Nandrinois à vos agendas pour le mois de juillet 2018 à Nandrin et tout ce qui change

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Nouveautés  en ce premier jour de juillet. 

Une meilleure protection lors des réservations de voyages à forfait sur internet

La directive européenne sur les voyages à forfait, transposée en droit belge en novembre dernier, entrera en vigueur ce 1er juillet. Les personnes qui réservent sur internet un voyage à forfait, comprenant donc le vol, l’hôtel et/ou une voiture de location, auront désormais plus de droits.

Les voyages à forfait consistent en au moins deux services touristiques proposés pour un seul prix. Il peut s’agir de formules all-in, proposées sur des sites spécialisés, ou de pages web liées par lesquelles les consommateurs peuvent par exemple louer une voiture via le site d’une compagnie aérienne.

La directive européenne offre davantage de possibilités pour annuler un voyage sans frais. Ce sera notamment possible quand le prix sera de 8% supérieur au prix annoncé avant le départ. Cela vaudra aussi quand le lieu de destination est touché par une catastrophe naturelle ou un attentat terroriste.

Les responsabilités en cas de faute seront plus claires: les entreprises concernées devront indiquer qui est responsable avant que le consommateur s’engage.

 

Deuxième volet de la réforme du permis de conduire en Wallonie

De nouvelles modifications au permis de conduire en Wallonie entreront en vigueur ce 1er juillet, après le remaniement de l’examen théorique et la réinstauration du principe de la faute grave en janvier. Les fraudeurs lors de l’examen théorique ne pourront par ailleurs plus se représenter pendant 12 mois.

Parmi les nouveautés figure un test obligatoire de perception des risques, quelle que soit la filière choisie. Il se déroulera sur ordinateur dans un centre d’examen. Le candidat conducteur devra indiquer, dans des scènes de circulation courantes, toutes les situations de risques qu’il détecte. Ce test devra avoir lieu entre l’examen théorique et l’examen pratique.

La filière libre démarrera désormais par un encadrement appelé «rendez-vous pédagogique», d’une durée de 3 heures. Le guide et l’apprenti conducteur recevront une formation d’introduction par une auto-école ainsi qu’un document comportant des repères utiles et les conseils pour un bon apprentissage. Le candidat devra notamment tenir un carnet de bord et parcourir au moins 1.500 km avant de présenter l’examen.

Le candidat en filière libre aura en outre la possibilité de conduire seul, sans guide. Il devra avoir au moins 18 ans et obtenir «un certificat d’aptitude».

Une filière rapide voit également le jour afin de répondre à des besoins urgents d’obtenir un permis de conduire, notamment pour l’obtention d’un emploi, tout en garantissant une formation complète et de qualité.

Ces changements font suite au transfert de la compétence aux Régions depuis la 6e réforme de l’Etat.

Nouvelle législation dans les intercommunales wallonnes

Les pouvoirs locaux wallons avaient jusqu’au 30 juin pour appliquer la nouvelle législation du décret gouvernance, ainsi qu’au sein des intercommunales.

Les projets de décrets approuvés fin mars par le parlement wallon contiennent 130 dispositions législatives qui toucheront près de 20.000 personnes en matière de plafonds, de règles de rémunérations ou de contrôle des organes.

Le renouvellement des instances devait être effectif au 1er juillet. Concrètement, le nombre maximal d’administrateurs se voit réduit d’un tiers et ne permettra plus que la désignation d’un seul président et d’un seul vice-président, ce qui diminuera les effectifs de 328 administrateurs et 98 vice-présidents, selon la ministre des Pouvoirs locaux Valérie De Bue.

Le plafonnement de la rémunération du titulaire d’une fonction dirigeante locale à 245.000 euros bruts quels que soient l’intercommunale ou ses filiales est aussi prévu.

Il s’agit d’une première grande réponse législative au scandale Publifin.

La vitesse sur les routes secondaires en France limitée à 80 km/h

Dès le 1er juillet, la vitesse sur les routes secondaires en France ne sera plus limitée à 90 km/h mais à 80 km/h, malgré l’impopularité de cette mesure.

Le premier rappel d’une facture impayée sera gratuit

Dès le 1er juillet, le premier rappel envoyé après une facture impayée sera toujours gratuit, a annoncé le ministre en charge des consommateurs, Kris Peeters (CD&V). Les frais de recouvrement ne pourront en outre plus dépasser 15% du montant de la facture.

Selon le projet de loi, le premier rappel envoyé à la suite d’une facture impayée sera donc désormais exonéré de tout frais supplémentaire, afin de lutter contre le surendettement. La lettre devra préciser les coûts et intérêts pouvant découler d’un deuxième rappel.

