Dossier Justice

  • Le professeur d’histoire-français, originaire de Nandrin,est venu faire opposition au jugement vendredi passé

    Le Nandrinois, qui s’est donc exprimé pour la première fois devant le tribunal, a confirmé avoir agi de la sorte. «  Je suis sorti de cette spirale aujourd’hui. J’essaye, entouré de professionnels, de comprendre l’origine et la cause de cette addiction. Quelque chose a dû intervenir dans mon enfance. J’avais une mère alcoolique, un père violent… Des choses doivent revenir à la surface. Mon objectif de vie est de m’en sortir. Suite à tout ça, j’aimerais ensuite apporter ma pierre à l’édifice, en m’investissant dans un organisme qui lutte contre le trafic d’enfants par exemple.  »

    Du côté du parquet, le substitut a affirmé ne pas ressentir «  beaucoup d’empathie pour les victimes dans son discours  ». Il requiert 10 mois de prison, sans s’opposer à un sursis probatoire pour une partie de la peine.

    En parallèle, depuis un an et demi, Philippe est suspendu préventivement, en attente d’un jugement définitif, de son poste d’enseignant. La condamnation rendue lui interdisait aussi d’enseigner, durant une période de 10 ans, dans des établissements qui accueillent des mineurs. «  Je n’ai pas choisi l’enseignement pour être en contact avec des enfants  », a-t-il lancé. Mais un dossier disciplinaire a aussi été ouvert à son encontre au sein de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Sa personnalité et son comportement, en classe, sont remis en question : allusions sexuelles, regards déplacés, vocabulaire malsain… «  De nombreux élèves ont été témoins de propos et d’attitudes déplacées en son chef  », a décrit le substitut David, qui demande donc que soit maintenue l’interdiction prononcée.

    De son côté, la défense s’est interrogée sur le caractère «  légal  » de la découverte des faits. C’était le 21 septembre 2016. Un huissier, accompagné de deux policiers, débarque au domicile du Nandrinois, alors absent, suite à des dettes qu’il doit aux contributions : c’est en « ouvrant  » l’ordinateur que les agents («  sans mandat  ») découvrent les images… Me Simon a aussi insisté sur le fait que son client n’a jamais diffusé les images qu’il avait en sa possession et qu’il a toujours respecté les mesures qui lui ont été imposées. «  Sa place n’est pas en prison. Il doit se faire suivre et rester actif. Une mesure d’écartement engendrerait d’office son déclassement  », a-t-il plaidé, en demandant du sursis, voire la suspension du prononcé. Jugement le 18 mai.

    Une opposition avenue ?

    Enfin, comme dans le cadre de toute opposition, les parties se sont aussi exprimées sur son caractère avenu, ou non. «  Ce sont des connaissances qui m’ont prévenu du jugement : ils ont vu la nouvelle dans les journaux  », a affirmé Philippe. «  Je ne logeais plus à Nandrin, j’errais à droite à gauche à ce moment-là. J’étais déconnecté et n’ai pas reçu les courriers.  » Or, l’enseignant était bel et bien au courant des premières dates d’audience. Il avait même été représenté par un avocat qui, par la suite, faute de mandat et de nouvelles de sa part, s’était déclaré sans instruction.

     

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    PAR ED

     FAITS DIVERS

  • Le juge rejette la demande de mesures provisoires, pas d’accès aux pylônes pour Elia

    Face au refus des riverains de laisser libre accès à leur terrain pour qu’Elia effectue des « actes et travaux » sur la ligne à haute tension Gramme-Rimière, le gestionnaire du réseau à haute tension a adressé au tribunal une demande de mesures provisoires, avant le procès sur le fond en novembre. Le juge a rejeté la demande, estimant que le droit invoqué (la servitude d’utilité publique) doit être tranché sur le fond et qu’il n’y a pas de danger imminent.

     

    C’est une petite victoire pour les riverains nandrinois concernés par la ligne à haute tension GrammeRimière. Le juge du tribunal civil de première instance de Liège, division de Huy, a rejeté la demande de mesures provisoires sollicitée par Elia.

    Cela ne signifie toutefois pas que, sur le fond du dossier (ils demandent l’interdiction d’utiliser les anciennes installations et la condamnation d’Elia au démontage des pylônes), les riverains obtiendront gain de cause. Rétroactes.

    Les prémices de l’affaire remontent à 2010, lorsqu’Elia, le gestionnaire du réseau à haute tension, a annoncé son intention de remettre en fonction la ligne haute tension Gramme-Rimière, datant de 1934 mais inactive depuis les années 1980.

    Le fermier nandrinois par ailleurs conseiller communal Alain Henry a obtenu, après recours au Conseil d’État, l’annulation du permis d’urbanisme octroyé à Elia pour remettre en service un terne à 70.000 volts (soit moitié moins qu’avant).

    En 2015, Elia a reçu un nouveau permis. Cette fois, Alain Henry a été rejoint par trois autres couples de riverains qui ont acheté ou fait construire sous cette ligne désaffectée : ils ont obtenu l’annulation du permis au Conseil d’État.

    Pour l’instant, Elia n’a pas déposé de nouvelle demande de permis d’urbanisme mais a annoncé son intention de le faire dans le courant de l’année.

    Il soutient que la remise en service de cette ligne à haute tension est nécessaire pour renforcer le réseau de distribution d’électricité dans la région liégeoise, particulièrement pour soutenir les boucles de Hesbaye et du Condroz.

    Les riverains ont fait signifier une citation à Elia pour réclamer qu’il lui soit défendu d’exploiter les anciennes installations et sa condamnation au démontage des pylônes qui se trouvent sur ou au-dessus des propriétés privées.

    Ce procès aura lieu en novembre. Rebondissement en février de cette année, Elia a adressé un courrier aux riverains pour annoncer la réalisation d’« actes et travaux » sur la ligne à haute tension, dont une mise en peinture, des relevés topographiques… Cela nécessitait qu’Elia entre dans les propriétés privées.

    Ce à quoi les intéressés ont dit non, estimant qu’il s’agissait d’un prétexte pour préparer le terrain en vue d’une nouvelle demande de permis. Face à ce refus, Elia a adressé au tribunal une demande de mesures provisoires pour qu’il leur accorde l’accès aux terrains privés, avant le procès sur le fond, donc.

    Elia demandait que les riverains soient condamnés à ne poser aucune entrave lors des missions « d’utilité publique » et « qui ne peuvent attendre la fin de l’année pour être réalisés ».

    À défaut, il réclamait une astreinte de 500€ par jour d’entrave. L’avocat des riverains ne comprenait pas le « soudain empressement » d’Elia étant donné que la ligne inactive est restée en l’état pendant 35 ans, et soutenait que l’utilité publique de l’époque n’existe plus aujourd’hui vu l’évolution de l’urbanisation et du cadre de vie des habitants. Le jugement a été rendu ce lundi.

    Le juge estime que la demande d’Elia est recevable mais non fondée « car l’autorisation demandée demande la reconnaissance préalable du droit (la servitude d’utilité publique, NDLR) précisément contesté au fond et, par ailleurs, aucun danger imminent n’est établi justifiant l’accomplissement immédiat de travaux de réfection ». -

    ANNICK GOVAERS

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    Nandrin: pour accéder à sa ligne haute tension Elia va en justice

  • Nandrin: pour accéder à sa ligne haute tension Elia va en justice

    Les prémices de l’affaire remontent à 2010, lorsqu’Elia, le gestionnaire du réseau à haute tension, a annoncé son intention de remettre en fonction la ligne haute tension Gramme-Rimière, datant de 1934 mais inactive depuis les années 1980. Depuis lors, le fermier nandrinois par ailleurs conseiller communal Alain Henry n’a cessé de se battre. Jusqu’à présent, avec succès. Le Nandrinois a en effet obtenu, après recours au Conseil d’Etat, l’annulation du permis d’urbanisme octroyé à Elia pour remettre en service un terne à 70.000 volts (soit moitié moins qu’avant).

    En 2015, rebelote, Elia a reçu un permis du Ministre, malgré de nombreuses réclamations à l’issue de l’enquête publique et l’opposition de la commune de Nandrin. Cette fois, Alain Henry a été rejoint par trois autres couples de riverains directement concernés qui ont acheté ou fait construire sous cette ligne désaffectée : ils ont décidé d’aller au Conseil d’Etat pour annuler ce permis, et ont obtenu gain de cause.

    Depuis lors, Elia n’a pas déposé de nouvelle demande de permis d’urbanisme. Il soutient que la remise en service de cette ligne à haute tension est nécessaire pour renforcer le réseau de distribution d’électricité dans la région liégeoise, particulièrement pour soutenir les boucles de Hesbaye et du Condroz. «Nos équipes techniques constatent une surcharge de 30% et un niveau de tension trop bas sur les boucles électriques de Hesbaye et du Condroz lorsqu’un élément vient à manquer (quand un arbre tombe sur un câble par exemple). Cette situation n’est pas tenable pour assurer la sécurité, la fiabilité et l’efficacité du réseau électrique», avait déclaré Sophie De Baets, responsable communication infrastructures d’Elia lors d’une conférence de presse en 2015.

    Déboutés en référé, les riverains ont fait signifier une citation à Elia pour réclamer qu’il lui soit défendu d’utiliser les anciennes installations et sa condamnation au démontage, à sa charge, des pylônes qui se trouvent sur ou au-dessus des propriétés privées. Ils ont aussi commandé un rapport d’expertise à une société qui conclut à la perte de résistance de la structure des pylônes. Ce procès aura lieu en novembre prochain.

