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  • Le huissier n’a pas tous les droits…

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    Info SI.jpgLes huissiers, censés appliquer les décisions de justice, ne le font pas toujours avec des pincettes ni dans les règles de l’art.

    En 2015, le service juridique de la chambre nationale des huissiers de justice a reçu 1.300 réclamations, qui ont débouché sur 90 plaintes, 53 pour le côté néerlandophone, 37 pour la partie francophone.

    «90 plaintes, cela représente 10% des demandes d’information» , insiste Sylvie Vanmaele, porte-parole de la chambre nationale des huissiers.


    ILS FONT ATTENTION!

    « Le fait de recevoir une information juridique claire, complète et objective permet souvent de désamorcer une situation qui aurait pu aboutir au dépôt d’une plainte.»

    Sur ces 90 plaintes, 30 ont été classées sans suite, les autres ont été transférées en commission de discipline. On attend les résultats.

    En fait, c’est la première année que la Chambre nationale des huissiers récolte les chiffres en la matière car elle n’a acquis de compétence disciplinaire que tout récemment.

    «Avant 2014, les huissiers étaient contrôlés par les huissiers de leur région et cela conduisait souvent à des sanctions symboliques du style blâme», explique Thierry Deboulle, vice-président de la chambre des huissiers. « Aujourd’hui, tout dossier de discipline transite par le rapporteur national.
    Fini les accointances et le risque de protection. Les huissiers ont désormais peur des nouveaux organes de disciplines et font attention.»

    Les sanctions ont aussi été alourdies. Avec des amendes pouvant aller de 250 à 5.000 euros.

    «Dans les recouvrements à l’amiable, des huissiers utilisaient parfois la menace d’une saisie dans leur courrier, ce qui est interdit», donne en exemple MeDeboulle.

    Article de F. DE H. Source Sudinfo