le dossier des Certificats verts se réglera en justice

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Le sort en est jeté. Le dossier photovoltaïque ne se réglera pas à l’amiable entre le gouvernement wallon et l’ASBL « Touche pas à mes certificats verts » (TPCV). Estimant que la bonne poursuite des négociations n’est plus possible avec la Région, l’ASBL a décidé de laisser le dossier poursuivre son parcours devant la justice. En décembre 2017, elle avait introduit une action en responsabilité de la Région wallonne auprès du tribunal de première instance de Liège. On parle ici des fameux certificats verts des panneaux photovoltaïques.

Colère

En 2015, le gouvernement wallon avait raboté de quinze à dix ans la période d’octroi des certificats verts pour les installations Solwatt mises en service entre 2007 et le 30 novembre 2011. Ce qui avait provoqué la colère de milliers d’usagers, fédérés au sein de TPCV. Une solution avait été trouvée en octobre 2018, le gouvernement wallon permettant aux utilisateurs d’introduire un recours devant la Cwape, le régulateur wallon, si leur installation n’atteignait pas 7 % de rentabilité suite à la réduction de la période d’octroi des certificats verts. Mais cette décision est loin de concerner l’ensemble des propriétaires de panneaux, d’où l’action en justice. Selon TPCV, les plaidoiries devraient se tenir entre fin novembre et début décembre 2019 devant le tribunal de Liège.

Y.H. ET B.J.

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