Quand le fisc passe en partie l’éponge

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Le droit prévoit une mesure exceptionnelle pour permettre à des Belges de sortir d’une spirale infernale : la surséance indéfinie au recouvrement.

« Il peut arriver que le citoyen soit dans l’impossibilité de payer ses impôts ou taxes de manière durable », nous explique Florence Angelici, porte-parole du SPF Finances. « Dans certains cas exceptionnels, le SPF Finances peut décider de ne plus réclamer le paiement d’une partie des impôts ou taxes moyennant le respect de plusieurs conditions ».

Pour entrer dans ces conditions, il faut être un particulier, ne pas bénéficier d’un règlement collectif de dettes, ne pas faire l’objet d’une faillite ou encore ne pas bénéficier de la procédure de réorganisation judiciaire.

S’agissant d’une mesure exceptionnelle, le citoyen qui veut en bénéficier doit être « malheureux et de bonne foi », c’est-à-dire dans l’incapacité de payer ses impôts de manière durable sans avoir voulu organiser son insolvabilité.

Il faut également ne pas avoir déjà bénéficié d’une décision similaire dans les cinq ans qui précèdent la demande.

Attention, la décision accordant la surséance n’annule pas tout. Elle prévoit toujours un remboursement partiel de la dette. Le montant à rembourser peut être un montant symbolique ou plus important, en fonction de la situation. En 2018, 258 décisions de ce type ont été accordées. Et 157 surséances ont été comptabilisées entre le 1er janvier et le 30 septembre.

 

Par GUILLAUME BARKHUYSEN

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