Le fonctionnaire sanctionnateur a prononcé 3 retraits de permis depuis l’entrée en vigueur du nouveau code du Bien-Être animal

Lien permanent

Depuis l’entrée en vigueur du nouveau code du Bien-Être animal, il y a 1 an, qui instaurait, entre autres, « le permis de détention d’animaux », le fonctionnaire sanctionnateur a prononcé 3 retraits de permis. Ces retraits s’ajoutent à ceux que peuvent également prononcer les tribunaux correctionnels.


Ludovic Boquet, le fonctionnaire sanctionnateur de la Région wallonne, a prononcé... trois retraits de permis en 2019. Un départ timide donc, mais un départ quand même. On parle ici du permis de détention d’animaux, entré en vigueur le 1er janvier 2019.

Il s’agit d’un permis immatériel que toute personne majeure en Wallonie obtient de plein droit (il n’y a aucun examen ni démarche à effectuer) mais qu’elle peut se voir retirer si elle se rend coupable d’infraction au code du Bien-Être animal.


Éviter les récidives


Cette mesure, prise par le législateur wallon, vise surtout à éviter que des animaux se retrouvent dans les mains de récidivistes de la maltraitance animale.

Un tiers des animaux qui se retrouvent en refuge, selon les spécialistes, sont concernés. Elle vise aussi, par la sanction administrative, à accélérer le processus de sanction, sans passer par la case justice.


Car la justice avait déjà la possibilité de prononcer des interdictions de détention d’animaux (ce qui équivaut au nouveau retrait de permis), mais pour une période maximale de 3 ans.

Le retrait de permis, qui peut viser une période limitée ou à vie, s’ajoute à l’éventail des sanctions possibles.


« Jadis, le parquet avait pour habitude de se charger des gros dossiers de maltraitance qui nécessitaient une interdiction de détention », nous explique Cécile Vercheval, la substitut du procureur du Roi responsable du Bien-Être animal pour toute la province de Liège.

« Désormais, avec ce nouveau code wallon, nous laisserons davantage de dossiers au fonctionnaire sanctionnateur, sachant qu’il a désormais le pouvoir de retirer des permis de détention.

Les cas de négligences graves iront sans doute chez lui tandis que la violence gratuite et méchante continuera à être traitée par les parquets, pour un renvoi éventuel devant le tribunal.

Pour cette première année, je dois avoir obtenu du tribunal quelque chose comme 10 interdictions de détention ou retraits de permis. Il est parfois préférable, pour éviter le déclassement de la personne, de sanctionner par la voie administrative. C’est ainsi que je vois les choses mais tout cela est assez neuf ».


Avec le temps, les parquets auront sans doute de plus en plus tendance à laisser davantage de dossiers au fonctionnaire sanctionnateur. Il y a donc fort à parier que ce dernier prononce davantage de retraits de permis les années à venir.


Toujours plus de plaintes


Comme on le lira ci-contre, les chiffres de la maltraitance animale restent très importants. Le nombre de plaintes, tant à la SPA de Charleroi qu’à la SRPA de Liège, a augmenté de 15 % en 2019 (par rapport à 2018). Au niveau du SPW Bien-Être animal wallon, c’est l’inverse : le nombre de plaintes a diminué de 16 %. Ces trois organismes ont reçu un total de 3.225 plaintes en 2019.


Sur la diminution des plaintes reçues au SPW, il y a peut-être une explication.


« Chez nous, l’essentiel des plaintes nous arrive via le formulaire en ligne », explique la vétérinaire Elisabeth Bernard, coordinatrice de l’Unité du Bien-Être animal en Wallonie.

« Or, nous avons changé un peu la procédure et précisé certaines choses, afin de ne pas recevoir de plaintes sur tout et n’importe quoi. On recevait par exemple la plainte d’une personne qui ne supportait plus les aboiements du chien de son voisin. Ce genre de chose relève de la police.

On ne voulait plus non plus que notre formulaire soit utilisé à mauvais escient par des gens qui, par exemple, inventaient des maltraitances pour nuire à un membre de la famille ! Désormais, il faut confirmer son adresse mail quand on nous envoie un signalement. Cela a peut-être refroidi des citoyens ».


Le nombre de saisies d’animaux varie aussi très fort d’une année à l’autre. En 2019 par exemple, une seule descente des inspecteurs du SPW a permis de saisir 72 reptiles, ce a qui fait flamber les statistiques pour cette catégorie d’animaux.

Et si le nombre de chiens saisis a diminué en 2019 (205 au lieu de 377 en 2018), c’est parce qu’il y avait eu une saisie exceptionnelle de… 150 chiens en un même lieu en 2018.


Par Françoise De Halleux

Source

Écrire un commentaire

NB : Les commentaires de ce blog sont modérés.

Optionnel