Coup d'envoie de la campagne électorale à Nandrin

Lien permanent

Quelles sont les obligations ou les interdictions en matière d’affichage électoral ?
Est interdit :

d'apposer des affiches sur la voie publique !
d’utiliser des panneaux ou affiches à caractère commercial !
d’utiliser des panneaux ou affiches à caractère non commercial de plus de quatre mètres carrés.
Il est autorisé d’apposer des panneaux et affiches sur le domaine privé moyennant autorisation préalable et par écrit du propriétaire ou celui qui en a la jouissance, pour autant que le propriétaire ait également marqué son accord préalable et écrit.

Par ailleurs, le Conseil communal met à la disposition des listes des emplacements réservés à l'apposition d'affiches électorales et assure une répartition équitable de ces emplacements entre les différentes listes.

De quels instruments juridiques la commune dispose-t-elle pour organiser les lieux d’affichage et intervenir en cas de transgression ?
La commune doit adopter un règlement de police relatif à l'affichage électoral, et de manière plus large, à l'organisation concrète de la campagne électorale sur son territoire.

Comme pour tout règlement de police, la commune dispose des sanctions administratives classiques pour faire respecter son règlement « affichage électoral ».

Les panneaux existants dans les communes pour de l’affichage culturel ou faire les annonces d’enquêtes publiques peuvent-ils être placardés avec des affiches électorales ?
Au-delà des interdictions générales en matière d’affichage, il y a lieu de se référer aux règlements de police communaux spécifiques à la tenue des élections.

Source info Clic ici 

37539448_10215943109040841_6579803048938307584_n.jpg

37412589_10215943108040816_8029679928125423616_n.jpg

37350871_10215943107400800_4022839186032689152_n.jpg

37411825_10215943108600830_3372796358229491712_n.jpg

Écrire un commentaire

NB : Les commentaires de ce blog sont modérés.

Optionnel