Le droit de pétition existe déjà en Belgique mais il vient d’être réformé.

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Les citoyens pourront imposer leur sujet

Le droit de pétition existe déjà en Belgique mais il vient d’être réformé.

Jusqu’ici, un citoyen pouvait formuler une demande écrite à
une autorité publique, y compris àla Chambre.

Cette demande pouvait concerner « une plainte, une proposition relative à la législation belge ou une observation concernant un sujet d’intérêt particulierou général ».

Le courrier était remis au président de la Chambre qui renvoyait aux commissions parlementaires, qui en faisaient ce qu’elles voulaient.

Et souvent,elles n’en faisaient rien. Avec la réforme, initiée par les Écolos du Sud et du Nord, le droit de pétition
se muscle un peu et donne un peu plus de poids au citoyen, mais il y aura des règles à respecter.

1. La pétition devra être suffisamment soutenue, à savoir adressée par au moins 25.000 personnes physiques domiciliées en Belgique et âgées de 16 ans accomplis, dont au moins 14.500 domiciliées dans la Région flamande, 2.500 dans la Région de Bruxelles-Capitale et 8.000 dans la Région wallonne ;

2. La pétition doit être adressée par
écrit ou par voie électronique à la  Chambre des représentants ;

3. Elle devra formuler une question concrète ;

4. Elle devra être conforme à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

5. Elle devra relever de la compétence de l’État fédéral ou viser ses intérêts.

En retour, le pétitionnaire aura le droit d’être entendu par la Chambre des représentants.

En d’autres mots, le citoyen aura le pouvoir d’imposer un sujet à l’agenda de nos élus ! -

Article de 
F. DE H.

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