Qui peut vous verbaliser?

Lien permanent

oui.JPGLe personnel opérationnel de la police fédérale et des zones de police locale

Les agents du SPF Mobilité investis d’un mandat de police judiciaire

Les agents de la Régie des Voies aériennes investis d’un mandat de police judiciaire dans la limite des aérodromes et de leurs dépendances

Les agents des douanes dans l’exercice de leur fonction

Les agents de la police des chemins de fer dans la limite de leur compétence territoriale

Les agents des services voyers (voiries) provinciaux

Les agents des Eaux et Forêts en ce qui concerne la circulation sur les routes et chemins forestiers appartenant à l’État

Les agents des sociétés de transport en commun dans l’exercice de leur fonction disposant d’un mandat de police judiciaire, mais uniquement pour certaines matières relevant de la circulation des bus/trams

Les membres en intervention des pompiers et de la protection civile uniquement pour certaines dispositions, pour autant que la police ne soit pas présente sur les lieux

Le personnel de la police militaire dans l’exercice de ses fonctions uniquement pour certaines dispositions

 

non.JPGLes brigades de contrôle des taxes du Service public de Wallonie. Elles ne peuvent que récupérer les taxes de circulation impayées

 

 

 

Source

Écrire un commentaire

NB : Les commentaires de ce blog sont modérés.

Optionnel