Avis D’enquête publique Concerne la demande d’EDF Luminus s.a.

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AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE
Etablissement contenant des installations ou activités classées en vertu du décret
du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement
Concerne la demande d’EDF Luminus s.a., rue du Marquis 1 à 1000 BRUXELLES
Enquête publique concernant un complément d’étude d’incidences sur l’environnement.
Le permis unique délivré par le Ministre Henry le 8 juin 2012 pour le projet éolien de Tinlot
- 7 éoliennes sur le territoire de la commune de Tinlot - a été annulé par le Conseil d’Etat le
19 février 2014 (arrêt CE n° 226.467) pour non-respect des normes de bruit contenues dans
l’AGW du 4 juillet 2002.
Dans ce cadre, le promoteur a mandaté le bureau d’étude d’incidences CSD Ingénieurs pour
apporter des informations complémentaires.
Afin de respecter le décret du 31 mai 2007 relatif à la participation du public en matière d’environnement,
ce complément d’étude d’incidences sur l’environnement, relatif à la demande
visant à construire et exploiter sept éoliennes, des transformateurs et une cabine de tête, est
soumis à la procédure d’enquête publique.
Situation du projet: Commune de Tinlot, le long de la Route de Marche (N63)
Le projet nécessite l’intervention du fonctionnaire délégué sur une demande de dérogation
prévue aux articles 114 et 127 du C.W.A.T.U.P.E. : Le projet s’écarte de la destination de la
zone agricole au plan de secteur.
Le Bourgmestre porte à la connaissance de la population qu’une enquête publique est
ouverte, relative à la demande susmentionnée.
Date d’affichage
de la demande
Date d’ouverture
de l’enquête
Lieu, date et heure de
clôture de l’enquête
Les observations écrites
peuvent être adressées à
26 mars 2014 3 avril 2014 Administration
communale de Tinlot
Service Urbanisme
Le 5 mai 2014 à 11h00
Administration
communale de Tinlot
Rue du Centre, 19
4557 TINLOT
26 mars 2014 3 avril 2014 Administration
communale de Clavier
Service Urbanisme
Le 5 mai 2014 à 11h30
Administration
communale de Clavier
Rue Forville, 1
4560 CLAVIER
26 mars 2014 3 avril 2014 Administration
communale d’Ouffet
Service Urbanisme
Le 5 mai 2014 à 11h30
Administration
communale d’Ouffet
Rue du village, 3
4590 OUFFET
26 mars 2014 3 avril 2014 Administration
communale de Modave
Service Urbanisme
Le 5 mai 2014 à 14h00
Administration communale
de Modave
Pl. Georges Hubin, 1-3
4577 MODAVE
26 mars 2014 3 avril 2014 Administration
communale de Nandrin
Service Urbanisme
Le 5 mai 2014 à 11h00
Administration
communale de Nandrin
Place O. Musin, 3
4550 NANDRIN
Le dossier de complément d’étude d’incidences peut être consulté à partir de la date d’ouverture
jusqu’à la date de clôture de l’enquête, chaque jour ouvrable pendant les heures de
service :
Pour Tinlot : les lundis, mardis et jeudis de 9h à 12h, les vendredis de 15h à 18h et le vendredi
25 avril 2014 jusque 20h sur rendez-vous. Personne de contact : Madame Françoise Dardenne
– 085/83.09.12.
Pour Modave : les lundis de 13h à 16h et de 17h30 à 19h30, de 19h30 à 20h sur rendez-vous
et du mardi au vendredi de 8h30 à 12h : personne de contact : Madame Sonia Bourdouxhe -
085/41.02.20 (ext. 3) urbanisme@modave.be
Pour Clavier : du lundi au jeudi de 9h à 12h et le vendredi de 15h à 16h30, ainsi que le vendredi
18/04/2014 de 16h30 à 20H sur rendez-vous uniquement (personne de contact : Madame
Joëlle Lassine – 086/34.94.32 )
Pour Ouffet : du lundi au samedi de 9h à 11h30. Personne de contact : Monsieur Henri Labory
- 086/36.61.36.
Pour Nandrin : du lundi au vendredi de 9h à 12h, les mercredis de 13h30 à 15h30, les jeudis de
18h à 20h. Sur rendez-vous : personne de contact : Monsieur Xavier Callebaut – 085/51.94.99
– xavier.callebaut@nandrin.be.
Tout intéressé peut formuler ses observations écrites ou orales auprès de l’administration communale
dans le délai mentionné ci-dessus, jusqu’à la clôture de l’enquête.
Les réclamations et observations verbales sont recueillies sur rendez-vous par le conseiller en
environnement ou, à défaut, par l’agent communal délégué à cet effet.
Tout intéressé peut obtenir des explications techniques sur le projet auprès :
- du demandeur : EDF Luminus s.a, Monsieur Christophe Heijmans (04/330.46.11), Rue du
Marquis, 1 à 1000 Bruxelles.
- de l’auteur de l’Etude d’Incidences, CSD Ingénieurs Conseils s.a, Namur Office Park, avenue
des Dessus de Lives, 2 à 5101 Loyers (Tél : 081/43.40.76)
- du conseiller en environnement ou à défaut de l’agent communal délégué à cet effet
- du service du fonctionnaire technique compétent sur recours : M. Eric DEREYDT, SPWDGO3-
DPA- Cellule Recours, avenue Prince de Liège, 15 à 5100Jambes, téléphone :
081/33.61.39 ;
- du service du fonctionnaire délégué compétent sur recours : M. Jean-Serge BALTHASART
SPW-DGO4, Direction de l’Urbanisme et de l’Architecture, rue des Brigades d’Irlande, 1
à 5100 Jambes, téléphone : 081/ 33 25 20.
Le Ministre de l’environnement et de l’aménagement du territoire est compétent pour prendre la
décision sur la demande faisant l’objet de la présente enquête publique.
Le projet a fait l’objet d’une étude des incidences sur l’environnement.

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