'année 2020 en août / septembre), ce qui évitera temporairement une pression financière complémentaire avec les premiers paiements dus pour fin octobre seulement.

Droit de succession

Prolongation du délai de dépôt de la déclaration de succession de 4 mois (soit une possibilité de 8 mois au lieu de 4 mois à dater du décès dans un cas classique).

Prolongation du délai de paiement des droits de 4 mois (soit une possibilité de 10 mois au lieu de 6 mois à dater du décès dans un cas classique).

Droit d'enregistrement (hors actes notariés)

Prolongation du délai d'enregistrement d'une durée maximale de 4 mois.

Prolongation du délai de paiement des droits d'une durée maximale de 4 mois.

 

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