contrôle des chômeurs à domicile

  • Nandrinois Contrôle des chômeurs à domicile : et la vie privée ?

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    i2.JPGLa nouvelle procédure de l’Onem, qui permettra d’envoyer un inspecteur social en cas de forte suspicion de fraude chez le demandeur d’emploi, avait soulevé de nombreuses critiques.

    Pour la Commission du respect de la vie privée, il n’y a en tout cas pas de problème.

    Le secrétaire d’État en charge du respect de la vie privée, Bart Tommelein (Open Vld) estime que cette position est logique parce que le contrôle domiciliaire ne peut être effectué que sous conditions strictes.

    Il insiste aussi sur le caractère préventif et dissuasif de la mesure. Le chômeur chez qui l’inspecteur se rend, pourra refuser de répondre aux questions.

    L’inspecteur ne peut pénétrer dans le domicile que s’il en reçoit l’autorisation écrite du chômeur. En cas de refus, l’Onem peut solliciter un ordre de visite auprès du juge d’instruction.

    L’inspecteur luimême n’est pas autorisé à fouiller dans les armoires. Seule la police disposant d’un mandat de perquisition peut le faire.

    Ce système mettra fin au système mis en place en 2000, et qui laissait dix jours au chômeur entre la notification et la visite effective de l’inspecteur à son domicile. 

     

    Source info Sudpresse du 15 juin 2015