Nouveautés  en ce premier jour de juillet. 

Une meilleure protection lors des réservations de voyages à forfait sur internet

La directive européenne sur les voyages à forfait, transposée en droit belge en novembre dernier, entrera en vigueur ce 1er juillet. Les personnes qui réservent sur internet un voyage à forfait, comprenant donc le vol, l’hôtel et/ou une voiture de location, auront désormais plus de droits.

Les voyages à forfait consistent en au moins deux services touristiques proposés pour un seul prix. Il peut s’agir de formules all-in, proposées sur des sites spécialisés, ou de pages web liées par lesquelles les consommateurs peuvent par exemple louer une voiture via le site d’une compagnie aérienne.

La directive européenne offre davantage de possibilités pour annuler un voyage sans frais. Ce sera notamment possible quand le prix sera de 8% supérieur au prix annoncé avant le départ. Cela vaudra aussi quand le lieu de destination est touché par une catastrophe naturelle ou un attentat terroriste.

Les responsabilités en cas de faute seront plus claires: les entreprises concernées devront indiquer qui est responsable avant que le consommateur s’engage.

Deuxième volet de la réforme du permis de conduire en Wallonie

De nouvelles modifications au permis de conduire en Wallonie entreront en vigueur ce 1er juillet, après le remaniement de l’examen théorique et la réinstauration du principe de la faute grave en janvier. Les fraudeurs lors de l’examen théorique ne pourront par ailleurs plus se représenter pendant 12 mois.

Parmi les nouveautés figure un test obligatoire de perception des risques, quelle que soit la filière choisie. Il se déroulera sur ordinateur dans un centre d’examen. Le candidat conducteur devra indiquer, dans des scènes de circulation courantes, toutes les situations de risques qu’il détecte. Ce test devra avoir lieu entre l’examen théorique et l’examen pratique.

La filière libre démarrera désormais par un encadrement appelé «rendez-vous pédagogique», d’une durée de 3 heures. Le guide et l’apprenti conducteur recevront une formation d’introduction par une auto-école ainsi qu’un document comportant des repères utiles et les conseils pour un bon apprentissage. Le candidat devra notamment tenir un carnet de bord et parcourir au moins 1.500 km avant de présenter l’examen.

Le candidat en filière libre aura en outre la possibilité de conduire seul, sans guide. Il devra avoir au moins 18 ans et obtenir «un certificat d’aptitude».

Une filière rapide voit également le jour afin de répondre à des besoins urgents d’obtenir un permis de conduire, notamment pour l’obtention d’un emploi, tout en garantissant une formation complète et de qualité.

Ces changements font suite au transfert de la compétence aux Régions depuis la 6e réforme de l’Etat.

Nouvelle législation dans les intercommunales wallonnes

Les pouvoirs locaux wallons avaient jusqu’au 30 juin pour appliquer la nouvelle législation du décret gouvernance, ainsi qu’au sein des intercommunales.

Les projets de décrets approuvés fin mars par le parlement wallon contiennent 130 dispositions législatives qui toucheront près de 20.000 personnes en matière de plafonds, de règles de rémunérations ou de contrôle des organes.

Le renouvellement des instances devait être effectif au 1er juillet. Concrètement, le nombre maximal d’administrateurs se voit réduit d’un tiers et ne permettra plus que la désignation d’un seul président et d’un seul vice-président, ce qui diminuera les effectifs de 328 administrateurs et 98 vice-présidents, selon la ministre des Pouvoirs locaux Valérie De Bue.

Le plafonnement de la rémunération du titulaire d’une fonction dirigeante locale à 245.000 euros bruts quels que soient l’intercommunale ou ses filiales est aussi prévu.

Il s’agit d’une première grande réponse législative au scandale Publifin.

La vitesse sur les routes secondaires en France limitée à 80 km/h

Dès le 1er juillet, la vitesse sur les routes secondaires en France ne sera plus limitée à 90 km/h mais à 80 km/h, malgré l’impopularité de cette mesure.

Le premier rappel d’une facture impayée sera gratuit

Dès le 1er juillet, le premier rappel envoyé après une facture impayée sera toujours gratuit, a annoncé le ministre en charge des consommateurs, Kris Peeters (CD&V). Les frais de recouvrement ne pourront en outre plus dépasser 15% du montant de la facture.

Selon le projet de loi, le premier rappel envoyé à la suite d’une facture impayée sera donc désormais exonéré de tout frais supplémentaire, afin de lutter contre le surendettement. La lettre devra préciser les coûts et intérêts pouvant découler d’un deuxième rappel.

Cette limitation de vitesse s’appliquera sur les routes secondaires à double sens sans séparateur central (muret, glissière), soit 40% du réseau routier français (400.000 kilomètres).

L’efficacité de cette mesure qui vise à réduire le nombre de morts sur la route sera examinée au 1er juillet 2020.