Le juge rejette la demande de mesures provisoires, pas d’accès aux pylônes pour Elia

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Face au refus des riverains de laisser libre accès à leur terrain pour qu’Elia effectue des « actes et travaux » sur la ligne à haute tension Gramme-Rimière, le gestionnaire du réseau à haute tension a adressé au tribunal une demande de mesures provisoires, avant le procès sur le fond en novembre. Le juge a rejeté la demande, estimant que le droit invoqué (la servitude d’utilité publique) doit être tranché sur le fond et qu’il n’y a pas de danger imminent.

 

C’est une petite victoire pour les riverains nandrinois concernés par la ligne à haute tension GrammeRimière. Le juge du tribunal civil de première instance de Liège, division de Huy, a rejeté la demande de mesures provisoires sollicitée par Elia.

Cela ne signifie toutefois pas que, sur le fond du dossier (ils demandent l’interdiction d’utiliser les anciennes installations et la condamnation d’Elia au démontage des pylônes), les riverains obtiendront gain de cause. Rétroactes.

Les prémices de l’affaire remontent à 2010, lorsqu’Elia, le gestionnaire du réseau à haute tension, a annoncé son intention de remettre en fonction la ligne haute tension Gramme-Rimière, datant de 1934 mais inactive depuis les années 1980.

Le fermier nandrinois par ailleurs conseiller communal Alain Henry a obtenu, après recours au Conseil d’État, l’annulation du permis d’urbanisme octroyé à Elia pour remettre en service un terne à 70.000 volts (soit moitié moins qu’avant).

En 2015, Elia a reçu un nouveau permis. Cette fois, Alain Henry a été rejoint par trois autres couples de riverains qui ont acheté ou fait construire sous cette ligne désaffectée : ils ont obtenu l’annulation du permis au Conseil d’État.

Pour l’instant, Elia n’a pas déposé de nouvelle demande de permis d’urbanisme mais a annoncé son intention de le faire dans le courant de l’année.

Il soutient que la remise en service de cette ligne à haute tension est nécessaire pour renforcer le réseau de distribution d’électricité dans la région liégeoise, particulièrement pour soutenir les boucles de Hesbaye et du Condroz.

Les riverains ont fait signifier une citation à Elia pour réclamer qu’il lui soit défendu d’exploiter les anciennes installations et sa condamnation au démontage des pylônes qui se trouvent sur ou au-dessus des propriétés privées.

Ce procès aura lieu en novembre. Rebondissement en février de cette année, Elia a adressé un courrier aux riverains pour annoncer la réalisation d’« actes et travaux » sur la ligne à haute tension, dont une mise en peinture, des relevés topographiques… Cela nécessitait qu’Elia entre dans les propriétés privées.

Ce à quoi les intéressés ont dit non, estimant qu’il s’agissait d’un prétexte pour préparer le terrain en vue d’une nouvelle demande de permis. Face à ce refus, Elia a adressé au tribunal une demande de mesures provisoires pour qu’il leur accorde l’accès aux terrains privés, avant le procès sur le fond, donc.

Elia demandait que les riverains soient condamnés à ne poser aucune entrave lors des missions « d’utilité publique » et « qui ne peuvent attendre la fin de l’année pour être réalisés ».

À défaut, il réclamait une astreinte de 500€ par jour d’entrave. L’avocat des riverains ne comprenait pas le « soudain empressement » d’Elia étant donné que la ligne inactive est restée en l’état pendant 35 ans, et soutenait que l’utilité publique de l’époque n’existe plus aujourd’hui vu l’évolution de l’urbanisation et du cadre de vie des habitants. Le jugement a été rendu ce lundi.

Le juge estime que la demande d’Elia est recevable mais non fondée « car l’autorisation demandée demande la reconnaissance préalable du droit (la servitude d’utilité publique, NDLR) précisément contesté au fond et, par ailleurs, aucun danger imminent n’est établi justifiant l’accomplissement immédiat de travaux de réfection ». -

ANNICK GOVAERS

Source Clic ici 

Nandrin: pour accéder à sa ligne haute tension Elia va en justice

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