le consommateur ne pourra plus être surtaxé quand il utilisera sa carte de paiement

La directive est européenne mais le ministre, notamment en charge des Consommateurs, Kris Peeters va s’assurer qu’elle soit d’application chez nous dès le 18 janvier 2018.

« Je vais, en collaboration avec la Banque Nationale de Belgique, mettre en œuvre le plus rapidement possible la directive européenne », annonce le ministre.

« L’interdiction de demander des coûts supplémentaires sera transposée dans le Code de droit économique.

En conséquence, le consommateur ne pourra plus être surtaxé quand il utilisera sa carte de paiement. »

UN COMMERÇANT SUR 10

Un commerçant sur dix continue à réclamer un supplément quand le client paye un montant inférieur à 10 euros avec une carte de paiement, c’est ce qui ressort d’une enquête du SNI (le syndicat neutre des indépendants) qui a été réalisée en décembre 2016 Et le commerçant est d’ailleurs aujourd’hui, autorisé à demander des « surcoûts » au consommateur pour l’utilisation d’une carte de paiement.

Il y a néanmoins deux conditions à respecter.

Premièrement, il est interdit au commerçant de facturer au consommateur des coûts d’utilisation pour un moyen de paiement qui dépassent le coût réel qu’il supporte lui-même. Deuxièmement, le consommateur doit être informé avant l’initiation de l’opération de paiement de ce surcoût.

Cette législation va donc être modifiée suite à une nouvelle directive européenne sur les services de paiement.

Cette directive interdit au commerçant de facturer des coûts pour l’utilisation de la plupart des cartes de débit et de crédit (à savoir Bancontact, Mastercard et Maestro, Visa) émises au sein de l’Union européenne.

Cette dernière ne permet pas de flexibilité sur ce point pour les États membres.

La directive permet seulement aux États membres de prendre des mesures plus strictes encore, comme par exemple, la possibilité d’étendre cette interdiction à d’autres instruments de paiement.

Bonne nouvelle pour le consommateur belge.

 M.SP

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