    500 euros d’astreinte

    Rebondissement en février de cette année, Elia a adressé un courrier aux riverains pour annoncer la réalisation d’ « actes et travaux » sur la ligne à haute tension, dont une mise en peinture, des relevés topographiques... «  Cette maintenance et la peinture sont programmées pour l’ensemble de nos infrastructures, ce n’est pas spécifique à cette ligne. L’objectif n’est pas d’effectuer des travaux mais de réaliser un état des lieux  », nous précise Julien Madani, responsable de la communication pour les projets d’infrastructures d’Elia. Cela nécessite qu’Elia entre dans les propriétés privées. Ce à quoi les intéressés ont dit : non. «  Ok pour qu’ils viennent acter ou constater ce qui doit l’être en terme de sécurité publique ou pour démonter l’ancienne ligne. Mais pour nous, c’est un prétexte pour préparer le terrain en vue d’une nouvelle demande de permis en vue d’une future remise en exploitation de la ligne  », rétorque Alain Henry par la voix de son avocat.

    Face à ce refus, Elia a adressé au tribunal civil une demande de mesures provisoires pour qu’il leur accorde l’accès aux terrains privés, avant le procès sur le fond, donc. Elia espère que les riverains seront de la sorte condamnés à ne poser aucune entrave lors des travaux et actes d’entretien et de sécurisation « d’utilité publique », selon lui, et « qui ne peuvent attendre la fin de l’année pour être réalisés ». À défaut, il réclame qu’une astreinte de 500 euros par jour leur soit infligée. L’avocat des riverains ne comprend pas le « soudain empressement » d’Elia étant donné que la ligne inactive est restée en l’état pendant 35 ans, et soutient que l’utilité publique de l’époque n’existe plus aujourd’hui vu l’évolution de l’urbanisation et du cadre de vie des habitants. Il demande le rejet de la demande d’Elia. Jugement le 16 avril.

     

    Nandrin: Elia en justice pour accéder à sa ligne haute tension Article complet et photos clic ici

  • Nandrinois :La justice de proximité et le palais de justice en péril ?

    « La justice de proximité est en péril », estime Pascal Bertrand. Le bâtonnier de l’Ordre du barreau de Huy conteste « la dérive actuelle qui vise à une centralisation et une concentration de l’activité judiciaire. » Il ajoute : «  La justice de proximité est en danger, si on ne remet pas en cause le modèle que le ministre de la justice veut appliquer, le lien avec les citoyens sera perdu. ce sont eux qui seront pénalisés. »

     

    Dans un courrier envoyé aux avocats, le Procureur du Roi de Liège (qui chapeaute la division du tribunal de première instance de Huy) a indiqué que, à partir de la mi-avril, les dossiers de droits communs seraient traités à Liège.

     

     

     

    Incompréhension totale

    « C’est l’incompréhension totale. Des milliers d’affaires sont déjà traitées à Liège, si on ajoute celles de Huy, leur nombre va encore grossir. Vu la masse totale, beaucoup d’entre elles feront sans doute l’objet d’un classement sans suite, ce qui n’est pas forcément le cas actuellement pour les affaires traitées à Huy. À terme, c’est le citoyen qui sera perdant. Les zones de police se posent également beaucoup de question. »

    « Pas des sous-citoyens »

    Un sentiment partagé par Christophe Collignon, bourgmestre de Huy, qui s’exprimait lundi en tant que représentant de la conférence des élus de Meuse-Condroz-Hesbaye (les 31 communes de l’arrondissement).

     

    « Il y a une véritable inquiétude par rapport aux emplois du palais de justice de Huy, mais pas uniquement. Le maintien du palais de justice de Huy est en enjeu important pour la région. Huy-Waremme ne doit pas devenir un sous-bassin avec des sous-citoyens. Ce n’est pas parce que les gens habitent à la campagne qu’ils ont droit à moins de services publics ! »

  • Nandrinois :le palais de justice de Huy va-t-il disparaître ?

    Notre palais de justice est menacé ?

    Le conseiller et avocat Ph. Charpentier propose que les communes se mobilisent pour éviter sa disparition

    Inauguré en 1994, le palais de justice de Huy ressemble de plus en plus à une coquille vide. C’est du moins le sentiment de Philippe Charpentier, conseiller de la majorité (IDHuy/ cdH) et avocat depuis de nombreuses années. « Chaque année, des matières sont déplacées ou disparaissent, regrette-t-il. Les justices de paix de Hannut et Hamoir sont supprimées. À Huy, toutes les affaires pénales traitées par le tribunal correctionnel vont être redirigées vers Liège. Il ne restera plus que certaines matières comme la protection des animaux. On vide les petits arrondissements de leur substance. »

     

    « Plus de vie à Huy »

    Une disparition qui n’est pas anodine pour Philippe Charpentier : « Si tous les services fédéraux disparaissent des petites villes, il n’y aura plus de vie à Huy. On est en train de vider nos villes de leur substance. Se rendre à Liège sera plus compliqué pour les justiciables. Outre les problèmes de mobilité, il faudra également qu’ils paient leur parking. »

    Pour le conseiller de l’opposition, cette situation est inacceptable. « Nous devons taper du poing sur la table avec l’ensemble des bourgmestres. Nous devrions tous nous retrouver au palais de justice pour râler ensemble. »

    Un avis partagé par le bourgmestre Christophe Collignon (PS) : « En matière de justice, nous perdons de plus en plus de service public à Huy. Les audiences de référé n’ont plus lieu à Huy, les audiences correctionnelles sont transférées à Liège. Tout cela est grignoté petit à petit dans l’indifférence générale. In fine, nous pourrions pourtant perdre un tribunal d’arrondissement qui rend service à toute la population. »

     

    « Une réforme pour les Flamands ! »

    Le constat est donc partagé. Reste à savoir comment agir pour endiguer cette disparition annoncée. « La justice traverse une crise financière, développe Christophe Collignon. Nous pourrions essayer de nous rebeller en solidarisant l’ensemble de la région. Il faudrait trouver le moyen de sensibiliser l’ensemble de la population également. Nous avons déjà évoqué le dossier dans le cadre de la conférence des élus. »

    L’échevin Joseph George (cdH) a également critiqué la réforme de la justice en cours. «  C’est une réforme faite pour les Flamands et qui est imposée à la Wallonie.  » Il a fustigé le manque d’action des élus fédéraux de la région (dans sa ligne de mire Philippe Goffin -MR- et Caroline Cassart -MR-). « Je regrette la faiblesse des élus de l’arrondissement de la majorité. Qu’ont-ils fait pour notre arrondissement ? Rien ! Nada ! » a-t-il conclu

    PAR AURÉLIE BOUCHAT

    Huy: «Notre palais de justice est menacé» clic ici

     

    Philippe Dulieu détaille la réorganisation du parquet provincial clic ici

    Philippe Dulieu avait pourtant envoyé un courrier explicatif aux chefs des zones de police de la région de Huy-Waremme mais le message n’a pas été plus loin.

    Le Procureur du Roi a pris la peine de nous expliquer sa réforme. En voici les grandes lignes. Dès le 16 avril prochain, les dossiers de droit commun, c’est-à-dire les dossiers d’atteintes aux biens et aux personnes, quitteront l’ex-parquet de Huy pour rejoindre celui de Liège afin de réaliser des économies d’échelle puisque l’arrondissement judiciaire manque cruellement de bras. «  Il nous manque, pour Liège, Huy et Verviers, 10 magistrats sur 70 et 25 administratifs sur 200  », détaille Philippe Dulieu. «  Quand je lis que toutes les audiences correctionnelles vont quitter Huy pour se tenir à Liège, je m’inscris en faux. La loi de 2014, qui a fusionné les trois anciens arrondissements de Liège, Huy et Verviers pour en former un seul, ne le permettrait pas. Cette loi exige que l’on respecte les compétences territoriales des divisions. Cela signifie qu’un fait qui est commis à Huy et qui n’est pas centralisé à Liège par le président du tribunal sera jugé à Huy. Les faits de droits communs comme les atteintes aux biens et aux personnes ne peuvent pas être centralisés au niveau du tribunal car la loi ne le permet tout simplement pas. Le droit commun ne figure pas sur la liste des matières « centralisables » par le président du tribunal.  »

    le parquet est concerné

    In fine, les dossiers de droits communs qui quittent Huy pour rejoindre Liège ne concernent que le parquet. «  Et dans ces dossiers, ceux qui seront mis à l’instruction le seront, évidemment, chez les deux juges d’instructions de Huy qui, eux aussi, resteront à Huy  », continue le Procureur du Roi. «  Les affaires qui, au bout de la procédure, arriveront devant le tribunal correctionnel seront jugées à Huy, au palais de Justice, et pas ailleurs. Idem pour les chambres du conseil. Affirmer, comme le font certains (NDLR : il fait référence à la sortie médiatique de Me Philippe Charpentier), que les matières correctionnelles vont quitter Huy est totalement faux. Les tribunaux ne sont pas concernés par ce que décide le Procureur du Roi.  »

    Un substitut hutois va rejoindre la division de Liège pour traiter les dossiers de droit commun de Huy (environ 5.350 par an). «  Tous ces dossiers ne reviendront pas à Liège car il faut retrancher de ce nombre les affaires de mœurs, de violences conjugales et des violences intrafamiliales qui resteront à Huy, au sein de la section Jeunesse.  », conclut le Procureur du Roi.