Cette limitation de vitesse s’appliquera sur les routes secondaires à double sens sans séparateur central (muret, glissière), soit 40% du réseau routier français (400.000 kilomètres).

L’efficacité de cette mesure qui vise à réduire le nombre de morts sur la route sera examinée au 1er juillet 2020.

 

 

La GRAPA majorée de 13,20 euros par mois à 1096,48 euros

Le montant de la Garantie de Revenus aux Personnes Âgées (GRAPA) pour les isolés est majoré de 13,20 euros par mois à partir du 1er juillet. Le barème pour un isolé passera donc de 1083,28 euros à 1096,48 euros.

Par cette allocation sociale, les personnes âgées d’au moins 65 ans et qui résident en Belgique depuis au moins 10 ans bénéficient d’un revenu minimum. Selon les chiffres du Service fédéral de

Les salaires indexés dans plusieurs secteurs ce 1er juillet

Les travailleurs du secteur bancaire (CP 310) bénéficieront ce 1er juillet d’une indexation de leur salaire, à hauteur de 0,26%, indique le syndicat Setca dans sa lettre d’informations.

Les travailleurs de la CP 309 (Commission paritaire pour les sociétés de Bourse) bénéficieront quant à eux d’une indexation de 0,2584%.

D’autres secteurs sont également concernés par une indexation des salaires au 1er juillet: les employés des fabrications métalliques (+1,44%), les employés de l’industrie papetière (+1%) et les employés de la transformation du papier et du carton (+1%).

Les hôpitaux récompensés de la satisfaction des patients

Dès le 1er juillet, une partie des moyens de fonctionnement des hôpitaux dépendra de la qualité des soins administrés. La satisfaction des patients comptera également.

s Pensions, 106.222 personnes bénéficiaient de cette prestation au mois de janvier 2017.

Concrètement, tous les hôpitaux publics reçoivent une note sur 80. Ils «gagnent» des points notamment en demandant l’avis des patients. Plus les patients sont satisfaits, plus le score est élevé. Des critères existent aussi concernant le traitement du cancer du sein et le bon usage des antibiotiques durant les opérations.

L’objectif à terme est d’élargir la liste des critères (et le budget lié). Le taux de mortalité dans un hôpital pourrait par exemple être pris en compte à partir de 2020.

La mesure entre dans le cadre de la réforme du financement des hôpitaux lancée par la ministre de la Santé publique Maggie De Block (Open Vld).

L’éthylotest antidémarrage pour lutter contre les récidives

A partir du 1er juillet, les conducteurs contrôlés avec un taux d’alcool de 1,8 pour mille seront condamnés à installer un éthylotest antidémarrage dans leur véhicule. Ce taux sera ramené à 1,2 pour mille en cas de récidive. Le juge statuera sur la période d’utilisation du dispositif, qui peut être imposée à titre définitif.

Pour démarrer son véhicule, le conducteur condamné devra d’abord souffler dans l’éthylotest antidémarrage, raccordé au démarreur. L’appareil l’empêchera de démarrer si le taux d’alcool est supérieur à 0,2 pour mille et le dispositif peut par ailleurs demander au conducteur de répéter son geste à des intervalles réguliers durant son déplacement. Il disposera alors de 15 minutes pour le faire, après s’être préalablement garé.

Le conducteur sanctionné devra en outre suivre un programme d’encadrement et s’acquitter des frais d’installation et d’utilisation du dispositif. Le tout représente une somme de 3.700 euros.

En cas de récidive, en plus de l’appareil, une peine de minimum trois mois de déchéance est couplée à quatre examens de réintégration (psychologique, médical, théorique, pratique).

D’après les données provenant des expériences menées à l’étranger, l’éthylotest antidémarrage permet de réduire de 75% le risque de récidive.

Chaque année, plus de 180 personnes perdent la vie dans environ 5.000 accidents dus à l’alcool et 50.000 conducteurs sont en moyenne verbalisés pour alcool au volant.

Une nouvelle pension complémentaire pour les indépendants sans société

A partir du 1er juillet, les indépendants sans société, les conjoints aidants et les aidants indépendants seront autorisés, en vertu de la loi du 18 février 2018, à souscrire une nouvelle pension complémentaire: la Convention de pension pour travailleurs indépendants (CPTI).

La CPTI vient en complément de la Pension Libre Complémentaire pour Indépendants (PLCI).

Les primes versées à la CPTI donnent droit à un avantage fiscal de 30% (+ taxe communale).

Lors du versement du capital final à l’âge légal de la pension, l’assuré ne paiera que 10% d’impôts.

 

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