la mise en place d’une pension mixte, pour tous les membres du personnel local

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C’est sans doute le point qui fera le plus parler, dans la réforme que nous dévoile Daniel Bacquelaine. Il s’agit de la mise en place d’une pension mixte, pour tous les membres du personnel local.

Son but est, notamment, de lutter contre un phénomène abusif qui existe à l’heure actuelle. Il s’agit du mécanisme des nominations tardives, qui alourdissent fortement la charge des pensions.

En quoi cela consiste-t-il ? Tout simplement en l’utilisation d’une curiosité offerte actuellement par la loi. Elle permet que, quand un agent contractuel est ensuite nommé, il ait accès à une pension du secteur public, plus intéressante, pour l’ensemble de sa carrière. En ce compris donc pour ses années de contractuel.

Il est donc fréquent, aujourd’hui, que des pouvoirs publics procèdent à des nominations (passage de contractuel en statutaire) en fin de carrière. Ce qui permet d’offrir à bon compte une pension du secteur public partiellement indue. Pourquoi le faire si tard ? Tout simplement parce que les cotisations dues pour un contractuel sont très inférieures à celles d’un statutaire : 16,36 % contre 41,5 %.

Aggravation

« Cela s’est aggravé ces dernières années », note le cabinet de M. Bacquelaine. « L’âge moyen de nomination par les autorités locales ne cesse de reculer. En 2014, il était encore de 41 ans. En 2015, il était déjà passé à 43 ans. Et on constate qu’un quart des nominations ont lieu après 50 ans ! »

Ce sera bientôt fini. La réforme Bacquelaine fait en sorte que, dès le 1er décembre prochain, les années de contractuel ne pourront plus être prises en compte dans le calcul de la pension publique. S’il est nommé en cours de carrière, l’employé communal bénéficiera désormais d’une pension mixte. Ou, si vous préférez, d’une pension de salarié pour ses années de contractuel, et d’une pension de secteur public pour celles prestées après sa nomination.

L’enjeu est important pour les entités. Car la pension de salarié pour les années de contractuel sera prise en charge par la gestion globale des travailleurs salariés. « La réforme permet donc un allégement important des charges de pension au niveau local », résume le cabinet du ministre.

Daniel Bacquelaine y a néanmoins prévu deux exceptions. Un : les prestations du personnel statutaire temporaire de l’enseignement, pour autant qu’elles soient suivies d’une nomination, continueront à être prises en compte pour le calcul de la pension du secteur public. Et deux : la réforme ne s’appliquera pas non plus aux fonctionnaires dont la nomination est intervenue avant la date d’entrée en vigueur de la réforme, soit le 1er décembre de cette année.

Article de CH. C.

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