dossier polémique des huit logements sociaux

  • Le permis du dossier polémique des huit logements sociaux à Fraineux est annulé

    23414168_10213988830465098_1679503034_n.jpgLe Conseil d’État a donné raison à une riveraine plaignante.

    L e dossier polémique des huit logements sociaux censés être construits à gauche du CPAS, le long de la rue Tige des Saules, a abouti sur la table du Conseil d’Etat.

    Une riveraine voisine directe du projet a en effet introduit un recours contre le permis d’urbanisme délivré par la fonctionnaire déléguée de la Région wallonne.

    La haute juridiction vient de lui donner raison en annulant cette décision.

    Nouveau rebondissement dans le dossier des huit logements sociaux (dont un de transit) prévus à Yernée-Fraineux.

    Pour rappel, le projet, faisant partie du plan d’ancrage communal de Nandrin, est porté par Meuse Condroz Logement qui dispose d’un droit d’emphytéose (finalement voté au conseil communal) sur la parcelle à gauche du CPAS, le long de la rue Tige des Saules.

    La société de logements sociaux avait déposé et obtenu un permis d’urbanisme de la part de la Région wallonne.

    Le Conseil d’Etat vient d’annuler cette décision le 26 octobre dernier. Une riveraine, voisine directe de ces futurs logements, avait effectivement introduit un recours en ce sens.

    Elle estimait que le permis ne contenait pas de motivation suffisante en ce qui concerne l’absence de nécessité de réaliser une étude d'incidences sur le projet global, l’isolation acoustique des constructions par rapport aux vibrations dues aux festivals locaux, l’intégration du projet dans le bâti environnant compte tenu du gabarit des constructions, et l’impact du projet au regard de son bien (situé en face).

    La haute juridiction a balayé les premiers arguments mais lui donne raison sur un point : la perte d’ensoleillement et l’impact sur la rentabilité des panneaux solaires installés sur sa toiture.

    Non pas qu’elle estime que les logements sociaux feront de l’ombre à la riveraine, mais parce que la fonctionnaire déléguée n’a pas évoqué cette réclamation dans son permis et n’a pas expliqué pourquoi elle passait outre : « l’acte est muet » à ce sujet, écrit le Conseil d’Etat dans son arrêt.

    Or, l’auteur du permis est censé motiver sa décision de telle sorte que les riverains qui ont émis des observations précises lors de l’enquête publique puissent comprendre les raisons pour lesquelles elles n’ont pas été prises en considération.

    Comme ce n’est pas le cas, le permis est donc annulé. Une victoire pour le CRAVN, le Collectif pour la ruralité et l'art de vivre à Nandrin, dont la requérante est administratrice mais ne souhaite pas s’exprimer dans la presse.

    Daniel Giltay, secrétaire du CRAVN, estime que les autorités ont fait preuve « d’amateurisme ».

    « Le projet va sûrement revenir mais nous resterons très attentifs. Nous ne sommes pas contre les logements sociaux mais il faut un projet raisonnable en terme de densité notamment.

    Et nous nous battrons jusqu’au bout pour le parc du CPAS », soutient-il.

    Le groupe d’opposition UPN s’est également réjoui de cette décision et décrit Fraineux comme le « village sacrifié de la politique conduite par la majorité », en terme de nuisances. 

    Article de ANNICK GOVAERS

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    « La commune est une victime collatérale »

     

    La commune de Nandrin et Meuse Condroz Logement n’ont pas été officiellement informées de l’arrêt du Conseil d’Etat, nous indiquent-elles.

    « Nous sommes l’opérateur référent de ce dossier mais nous suivrons ce que la commune décidera puisque le projet fait partie de l’ancrage communal », glisse Michel Delhalle, directeur de MCL.

    « Ce serait toutefois dommage de laisser tomber le projet », ajoute-t-il.

    « La commune n’a pas fait partie du débat au Conseil d’Etat puisque le permis a été délivré par la Région.

    Nous allons voir si la fonctionnaire déléguée fait un correctif de la motivation ou bien décide de faire une nouvelle instruction », commente Charlotte Tilman, échevine de l’urbanisme.

    « La commune de Nandrin est une victime collatérale car nous ne produisons pas de logements publics alors qu’il y a une forte demande.

    Nous n’en avons que 0,22%... » , rappelle Daniel Pollain, échevin du logement.

    « Dans cet arrêt, il n’y a rien, si ce n’est qu’il y aurait peut-être éventuellement une perte d’argent par rapport aux panneaux solaires de la riveraine.

    Voilà un beau projet commun.

     

    Il s’agit d’une erreur administrative, d’une motivation pas assez argumentée de la fonctionnaire déléguée.

    Il n’y a pas de raison de laisser tomber le projet...

    Si ce n’est qu’il y a des questions juridiques à se poser quant à la pertinence de l’emphytéose (pas encore signée), du nombre de logements et des fonds acquis », déclare le bourgmestre, Michel Lemmens. 

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