    Tous ces bruits de couloirs où ces interprétations erronées de la réorganisation des parquets font actuellement trembler les avocats du barreau de Huy qui craignaient que leurs clients optent, désormais, pour un conseil liégeois. On en est loin puisque Huy comme Liège et Verviers vont conserver leurs audiences correctionnelles en plus des nouvelles matières spécifiques qui leur ont été dévolues.

    «Faire de nos magistrats des spécialistes»

     

    PAR A.B.

     

     

    «  J’ai lu (La Meuse Huy du jeudi 1er mars) qu’un avocat hutois, Me Philippe Charpentier, se plaignait que, chaque année, une matière judiciaire quittait Huy pour rejoindre Liège. C’est faux.  », tempête Philippe Dulieu, le Procureur du Roi de l’arrondissement judiciaire de Liège, Huy et Verviers. «  Depuis 2014, des matières ont quitté Huy mais elles ont été remplacées par d’autres qui, elles, ont, par exemple, quitté Liège ou Verviers. Il y a eu, c’est vrai, un processus de centralisation dans les trois endroits de l’arrondissement (Liège, Huy et Verviers) afin de spécialiser des magistrats. Cette centralisation des matières n’a pas pour but de vider le palais de justice de Huy et l’ancien parquet de Huy, il s’agit de devenir plus performant dans le traitement de certaines matières.  »

    Liège et l’Ecofin

    Les anciens parquets de Huy et de Verviers ont, en effet, perdu la criminalité économique et financière au profit de la division de Liège qui possède, en la matière, une solide équipe. Le tribunal a suivi Philippe Dulieu puisque Philippe Glaude, le président du tribunal de première instance de Liège, a choisi la même dynamique que le parquet. Lui aussi a rassemblé ses magistrats du siège « Ecofin » à Liège. Dans la même optique, Philippe Glaude a aussi rapatrié, à Liège, le juge d’instruction financier, Frédéric Frenay. Avant 2015, ce dernier sévissait à Huy. Avec Frédéric Frenay et Philippe Richard, Liège dispose donc de deux magistrats instructeurs Ecofin.

    La cybercriminalité à Verviers

    Et le Procureur du Roi de poursuivre. «  Si Liège réunit la criminalité économique et financière, j’ai décidé de spécialiser Verviers dans la cybercriminalité, une matière ô combien importante à l’époque actuelle. Et, une fois encore, le tribunal a embrayé puisque les affaires de cybercrim’ sont, désormais, toutes jugées à Verviers.  »

    L’urbanisme à Huy

    Et Huy ? «  Ah ben ils ne sont pas en reste. J’y ai envoyé les matières suivantes pour l’intégralité de l’arrondissement (Liège, Huy et Verviers) : l’urbanisme, l’environnement, la protection des animaux et le droit de la chasse. Ces matières-là ne seront donc plus traitées et jugées à Liège et à Verviers mais bien à Huy.  »

  • Un Nandrinois a été condamné par le tribunal correctionnel de Huy à une peine d’un an de prison ferme

    Nandrin: un prof prend un an de prison et ne peut plus enseigner

     

    Ce professeur d’histoire avait été ciblé par une saisie de ses biens. Lors de la visite d’un huissier, un policier avait découvert que cet homme détenait du matériel pédopornographique sur son ordinateur.

    Des milliers de photos mettant en scène des enfants nus dans des positions suggestives avaient été découvertes.

    L’enquête avait démontré que, entre 2004 et 2016, l’homme s’était adonné à de très nombreuses recherches en matière de pédopornographie.

    «Un nombre édifiant», a constaté le tribunal dans son jugement.

    La personnalité du prévenu était au centre des débats. L’homme collectionnait également les photos macabres, telles des images de corps abimés dans des accidents de voiture. Son comportement étrange se manifestait aussi dans sa profession car plusieurs de ses élèves avaient signalé qu’il formulait en classe des réflexions à caractère sexuel ou qu’il portait des regards insistants sur les filles qu’il envoyait au tableau.

    Le prévenu ne s’était pas présenté pour répondre des faits.

    Il a été condamné par défaut à une peine d’un an de prison ferme, à une amende de 1.200 euros ainsi qu’à une interdiction d’enseigner pour une durée de 10 ans dans des établissements qui accueillent des mineurs.

    Le tribunal a souligné que cette interdiction d’enseigner apparaît importante mais est rendue nécessaire par la gravité des faits commis et par la nature des informations dont le dossier recèle quant à la manière dont il mène son enseignement

    FAITS DIVERS Source info clic ici 

  • Nandrinois Quel siège pour quelle commune car la justice de Paix de Hamoir fermera ses portes fin 2018

    Il s’agit de la troisième phase du plan concernant la réforme des justices de Paix. Il a été dévoilé au printemps 2017 par le ministre de la Justice Koen Geens (cd&V) et est désormais coulé dans une loi qui a été publiée au Moniteur belge, fin décembre 2017.

    Cette réforme est motivée par des mesures d’économie et prévoit, au total, la suppression de 60 sièges de justice de Paix. Chez nous, on le sait, la justice de Paix de Hamoir et le siège de Hannut sont directement concernés par ce plan. D’ici la fin de l’année, lorsque tous les arrêtés d’exécution auront été pris, les deux bâtiments fermeront leurs portes et les justiciables seront redirigés vers Huy, Sprimont et Waremme.

    «  Même s’il y aura encore des disparités, dans la proposition faite au ministre, et qui a été retenue, nous avons essayé de tenir compte de la charge de travail du personnel judiciaire. Suite à ce remodelage, il va déjà augmenter de 25 %. Mais aussi des déplacements des citoyens », explique Xavier Ghuysen, magistrat de presse des juges de Paix de Liège.

    C’est précisément pour éviter une trop grande surcharge de travail à Hu6y, que les Engissois seront renvoyés vers Grâce-Hollogne.

    Au niveau déplacement, l’impact n’est pas énorme. Mais c’est loin d’être le cas pour tous les justiciables. Et, notamment, ceux de Hamoir qui devront désormais se rendre à Sprimont. Les avocats sont aussi impactés. «  Il faudra davantage, encore, circuler ou s’expatrier en créant des cabinets secondaires.  », dénonce le bâtonnier, Renaud Destexhe, tout en regrettant «  que l’on ait retiré de Huy la compétence sur le Nord et le Sud de son arrondissement, soit Hannut, Hamoir et Ferrières  ».

    Me Destexhe s’inquiète pour l’avenir car, selon lui, «  le pire est à venir ». «  L’opinion étant que tout, de Huy à Verviers, sera regroupé à Liège dans la vue de vastes économies non autrement prouvées.  »

    Quel siège pour quelle commune

     

    Huy accueillera sur son territoire deux sièges de justice de Paix : Huy I et Huy II.

    Seront renvoyés vers Huy I : les justiciables de Huy, Anthisnes, Clavier, Marchin, Modave, Nandrin, Ouffet, Tinlot et Neupré.

    Vers Huy II  : les justiciables d’Amay, Braives, Burdinne, Héron, Saint-Georges-sur-Meuse, Villers-le-Bouillet, Verlaine, Wanze et Wasseiges.

    La justice de Paix de Waremme traitait déjà les affaires des citoyens de Waremme, Berloz, Crisnée, Donceel, Faimes, Fexhe-le-Haut-Clocher, Geer, Oreye et Remicourt. Suite à la nouvelle loi qui réforme les cantons judiciaires, les justiciables de Lincent et de Hannut sont renvoyés vers Waremme. Les Lincentois étaient jusqu’ici orientés vers Huy et les Hannutois vers le siège de Hannut (Huy II).

    Engis  : les citoyens ne devront plus se déplacer à Huy.

    Dès la fin de l’année, leur dossier sera traité au siège de la justice de Paix de Grâce-Hollogne (qui rassemble déjà les communes d’Awans, Flémalle et Grâce-Hollogne).

    Ferrières et Hamoir : les deux communes sont renvoyées à Sprimont où avec Aywaille, Comblain-au-Pont, Esneux, Sprimont et Trooz, elles forment le canton judiciaire de Sprimont.

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  • Amies depuis l’enfance, leur amitié s’est éteinte le 17 février 2015 à Nandrin.

    justicegif.jpgCe jeudi, Rosalie et Élise ont comparu devant le tribunal correctionnel de Huy. Toutes deux amies depuis l’enfance, leur amitié s’est éteinte le 17 février 2015 à Nandrin.

    Durant les vacances de Carnaval, Rosalie rend visite à Élise avec ses trois enfants. Élise, également mère de deux enfants, accueille son amie avec joie. Le soir venu, une fois les enfants couchés, les deux femmes décident d’aller boire quelques verres non loin de l’habitation. La soirée se déroule dans une bonne ambiance et visiblement alcoolisées, les deux femmes rentrent chez Élise.

    Sur le retour, une dispute éclate et les deux femmes en viennent aux mains. Rosalie, énervée, saisit un bâton et frappe violemment Élise qui s’enfuit chez le voisin. Celui-ci, voyant la jeune femme avec l’arcade ensanglantée et le visage tuméfié, appelle la police. Blessée, Élise sera emmenée aux urgences pour se faire recoudre après avoir précisé à Rosalie «  Je vais te tuer  ».

