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  • Sachez-le: un huissier ne peut pas tout vous saisir.

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    Info SI.jpgIl doit vous laisser 1.085 €/mois et... 1 vache, 1 porc, 24 poules.

    Sachez-le: un huissier ne peut pas tout vous saisir. L’article 1408 du code civil détermine les choses insaisissables. On devine que cet article de loi est assez ancien puisqu’il prévoit, notamment, qu’on doit vous laisser: 1 vache, 12 brebis ou chèvres (au choix), 1 porc et 24 animaux de basse-cour.

    Sympa… Pour le reste, le huissier doit vous laisser un lit et le couchage pour toute la famille, les vêtements, les armoires pour les ranger, la machine à lessiver, le fer à repasser, une table, des chaises, le frigo, la cuisinière, la vaisselle nécessaire, les livres scolaires, les animaux domestiques, des aliments et du combustible pour un mois, les objets de culte…


    LA VOITURE, LA TÉLÉ...

    Les biens «fixés» à la maison ne peuvent pas être démontés, ils font partie des biens immobiliers. C’est une autre procédure.
    Côté revenus, la partie insaisissable est fixée à 1.085 euros par mois pour un isolé. Si vous gagnez plus, on pourra vous saisir une partie seulement du surplus (20% de la tranche entre 1.085 et 1.166 euros, 30% sur la tranche 1.166 – 1.286 euros, 40% sur la tranche 1.286 – 1.407 euros. Tout ce qui excède 1.407 euros pourra être saisi.

    Mais au fait, que saisit-on en premier?

    «Généralement, on commence par les voitures» , répond Thierry Deboulle, huissier à Charleroi. « Il m’est déjà arrivé de saisir des Porsche et même des Ferrari. Mais on saisit aussi des télévisions, des ordinateurs (sauf s’ils servent à une activité professionnelle) et aussi les GSM.

    On peut très bien vivre sans GSM, ce n’est pas un objet d’absolue nécessité. Les meubles, même Ikéa, peuvent être saisis.

    En fait, on prend tout ce qui peut être valorisé, c’est-à-dire vendable. Et aussi les bibelots. Entre un vase Durobor et un Val Saint-Lambert, on sait lequel rapportera le plus.»

    Article de F. DE H. Source Sudinfo 

  • Le huissier n’a pas tous les droits…

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    Info SI.jpgLes huissiers, censés appliquer les décisions de justice, ne le font pas toujours avec des pincettes ni dans les règles de l’art.

    En 2015, le service juridique de la chambre nationale des huissiers de justice a reçu 1.300 réclamations, qui ont débouché sur 90 plaintes, 53 pour le côté néerlandophone, 37 pour la partie francophone.

    «90 plaintes, cela représente 10% des demandes d’information» , insiste Sylvie Vanmaele, porte-parole de la chambre nationale des huissiers.


    ILS FONT ATTENTION!

    « Le fait de recevoir une information juridique claire, complète et objective permet souvent de désamorcer une situation qui aurait pu aboutir au dépôt d’une plainte.»

    Sur ces 90 plaintes, 30 ont été classées sans suite, les autres ont été transférées en commission de discipline. On attend les résultats.

    En fait, c’est la première année que la Chambre nationale des huissiers récolte les chiffres en la matière car elle n’a acquis de compétence disciplinaire que tout récemment.

    «Avant 2014, les huissiers étaient contrôlés par les huissiers de leur région et cela conduisait souvent à des sanctions symboliques du style blâme», explique Thierry Deboulle, vice-président de la chambre des huissiers. « Aujourd’hui, tout dossier de discipline transite par le rapporteur national.
    Fini les accointances et le risque de protection. Les huissiers ont désormais peur des nouveaux organes de disciplines et font attention.»

    Les sanctions ont aussi été alourdies. Avec des amendes pouvant aller de 250 à 5.000 euros.

    «Dans les recouvrements à l’amiable, des huissiers utilisaient parfois la menace d’une saisie dans leur courrier, ce qui est interdit», donne en exemple MeDeboulle.

    Article de F. DE H. Source Sudinfo