Un droit à « une nouvelle chance » pour ceux qui font faillite

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Le 1er mai prochain entrera en vigueur une nouvelle loi (votée en août dernier) sur les faillites d’entreprise. Et plus précisément en ce qui concerne leur insolvabilité.

Cette nouvelle loi se focalise sur les aspects suivants : l’instauration de la faillite « silencieuse », qui permet de préparer une véritable faillite avec une discrétion et sans publicité ; la procédure d’insolvabilité électronique : toutes les données et pièces relatives aux procédures sont contenues dans une base de données informatique appelée registre central de la solvabilité (réorganisations, accords amiables et faillites) ; les professions libérales ; la simplification des processus de travail ; l’extension du champ d’application du droit de l’insolvabilité à toutes les entreprises ; la promotion de la « seconde chance » (favoriser la seconde chance des faillis de bonne foi et singulièrement un rebond plus rapide de ces derniers après faillite) ; l’accord amiable ; le remplacement du système de l’excusabilité par un système d’effacement des dettes.

Febelfin (fédération belge du secteur financier) se réjouissait de cette nouvelle loi, dès sa parution au Moniteur, en septembre 2017.

« Désormais, bien plus d’entreprises, comme des ASBL, pourront faire appel aux procédures d’insolvabilité, ce qui renforcera à la fois la protection des créanciers et les possibilités pour les entreprises en difficulté de se relancer », écrivait Febelfin.

« La loi apporte des solutions équilibrées pour améliorer les deuxièmes chances pour les entrepreneurs faillis, comme e.a. une remise automatique des dettes après une réorganisation judiciaire et après faillite, et l’exclusion des revenus du travail et des successions de la masse faillie.

Le nouveau droit en matière d’insolvabilité renforce également la sécurité juridique pour les créanciers et entreprises en difficulté en mettant un terme à certaines anciennes controverses dans la jurisprudence et la doctrine.

Ceci limite le risque de litiges en cas de réorganisations judiciaires et de faillites. »

SECTEUR FINANCIER SATISFAIT

Febelfin se réjouit d’une autre nouveauté : « L'introduction d'un Registre central de la solvabilité semble également prometteuse dans la perspective du suivi des dossiers d'insolvabilité.

Le registre « RegSol » est déjà opérationnel, mais avec des fonctionnalités limitées, depuis le 1er avril 2017 et permet aux créanciers de suivre un dossier d'insolvabilité par voie électronique. Le registre accroît la transparence du dossier d'insolvabilité et permet à tous les acteurs impliqués dans une insolvabilité d'être mieux informés. » -

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