    La lame enfoncée à 15 cm

    Vers 5h du matin, lorsqu’Élise revient des urgences, cette dernière s’en prend à son amie, lui demandant des comptes. Préférant rester dans son mutisme, Rosalie l’ignore et monte à l’étage. Visiblement contrariée, Élise empoigne un couteau de cuisine et rejoint Rosalie dans la salle de bain, assise sur les toilettes. Armée de son couteau Élise menace Rosalie qui tente de se défendre comme elle peut. Finalement, Élise enfoncera de 15cm la lame du couteau dans le bas du dos de son amie d’enfance.

    Pour le parquet, la prévention d’homicide volontaire est bien établie, précisant qu’Élise a agi par vengeance. Lors de son audience, Élise précise qu’elle n’a jamais eu l’intention de nuire à son amie. «  J’étais énervée et j’ai visé la fesse car je sais qu’il n’y a que de la viande là.  »

    Depuis les faits, Élise a essayé de reprendre contact avec Rosalie, en vain. Elle risque aujourd’hui jusqu’à 5 ans de prison. De son côté, pour les coups portés, Rosalie risque une peine de travail de 120 heures.

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  • Justice de Paix : Chabot se bat pour Hamoir et Hannut

    justicegif.jpgLe ministre de la justice Koen Geens (CD&V) prépare une refonte des justices de paix du pays. Si le projet passe, c’est près d’un siège sur 4 en Wallonie qui est appelé à disparaître.

    Ce projet de réforme inquiète les élus socialistes : « rien que pour l’arrondissement de Liège, le projet du ministre prévoit la suppression de 8 lieux d’audience », déplore le député-bourgmestre de Waremme, Jacques Chabot.

    À Huy-Waremme, la justice de paix de Hamoir et le siège de Hannut sont sur la sellette. Le député PS ajoute : « même si au niveau waremmien, la justice de Paix de Waremme reste maintenue, la vigilance reste de mise pour permettre aux citoyens waremmiens de conserver un service de qualité et de proximité ». Pour Jacques Chabot, le maintien des sièges dans l’arrondissement de Liège est essentiel.

    Avec les élus socialistes, il vient de déposer des amendements en commission de la justice. Ceux-ci visent à revenir à l’actuelle répartition géographique des cantons et des sièges de justice de paix dans la province de Liège.

    Rappelons que le projet de loi prévoit la suppression de deux cantons, soit les justices de paix de Saint-Nicolas et de Hamoir. La phase I qui supprime les doubles et triples cantons fait disparaître 5 sièges de justice de paix, dont Hannut pour l’arrondissement de Huy-Waremme.

    « Les distances à parcourir pour les citoyens seront donc augmentées de manière considérable », déplore encore Jacques Chabot.

    « Sans parler de la surcharge de travail pour les juges. Elle est estimée à 25 %. Inévitablement, cette surcharge se répercutera sur les justiciables. »

    « Pour ces raisons, concluent les signataires des amendements, il est essentiel de maintenir l’ensemble des sièges de la province de Liège ainsi que les cantons de St-Nicolas et Hamoir ».

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  • Nandrinois qui garde le chien ?

    Qui aura la garde du chien ?

    C’est au juge de décider.

    Une audience pour le moins particulière s’est tenue devant le tribunal de la famille de Mons, la semaine passée. Un couple séparé comparaissait pour une histoire de garde.

    Pas celle d’un enfant, mais bien celle d’un chien ! Une garde alternée était prévue. L’époux avait la garde du chien un week-end par mois. Mais tout ne s’est apparemment pas passé comme prévu… « L’homme réclame des dommages et intérêts pour un montant de 2.500 € ainsi que 1.000 € d’astreinte par jour de retard où il n’a pas pu voir son chien… Il invoque que les conventions préalables au divorce n’ont pas été respectées. »

    Il s’agissait d’une audience d’introduction. Au niveau du tribunal de la famille, le débat est tout autre : est-il compétent pour statuer sur la garde d’un chien ? Cette situation est plutôt inédite nous confie-t-on du côté du tribunal montois… La prochaine audience est prévue en octobre.

    ADAPTER LE CODE CIVIL

    Le mois dernier, le gouvernement wallon a adopté l’avant projet de décret de Carlo Di Antonio, ministre wallon du Bien- Être animal.

    Ce dernier vise à créer, au sein du code civil, une nouvelle catégorie juridique pour les animaux.

    « L’idée, c’est qu’il y a deux catégories dans le code civil : les biens et les personnes. Les animaux de compagnie sont considérés comme des biens. On propose donc une troisième catégorie, autre que biens et personnes : les animaux, êtres vivants doués de sensibilité », commente le ministre du Bien- Être animal. Ce type d’affaire arrive occasionnellement devant les tribunaux de la famille mais c’est surtout entre les ex-conjoints lorsqu’ils s’entendent encore, ou via leurs avocats, que les modalités pratiques d’une garde des animaux domestiques sont discutées en cas de séparation.

    « Si aucune solution n’est trouvée, c’est alors le tribunal de la famille qui est compétent car les animaux étant assimilés à des biens meubles, ils font partie du patrimoine du couple dont il faut discuter en cas de séparation », nous explique Me Joëlle Sonck de Bruxelles, spécialisée en divorces.

    En général, c’est le propriétaire du chien (sur base des documents d’achat ou de vaccination) qui en obtient l’hébergement principal, mais le juge peut être sensible à certains arguments. -

    A.U ET L.P.

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  • Nandrinois,fini l’impunité pour les vols à l’étalage

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    Amende de 180 € !

    Lors de ce conseil des ministres, on a aussi parlé des vols à l’étalage. Et plus particulièrement de ces voleurs qui restent impunis parce que les commerçants, découragés du manque de réactivité de la police et/ou du parquet, ne prennent même plus la peine de porter plainte.

    Inspiré d’un système qui fonctionne aux Pays-Bas, le ministre des Indépendants et des PME Willy Borsus (MR) va lancer la transaction pour les vols en magasin. L’idée : le voleur paie une transaction au commerçant, ce qui lui évite toute poursuite devant le tribunal et ce qui éteint toute action civile. À combien s’élèvera la transaction ?

    « Le montant n’est pas encore défini, mais on se baserait sur le modèle des Pays-Bas, et là, la transaction s’élève à 181 euros. On devrait tourner autour du même montant », indique le cabinet Borsus.

    À confirmer donc, mais ce montant doit se montrer dissuasif (les vols dans les magasins – 58 p.-v. dressés par jour – représentent une perte de 1 à 2 % du chiffre d’affaires des commerçants) et couvrir les désagréments subis par le commerçant. Le voleur devra aussi rendre le butin ou le payer.

    Cette transaction ne vaudra pas pour les vols importants ou commis avec violence et pour les voleurs récidivistes. -

    F. DE H.

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  • Le tribunal correctionnel de Huy a condamné la SPRL gestionnaire d'un café de Nandrin

    justice.jpgUne amende pour avoir autorisé les clients à fumer

    En novembre 2013 et en février 2014, L’Apéro café, route du Condroz à Nandrin, a eu la mauvaise surprise de recevoir la visite d’agents du SPF Santé publique.

    Et ces contrôleurs ont constaté qu’on fumait à l’intérieur de cet établissement.

    Ce mardi matin, le tribunal correctionnel de Huy a condamné la SPRL gestionnaire du café pour avoir enfreint la réglementation générale relative à l’interdiction de fumer dans les lieux accessibles au public.

    La justice lui reproche d’avoir omis d’apposer des signaux d’interdiction de fumer, d’avoir permis à des clients de fumer et d’avoir laissé des éléments susceptibles d’inviter à fumer, en l’occurrence des cendriers sur les tables.

    Le café écope, pour ces faits, d’une amende de 900 euros, assortie d’un sursis simple de 3 ans pour la moitié de la peine.

    Article de E.D.

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  • Un Nandrinois de 48 ans a été condamné ce vendredi par le tribunal correctionnel de Huy

    condamnation , justice ,dossier justice ,couteau ,nandrin ,Il lui avait planté un canif dans le corps

    Un Nandrinois de 48 ans a été condamné ce vendredi par le tribunal correctionnel de Huy à une peine de 18 mois de prison et 600 euros d’amende avec sursis de 5 ans pour ce qui excède la détention préventive.

    Il était poursuivi pour tentative d’assassinat sur son ex-compagne.

    Faits requalifiés par le tribunal en coups et blessures volontaires. La scène de violence au sein du couple remonte à l’été 2013.

    Elle survient après des relations houleuses et chaotiques, « faites de ruptures et de réconciliation », rappelle le juge Hugues Marchal dans son jugement. En mai 2013, le Nandrinois avait déjà été inquiété par la justice pour des coups à sa compagne et placé brièvement sous mandat d’arrêt. Il avait été libéré à la condition de ne pas revoir sa compagne. Une promesse qu’il n’a pas tenue.

    LE CANIF DANS LE FLANC DROIT

    En juillet 2013, le couple se rabiboche et s’offre une journée à la mer. Le lendemain, il retourne à La Panne pour dépanner le véhicule du prévenu. C’est lors de ce trajet que le ton est monté.

    «Alors que sa compagne conduisait, il s’en est pris à elle, détaille le juge. Alors que véhicule était en mouvement, il a tiré le frein à main. Elle d’abord reçu des coups à la tête avant de ressentir une blessure au flanc droit, blessure faite à l’aide d’un couteau. »

    Le prévenu n’a jamais contesté les coups. C’est même lui qui a conduit sa compagne, blessée superficiellement, aux urgences à Huy. Mais il s’est toujours défendu en affirmant que c’était elle qui s’était montrée agressive en première. Il était aussi poursuivi pour harcèlement et coups portés à une précédente compagne.

