loi

  • L’agriculteur doit retirer les traces qu’il laisse c'est la loi

    Avec l’arrivée de l’automne, on entre dans une période dense au niveau des récoltes. Les agriculteurs y vont bon train pour ramasser un maximum de betteraves, pommes de terre, etc.

    Mais ces nombreuses récoltes et les réguliers allers-retours entre champs et routes laissent inévitablement des traces sur le macadam. Une situation dangereuse si la météo se montre peu clémente.

    CINQ TUÉS EN 2016

    Devenues soudainement très glissantes, les routes peuvent provoquer des accidents qui ont, parfois, de lourdes conséquences.

    En 2016, l’institut Vias a recensé 239 accidents avec tués ou blessés dus à la saleté de la chaussée.

    « Il y a eu 2 tués sur des routes sales (0,3 %) et 3 tués sur des routes humides et sales (0,5 %). Donc 5 tués au total », note tout de même Benoît Godart, porte-parole de Vias.

    Un conducteur qui n’adapte pas sa vitesse à l’état gras de la chaussée (dû à une fine couche de boue et de pulpe de betteraves) doit supporter un quart des responsabilités après un accident.

    C’est également le cas pour la commune si elle ne constate pas la présence anormale de boue et qu’elle ne veille pas à prendre les mesures nécessaires. Dans la région de Gembloux, où se situe la râperie de Longchamps, on est bien conscient du problème en cette période délicate.

    « Normalement, les agriculteurs doivent nettoyer la route derrière eux », explique-t-on au service roulage de la zone de police Orneau-Mehaigne qui couvre les communes de Gembloux, Éghezée et La Bruyère.

    « C’est clairement écrit dans le code de la route.

    Il est interdit de laisser des traces sur la route. Généralement, ils ont une brosse rouleau ou un jet pour nettoyer. »

    Les cas sont donc rares, mais parfois, ce sont les riverains eux-mêmes qui signalent les routes souillées.

    « En effet, quelques fois, on reçoit des appels des citoyens pour nous expliquer qu’il y a des dangers sur la route.

    Dans ce cas, nous allons constater sur place. »

    Et si l’agriculteur ne se plie pas à la demande des policiers, appel est fait aux pompiers pour nettoyer la chaussée.

    «Au minimum, ça leur coûte 200 à 300 € », précise un pompier.

    « Dans un cas comme celui-là, on fait payer par heure. »

    J.M.

    Source info clic ici 

  • Cessez le Feu à Nandrin aussi

    Ce que prévoit la loi
    L’incinération de déchets ménagers tels que papiers, cartons, emballages, bouteilles en plastique ou autres déchets toxiques est strictement interdite (articles 7 et 11 du décret régional du 27 juin 1996 relatif aux déchets), sous peine de sanctions pénales. 
    Est tolérée : « l’incinération des déchets végétaux secs provenant de l’entretien normal des jardins pour autant que le feu soit surveillé et distant d’au moins 100 mètres de toute habitation ». 
    Pour rappel, des solutions adéquates et économiques sont aujourd’hui mises à notre disposition pour évacuer nos déchets dans le respect de notre environnement : compostage à domicile, collecte en porte-à-porte des papiers-cartons et des P.M.C., accès gratuit au recyparc pour les particuliers, bulles à verre, collecte communale mensuelle des encombrants,…

    Si vous constatez ce genre de pratique, essayez tout d’abord de dialoguer avec la personne concernée en lui faisant comprendre le côté néfaste d’une telle activité.
    Toutefois, si vous n’obtenez pas satisfaction, vous pouvez vous tourner vers les services compétents qui pourront constater l’infraction et faire cesser l’incinération, à savoir : 
    AGENT CONSTATATEUR ENVIRONNEMENTAL, ou la police locale 

  • Nandrinois Les lois sur le tabac et l’alcool

    La Belgique est-elle un pays moralisateur ? Impose-t-elle trop d’interdits dans sa législation sur l’alimentation, l’alcool et le tabac ?

