Ils ont pu refuser un héritage… gratuitement.

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51.947 Belges ont renoncé à leur héritage

Et ce depuis 2018. Un chiffre toujours en augmentation

Ce sont des personnes qui ont pu refuser un héritage… gratuitement.

En effet, il est possible de renoncer, sans rien payer, à la succession d’un proche s’il laisse principalement des dettes ou que les actifs nets valent moins de 5.000 euros.

Un décès, c’est douloureux et les démarches administratives qui l’accompagnent sont souvent complexes. À peine remis de la mort d’un proche, vous serez peut-être confronté à sa succession.

« Personne n’est obligé d’accepter une succession », nous dit-on à la Fédération du Notariat.

« Plusieurs raisons peuvent expliquer un refus : mauvaise relation avec le défunt ou parce qu’elle contient plus de passifs que d’actifs. Dans ce cas, les juristes parlent d’une « succession déficitaire ».

Vous n’avez rien à gagner si vous acceptez un tel héritage. Au contraire même,en l’acceptant, vous devrez payer les dettes du défunt », nous dit-on.
Ce refus gratuit est également possible pour toutes les successions où les actifs nets valent
moins de 5.000 euros.

« Renoncer à une succession est très sécurisant si la personne décédée est endettée : vous ne devrez pas payer les dettes. Attention cependant, si on ne doit pas payer les dettes, en contrepartie, on ne reçoit rien même si, plus tard, on découvre que la personne décédée avait gagné au Lotto ! », explique le notaire Sébastien Dupuis.

ENCORE PLUS EN 2019


Selon les chiffres de la Fédération du Notariat (Fednot), 51.497 personnes ont refusé gratuitement la succession d’un proche depuis début 2018 : 31.895 en 2018 (les chiffres ont été comptabilisés à partir du 1er mars 2018)
et 19.602 entre le 1er janvier et le 30 juin 2019. Une tendance à l’augmentation, donc.


Certes, si l’on peut savoir si le défunt est endetté, on ne sait pas toujours à quelle hauteur les dettes s’élèvent : « Dans ce cas,vous pouvez accepter la succession « sous bénéfice d’inventaire ».

C’est le choix de la sécurité. « Un notaire réalise alors un inventaire de la succession. Il vous donne une description détaillée de ce que le défunt possédait et devait encore payer comme dettes le jour de son décès », poursuit-on à la fédération.
« Cette solution permet également de mieux protéger l’héritier en cas de dettes du défunt.

Il y a une séparation entre votre patrimoine personnel et celui du défunt. Si vous acceptez une telle succession, les dettes du défunt seront donc payées exclusivement avec son patrimoine.

Au pire, cela sera une opération nulle pour vous ».

Il y a eu 5.270 successions acceptées sous bénéfice d’inventaire (3.323 en 2018, les chiffres ont été comptabilisés
à partir du 1er mars 2018 et 1.947 entre le 1er janvier et le 30 juin 2019).
Tout cela peut aujourd’hui se faire chez un notaire (avant il fallait obligatoirement passer devant le tribunal).

Ce qui vous assure d’être parfaitement informé de manière neutre et indépendante avant de faire votre
choix… -
Par M.SP.

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