     M-CL.G.

  • Après avoir passé une soirée au dancing du Monastère de Nandrin, le jeune homme a perdu le contrôle du véhicule

    depannage.jpgIl y aura un an, le 5 juin prochain, que Nathalie Signoretti, une jeune Herstalienne de 23 ans, a perdu la vie dans un tragique accident de la route, le long de la rue de Berleur à Nandrin.

    Ce mercredi, le tribunal de police de Huy a rendu son jugement dans cette affaire : il concerne Jérémy (23 ans), de Comblain-au-Pont, qui conduisait la voiture cette nuit-là.

    Il était près de 4h30 du matin quand, après avoir passé une soirée au dancing du Monastère, le jeune homme a perdu le contrôle du véhicule (qui transportait 5 passagers) et a terminé sa course dans un ruisseau, sur le toit. Si le conducteur, ses deux sœurs et deux copains s’en sont sortis, Nathalie Signoretti est décédée sur place des suites de ses importantes blessures.

    Lors de l’audience, fin février, la magistrate du parquet a relevé trois éléments graves dans cette tragédie : la vitesse (entre 80 et 90 km/h au lieu de 50), la consommation d’alcool de Jérémy (un taux de 1,37 gr./l.) et le fait qu’un total de 6 personnes se trouvaient dans l’habitacle de la voiture, au lieu des 5 autorisées.

    La substitut Boxho avait notamment requis une peine de 3 mois de prison mais c’est finalement d’une peine de travail de 150h qu’écope le Comblinois, assortie d’un emprisonnement de 6 mois si celle-ci n’est pas effectuée. Enfin, il devra aussi verser une amende de 1.200 euros (avec sursis pour la moitié) et subir une déchéance du permis de conduire pour une durée de six mois (avec sursis également pour la moitié).

    Il a aussi l’obligation de repasser les 4 examens du permis (théorique, pratique, médical et psychologique). Du côté des parties civiles, Me Coste avait insisté sur la douleur de la maman de Nathalie (sa fille unique) à la suite de cette tragédie, et qui se trouve toujours dans un état de choc post-traumatique et de profonde dépression.

    La somme provisionnelle d’un peu moins de 22.000 euros doit lui être versée mais une expertise médicale complémentaire est demandée.

    Le jugement évoque également plusieurs sommes, à titre de dommages moraux, pour d’autres membres de cette famille très unie : 5.000 euros pour le papa, 1.500 euros pour le demi-frère, 1.500 euros pour la grand-mère maternelle et 2.500 euros pour l’oncle et la tante de Nathalie, ainsi que 1.250 euros pour chacune de leurs deux filles mineures.

    Article de E.D

  • Nandrinois attention à l'arnaque

    attention.pngFausse taxe sur les tondeuses robots !

    Le document est bluffant, mais méfiez-vous, c’est une arnaque.

    La Région wallonne n’a jamais instauré de redevance sur les tondeuses automatiques (les tondeuses robot) ! Tout courrier vous réclamant de l’argent à ce sujet est un faux.

    Si vous recevez quoi que soit, alertez la Région wallonne au numéro gratuit du SPW, le 1718. Dernièrement, un habitant de Gembloux a reçu dans sa boîte aux lettres une invitation à payer 199 euros, en guise de redevance sur sa tondeuse automatique. Le document, daté du 24 mars et qui utilise le logo officiel de la Région wallonne avec l’en-tête « Direction générale opération de la fiscalité », ressemble à un vrai.

    Il explique même que le gouvernement wallon a adopté ce nouveau décret en date du 16 février dernier et il mentionne, pour les différentes communes de l’arrondissement de Namur, les montants des redevances par commune.

    Le propriétaire d’une tondeuse robot à Gembloux devra s’acquitter d’une redevance de 199 euros tandis que ce sera 170 euros pour un habitant de Floreffe, 155 pour Sambreville, 182 pour Sombreffe, 163 pour Eghezée, 185 pour Fernelmont, 146 pour Fosse-la-Ville, 168 pour La Bruyère, 185 pour Namur, 125 pour Jemeppe-surSambre, etc.

    PLAINTE EN JUSTICE

    Alerté par le citoyen de Gembloux, via son numéro gratuit, le Service Public de Wallonie (SPW) a porté plainte entre les mains d’un juge d’instruction à Namur.

    Cela s’appelle une tentative d’escroquerie !

    « Aucune taxe wallonne ne vise ce type d’engins », insiste le SPW. En espérant que cela reste vrai, de nombreuses années encore… -

    Article de F. DE H

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  • Le Liégeois de 26 ans qui a tué Raphaël Tomballe sur la route du Condroz à Nandrin, écope de 12 mois avec sursis

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    «Mon fils est mort une seconde fois»

    Le tribunal de police de Huy a reconnu coupable Jean-Claude Nanni, un Liégeois de 26 ans, du décès de Raphaël Tomballe (27 ans), le 27 avril 2014. Le jeune homme avait été mortellement fauché alors qu’il changeait le pneu d’une voiture. Nanni écope notamment de 12 mois de prison avec sursis. Pour la maman de la victime, «ce jugement est incompréhensible». 

    Le 27 avril prochain, il y aura trois ans que Raphaël Tomballe (27 ans) a été mortellement fauché par une voiture, le long de la route du Condroz, à quelques pas du Monastère, à Nandrin. Ce jeudi, le tribunal de police de Huy a rendu son jugement à l’encontre de Jean-Claude Nanni, le Liégeois de 26 ans au volant du véhicule qui a percuté le jeune homme.

    Ce dernier était occupé à changer le pneu crevé de la voiture de son amie quand il s’est fait très violemment heurter. Son corps a été projeté à plus de 20 mètres de l’endroit de l’impact: le Jemeppois a été tué sur le coup.

    Prévenu de coups et blessures involontaires ayant entraîné la mort, Jean-Claude Nanni a été reconnu coupable de cet accident, ainsi que de délit de fuite. Ce matin-là, il avait en effet pris la poudre d’escampette après le choc, jusqu’à causer un second accident, quelques mètres plus loin.

    L’homme conduisait à l’époque sans permis (sous licence) et, selon certains témoins, avait consommé des boissons alcoolisées. Nanni écope finalement de 12 mois de prison avec un sursis de trois ans pour ce qui excède sa détention préventive, ainsi qu’une amende de 2.400 euros et une déchéance du permis de conduire pour une durée de 6 mois.

    Il devra aussi repasser les quatre examens en la matière, à savoir le théorique, la pratique, le psychologique et médical. Pour Fatima Nifa, la maman de Raphaël, cette condamnation est comme «une seconde mort», nous dit-elle. « C’est l’incompréhension la plus totale. Je suis en colère contre la justice qui tient finalement du côté des assassins de la route », n’hésite-telle pas à dire, inconsolable depuis le décès de son fils.

    « J’espérais qu’on fasse de la mort de Raphaël un exemple pour que les chauffards et les personnes qui prennent la route en ayant bu prennent conscience de la douleur que cela cause aux proches d’une victime, même des années plus tard .»

    La mère de famille n’espérait pas qu’une peine de prison soit prononcée à l’encontre de JeanClaude Nanni mais qu’une déchéance bien plus importante du permis de conduire, si pas à vie, lui soit imposée. « Pour moi, c’est comme si la justice rendait à cet homme son arme avec laquelle il a tué. On lui octroie, à nouveau, un permis de tuer. Pourquoi ferait-il plus attention une prochaine fois? Puisqu’il n’a presque aucune punition de toute façon… Nous, on est condamnés à vie .

    Condamnés à vivre avec la tombe de mon fils », confie-t-elle encore, en se disant « dégoûtée à vie », avec « un moral bousillé ».

    Enfin, Fatima Nifa espère seulement que l’homme qui a tué son fils fera, un jour, passer un message.

    « S’il a des enfants à son tour, qu’il leur explique ce qu’il a fait », conclut-elle.

    EMILIE DEPOORTER

    Nandrin accident mortellement fauché avant le rond-point du Terminus dimanche 27 avril 2014

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  • Il sera fixé sur son sort le 19 avril prochain pour des coups au Monastère

    justice.jpgFin novembre 2015, Maxime passe une bonne soirée avec des amis au Monastère, à Nandrin, quand il reçoit un violent coup de poing en pleine figure, à hauteur des lèvres et du menton. Il tombe et sa tête heurte le sol, sur lequel se trouvaient des morceaux de verre. Il en est alors ressorti avec une plaie derrière le crâne. Et tout cela car l’homme qui l’a agressé n’aurait pas aimé la façon dont il le regardait danser!

    Ce mercredi matin, prévenu pour coups et blessures volontaires, le suspect ne s’est pas présenté au tribunal correctionnel de Huy, devant lequel il était cité. Le parquet a requis, à son encontre, une peine d’un an de prison pour « cette agression purement gratuite ».

    Il a d’ailleurs notamment déjà été condamné pour des faits de vols avec violence. Il sera fixé sur son sort le 19 avril prochain.

