Les mauvais payeurs sont rarement délogés

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justice.jpgMalgré des jugements favorables, les sociétés de logement public recourent de moins en moins à l’expulsion de locataires qui ne payent pas leur loyer.

Notamment parce qu’il est plus utile de garder un locataire et de l’inciter à payer que de le renvoyer dans la nature.

Les loyers impayés sont une vraie plaie pour les sociétés de logement public : ce manque à gagner les empêche d’investir dans la rénovation de logements et dans la construction de nouveaux.

Ou cela met tout simplement en péril leur équilibre budgétaire. Ces impayés représentent environ 12 millions d’euros, soit 7,4 % du chiffre d’affaires des sociétés de logement public, comme le rappellent Paul Furlan, ministre PS du logement, et le député MR Olivier Destrebecq, qui l’a interpellé au Parlement.

Et même si le phénomène a tendance à diminuer, ou au moins à se stabiliser depuis 2010, il n’en reste pas moins important. Et pourtant, alors que les sociétés pourraient expulser les mauvais payeurs assez facilement, le nombre de ces expulsions reste relativement faible.

Les derniers chiffres disponibles datent de 2014 mais ils montrent une évolution dans le temps. Et les chiffres de 2015 devraient rester dans les mêmes ordres de grandeur. Entre 2009 et 2014, le nombre de jugements d’expulsion prononcés par un tribunal a explosé, surtout à partir de 2010 mais on constate aussi qu’un nombre assez faible de ces jugements dé- bouche sur une expulsion effective.

Autrement dit, alors que les sociétés de logement public ont obtenu la possibilité d’expulser un locataire indélicat à 1.255 reprises en 2014, « seuls » 352 d’entre eux ont réellement été mis dehors.

CLÉMENCE Cette « clémence » peut s’expliquer de différentes manières, ré- pond le ministre Furlan. « L’expulsion effective d’un plus grand nombre de locataires en retard de paiement ne constitue pas nécessairement une solution satisfaisante à la problématique », dit-il au député Destrebecq.

« Le recours systématique à ce moyen serait contraire à l’objectif social visé par les sociétés de logement public, mais aussi peu efficient en termes de recouvrement. Il est bien plus difficile de récupérer une créance auprès d’un ex-locataire avec qui tous les contacts sont rompus que d’assurer la bonne exécution d’un bon plan d’apurement par un locataire motivé par le souhait de conserver son logement. »

Voilà qui explique donc qu’un nombre important de jugements favorables aux sociétés de logement n’est pas exécuté. Soit le locataire a payé entre-temps sa dette, soit il a entamé le remboursement, dans le cadre d’un plan d’apurement, précise M. Furlan.

Depuis 2010, les sociétés de logement public ont mis en place une gestion plus dynamique des impayés. Lesquels avaient explosé entre 2005 et 2009, avant de se stabiliser.

Et même de diminuer concernant les locataires en place (ceux qui sont toujours dans leur appartement ou leur maison). Par contre, la somme totale des impayés a légèrement augmenté chez les locataires partis. On le voit, le problème reste épineux et les expulsions, en effet, ne règlent pas tout.

Article de BENOÎT JACQUEMART source Sudinfo article du 29 septembre 2016 La Meuse 

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