Nandrinois:le fisc a commencé à frapper pour les Maisons modestes

Les revenus cadastraux de 842 biens ont été modifiés en quatre mois

Depuis septembre dernier, le fisc a intensifié sa lutte contre les biens bénéficiant d’un revenu cadastral pour maison modeste, alors que ce n’est plus justifié. Et ça marche…

Être propriétaire d’un petit logement présente deux avantages fiscaux. Un : bénéficier d’un pré- compte immobilier assez bas, puisque calculé sur le revenu cadastral (RC) du bien qui l’est tout autant.

Et deux : se voir accorder des droits d’enregistrement réduits lors de sa revente si le RC ne dépasse pas 745 euros.

On parle alors de « maison modeste ».

En Wallonie, les droits passent dans ce cas de 12,5 % à 6 % du prix de vente sur les 157.087 premiers euros déboursés (et même 167.559 euros si le bien est situé dans une zone de pression immobilière).

On peut ainsi économiser jusqu’à 10.000 euros… Mais la médaille a son revers.

Les revenus cadastraux des maisons et appartement n’ont plus été adaptés depuis 1975.

Ils sont simplement indexés. Résultat : pour pas mal de biens anciens, ils ne correspondent plus à la réalité.

C’est notamment le cas de nombreux biens modestes. Et la Région comme les communes, qui bénéficient des retombées du précompte, y perdent de l’argent…

Aucun gouvernement n’a toutefois jamais osé s’attaquer de front au problème, en procédant à une réévaluation de la valeur de l’ensemble des maisons et appartement du pays.

Mais depuis quelques mois, le fisc, lui, a commencé à sortir sa petite arme personnelle.

Lors de la revente d’un bien modeste, le cadastre vérifie désormais que son revenu cadastral ne doit pas être revu.

Comment ?

Tout simplement en se basant sur le prix de vente demandé pour cibler ses contrôles : avoir un RC de 730 euros pour une maison vendue 250.000 euros, c’est interpellant.

Il appelle ça la « nouvelle gestion des risques ».

Et les sanctions commencent à tomber.

« De septembre à décembre, nous avons reçu 13.679 demandes d’attestation de revenus cadastraux pour logement modeste », explique la porte-parole du fisc, Florence Angelici.

« La gestion des risques a déterminé 1.707 cas à contrôler, soit 12,5 %.

Et cela a conduit à réviser 842 revenus cadastraux, soit 6,2 % du total des demandes, mais 49,5 % des biens identifiés comme étant à contrôler ».

En quatre mois, dans un cas douteux sur deux, le revenu cadastral d’un bien modeste a donc été revu à la hausse.

« Ce contrôle n’a pas pour but de diminuer le nombre de bénéficiaires des droits d’enregistrement réduits, mais d’éviter qu’une attestation soit donnée alors que le revenu cadastral n’est pas conforme à l’état réel du bien », assure le SPF Finances.

Sur ces 842 biens dont le revenu cadastral a été revu, 311 sont situés en Wallonie, 75 à Bruxelles et 456 en Flandre.

Mais l’impact de la mesure serait encore assez limité.

Selon le ministre wallon des Finances, Jean-Luc Crucke (MR), 40 des 311 biens wallon ayant été réévalués ont ensuite dépassé la barre fatidique des 745 euros. 

Article de CHRISTIAN CARPE source ici 

On risque jusqu’à 7 ans d’arriérés

 

Une nouvelle annexe.

Une piscine. Un jacuzzi.

L’ajout d’une salle de bain.

Un relifting complet de la maison.

Si pas, plus simplement, le développement des commodités (réseau routier, écoles…) aux alentours.

Les causes pouvant amener à bénéficier d’un revenu cadastral trop bas peuvent être multiples.

Au moment de sa fixation, le fisc a tenu compte d’une série de critères : sa localisation, son état, son nombre de pièces, etc.

Il s’en est servi pour évaluer le rendement net que son propriétaire en retirerait sur l’année s’il le mettait en location, à savoir le loyer annuel diminué de charges (entretien…) évaluées à 40 %. Et comme plus aucune péréquation n’a eu lieu depuis 1975, cette valeur est de plus en plus fictive. Le fisc répertorie actuellement 1.759.899 maisons bénéficiant d’un revenu cadastral pour immeuble modeste, dont 771.595 en Wallonie.

Pour les appartements, on en compte 301.036, dont 188.993 au sud du pays.

C’est énorme : cela représente près de 4 biens sur 10 ! Combien de ces logements en bénéficient-ils encore à juste titre ?

Mystère.

Tant que leurs propriétaires le restent, on n’est pas près de le savoir.

Car le fisc se veut clair : « La mise en place d’une péréquation générale des revenus cadastraux n’est actuellement pas envisagée ».

Reste que si, lors du contrôle, le fisc découvre un revenu cadastral sous-évalué, il pourra demander au propriétaire du bien de régulariser son précompte immobilier des trois dernières années.

En cas d’intention frauduleuse manifeste, cela pourra monter jusqu’à 7 ans…

article de - CH. 

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