    E.D.

    voir aussi La Meuse.JPG

  • Des Nandrinois, ont lancé des procédures en justice contre un Claviérois

    justice.jpg«Des reçus en euros avant que la monnaie existe»

    Un Claviérois de 63 ans était poursuivi devant le tribunal correctionnel de Huy ce jeudi pour faux en écriture, usage de faux, fraude et abus de confiance. La personne qu’il aurait abusée est décédée, mais deux des enfants du défunt, des Nandrinois, ont lancé des procédures en justice contre le Claviérois, au civil notamment.

    Ils reprochent au Claviérois de ne pas avoir remboursé à leur père un prêt de 662.757 euros. La Claviérois a pourtant produit des reçus attestant de ce remboursement, mais le juge chargé de l’affaire au civil a estimé qu’ils étaient louches.

    Il a donc demandé à un expert de les examiner.

    « L’expert estime qu’il est hautement probable que les faux aient été falsifiés», a détaillé Me George qui défend les héritiers. «La signature n’a peut-être pas été falsifiée, mais les montants sont suspects: les écarts entre les chiffres ne sont pas constants, il y a des surcharges.»

    Autre détail relevé par l’avocat: «Un reçu daté de 2001 est libellé en euro, or, à cette époque, l’euro n’était pas encore d’application, la monnaie est entrée en circulation le 1 er janvier 2002.»

    Autre bizarrerie: si l’on additionne les montants des reçus, la somme dépasse le total du prêt initial…
    La personnalité du prêteur a aussi été évoquée: à la fin de sa vie, il était profondément alcoolique, ce qui aurait pu altérer son jugement. Le Claviérois affirme pourtant «être un honnête homme».

    Il explique avoir été durant de très nombreuses années, l’ami de longue date du Nandrinois décédé.

    «Lors d’un premier prêt, des compensations avaient été effectuées en nature, par le biais de travaux» , a détaillé son avocat Me Van Nuffel, «tout ne passait pas forcément par des comptes.»

    À propos du reçu en euro, il a précisé que «si la monnaie n’était pas encore en circulation, l’euro existait déjà.»

    Le procureur du Roi a requis une peine de 10 mois de prison, avec sursis probatoire. L’une des conditions de ce sursis étant de rembourser les parties lésées. Le jugement sera prononcé le 20 avril.

    Article de A.BT 

    Source 

    voir aussi La Meuse.JPG

  • Nandrinois La fin des justices de Paix de Hamoir !

    justicegif.jpgÀ plus long terme, les citoyens devront se rendre à Huy, Waremme, Sprimont ou Grâce-Hollogne.

    C’est officiel, les justices de Paix de Hamoir et de Hannut devraient fermer leurs portes, dans un laps de temps qui n’a pas encore été précisé.

    Les citoyens devront dorénavant se diriger vers Huy, Sprimont, Waremme ou Grâce-Hollogne dans le cas de la commune de Fexhe. Une décision prise au détriment des justiciables mais qui vise à faire des économies.

     

    On l’attendait depuis longtemps déjà et la nouvelle est tombée: le ministre de la Justice, Koen Geens (cd&V) a dévoilé la troisième phase de son plan concernant la réforme des justices de Paix. Concrètement, plus de 60 bâtiments devraient voir leurs portes fermer à la suite de ce plan global. Chez nous, les justices de Paix de Hannut et de Hamoir sont directement concernées.

    Les justiciables seront dès lors redirigés vers Sprimont, Waremme et Huy (sud). La justice de Paix de Grâce-Hollogne recevra quant à elle la commune de Fexhe dans son giron. « Cela faisait quelque temps que l’on s’en doutait mais on espérait toujours », a commenté Maryse Simon, greffière en chef à Hamoir. « Nous avons été avertis par mail mais n’avons aucune précision quant à la suite des événements et leur timing », a-t-elle ajouté.

    Cette dernière, ainsi que sa collaboratrice, ne perdront pas leur emploi mais seront réaffectées ailleurs. Du côté de Hannut, Manu Douette, le bourgmestre, compte « faire entendre son opinion » car il ne se dit « pas ravi de cette décision pour un service de proximité plus qu’utile à la population ».

    Ladite réforme vise évidemment à faire des économies sur le budget de la justice, soit 10%. « On a regardé où il était possible de faire le moins de dégâts et que les gens puissent accéder plus ou moins facilement à leur justice de Paix.

    Puis, en fonction des statistiques également… Hamoir et Hannut sont les deux plus petites infrastructures en matière du nombre d’affaires traitées », explique le juge Désir, président f.f. des juges de Paix de l’arrondissement de Liège.

    « Le ministre ne cherche pas, ici, uniquement à supprimer des juges mais aussi à faire des économies sur les bâtiments et leurs frais de fonctionnement. Il prend souvent, à titre d’exemple, le fonctionnement de la Hollande, qui comptabilise une 40aine de lieux de justice, là où il y en a environ 300 chez nous. »


    UN SERVICE EN 1ÈRE LIGNE

    Reste que, comme souvent, ce sont les citoyens qui feront les frais de ces économies. « Pour les gens, ce n’est certainement pas une bonne chose », reconnaît Luc Désir, qui a « toujours défendu une justice de proximité, proche des gens ». À Hamoir, Maryse Simon partage cet avis.

    « Je suis persuadée que ce sera préjudiciable pour les citoyens. Cela va augmenter leurs déplacements mais aussi ceux des juges de Paix. Notre région n’est pas bien desservie en transports en commun. Ici, nous étions juste devant la gare.

    Une personne d’Anthisnes, par exemple, qui devra se rendre à Huy, en train, si elle n’a pas de véhicule, devra faire un détour en allant jusqu’aux Guillemins. » Dans votre vie, il y a de fortes chances que vous ayez davantage affaire à une justice de Paix, qui est une juridiction civile qui ne traite donc pas des matières pénales.

    C’est elle qui pourra vous aider en cas de problèmes de voisinage, par exemple, mais aussi lors de soucis qui concernent les matières locatives, les dégâts de gibiers, les expropriations, ou encore la désignation d’un administrateur judiciaire de biens.

    Notons que le ministre ne se ferme pas, pour l’instant à la possibilité d’organiser exceptionnellement des audiences dans une commune concernée par une fermeture de bâtiment, moyennant une négociation avec la commune.

    Article de E.D 

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  • Il a volé des tickets à gratter à la station de Nandrin

    justice.jpgSébastien (prénom d’emprunt) a écopé de6 mois d’emprisonnement (avec un sursis simple pour une durée de trois ans) et 100 euros d’amende, ce mercredi matin devant le tribunal correctionnel de Huy. La justice lui reprochait d’avoir volé sept paquets de tickets à gratter sur son lieu de travail, à savoir une station-service de Nandrin. Nous étions en octobre 2014.

    À ce moment-là, c’est la Loterie Nationale qui se rend compte de drôles de mouvements en région hutoise. Elle s’aperçoit que toute une série de gains sont encaissés de billets gagnants qui, eux, n’ont toutefois pas été «scannés» au moment de leur vente. Une étape normalement obligatoire par tous les vendeurs de tickets et qui, comme dans ce cas, permet de contrer les vols.

    875 EUROS VOLÉS

    La piste remonte alors assez vite à Sébastien qui ne reconnaît pas les faits et dit avoir payé ces billets en liquide. Il les a ensuite donnés à sa petite amie qui s’est, elle, chargée d’aller encaisser les gains dans différents points de vente.

    On évoque un total de 875 euros soustraits à la Loterie Nationale.

    Le parquet avait requis une peine de 8 mois à son encontre.

    Il avait fait défaut à l’audience et ne s’était pas fait représenter par un avocat.

    Article de E.D source Sudinfo 

  • Anne Grégoire gagne son recours,cette histoire avait ému des Nandrinois

    gregoire ombret SI MClG.JPGElle contestait l’amende de 5.000 euros du SPW Bien-être animal

    Le médecin urgentiste, Anne Grégoire, qui exploite un home pour animaux à Ombret (Amay) a obtenu gain de cause devant la justice.

    Le tribunal de police de Huy a annulé la décision du SPW Bien-être animal qui la sanctionnait d’une amende de 10.000 euros (sursis pour la moitié) pour deux infractions à la protection du bien-être animal. 

    Anne Grégoire est rayonnante: «Dès que j’ai eu connaissance du jugement, j’ai téléphoné immédiatement à l’équipe de bénévoles qui m’aide au quotidien.

    Tout le monde est super content, moi aussi évidemment. C’est un peu une reconnaissance de notre travail» , se réjouit l’Amaytoise. En septembre 2015, Anne Grégoire, 53 ans, qui exploite un home pour animaux, à Ombret, sur les hauteurs d’Amay, a fait l’objet d’un contrôle du SPW Bien-être animal.

    Lors de cette visite, les fonctionnaires ont relevé deux infractions à la loi sur la protection du bien-être animal: soit un défaut de communication des données d’identification et d’enregistrement des chiens à l’autorité compétente et un manquement au niveau de l’hygiène et des soins aux animaux. Ces manquements ont été sanctionnés d’une amende de 10.000 euros (sursis pour la moitié)contre laquelle Anne Grégoire est allée en recours.

    « On me reprochait de ne pas tenir à jour l’identification des chiens, c’est-àdire les entrées et les décès, mais c’était totalement faux. Mes chiens étaient connus et répertoriés. J’étais en ordre de tout», se défendait-elle. Quant au manque d’hygiène, elle contestait également.

    « Avec mon équipe de bénévoles, nous travaillons tous les jours à l’amélioration du confort des animaux. Ils peuvent venir tous les jours.» Dans cette affaire, le tribunal de police de Huy vient de rendre son jugement. Il annule la décision du fonctionnaire-sanctionnateur de la Région wallonne.