    Une étude européenne réalisée par un chercheur londonien a été rendue publique par l’Institut Économique Molinari.

    La Belgique se classe 12e sur 28. L’an dernier, elle était 10e .

    Il paraît qu’elle est devenue plus tolérante, ou plus permissive, avec un score de 23,1 pour 26,3 en 2016. Les pays les plus moralisateurs sont la Finlande, le Royaume-Uni et l’Irlande. La France occupe la sixième place. Les pays les plus permissifs sont la République tchèque, l’Allemagne, la Slovaquie, le Luxembourg et les Pays-Bas. Toutes les données, précise l’étude, reflètent l’état des lois au mois de mars 2017.

    TOLÉRANCE ?

    La Belgique a des lois strictes, d’autres sont bien moins strictes. On est beaucoup moins strict à l’égard de l’alcool (20e ) et du tabac (18e ) que de la cigarette électronique (5e ) ou de l’alimentation et des boissons sucrées (7e ).

    « Traditionnellement, la Belgique était un pays plutôt tolérant à l’égard des fumeurs.

    Au cours des dernières années, cependant, elle a étendu l’interdiction de fumer, y compris dans certains espaces extérieurs ». Par contre, les fumoirs y sont toujours autorisés. La Belgique n’interdit pas non plus les distributeurs automatiques de cigarettes ni l’étalage dans les points de vente.

    Les taxes sur la bière, le vin et les spiritueux sont plutôt faibles et les propriétaires de bars et de restaurants ont la liberté de choisir l’heure à laquelle ils souhaitent d’arrêter de servir de l’alcool.

    Mais, en octobre 2016, la taxe sur le vin a été augmentée de 17 % par bouteille standard et la taxe sur la bouteille standard de spiritueux a augmenté de 2,52 %.

    L’étude rappelle aussi qu’une taxe sur les boissons sucrées de 0,03 € par litre a été introduite en 2016. « La Belgique a imposé des limites légales à la dose de sel qui peut être utilisée dans le pain, le fromage et la viande ».

     P. N

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  • «Un animal n’est pas un jouet», rappelle Di Antonio

    Chat.jpgSous le sapin, l’enfant déballe son cadeau. Un petit museau et une boule de poil apparaissent.

    Un chiot golden retriever!

    Quel beau cadeau, l’enfant pleure de joie, grand moment d’émotion…

    Eh bien méfiez-vous de cette idée géniale. Car cette boule de poils va vous demander du temps (pour les promenades), de l’argent (nourriture, vaccins, etc.), de la place, de la disponibilité, des voisins conciliants, et des tonnes de patience.

    Bref, n’achetez pas un animal, sur un coup de tête, comme cadeau de Noël.

    Alors que l’on va assister cette semaine à la grande ruée sur les cadeaux de Noël, le ministre wallon du BienÊtre animal Carlo Di Antonio (cdH) souhaite rappeler que, chaque année, plus de 56.000 chiens et chats sont recueillis dans les refuges en Belgique.

    Pour éviter ce triste constat, le ministre insiste sur l’importance de réfléchir à l’acquisition d’un animal de compagnie. «Ainsi, si l’idée peut sembler originale, il y a sans doute mieux à faire que d’offrir un animal par surprise! Plus qu’un cadeau, un animal est une responsabilité» , insiste-til.

    Son département lance ce mardi une campagne d’affichage auprès des refuges, des commerces et des vétérinaires. Le slogan: un animal n’est pas un jouet! Les pou
    voirs publics n’ont cependant pas le pouvoir d’interdire les ventes en périodes de Noël.


    EN PERSONNE! Àla SRPA de Liège, on insiste. Pas question d’offrir à l’adoption des chiens et des chats, comme «cadeaux surprises».

    «Le futur maître doit venir en personne voir l’animal au refuge» , insiste Fabrice Renard, inspecteur principal à la SRPA. « Si on apprend qu’une personne a cédé (ou donné) l’animal à autrui, elle s’expose àune amende de 500€.»

