Renouvellement:appel aux candidatures pour Commission Consultative communale d'Aménagement du Territoire et Mobilité " (C.C.A.T.M) de Nandrin

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 Appel aux candidatures pour Commission Consultative communale d'Aménagement du Territoire et Mobilité " (C.C.A.T.M)de Nandrin du 21/03/2019 au 20/05/2019 inclus.

Le Collège communal annonce le renouvellement intégral de la commission consultative communale d’aménagement du territoire et de mobilité en exécution des articles D.I.7 à D.I.10 du Code du Développement Territorial et en fait l'annonce sur son site internet http://www.nandrin.be/

Appel candidature CCATM clic ici.pdf

Formulaire de candidature CCATM.docx

 

Dans le souci d'une plus large participation de la population à la gestion de son cadre de vie, le Code du Développement Territorial prévoit la possibilité pour les autorités communales de créer une Commission Consultative communale d'Aménagement du Territoire et Mobilité " (C.C.A.T.M). Cette commission permet aux habitants d’être associés aux décisions de la commune en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire. Elle rend des avis sur les dossiers que lui soumettent le conseil et le Collège communal. Elle peut également donner des avis d'initiatives sur les sujets qu'elle estime pertinents.

L'avis de la CCATM est obligatoire dans une série de cas et de procédures prévues par le CODT

L' avis de la CCATM est notamment obligatoire pour les dossiers suivants :

  1. L'élaboration ou la révision des Schémas de développement pluricommunal (SDP), de développement communal  (SDC) et d’orientation local (SOL)
  2. La révision du Plan de secteur
  3. L'élaboration ou la révision du guide régional (GRU) et du guide communal d’urbanisme (GCU)
  4. L'élaboration des rapports et études des incidences sur l’environnement
  5. L'élaboration des outils d'aménagement opérationnels (Périmètres de remembrement urbain, Sites à réaménager et sites de réhabilitation paysagère et environnementale, Rénovation urbaine
  6. La liste des arbres et haies remarquables

La consultation de la CCATM est  facultative pour les dossiers suivants :

  1. le collège, le Fonctionnaire délégué et l'autorité de recours peut, s'il estime nécessaire, demander l'avis de la CCATM sur tous les dossiers de Permis et Certificat d’urbanisme n°2
  2. les permis uniques peuvent également faire l'objet d'un avis de la CCATM sur demande conjointe du fonctionnaire délégué et du fonctionnaire technique
  3. Tout dossier que le collège ou le conseil communal estiment pertinents ou toutes questions relatives au développement territorial, tant urbain que rural, à l’aménagement du territoire et à l’urbanisme.

La CCTAM peut également rendre des avis d’initiative sur tout sujet qu’elle estime pertinent en matière d’aménagement du territoire, urbanisme et mobilité.

Le Code de l’Environnement prévoit  également que la CCATM puisse rendre des avis d'initiative sur des permis d'environnement

La Commission est composée de membres délégués par le conseil communal qui constituent le quart communal et  des membres de la société civile dont la candidature a été retenue en fonction de plusieurs critères (géographiques, âge, intérêts et sexe). 

Les missions, la procédure de sélection et le mode de fonctionnement de la CCATM sont explicitées dans le vademecum

http://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymvc/apps/amenagement/views/documents/directions/dal/ccatm/CCATM%20-%20Vademecum%20renouvellement%202018_vers%20def.pdf

 

Source 

 

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