Une meilleure pension pour les agents contractuels

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Hier vendredi, le Conseil des ministres actera la mise en place d’un 2epilier de pension pour tous les fonctionnaires contractuels fédéraux.

Un projet déposé par les ministres MR David Clarinval et Daniel Bacquelaine.


Les pensions se déclinent en 3 piliers.

Le premier est la pension légale à laquelle tout travailleur a droit. Le second, la pension complémentaire, est octroyé au niveau de certaines entreprises privées ou au niveau de certains secteurs professionnels.

Actuellement, 3,7 millions de travailleurs y ont droit.

L’épargne pension, que chacun peut se constituer à titre personnel, constitue le troisième pilier.


Élargit à d’autres agents


C’est au second pilier que se sont attaqués le ministre de la Fonction publique David Clarinval (MR) et le ministre des Pensions Daniel Bacquelaine (MR). Leur objet : octroyer une pension complémentaire à tous les fonctionnaires contractuels fédéraux.

Autrement dit, cela concerne les travailleurs sous ce statut des services publics fédéraux, du ministère de la Défense, des Institutions publiques de sécurité sociale (comme l’Onem ou l’Inasti), des organismes d’intérêt public fédéraux (comme l’Afsca, la Régie des Bâtiments ou Fedasil), des greffes et parquets, de la police fédérale et locale, ainsi que des cabinets ministériels au niveau fédéral.

Outre l’attribution du marché qui permet d’instaurer officiellement ce second piller, le Conseil des ministres de ce vendredi décide également d’étendre le système au personnel de quelques organismes fédéraux supplémentaires qui n’avaient pas été initialement repris et qui étaient demandeurs d’en faire bénéficier tout ou partie de leurs contractuels.

Cela vise notamment le personnel du Conseil national du travail, de l’Orchestre national, de Unia et de Myria. Au total, cela couvre dans l’immédiat 20.000 personnes.


Prise en charge par l’État


Cette pension complémentaire sera offerte à tous les agents contractuels concernés, sans nécessiter la moindre démarche de leur part. La cotisation annuelle sera de l’équivalent de 3 % de leur salaire brut mais, c’est l’employeur fédéral qui prendra en charge la totalité du financement.

Par conséquent, un budget annuel récurrent de 32 millions d’euros a été débloqué par le gouvernement pour financer la mesure.


Mais qu’est-ce que ce système apportera concrètement aux travailleurs ?

« Le projet de deuxième pilier de pension pour les agents contractuels rencontre une revendication légitime du personnel concerné », explique le ministre de la Fonction publique, David Clarinval.

« Il a d’ailleurs été concerté avec leurs organisations syndicales.

Quel que soit leur niveau d’études ou leur fonction, cela va permettre de voir leurs revenus améliorés lors de leur départ à la retraite.

Ce système est semblable à celui dont bénéficient déjà beaucoup de travailleurs du secteur privé. La pension nette des agents fédéraux contractuels reste en outre aujourd’hui encore moindre que celle des agents statutaires.

Cela ne me semble pas juste. Ce deuxième pilier que l’État fédéral financera sans intervention de leur part permet de compenser partiellement ces deux différences, ce dont je me réjouis vivement. »

Au niveau de l’impact financier, chaque cas est différent en raison des parcours, des rémunération, des situation familiales… Mais voici un exemple.

Sur un salaire brut annuel de 36.000 euros, une prime de 3 % permet à un agent contractuel ayant une carrière complète de 45 ans de se constituer un capital de 97.538,07 euros, ce qui représente une rente annuelle de 5.285,03 euros.


Par Alison verlaet

 

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