Chaque année, 400 dossiers judiciaires sont classés sans suite

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Trop de dossiers classés sans suite

En raison de la pénurie d’enquêteurs, la police détermine souvent les priorités en matière d’enquêtes. Les juges d’instruction avertissent qu’ils perdent le contrôle. « Quand les juges d’instruction demandent à la police d’enquêter dans un dossier sur certaines choses, la réponse est souvent que les enquêteurs ne peuvent pas le faire. Cela arrive parce qu’il y a un manque important de personnel », déplore Philippe Van Linthout, coprésident de l’Association des juges d’instruction au quotidien « De Standaard ».

Pour chaque affaire plus complexe qu’un flagrant délit, le manque de main-d’œuvre disponible se fait sentir, illustre-t-il. « Cela a un effet pervers : la police examine la demande, de combien de personnes elle dispose et définit ainsi ce qui est prioritaire dans les enquêtes. Non pas par faim de pouvoir, mais en raison de circonstances pratiques. C’est malsain car le contrôle est perdu. »

Il n’y a pratiquement personne pour enquêter sur des affaires de fraude ou de corruption au sein de la police judiciaire fédérale (PJF). D’autres sections et les locales manquent aussi de bras. « Cela perturbe l’équilibre entre la police et le pouvoir judiciaire », notent Philippe Van Linthout et ses collègues.

Une vision des choses qui n’est pas totalement partagée par trois policiers auxquels nous avons soumis les déclarations de M. Van Linthout. Le premier est inspecteur au sein de la PJF.

« Avant de dire que la police détermine les priorités, il faut savoir que la loi sur la police intégrée ainsi que d’autres dispositions légales font état que le procureur du Roi détermine les phénomènes qui devront être prioritaires. Avant le parquet, il y a aussi le collège des procureurs généraux qui va, avant tout, fixer les priorités qui vont être retranscrites dans le Plan National de Sécurité respecté par la police fédérale… en principe. » Une précision importante.

Quant aux effectifs de la police… « Effectivement, la police connaît un gros manque de personnel mais le grand problème que rencontre un enquêteur, est sa position par rapport à ses autorités. » Entre juge d’instruction qui veut aboutir et son autorité qui a l’œil rivé sur les moyens mis en place et les coûts, le policier est parfois pris en étau. « Même dans le cadre d’une enquête « classique » telle que disparition, trafic de stups, nous devons faire appel à des unités d’appui (NdlR : unités spéciales, des maîtres-chiens, etc.) et souvent, ces unités imposent leurs méthodes, leur vision, leur administration… et toute la paperasse qui va avec ! »

Cet inspecteur chevronné le dit clairement : les enquêtes sont « monitorées ». « Au sein de la police, une fois par semaine (il y a d’autres réunions quotidiennes), les chefs de sections se réunissent avec la direction pour faire le point sur les enquêtes en cours, les problèmes rencontrés etc. Il n’y a pas que des problèmes de capacité (humaine). Il y a parfois des problèmes relationnels entre le(s) magistrat(s) et les enquêteurs : des réquisitoires sollicités qui ne sont pas délivrés, des apostilles… perdues. »

Mais cela ne suffit pas toujours visiblement. « Je pense que l’enquête n’intéresse personne au niveau police », conclut cet inspecteur. « On préfère montrer des policiers sur le terrain, en contrôle pour montrer des chiffres et des statistiques. L’enquête prend du temps et rapporte quoi comme résultat ? On va mettre un type en prison parce qu’il a tué sa femme après deux ans d’enquête ? Bien. Ça a coûté beaucoup de pognon pour quel résultat ? On va mettre des braqueurs en taule après un an d’écoutes téléphoniques, d’analyses téléphoniques ? OK. Et après 7 ou 8 ans, ils sont libérés pour bonne conduite… J’ai le sentiment que nous sommes les acteurs d’une grande pièce de théâtre. Car il faut aussi ajouter que bon nombre de magistrats manquent cruellement d’expérience et de compétences pratiques. Il n’y a plus cet esprit d’équipe magistrat/flics. »

«Trop de boulot, appui minime»

« Lorsque le parquet veut que les choses aillent vite, il envoie les enquêtes aux polices locales », explique un gradé au sein d’une zone locale qui estime que le flux de dossiers pour les locales est trop important. « Les enquêtes sont aussi devenues plus complexes. On doit faire plus d’analyses et l’appui fédéral pour nous aider est minime. »

