Des riverains,le (CRAVN) a pris un avocat pour contester la légalité du bail emphytéotique

Le courrier adressé au Collège et à Meuse Condroz Logement est parti ce lundi, de la main de l’avocat du « Collectif pour la ruralité et l’art de vivre à Nandrin » (CRAVN). Le conseil souhaite savoir si le bail emphytéotique a été concrètement signé entre la commune et MCL, après la récente délivrance du permis par la fonctionnaire déléguée de la Région wallonne.

Pour rappel, la commune, propriétaire du terrain à côté du CPAS (le champ où paissent des moutons), souhaite le mettre à disposition de la société de logements sociaux pour que celle-ci y construise sept logements sociaux et un logement de transit. Le premier permis accordé par la Région avait été attaqué au Conseil d’État par une riveraine (pour une question d’ensoleillement impactant ses panneaux solaires) qui avait obtenu gain de cause. La demande de permis avait été dans la foulée modifiée et étoffée par une étude complémentaire et la Région avait accordé le permis à nouveau.

Cette fois, ce permis ne fera pas l’objet d’un recours au Conseil d’État. Le CRAVN a décidé de prendre un avocat et d’envoyer une lettre aux décideurs pour les mettre en garde. «  Nous contestons la légalité de ce bail car il concerne un bien appartenant au domaine public et celui-ci ne peut pas faire l’objet d’une emphytéose. On parle ici de la partie du parc du CPAS sur lequel empiète le projet  », précise Daniel Giltay, secrétaire du CRAVN, une ASBL composée de six membres statutaires habitant le quartier «  mais regroupant une cinquantaine de riverains  ». Objectif : préserver à long terme le parc du CPAS. Le collectif entend bien porter le dossier devant les juridictions civiles s’il se concrétisait.

« Un frein »

Daniel Pollain, échevin du logement, nous indique que le bail n’a pas encore été signé et que la commune va mettre ce dossier entre les mains d’un avocat. «  La démarche du CRAVN témoigne d’une non volonté de réalisation de logements publics, en tout cas dans le quartier des plaignants. Cela ne fait que freiner encore un peu plus ce dossier qui finira tôt ou tard par aboutir. »

Article de AG 

 

Logements sociaux à Yernée-Fraineux: le combat juridique continue clic ici

Écrire un commentaire

NB : Les commentaires de ce blog sont modérés.

Optionnel