    Le juge Jean-Louis Istasse estime que la visite au domicile d’Anne Grégoire, et donc les sanctions qui en découlent, sont illégales. Cette visite a été autorisée par un juge instruction.

    « Or, seul un juge de police disposait de la compétence requise pour délivrer l’autorisation» , ajoute le juge. Pour la médecin urgentiste, c’est donc le soulagement. Avec ce jugement qui lui est favorable, l’amende saute.

    Mais elle sait qu’elle n’est pas à l’abri d’un nouveau contrôle. Depuis la saisie de 559 animaux chez elle (en 2012), elle est dans le collimateur du Bien-être animal. « Je m’attends à les voir arriver mais je ne les crains pas ».

    Article de MARIE-CLAIRE GILLET Source Sudinfo 

    Une «portes ouvertes» en été

    Malgré ses soucis judiciaires, Anne Grégoire maintient son projet d’organiser chez elle une journée portes ouvertes. L’objectif est de « démontrer que mes animaux sont bien soignés et bien hébergés chez moi» . La date n’est pas encore fixée.

    « Mais ce sera probablement pendant l’été. On voudrait faire une journée «portes ouvertes» par an, pas plus, pour ne pas déranger les animaux» , avance-telle.

    Dans ses projets, il y avait aussi l’aménagement d’un espace de loisirs et d’un salon de toilettage.

    « Pour l’instant, ils sont mis en attente. On préfère consacrer nos moyens financiers, qui ne sont pas extensibles, à installer correctement les chiens» , termine l’Amaytoise.

    Article de M-CL.G. Source Sudinfo 

  • La Nandrinoise nie avoir grugé le vieil homme

    justice.jpgUne aide familiale de Nandrin était poursuivie devant le tribunal correctionnel de Huy ce jeudi pour vol et abus de confiance.

    Le ministère public lui reproche d’avoir profité de la confiance d’un nonagénaire, pratiquement aveugle, pour effectuer des retraits non-autorisés sur son compte en banque. On lui reproche aussi le vol de certains objets, comme le vol d’une gourmette.

    C’est une voisine qui, interpellée par ces faits, avait alerté le vieil homme. Ce dernier avait alors déposé plainte. La prévenue, elle, soutient qu’elle se rendait au domicile du vieil homme pour l’aider et qu’elle utilisait la carte de banque pour effectuer des courses ou des retraits d’argent lorsque le nonagénaire le lui demandait.

    L’affaire avait été examinée une première fois en mars 2016. À l’issue de l’audience, le juge avait ordonné une réouverture des débats afin d’entendre certaines personnes, dont le nonagénaire, mais une semaine après cette décision, il était décédé.

    L’affaire a donc été à nouveau examinée, sans que de nouveaux témoignages ne soient venus l’étoffer… L’avocat de la Nandrinoise a remis en cause le témoignage de la voisine: «C’est étrange tout de même la connaissance qu’elle avait de tous les comptes du nonagénaire… On dénonce l’achat de cadeaux, mais la bouteille de parfum que possédait ma cliente chez elle, elle l’avait achetée avec sa propre carte.

    Ma cliente n’est pas une menteuse, elle avait connaissance du code de la carte de banque, mais c’était pour effecteur les achats qui lui étaient demandés.»

    Il a plaidé l’acquittement. Le ministre public a requis une peine de travail de 90 heures. Le jugement sera rendu le 20 avril.

    Article de A BT 

  • Nandrin Il attrape sa compagne à la gorge en plein resto

    m.jpgUn homme de 38 ans, originaire de Sprimont, a été interpellé ce vendredi suite à des violences commises sur sa compagne.

    Alors qu’ils étaient dans un restaurant de Nandrin, il se sont disputés au sujet de leur séparation.

    L’homme s’est emporté et pris la victime à la gorge.

    Elle écope d’une incapacité de 4 jours.

    Ayant des antécédents pour ce même type de faits, son dossier a été mis à l’instruction.

    Article source .S.I.

     

  • Journée Portes ouvertes au Palais de Justice de Huy le 3 décembre 2016 de 10h à 16 h

    justice.jpgLe Barreau de HUY est heureux de vous accueillir le 3 décembre 2016 au sein du Palais de Justice dans le cadre d'une journée portes ouvertes lors de laquelle nous vous proposerons : stands d'informations, procès fictifs, visites du Palais

    Organisé par Jeune Barreau de Huy

    Source info 

    Journée Portes ouvertes au Palais de Justice de HUY

  • Un souci avec votre amende? Appelez bpost

    i2.JPGAvec la prolifération des radars, les parquets de police sont surmenés et ont un moment envisagé de fonctionner avec des quotas.

    Pas très efficace comme message: cela risquait de laisser quelques Fangio impunis. Pour désengorger les parquets de police, le ministre de la Justice Koen Geens (cdH) propose plusieurs solutions.

    Parmi celles-ci: sous-traiter certaines tâches du parquet de police à bpost! Vous ne le savez peut-être pas, mais actuellement, c’est bpost qui imprime et qui vous envoie la demande de paiement après un excès de vitesse.

    C’est aussi bpost qui vérifie que vous payez bien votre amende et qui renvoie le rap
    pel éventuel. C’est encore bpost qui alerte la police si vous ne payez pas.

    L’idée du ministre de la Justice est d’en demander encore un peu plus
    à bpost. Comme il l’annonce dans sa note de politique générale, et dans une question parlementaire.

    « La Poste mettra en place un call center qui pourra répondre dans toutes les langues européennes aux questions de Belges et d’étrangers.

    Ainsi, les tâches administratives diminueront fortement et les parquets pourront libérer du temps pour se concentrer sur leurs tâches clés, c’est-à-dire poursuivre. »


    UN SEUL ENVOI AU LIEU DE DEUX

    Le ministre annonce aussi des délais de paiement réduits par le fait que le procès-verbal et l’invitation à payer se feront sous un seul pli, au lieu de deux expéditions distinctes comme cela se fait actuellement. Au parquet de Charleroi, on se réjouit de la mise en place d’un call center.

    « Cela soulagera nos équipes» , réagit Jean-Christophe Horion, substitut au parquet de police. « Nos employés reçoivent régulièrement des appels d’automobilistes français qui ne savent pas comment s’y prendre pour payer.

    Apparemment, le virement bancaire, ils ne connaissent pas! Que ce travail d’explication soit pris en charge par un call center est une très bonne chose.

    J’espère juste que les téléphonistes du call center sauront de quoi ils parlent! »

    Article F. DE H. source info Sudinfo

  • Nandrinois Une application belge contre le harcèlement

    Harcelement Source Sudinfo.JPGLa police belge enregistre annuellement 2.000 appels de victimes de harcèlement. La secrétaire d’État à l’Égalité des chances, Elke Sleurs (N-VA), a décidé d’agir. Elle souhaite lancer une application pour que les victimes de harcèlement puissent être en contact immédiat avec la police locale.

    L’application devra être rapide, facile et efficace. Elle ne sera pas ouverte à tout public, elle sera uniquement mise à disposition des victimes déjà harcelées par le passé.

    Elle s’inspirera d’autres applications déjà disponibles dans plusieurs pays comme les Pays-Bas et le Royaume-Uni. D’ici quelques mois, un projet pilote sera lancé à Anvers.

    Si l’expérience est un succès, l’application sera disponible d’ici quelques années dans toutes les villes du pays.


    LES RECOMMANDÉES

    En attendant, l’association «Stop harcèlement de rue» a réalisé une liste des applications disponibles. Elles peuvent être utiles lors qu’on est victime ou témoin de harcèlement de rue.

    APP-ELLES est destiné à la prévention.

    En cas de danger, il suffit d’appuyer sur le bouton «Alerte agression» pour prévenir un proche grâce à un SMS.

    COMPANION permet aux contacts choisis dans le répertoire du téléphone de suivre une personne tout le long de son trajet grâce à la géolocalisation.

    Si elle se met à courir, l’application prévient ses amis d’un risque potentiel de harcèlement.

    GASPARD est un petit boîtier fourni avec l’application.

    Il suffit d’appuyer 3 fois dessus pour appeler à l’aide des proches et des inconnus dans la rue qui disposent de ce même service.

    QWIDAM permet d’intégrer une victime dans une de ses communautés.

    Elle pourra ensuite envoyer une alerte ou un SOS pour avertir sa communauté quand elle est en danger.

    Article de ALISON VLT source Sudinfo

  • Une peine de travail pour lui avoir tailladé le visage à Nandrin

    justice.jpgLa décision vient de tomber ce jeudi lors des audiences du tribunal correctionnel de Huy. Wendy, une Liégeoise de 20 ans, est condamnée à une peine de travail de 100 heures avec un sursis de 3 ans pour la peine d’amende réquisitionnée par le ministère public.

    Pour rappel, Wendy aurait lancé un verre à la figure de d’une certaine Noémie (*) lors d’une sortie en boîte au Monastère à Nandrin le 1er mars 2015. Pour rappel Noémie, son copain et sa belle-sœur avaient décidé de faire la fête.

    Noémie s’était ensuite rendue aux toilettes. Sur ce temps, Wendy avait malencontreusement marché sur le pied de Carine (*), la belle-sœur de Noémie.

    Carine obligea alors Wendy à se « mettre à genoux pour lui dire pardon », avait expliqué cette dernière lors de son audience au tribunal correctionnel de Huy le 22 septembre dernier.