Et les parquets ne se privent pas pour mettre la pression. « Ils veulent des services d’enquêtes avec 20 enquêteurs au minimum, ce qui supposerait des fusions entre les zones qui ne comptent que quelques personnes au sein de ces services. Certaines se chargeant de certaines divisions plus spécifiquement. Ça pourrait être intéressant. » Pas certain que cela fasse baisser le nombre de dossiers classés sans suite. « Quand vous recevez deux apostilles différentes pour des dossiers bien spécifiques de mœurs avec des mineurs ou quand vous attendez 6 mois, 1 an pour qu’un ordinateur à l’analyse revienne, c’est trop long ! »

Justice: tout le monde peut scanner le dossier répressif

Les avocats qui ont reçu l’autorisation de consulter un dossier répressif peuvent prendre des photos du document avec leur smartphone ou tablette. Ils peuvent également scanner le texte avec leur scanner portatif ou stylo-scanner ou encore prendre des copies avec leur propre imprimante mobile. Cela figure désormais expressément dans le Code d’instruction criminelle.

Le législateur autorise toute « personne directement intéressée » qui a été autorisée à consulter le dossier répressif à en prendre des copies par ses propres moyens : les avocats, l’inculpé, la personne contre qui l’action publique est exercée dans le cadre de l’instruction, le suspect, la partie civile, etc.

Jusqu’à présent, les personnes autorisées à consulter le dossier pouvaient parfois le scanner, parfois prendre des photos, parfois seulement le recopier de façon manuscrite ou en prendre des copies contre paiement.

méthode similaire

Le législateur veut que tous les greffes et parquets du pays travaillent de la même manière et introduit dès lors une procédure uniforme : « L’acceptation de la demande de consultation du dossier implique que le requérant ou son avocat peuvent eux-mêmes et par leurs propres moyens, en prendre une copie gratuitement, sur place. »

Par contre, « le juge d’instruction peut toutefois, de manière motivée, interdire la prise de copie du dossier ou de certaines pièces si les nécessités de l’instruction le requièrent, ou si cette prise de copie présente un danger pour les personnes ou porte gravement atteinte à leur vie privée. »

«Bombardés de dossiers»

« Par rapport à cette prise de position, il y a à boire et à manger. Si les magistrats ont l’impression de perdre le contrôle, sous-entendu que la police fixerait ce qui est réellement prioritaire, ce n’est pas vrai », estime un commissaire de la police judiciaire fédérale. Celui-ci évoque les priorités du plan national de sécurité, certes, « mais ceux-ci sont menés par des officiers de police judiciaire qui travaillent sous la direction de procureurs du Roi et procureurs généraux. Les priorités du plan national de sécurité sont fixées par les ministres de l’Intérieur qui se succèdent, mais il y a aussi les priorités fixées par les parquets locaux… Là, on est sur la directive de répartition des tâches fédérales et locales. Les magistrats locaux et encore plus les juges d’instruction ne sont pas tenus de suivre cette directive. »

Et d’un arrondissement judiciaire à l’autre, ces priorités ne sont pas les mêmes…

« On ne sait plus sur quel pied danser. Et on manque cruellement de personnes spécialisées car, depuis 2008, les départs à la retraite ne sont plus remplacés. Il manque 20 % du cadre et ceux qui restent sont vieillissants. »

« Certains magistrats sont très conscients du manque de personnel mais certains autres ne réalisent pas à quels problèmes nous devons faire face et ils continuent à nous bombarder », conclut le commissaire. « Nous sommes noyés sous les dossiers et il y a de moins en moins de capacité. Au niveau fédéral, il y a eu un très mauvais management. Notamment dans le cadre de la lutte contre la fraude, la corruption financière et le blanchiment d’argent. »

PAR JOHNNY MAGHE

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Commentaires

  • J'ai connu tout cela au long de ma carrière. Rien n'a changé sous le soleil (ou les nuages). Les zones se foutent du judiciaire. Elle préfèrent gérer les crottes de chiens et le roulage car cela rapporte des voix aux élections. La nomination des chefs de zone est influencée par la politique et/ou la franc-maçonnerie. Le management de la police fédérale est en-dessous de tout (c'est lent, c'est lourd, c'est brouillon). Les magistrats veulent tout mais ne donnent rien car la Justice est pauvre. L'administration pénitentiaire manque de moyens. Les libérations anticipées pleuvent ou les poursuites sont légères. Les procédures se compliquent de jour en jour sans parler des PZS et PNS qui se contredisent. Les droits des suspects ou condamnés s'amplifient d'année en année. Les victimes restent dans l'oubli, .........
    Non. Je n'ai pas confiance dans la Justice au sens large car je l'ai connue en son sein.

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