Nandrinois qui garde le chien ?

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Qui aura la garde du chien ?

C’est au juge de décider.

Une audience pour le moins particulière s’est tenue devant le tribunal de la famille de Mons, la semaine passée. Un couple séparé comparaissait pour une histoire de garde.

Pas celle d’un enfant, mais bien celle d’un chien ! Une garde alternée était prévue. L’époux avait la garde du chien un week-end par mois. Mais tout ne s’est apparemment pas passé comme prévu… « L’homme réclame des dommages et intérêts pour un montant de 2.500 € ainsi que 1.000 € d’astreinte par jour de retard où il n’a pas pu voir son chien… Il invoque que les conventions préalables au divorce n’ont pas été respectées. »

Il s’agissait d’une audience d’introduction. Au niveau du tribunal de la famille, le débat est tout autre : est-il compétent pour statuer sur la garde d’un chien ? Cette situation est plutôt inédite nous confie-t-on du côté du tribunal montois… La prochaine audience est prévue en octobre.

ADAPTER LE CODE CIVIL

Le mois dernier, le gouvernement wallon a adopté l’avant projet de décret de Carlo Di Antonio, ministre wallon du Bien- Être animal.

Ce dernier vise à créer, au sein du code civil, une nouvelle catégorie juridique pour les animaux.

« L’idée, c’est qu’il y a deux catégories dans le code civil : les biens et les personnes. Les animaux de compagnie sont considérés comme des biens. On propose donc une troisième catégorie, autre que biens et personnes : les animaux, êtres vivants doués de sensibilité », commente le ministre du Bien- Être animal. Ce type d’affaire arrive occasionnellement devant les tribunaux de la famille mais c’est surtout entre les ex-conjoints lorsqu’ils s’entendent encore, ou via leurs avocats, que les modalités pratiques d’une garde des animaux domestiques sont discutées en cas de séparation.

« Si aucune solution n’est trouvée, c’est alors le tribunal de la famille qui est compétent car les animaux étant assimilés à des biens meubles, ils font partie du patrimoine du couple dont il faut discuter en cas de séparation », nous explique Me Joëlle Sonck de Bruxelles, spécialisée en divorces.

En général, c’est le propriétaire du chien (sur base des documents d’achat ou de vaccination) qui en obtient l’hébergement principal, mais le juge peut être sensible à certains arguments. -

A.U ET L.P.

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