    Noémie était alors sortie des toilettes pour ensuite s’interposer entre Wendy et Carine. C’est à ce moment-là que Noémie se serait pris un verre de champagne dans la figure.

    « Je voulais frapper Carine mais je n’ai pas pensé que j’avais un verre en main », a précisé Wendy. Celle-ci devra rembourser la somme de 1.000 euros à la victime qui s’est constitué partie civile. (* prénoms d’emprunt).

    Article de C.L. source info Sudinfo

  • Nandrinois Alerte aux faux huissiers

    i2.JPGUn document vous réclame de l’argent que vous ne devez pas

    C’est une arnaque qui se répand de plus en plus en Belgique. Un courrier vous incite à payer des dettes que vous n’avez pas.

    La Chambre nationale des huissiers de justice a prévenu les parquets des différentes zones concernées. Ces faits sont punissables pénalement.

    Une enveloppe arrive dans votre boîte aux lettres. Lorsque vous l’ouvrez, vous apprenez avec stupeur que vous devez vous acquitter d’une somme de 135 euros liés à des frais d’autoécole impayés.

    En en-tête, des noms d’huissiers connus en Belgique, ce qui vous pousse à payer rapidement la somme.

    Or, lorsqu’on y regarde de plus près, les prénoms sont erronés, l’orthographe des noms de famille est mauvaise.

    Cependant, plusieurs personnes sont tombées dans le panneau et, par peur ou méconnaissance de leurs possibilités, ont payé la somme qui leur était demandée. La Chambre nationale des huissiers de justice a averti rapidement l’ensemble de la profession.

    Peter Coene, dont le prénom a été changé et le nom a été modifié en «Coune» sur la fameuse lettre frauduleuse, nous explique son ressenti.

    « Ce sont des gens inventifs et malins. On nous a prévenus que la lettre avait fait le tour de plusieurs particuliers.

    Il y a donc un faux usage des identités. Cela arrive
    rarement, c’est peut-être déjà la 2 e ou la 3 e fois de ma carrière que je suis confronté à cela », explique-t-il.


    CHOQUÉS DE CETTE ARNAQUE

    « On est choqués bien évidemment. C’est d’une audace inconcevable. J’ignore combien de personnes ont été touchées en tout et comment ce courrier leur a été adressé.

    Comment cette personne peut-elle connaître leurs coordonnées?» , s’interroge l’huissier.
    Lorsque vous recevez une lettre suspecte, Peter Coene vous invite à respecter ces quelques règles.

    « D’abord interrogez-vous sur le contenu de la lettre.

    Si vous n’avez pas eu recours à un service de ce type, ici l’auto-école, faites attention. Deuxièmement, passez toujours un coup de fil à l’huissier pour savoir de quoi il s’agit.

    Écoutez bien comment ce dernier vous parle et quels types de questions il vous pose. Enfin, en cas de doute, contactez d’urgence la Chambre nationale des huissiers de Belgique », indiquet-il.

    « Les responsables n’ont probablement pas envoyé ce courrier à des masses de personnes ». C’est en privilégiant un petit nombre, qu’ils espèrent de cette manière arnaquer les personnes auxquelles ils s’adressent.

    La Chambre nationale des huissiers de justice prévient également sur son site internet: « L’étude des huissiers de justice Coune – Leroy – Van Ham- Herode n’existe pas ». Elle a « déjà dénoncé ces faits pénalement punissables auprès du parquet territorialement compétent »

    Article de .SPO source Sudinfo 15/10/2016

    Plusieurs cas de personnes arnaquées

    C’est sur les réseaux sociaux que la nouvelle s’est répandue comme une traînée de poudre. Il faut dire que cette arnaque a fait son apparition dans les boîtes aux lettres à la fin du mois de septembre.

    « Aucun de ces noms ne ressort comme huissier.

    Le numéro de téléphone appartient à une autoécole », prévient un des internautes. « Je me suis fait arnaquer par lui! Merci à la personne qui a mis l’annonce. Je suis choquée et en colère! », écrit Lola.

    « C’est une blague? Je paie mensuellement 35 euros depuis huit mois », enrage une autre internaute de la région montoise.

    « Il s’agit bien sûr d’une arnaque, à part les prénoms qui ont été changés, la vraie étude se trouve avenue de la Couronne, à Bruxelles.

    Je ne comprends pas comment des gens peuvent payer sans se demander pourquoi ils doivent le faire.

    Quand vous avez une dette impayée, vous le savez et d’un autre côté derrière un numéro de compte il y a toujours une identité.

    Il suffit de bloquer le compte et de reprendre ses mouvements préalables. Donc effectivement il faut porter plainte à la police même si vous n’avez rien payé , conseille Jacques.

  • Huit voleurs avaient pillé tout le Condroz

    1Vol.JPGEn à peine 2 mois, à la fin de l’été 2015, 8 voleurs âgés de 23 à 40 ans avaient véritablement écumé le Condroz en y commettant une soixantaine de vols.

    Mais le 22 septembre 2015, les visages de 2 de ces voleurs avaient été immortalisés par des caméras de surveillance.

    Les images avaient été visionnées par des membres de la police fédérale spécialisés dans la criminalité des Balkans, et ces derniers avaient reconnu un des hommes sur la vidéo… Lui et ses complices viennent d’être sanctionnés par le tribunal correctionnel de Liège.

    Les vols se succédaient à une vitesse impressionnante: au mois d’août, c’était une BMW 318 à Nandrin, une BMW X5 à Neupré, une Mercedes classe A à Nandrin, une Audi A6 à Amay.

    Pareil à Ouffet, Tinlot, Clavier, Engis: les voleurs guettaient leur cible et entraient généralement dans la maison en brisant une vitre.

    Ils s’emparaient des clés de voiture, parfois d’autres objets de valeur qui traînaient là, puis ils fuyaient avec leur butin. Parfois, les vols se faisaient à la commande: s’ils avaient besoin d’une grosse Audi, ils sillonnaient les quartiers jusqu’à en trouver une correspondant aux désirs de leur «client»!

    Grâce à l’interpellation des 2 premiers malfrats, la police avait pu confondre les autres. Ils avaient laissé une série d’indices: leurs téléphones avaient accroché des bornes GSM proches des lieux des faits, on retrouvait des photos à eux dans les téléphones volés… Pour les sanctionner, le juge Kuty a retenu le « caractère organisé et attentatoire à la propriété d’autrui » de leurs activités illégales, le « but de lucre » qui les avait animés et « la perte de temps et d’argent que nécessitent les réparations des dégâts causés par l’effraction ».

    Le principal prévenu écope de 4 ans de prison (dont 1 avec sursis) et 12.000 euros d’amende, ses 2 complices principaux sont condamnés à 30 mois et 24 mois (avec, pour chacun, la moitié de sursis), tandis que 4 autres s’en sortent avec des peines de 3, 4 ou 6 mois et que le dernier fera une peine de 150 heures de travail.

    Article de LWS source info Sudinfo

  • Le «revenge porn» sera condamnable

    revenge porn,condanationOn appelle ça le «revenge porn». Un nom un peu barbare pour qualifier un phénomène en pleine expansion: la revanche pornographique sur Internet. Cela consiste, en gros, à se venger de son ex en publiant des photos intimes de lui ou d’elle sur les réseaux sociaux.

    Interpol, mercredi dernier, classait ce fléau dans les cas de cybercriminalité en pleine expansion, aux côtés de l’abus sexuel d’enfants en ligne ou de l’extorsion d’argent en échange de données numériques piratées.


    SURTOUT DES FEMMES

    Ce «revenge porn» est justement au centre d’une proposition de loi que dépose la députée cdH Vanessa Matz. Objectif: inclure ce nouveau phénomène en pleine expansion dans le code pénal, afin de le rendre clairement punissable.

    La députée propose d’en faire une circonstance aggravante à l’article réprimant déjà le voyeurisme. Selon son texte, « le coupable qui aura agi par vengeance ou intention méchante sera condamné à une peine d’amende de 500 à 1.000 euros ».

    Cette fourchette est à multiplier par les décimes additionnels, qui sont actuellement fixés à 6. Cela donne donc une amende pénale qui pourra osciller entre 3.000 et 6.000 euros. De quoi, espère Vanessa Matz, faire réfléchir les contrevenants épris de malveillance.

    « Dans près de 90% des cas, les victimes de ces vengeances pornographiques sont des femmes », explique la députée. « Face à cette nouvelle tendance aux conséquences parfois dramatiques
    pour les personnes qui en sont les victimes, l’État a la responsabilité de mener une action efficace sans toutefois limiter les libertés de ses citoyens. »

    À ses yeux, « un juste équilibre doit être trouvé entre la liberté d’expression et le droit au respect de la vie privée, d’autant plus qu’il est rapporté que 30% des femmes ont peur que le contenu de leur téléphone portable se retourne contre elles ».

    De plus, « l’humiliation et la honte sont grandes chez les victimes ». Donc « le dommage moral subi face au dévoilement de leur plus stricte intimité doit, par conséquent, être sérieusement pris en compte et ne pas être sous-estimé ».

    Au terme de ce texte, ce ne sont pas seulement les partages de photos ou de vidéos sur Facebook et Twitter qui deviendront clairement répréhensibles.

    Toutes les applications du genre Snapchat ou Instagram ou même l’envoi de courriels seront passibles de sanctions.

    Article de CH. source Sudinfo