    À la SRPA de Charleroi, une grande affiche placée à l’accueil met les candidats à l’adoption en garde toute l’année en ces termes. «L’animal n’est pas un cadeau».

    «On n’accorde pas l’adoption si la personne qui s’occupera de l’animal n’est pas présente» , insiste Nathalie Van Namen, la responsable adjointe

    Article de F. DE H source Sudinfo 

  • Fin des sacs plastiques: la grogne des ambulants

    atten.jpgSi ce premier décembre marque la fin du sac plastique en Wallonie, bon nombre d’échoppes en usaient encore à foison ce matin au marché de Saint-Georges-surMeuse.

    C’est en novembre que les commerçants ont pris connaissance de cette loi interdisant les sacs plastiques légers à usage unique. Par sacs plastiques légers, on entend une épaisseur inférieure à 50 microns.

    À son poste ce matin, M. Servais, maraîcher, tend un sac plastique enfermant une salade à sa cliente: « Je n’ai pas encore pris de mesures particulières, j’ai acheté un stock de plus de 600€ de sacs plastiques en août, je suis obligé de l’écouler, faute de quoi c’est une perte directe pour mon commerce ».

    Un commerce qui accuse déjà le manque de clients en cette saison. Pourtant, M. Servais trouve que l’idée est bonne: « Il faut penser à l’environnement, c’est une bonne chose! Mais nous prévenir plus tôt et nous donner des alternatives aurait toutefois été plus judicieux, car si certains peuvent compter sur le cabas des clients, je me vois difficilement y glisser une salade ».

    Une solution: le sac papier. M. Servais y voit un surcoût et Francine, maraîchère depuis 20 ans souligne l’interdiction de l’utilisation des journaux comme emballage il y a quelques années.

    M. Vanaubel, tient une échoppe textile depuis juillet: « J’ai reçu ces sacs en cadeau via mon fournisseur, je ne sais même pas s’ils sont considérés comme réutilisables. L’information aurait dû être donnée à tous les acteurs du secteur et bien plus tô t». Ils admettent cependant que bon nombre de leurs clients ont déjà anticipé cette interdiction et viennent avec leurs propres sacs.

    C’est le cas de Mme Bada: « J’ai pris l’habitude depuis déjà plusieurs mois d’emporter des sacs avec moi lorsque je viens sur le marché, il y en a des bien faciles qui se glissent sans problème dans mon sac à main ».

    Madame Gillet se refuse à s’encombrer d’un sac sans arrêt: « Quand je viens sur le marché c’est rarement planifié, je me balade, je passe par certains quartiers et s’il y a un marché je flâne, je ne vais pas emporter un sac avec moi à chaque fois que je sors! » Les commerçants ont jusqu’au 1er décembre 2017 pour écouler leur stock et prendre d’autres mesures.

    Des mesures qui, ils le redoutent, pourraient avoir un impact sur le prix de leurs produits.

    Article de CYNTHIA BAMPS source Sudinfo 

  • Sauver les oreilles de nos jeunes !!!

    festival source sudpresse.JPGLe bruit cause des lésions irréversibles : il faut intervenir et vite !

    Cela sent le mauvais jeu de mots, mais c’est bien un cri d’alarme que pousse la députée cdH Catherine Fonck à propos des nuisances sonores auxquelles nous sommes confrontés, surtout les jeunes.

    Son but : renforcer les mesures pour éviter des lésions irréversibles dont les victimes prennent conscience trop tardivement

    « Les nuisances sonores, ce sont des règles imprécises éparpillées entre les niveaux de pouvoir, ni respectées, ni contrôlées, sans vraies mesures de protection.

    Il y a de nombreuses failles dans ce dossier, alors que c’est un enjeu de santé publique largement sous-estimé. Je pense qu’il faudrait revoir à la baisse le niveau sonore autorisé (90dB) et surtout mieux contrôler les normes. » Catherine Fonck sort des piles d’études « qui prouvent que de plus en plus de jeunes souffrent de troubles de l’audition après avoir subi des niveaux sonores excessifs. Cela ne se manifeste parfois que dix à quinze ans plus tard, mais ces lésions sont irréversibles.

