Conseil Communal de Nandrin aujourd'hui 26 juin 2017 points complémentaires de uPN "Pour Nandrin"

Point Complémentaires uPN Pour Nandrin Conseil Communal 26 juin 2017 clic ici p1.JPG

Point Complémentaire 1 

Concerne : ordre du jour du prochain conseil communal.

Monsieur le Bourgmestre,
En vertu de l’article L1122-24 §3 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, nous souhaiterions introduire le point complémentaire suivant à l’ordre du jour de la prochaine séance du conseil communal.
OBJET : Enseignement fondamental – Organisation de l’année scolaire 2017-2018.
Note explicative.
Le premier point du huis clos de l’ordre du jour du conseil communal du 26 juin 2017 concerne une décision relative à l’organisation de l’année scolaire 20172018 de l’enseignement fondamental communal.
La proposition d’organisation qui est présentée résulte de choix politiques retenus par le collège communal, et qui ont notamment été débattus au sein de la commission paritaire locale lors des réunions des 7 et 15 juin.
Ces choix n’ayant pas abouti à une unanimité des positions, il nous semble nécessaire dans l’intérêt des enfants scolarisés dans ces établissements, que le débat relatif à l’organisation des écoles de Saint-Séverin et de Villers-le-Temple pendant l’année scolaire 2017-2018 et celui relatif à la part de prise en charge du capital-périodes par le pouvoir organisateur soit effectué séparément et de façon préliminaire aux décisions devant découler de ces choix et se rapportant aux membres du personnel.
Pour ces raisons, la présente proposition vise à scinder en deux le projet de délibération qui nous a été transmis, ce qui pour le surplus permettra de rendre publiques les différentes options qui se présentent en la matière, ainsi que la motivation des choix retenus.

Nandrin, le 19 juin 2017
(Dénomination électorale : ‘Pour Nandrin’) - a.s.b.l. - Parc de la Gotte, 6 4550 Nandrin
Commune de Nandrin Michel Lemmens, Bourgmestre Place Ovide Musin, 1 4550 NANDRIN




Point complémentaire à l’ordre du jour du Conseil communal
LE CONSEIL COMMUNAL, Réuni en séance publique,
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-20, L1122-21 et L1122-30 ; Vu les lois sur l’enseignement primaire, coordonnées par l’Arrêté Royal du 20 Août 1957 ; Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation sur l’enseignement ; Vu l’arrêté Royal du 02 Août 1984, portant rationalisation et programmation de l’enseignement maternel et primaire ordinaire ; Vu le décret du 13 juillet 1998, portant sur l’organisation de l’enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la règlementation de l’enseignement ; Vu qu’à la lecture des procès-verbaux de la commission paritaire locale des 7 et 15 juin 2017 il apparaît qu’aucun consensus relatif à l’organisation scolaire et à l’utilisation du capital-périodes n’a pu être établi au terme de ces réunions ; Vu qu’il appartient à présent au conseil communal de se prononcer sur cette question ; Vu que la prise en compte des intérêts des élèves doit être prioritaire par rapport à la prise en compte de ceux des enseignants et qu’il découle de ce fait que les décisions concernant ces derniers doivent être subordonnées à celles relatives à l’organisation scolaire ; Vu que pour ce faire, il apparait nécessaire de scinder en deux le projet de délibération proposé ; Sur proposition du groupe « union Pour Nandrin » (dénomination électorale « Pour Nandrin ») ; Après en avoir délibéré, par … voix « pour », … voix « contre », et … absentions
DECIDE : Article 1er – Les décisions relatives à l’organisation scolaire et à l’utilisation du capital-périodes (partie 1) sont séparées des décisions relatives aux membres du personnel (partie 2) et feront l’objet d’un vote séparé.
Article 2 – Les débats et le vote relatifs à la partie 1, qui comporte l’ensemble du projet de délibération à l’exception de la dernière ligne se déroulent en séance publique conformément à l’article L1122-20 du code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Article 3 - Les débats et le vote relatifs à la partie 2 qui se compose de la dernière ligne du projet de délibération (mise en disponibilité par défaut d’emploi et réaffectation de membres de personnel – néant) sont maintenus à huis-clos conformément à l’article L1122-21 du code de la démocratie locale et de la décentralisation.



Marc EVRARD, Didier MAKA, Bogdan PIOTROWSKI

 

Point complémentaire 2 

Concerne : ordre du jour du prochain conseil communal.