    Je n’évoque pas que la surdité, aussi d’autres troubles comme les acouphènes, des problèmes qui entraînent des traitements complexes… s’ils existent !

    Pourtant, la moitié de ces lésions sont évitables ».

    L’Organisation mondiale de la Santé estime que 1,1 milliard de jeunes à travers le monde pourraient courir un risque de perte auditive due à des habitudes d’écoute dangereuses.

    Au premier rang sur le « banc des accusés », les événements festifs : concerts, soirées en discothèque.

    « Les professionnels de ces milieux (DJ, musiciens…) sont souvent les premières victimes », explique-telle.

    « Une récente étude portant sur des disc-jockeys de 26 ans, travaillant trois nuits par semaine depuis six ans, montre que 75 % souffrent d’acouphènes.

    Selon Daniel Léon, professeur à l’INSAS et ingénieur du son, les moyens techniques ont augmenté les « performances » sonores : en 40 ans, le son des festivals a été augmenté de 40dB.

    La capacité technique (utilisée) d’un festival comme Werchter est de 130dB sur l’ensemble du public : 40dB de plus que ce que le corps médical recommande ! »

    FESTIVAL : JUSQUE 128 DB La loi en Belgique prévoit un maximum de 90dB, mais il n’y a pas de sonomètre, regrette-t-elle.

    « Des relevés ont été réalisés dans des festivals : les groupes jouent régulièrement jusque 120-128dB. »

    Pour lutter efficacement contre les troubles auditifs en Belgique, la collaboration entre les niveaux de pouvoir est nécessaire, du fédéral à la commune. « Je veux forcer ce débat, mettre tout le monde autour de la table et contrer cette impression qu’aurait chaque niveau de penser que sa petite participation ne change rien.

    Je veux une réévaluation des normes actuelles de bruit (passer des 90dB autorisés aux 85 dB référencés dans les études).

    Je veux un renforcement des contrôles, y compris dans les lieux festifs. »

    Catherine Fonck souhaite des zones inaccessibles à proximité des sources sonores, des sonomètres dans les lieux bruyants avec l’affichage continu du niveau sonore sur les dix dernières minutes, « avec des infos et conseils clairs », l’obligation d’une zone de récupération auditive à moins de 85dB, la mise à disposition de bouchons d’oreilles lors de tous les événements (même si peu de jeunes s’en servent et si des contrôles ont montré que peu d’entre eux sont conformes), l’organisation de campagnes d’information à destination des jeunes, etc.

    « L’important est de travailler ensemble, aussi avec les responsables de ces événements et lieux festifs. »

    À bon entendeur… 

    Article de DIDIER SWYSEN Source sudpresse du 6 mai 2016 Journal La Meuse Page 18  http://journal.sudinfo.be/

  • Nandrinois le harcèlement moral sera dorénavant une incrimination pénale

    justice.jpgLa Chambre a adopté jeudi à l’unanimité une proposition de loi faisant du harcèlement moral une incrimination générale dans le Code pénal.

    Jusqu’ici, le harcèlement moral ne pouvait faire l’objet d’initiatives pénales que si une autre qualification était donnée aux faits, par exemple ’harcèlement’ ou ’coups et blessures involontaires’.

    Cependant, des éléments constitutifs de l’infraction classique faisaient parfois défaut, comme le préjudice démontrable et le lien de causalité.

    Le taux de la peine différait également selon l’infraction.

    Afin de remédier à ce problème, la nouvelle loi énonce une incrimination générale du harcèlement moral, par analogie avec la réglementation existante relative au harcèlement moral au travail.

    La proposition de loi adoptée jeudi émane de la députée Open Vld Carina Van Cauter.

    Elle a été cosignée par l’ensemble des partenaires de la majorité ainsi que le sp.a.

    Source Sudpresse 

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