Monsieur le Bourgmestre,
En vertu de l’article L1122-24 §3 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, nous souhaiterions introduire le point complémentaire suivant à l’ordre du jour de la prochaine séance du conseil communal.
OBJET : Subsides aux associations – HDB production.
Note explicative.
Le 19 décembre 2016, le conseil communal de Nandrin a accordé un subside de 3000 euros à l’a.s.b.l. HDB production.
Le groupe « union Pour nandrin » a émis un vote défavorable en raison d’un manque de clarté et en l’absence de toute information relative à l’utilisation de ce subside.
Quelques semaines plus tard, le collège communal a pris la décision d’accorder cette subvention en exonérant son bénéficiaire de l’obligation de fournir les documents comptables et financiers repris à l’article L3331-3 du code de la Démocratie locale et de la décentralisation.
A présent, il apparait que cette subvention sert à soutenir de façon inconditionnelle le nouveau « Nandrin Festival » qui se déroulera très prochainement sur la place de Nandrin.
Cependant, bien qu’il en soutien l’initiative, le groupe « union Pour Nandrin » ne se range pas derrière l’idée qu’un tel soutien doit être fourni inconditionnellement. S’agissant d’argent public et plus particulièrement de l’argent issu des impôts des nandrinois, une telle démarche doit être envisagée dans une perspective de poursuite d’un but d’intérêt général et d’intérêt pour les habitants de l’entité. Cependant il s’avère que le public ciblé s’étend bien au-delà des limites communales, et qu’au regard du prix d’entrée, l’accès à ces festivités n’est plus à la portée de toutes les familles nandrinoises.
Ainsi, plutôt que d’accorder inconditionnellement de telles aides, le groupe « union Pour Nandrin » souhaite que les subventions octroyées à ces organisateurs soient conditionnées au droit de chaque citoyen nandrinois à pouvoir accéder librement à ces festivités, quitte à procéder à une réévaluation et à un réajustement ultérieur de l’aide apportée à cette association.
Nandrin, le 19 juin 2017
(Dénomination électorale : ‘Pour Nandrin’) a.s.b.l. - Parc de la Gotte, 6 4550 Nandrin
Commune de Nandrin Michel Lemmens, Bourgmestre Place Ovide Musin, 1 4550 NANDRIN




Point complémentaire à l’ordre du jour du Conseil communal
LE CONSEIL COMMUNAL, Réuni en séance publique, Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1122-30 et L1122-37 ainsi que les articles L3331-1 à 8 traitant de l’octroi et de l’utilisation de certaines subventions ; Vu le subside de 3000 euros inscrit dans le budget communal à l’attention de l’a.s.b.l. HDB production, et adopté par celui-ci en date du 19 décembre 2016 ; Vu la délibération du conseil communal du 22 octobre 2013 délégant au collège communal la compétence d’octroyer certaines subventions ; Vu que le collège communal a accordé en début d’année 2017 ce subside de 3000 euros à l’a.s.b.l. HDB production en exonérant cette association de l’obligation de fournir les documents comptables et financiers repris à l’article L3331-3 du code de la Démocratie locale et de la décentralisation ; Vu que les subventions accordées par le collège dans le cadre de la délégation de pouvoir reçue par le conseil sont in fine soumises à la ratification du conseil via le rapport du collège au moment de l’approbation des comptes communaux ; Vu que cette association bénéficie également d’une participation en nature importante de la part de la commune de Nandrin telles que la mise à disposition gratuite de terrains et d’infrastructures, de matériel, de véhicules et de main d’œuvre notamment ; Vu que la plupart des Nandrinois participent également à l’établissement de cette manifestation par l’acceptation de nuisances importantes qu’elle produit ; Vu les finances communales ; Sur proposition du groupe « union Pour Nandrin » (dénomination électorale « Pour Nandrin ») ; Après en avoir délibéré, par … voix « pour », … voix « contre », et … absentions
DECIDE : Article 1er – d’aligner le prix de mise à disposition de l’espace public communal en vue de la réalisation de la manifestation dite « Nandrin Festival » prévue ces 30 juin, 1er et 2 Juillet 2017 sur la place Botty à Nandrin à celui fixé pour les manifestations foraines ;
Article 2 – de conditionner l’octroi d’une subvention en nature couvrant les coûts engendrés par la participation des services communaux et ceux résultant de la mise à disposition des terrains communaux, à l’entrée gratuite des citoyens nandrinois sur le site, toute la durée de ladite manifestation ;
Article 3 – Sur base de la présentation d’une comptabilité précise, complète et détaillée couvrant l’ensemble des coûts relatifs à l’organisation de l’évènement, une évaluation de l’impact financier de cette mesure sera établie par le conseil communal qui pourra le cas échéant décider de compenser en tout ou en partie les pertes éventuelles induites par cette décision.




Marc EVRARD, Didier MAKA, Bogdan PIOTROWSKI 

 

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